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Déliberation - 7 Creation Servitude Trefonds Terrassonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Creation Servitude Trefonds Terrassonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2018
Affiché
le 01/10/2018
ID
: 083-218301380-20180924-20180924_007-DE
DCM
: 2018-09-24/007
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
HUIT,
le Vingt-Quatre
Septembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 18 septembre
2018
Secrétaire de séance
: Mme
Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 17
Nombre
de suffrages exprimés
: 21
- Votes pour : 21
— Votes contre : 0
- Abstention
: 0 - Votes
blancs
ou nuls : 0
Etaient
présents
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- J-M.
BAGNIS
- N.
BARRECA
- S. BEURRIER
- J. ROBERT
HENSELER
- E. MENUT
-
À.
PELLEGRINO
- J. RAYNAUD
- À.
RASKIN
- J. TOCQUER
- S.
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M. AUFFRET
(pouvoir à C. BOUGE)
- N. DEDULLE
(pouvoir à S. LELUIN)
C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir à A-M
GAUBERTI)
- N.
PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
Absences
non
excusées
: A. DUBOIS
- JC.
SANSONI
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
DE TREFONDS
- QUARTIER
LES TERRASSONNES
Une
servitude
de tréfonds
est
proposée
aux
propriétaires
des
parcelles
F n°1407
et F n°1408
pour
permettre
un
raccordement
au
réseau
d'assainissement
entre
le chemin
des
Terrassonnes
et le chemin
du
Riou
Blanc.
Pour
la parcelle F
n° 851,
il s'agit de la création
d’un
avaloir.
Parcelles
impactées
Superficie
grevée en faveur de la commune
Propriété
cadastrée
Fn° 1407
- M.
Gonnet
et Mme
Marescq
23 m2
Propriété cadastrée
F n°1408
- M.
Beauget
Sébastien
56 m2
Propriété cadastrée
F n°851
- M. Autajon
3 m2
Les propriétaires
ont donné
leur accord.
Les frais d'acte seront portés
par la commune.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir
délibéré
:
DECIDE
D'’ACTER
de la création
d'une
servitude
en faveur de la commune
pour
la réalisation
de travaux de
réseau
d'assainissement
en
reliant le chemin
des
Terrassonnes
et le chemin
du
Riou
Blanc
et la réalisation d’un avaloir.
D'AUTORISER
M. le Maire à signer
l'acte administratif.
DE
DIRE
que
l'acte sera
réalisé par la société d'ingénierie TPF.i.
DE
DIRE
que
les honoraires
de
TPF.i
sont
inscrits
au
BP
M49,
chapitre
011.
DE
DONNER
à M.
le Maire
tout pouvoir
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
OÙ
dures
.
:
Fc
Fait et
délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
N ra
&
| a
Le
Maire,
Camille
BO
Seance
du
24
OT8 —
Commune
de
Tourreiles