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Déliberation - 04 chemin du riou blanc convention servitudes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 04 chemin du riou blanc convention servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
25/10/2022
ID
: 083-218301380-20221024-20221024004-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le VINGT-QUATRE
OCTOBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
14/10/2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 17
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20 -
Votes
pour
: 20 —
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
— G. BARRA
— À. MAGNIN
MELOT
- B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
— M.
BODY
-— À. CARRU
MARTEL-
N. DEDULLE
LELUIN
— J. HENSELER
- M. MARTEAU
-
C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- - Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
- J.L.
GIRAUD
(pouvoir à G.
BARRA)
- $, LAINE
(pouvoir
à M. MARTEAU)
Absents
non
excusés
: R. MARTEL
TRIGANCE
- N. PERRICHON
- A. RASKIN
CHEMIN
DU
RIOU
BLANC
- CONVENTION
DE
SERVITUDES
- TRAVAUX
D'ÉLECTRICITÉ
CONSIDERANT
qu'une
convention
de servitudes
doit être signée
entre
la commune
et ENEDIS
pour la réalisation
de travaux d'électricité
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
parcelle
concernée
F 852,
lieu-dit
Les
Terrassonnes.
CONSIDERANT
que
les
travaux
à
réaliser
correspondent
à
la
création
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
15
mètres,
établir si besoin
des
bornes
de
repérage,
sans
coffret
et effectuer
l'élagage
de
toutes
les plantations si celles-ci
gênent
ou
pourraient occasionner
ultérieurement des
dommages
aux ouvrages.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
- D'AUTORISER
la réalisation
des
travaux
par
ENEDIS.
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer la convention
de servitudes
avec
ENEDIS
- DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
cette
présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour, mois
et an que
dessus.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
Séance
du
24
octobre
2022
-
Commune
de
Tourrettes