Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 28 +N°086

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 28 +N°086 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 28 +N°086)Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2025-086

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des

médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans

le cadre de la PDSA (2 pages) Page 3

86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des

médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans

le cadre de la PDSA (2 pages) Page 6

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-04-28-00002

Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des

médecins libéraux en vue d'exercer la régulation

médicale dans le cadre de la PDSA

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 3E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 28 avril 2025

portant réquisition des médecins libéraux

en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA

Le préfet de la Vienne,

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-

1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la

permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;

VU le préavis de grève des médecins libéraux hospitaliers, étudiants et internes à compter du 28

avril 2025 et pour une durée illimitée, et vu le communiqué de presse du Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Vienne en date 22 avril 2025 ;

VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 25 avril 2025

informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du

mouvement de grève du Dr CANTIN à partir du 28 avril 2025 ;

CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la

connaissance de l’Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de

nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave

pour la santé publique,

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant

d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution

la réponse aux besoins de soins ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des

patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 4CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,

qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Docteur Thierry CANTIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical

situé 1 rue madame — 86100 CHATELLERAULT est réquisitionné pour effectuer une astreinte de

régulation médicale au centre 15, comme suit :

O Le lundi 28 avril 2025 20h à 00h

[Ü Le mardi 29 avril 2025 de Oh à 8h

Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la

délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 28 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

uns Be Corinne BORT"

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 5PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-04-28-00003

Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des

médecins libéraux en vue d'exercer la régulation

médicale dans le cadre de la PDSA

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 6E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de la Vienne

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 28 avril 2025

portant réquisition des médecins libéraux

en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA

Le préfet de la Vienne,

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-

1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;

VU le préavis de grève des médecins libéraux hospitaliers, étudiants et internes à compter du 28

avril 2025 et pour une durée illimitée, et vu le communiqué de presse du Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Vienne en date 22 avril 2025 ;

VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 25 avril 2025

informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du

mouvement de grève du Dr TRANCHEE VERGE à partir du 28 avril 2025 ;

CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la

connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de

nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave

pour la santé publique,

CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant

d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution

la réponse aux besoins de soins ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 7CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des

patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,

qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1er : Madame le Docteur Valérie TRANCHEE VERGE, médecin libéral exerçant au cabinet

médical situé 12 TER Route de Béruges, 86240 Fontaine-le-Comte est réquisitionné pour effectuer

une astreinte de régulation médicale au centre 15, comme suit :

ÛÜ Le mardi 29 avril 2025 de 8h à 14h

U Le mercredi 30 avril 2025 de 8h à 12h

Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la

délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

À Poitiers, le 28 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Gamme Bas Corinne BORD

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 8