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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 30 10 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 30 10 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Œ
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
PRÉFET
&
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
DE LA
MOSELLE
de
l’environnement
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025
. 3 9
2
du
30
GET. 2925
complémentaire
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
logistique
par
la société
Metz
Eurolog
sur
les
communes
de
Trémery
et
Ennery
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.512-46-22
et
R.512-46-23 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT-BEPE/n°2023-28
du
8
février
2023
portant
enregistrement
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
par
la
société
Metz
Eurolog
sur
le
territoire
des
communes
de
Trémery
et
Ennery;
Vu
le
porter
à
connaissance
transmis
par
la
société
Metz
Eurolog
au
préfet
de
la
Moselle
le
29
juillet
2025; Vu
l'avis
favorable
de
la
DDT
de
la
Moselle
du
13
août
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
du
SDIS
de
la
Moselle
du
27
août
2025:
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
9 septembre
2025 ;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
lors
de
la consultation
électronique
du
13
au
22
octobre
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le
24
octobre
2025
à
la
connaissance
de
la
société
Metz
Eurolog
pour
observations
éventuelles
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
la
société
Metz
Eurolog
par
courriel
du
27
octobre
2025;
Considérant
les
caractéristiques
du
projet
modifiant
le
projet
initial,
comprenant
notamment
la
modification
du
volume
de
l'entrepôt,
du
parcellaire,
des
modalités
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
moyens
d'extinction ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
1 Considérant
qu'au
vu
des
caractéristiques
du
projet,
les
modifications
projetées :
°
ne
sont
pas
susceptibles
de
générer
un
impact
notable
sur
la
faune,
la
flore,
les
milieux
naturels
et
le
paysage
;
°
ne
génèrent
pas
de
nuisances
sonores,
de
trafic
routier,
ni
de
rejets
atmosphériques
ou
aqueux
supplémentaires
;
°__
sont
compatibles
avec
les
règles
d'urbanisme
applicables ;
°
ne
génèrent
pas
de
risques
supplémentaires.
Considérant
que
ni
les
modifications
apportées
ni
les
aménagements
sollicités
par
le
pétitionnaire
par
rapport
aux
prescriptions
générales
applicables
ne
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
mentionnés
aux
articles
L. 122-1
et
L. 511-1
du
code
de
l’environnement;
Considérant
ainsi
que
les
modifications
apportées
ne
constituent
pas
une
modification
substantielle
au
regard
de
l’article
R.
512-46-23
II du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'actualiser
les
conditions
d'autorisation
d'exploiter
les
installations
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
La
société
Metz
Eurolog,
dont
le siège
social
est
situé
184
rue
de
la
pompe
à
Paris
(75116),
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
son
site
logistique
(n°
AIOT
0100004382)
situé
à Trémery
et
Ennery
(57).
Article
2
Le
titre
1 de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8 février
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
TITRE
1 -
PORTEE,
CONDITIONS
GENERALES,
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
»
Article
3
L'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8 février
2023
susvisé
est
modifié
comme
suit :
«
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
.
Éléments
Fe
Rubrique
Activité
és
Régime*
caractéristiques
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
Volume
global
de
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
,
2
|
.
à
:
;
l'entrepôt
de
:
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
3
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
488
960
m
1510-2.b |
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
Ë
pour
environ
21
000
tonnes
de
matières
combustibles
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques :
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
où
égal
à
50
000
m*,
mais
inférieur
à
900
000
m*.
*E
: enregistrement
»
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
2 Article
4
Les
dispositions
de
l’article
1.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8
février
2023
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
«
Les
installations
autorisées
sont
situées
ZAC
de
la
Fontaine
des
Saints
sur
le
parc
industriel
Eurotransit
aux
limites
communales
de
Trémery
(57300)
et
d'Ennery
(57365),
sur
les
parcelles :
°
134,
154,
159,
163,
165,
166
et
168
de
la
section
6
du
territoire
de
la
commune
de
Trémery
(57300);
°
478
et
491
de
la
section
3
du
territoire
de
la
commune
d’Ennery
(57365).
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article
5
Les
dispositions
de
l’article
1.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8
février
2023
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
«
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
le
8 juillet
2022
et
complétée
le
1°
août
2022
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
le 18
janvier
2023
auprès
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
porter
à
connaissance
du
29
juillet
2025
et
les
porter
à
connaissance
ultérieurs
modifiant
les
conditions
d'exploitation
du
site.
|
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables,
moyennant
les
aménagements
et
compléments
fixés
par
le
présent
arrêté.
»
Article
6
Les
articles
suivants
sont
ajoutés
au
chapitre
1.5
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8 février
2023
susvisé
:
« Article
1.5.2
- Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
aménagements
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement),
les
prescriptions
des
points
1.6.4
et
3.3.2
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
sont
aménagées
comme
suit
:
- aménagement
du
point
1.6.4
de
l'annexe
Il
«
Eaux
pluviales
»
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
:
concernant
les
eaux
pluviales,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
du
point
1.6.4
excepté
pour
les
eaux
pluviales
de
toiture
des
bureaux
et
locaux
techniques,
qui
peuvent
être
rejetées
dans
le
réseau
des
eaux
pluviales
de
voiries.
- aménagement
du
point
3.3.2
de
l'annexe
Il « Aires
de
stationnement
des
engins
»
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
: concernant
les
aires
de
stationnement
des
engins,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
du
point
3.3.2
excepté
pour
la
pente
des
aires
situées
au
droit
des
poteaux
incendie
112,
114
et
115,
qui
peut
être
inférieure
à 2 %.
Article
1.5.3
—
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcement
des
prescriptions Pour
la
protection
au
regard
des
risques
d'incendie,
les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
comme
suit
:
- les
points
d'eau
incendie
(poteaux
incendie
et
points
d'aspiration)
sont
contrôlés
au
moins
tous
les
trois
ans
afin
de
s'assurer
qu'ils
fonctionnent
correctement
et
sont
alimentés
dans
des
conditions
hydrauliques
conformes
à
leurs
caractéristiques
techniques ;
- les
résultats
de
ces
contrôles
sont
transmis
au
SDIS
de
la
Moselle
dès
leur
disponibilité.
»
Article
7
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairies
d’Ennery
et
de
Trémery
et
peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
des
communes
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
3 3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
8 - Délais
et
voies
de
recours
En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérês
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyen
»
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
d’'Ennery
et
de
Trémery,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
Metz
Eurolog.
nn
A
Metz,
le
30
BET,
2925
our
le
préfet,
étaire
général,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean
Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
4