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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 7 10 2025
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 7 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
E
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025-
“36€
du
= 7 OCT. 2695
Complémentaire
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
de
stockage
de
la société
AGCO
SAS
à
Ennery
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-97
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
Vu
le
décret
n°
2020-1169
du
24
septembre
2020
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2018-704
du
3
août
2018
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
certaines
dispositions
du
code
de
l'environnement
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2016-DLP/BUPE-145
du
15
juin
2016
modifié
autorisant
la
société
SCI
NAUBERG
à
exploiter
un
entrepôt
de
stockage
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ennery
-
zone
Eurotransit
Garolor;
Vu
le changement
d'exploitant
au
profit
de
la société
AGCO
SAS,
déclaré
par
courrier
du 26
juillet
2018
;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
du
26
janvier
2024
demandant
le
bénéfice
des
droits
acquis
pour
les
quantités
stockées
et
les
installations
de
combustion ;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
l'exploitant
du
12
juin
2024
présentant
un
projet
de
modification
des
conditions
d'exploitation
(abandon
du
Plan
d'Opération
Interne
commun
avec
les
installations
voisines) ;
Vu
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
12
août
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
9
septembre
2025
à
la
connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
1 Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
dans
le délai
imparti;
Considérant
que
les
enjeux
du
site
ne
nécessitent
pas
la
mise
en
œuvre
d'un
Plan
d'Opération
Interne
(POI)
et
que
le
plan
de
défense
incendie
(PDI)
prévu
par
la
réglementation
est
suffisant;
Considérant
que
la
demande
de
bénéfice
des
droits
acquis
est
cohérente
avec
la
situation
autorisée
et
peut
être
actée ;
Considérant
que
les
modifications
projetées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
significatifs
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
551-1
du
code
de
l'environnement
au
regard
des
moyens
de
prévention
ou
de
protection
prévus
ou
mis
en
place
par
l'exploitant
;
Considérant
que
les
modifications
projetées
ne
constituent
pas
une
modification
substantielle
au
regard
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'actualiser
les
conditions
d'autorisation
d'exploiter
les
installations
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
Les
dispositions
de
l’article
111
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2016-DLP/BUPE-145
du
15
juin
2016
modifié
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
«
La
société
AGCO
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
au
2
rue
Charles
Tellier
60000
Beauvais,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
poursuivre
l'exploitation
d'un
site
logistique
constitué
de
trois
bâtiments,
situé
rue
André
Citroën,
Zac
de
la
Fontaine
des
Saints,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ENNERY.
»
Article
2
:
Les
dispositions
de
l'article
1.21
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2016-DLP/BUPE-145
du
15
juin
2016
modifié
sont
modifiées
comme
suit :
« Rubrique
Intitulé
de
la rubrique
Régime
Capacité
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
Volume
total :
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
654
000
m°
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
Bâtiments
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
MG
: 200
600
m°
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
MCD1
: 226
700
m°
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
MCD2
: 226
700
m°
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
1510-2.b|
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
E
Dont
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques :
130
000
m° de
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
papiers,
cartons
ou
volume
des
entrepôts
étant :
matériaux
combustibles
b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m
*
mais
inférieur
à
analogues
900 000
m *
130 000
m° de bois
ou
matériaux
combustibles
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
2 analogues 80
000
m°
de
pneumatiques
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
Puissance
totale
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
2,4
MW
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
là
nomenclature
pour
Bâtiment
MG :
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
2 chaudières
de
CUISSOn
OU
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
600
KW
de
combustion,
des
matières
entrantes.
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
Bâtiment
MCD1:
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
1 chaudière
2910-A.2|
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
DC
de
600
kW
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i)
ou
au
b)
iv)
de
la
définition
Bâtiment
MCD2:
de
la
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
1 chaudière
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
de
600
kW.
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
27811,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
29251 |
Atelier
de
charge
d'accumulateurs
D
Puissance :
1.Lorsque
la charge
produit
de
l'hydrogène,
la
900
KW
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
étant
supérieure
à
50
KW
Régime
:A
(Autorisation)
- DC
(déclaration
avec
contrôle)
- D
(Déclaration)
»
Article
3 :
Les
dispositions
de
l'article
7210
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2016-DLP/BUPE-145
du
15
juin
2016
modifié
sont
modifiées
comme
suit
:
« Article
7210
- Plan
de
défense
incendie
(PDI)
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
Plan
de
défense
incendie
(PDI)
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510.
Le
PDI
intègre
notamment:
°__
l'obligation
d'information
immédiate
des
sites
voisins
en
cas
de
déclenchement
de
sinistre
ou
d'indisponibilité
totale
ou
partielle
des
moyens
de
secours,
notamment
sprinklers,
poteaux
et
réserve
incendie
;
°
le
rappel
des
chauffeurs
de
poids
lourds
en
cas
de
besoin
et
en
cas
de
sinistre
de
manière
à
faciliter
l'intervention
des
services
d'incendie,
en
déplaçant
les
poids
lourds
éventuellement
gênants.
»
Article
4 - Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers :
°
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
d'Ennery
et
peut
y être
consultée
;
°
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
précitée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
3 °
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
5 - Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
R181-50
et
R181-51
du
code
de
l'environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L181-12
à
L181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative : 1
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux. La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://wwwtelerecours.fr/.
Article
6 - exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
d'Ennery,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
AGCO
SAS.
A Metz,le
‘
ÿ
OCT,
2025
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
4