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Arrêté - a 2023 061 st atlantique bale 54 haute musse
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 061 st atlantique bale 54 haute musse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
——
© R =
Arrêté n° 2023-061-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de
ATLANTIQUE BALE pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux
situés 54 rue de la Haute Musse
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 1° février 2023, par laquelle l'entreprise ATLANTIQUE
BALE située 12 le Prepaud - 44640 VUE, demande une autorisation pour occupation du
domaine public, liée à des travaux impactant le domaine public,
Considérant l'arrêté de permission de voirie n°2023-024-ST délivré à VEOLIA EAU en date du 20 janvier 2023.
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 17 février 2023, pour conduire les actions objet de la demande. Nature des travaux : Branchement eau potable et eaux usées.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Le bénéficiaire du présent arrêté appliquera en totalité les prescriptions de l'arrêté de permission de voirie susvisé.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Période de mise en place de l’alternat : de 8h30 à 16h30
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Arrêté n° 2023-061-ST
Publié le 28.02.2023 Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de
la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. || est responsable
vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine
public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de
procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme
électronique.
Article 8 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 17 février 2023
Par délégation du Maire,
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Arrêté n° 2023-061-ST