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Arrêté - a 2023 024 st veolia 54 haute musse
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 024 st veolia 54 haute musse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2023-024-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de VEOLIAEAU pour des travaux situés 54 rue de la Haute Musse
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 20 décembre 2022, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter de la date mentionnée dans l'arrêté de circulation qui sera pris pour Fintervenant des travaux, et à faire exécuter les travaux énoncésdans sa demande. Nature des travaux : Branchement eaux usées, pluviales et potables.
La présente permission de voirie s'impose au sous-traitant intervenant pour le compte du bénéficiaire, elle sera viséedans l'arrêtéde circulation qui lui sera délivré.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les ouvrages hors sol seront cotés précisémentavant travaux.
Prescriptions particulières
l) Réfection accotement en GNT B.
2) Joint émulsion sur tranchéeenrobé.
3) La réfection en enrobé ne dépasse pas la rive de la chaussée.
Arrêté n° 2023-024-ST
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Publié le 20.01.2023 Article 3 : Sécuritéet signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présenteautorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenancede la signalisationde son chantier. Il est responsablevis-à-visdestiers en cas de manquement. Il reste responsable en cas de sous-traitance destravauxautorisés.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaireest responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,dommagesdetoute nature, qui pourraient résulterde la réalisationde sestravaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 5 : Exécutionde l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 7 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigadesde Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomérationdu Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 20 janvier 2023
Par délégationdu Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n° 2023-024-ST