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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 02+N°85
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 02+N°85)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-085
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-02-00004 - Arrêté du 2 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de
la PDSA (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-02-00004
Arrêté du 2 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arrêté du 2 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 3 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 2 avril 2024
portant réquisition des médecins libéraux
en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-
1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;:
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en
date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10
octobre 2023 :
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 28 mars 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le
vendredi 5 avril 2024 de 00h00 à 8h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la
connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de
nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave
pour la santé publique,
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution
la réponse aux besoins de soins ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arrêté du 2 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 4 CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,
qui apparaît, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14
Bd Chasseigne (3ème étage) — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte de
régulation médicale au centre 15, comme suit :
œæ Le vendredi 5 avril 2024 de 00h00 à 8h00
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ut Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arrêté du 2 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 5