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Arrêté - 092 arrete dautorisation de vide maison madame sterckeman
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 092 arrete dautorisation de vide maison madame sterckeman)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTD092 NORD ES
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE =
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine publie - DE - 2025
[ ARRETE D’AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE :
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de Commerce et notamment son libre Ill, Titre 1% article 310-2 relatif aux ventes au déballage,
- Vu l'article 54 de ta loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie, - Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, - Vu les conditions d'instructions définies par l’article R 310-8 I, - Considérant que les ventes au déballage doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, - Vu la demande présentée par Madame Sylvie STERCKEMAN Agissant pour son frère Monsieur Guy DELASSUS, sollicitant l'autorisation d'effectuer un vide-maison au 3 Rue Charles Leurette à Gravelines.
- Considérant que ladite vente a lieu sur le domaine privé,
ARRÉTONS
Article 1°: Madame Sylvie STERCKEMAN est autorisée à organiser un vide-maison au 3 Rue Charles Leurette, à Gravelines. ‘
Article 2 : Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable les 5, 6, 7 septembre 2025 ainsi que les 12 et 13 septembre 2025 de 7h à 17h.
Article 3 : Madame Sylvie STERCKEMAN est autorisée à apposer une affiche publicitaire à proximité du domicile, sur le domaine public communal. Cet
affichage devra être posé les jours de l'opération. Il devra être retiré au plus
tard le Dimanche 13 septembre à 17h.
Article 4 : S'agissant du domaine privé, cette opération ne sera pas soumise à
redevance.
Article 5 : Il appartiendra au pétitionnaire de respecter les consignes sanitaires en vigueur dans le cadre de l'accueil du public. S'agissant du domaine privé, la Ville de Gravelines ne pourra être tenue responsable de tout manquement des
pétitionnaires sur les dispositions sécuritaires et sanitaires et des dommages matériels ou humains qui pourraient découler de cette opération.
S'agissant d'un vide-maison, les pétitionnaires s'engagent à ne vendre que
‘ des objets personnels et usagés.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 7:
Article 8:
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en annulation, auprès du
tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication
ou sa notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de la Police Nationale et sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le Oh SEP. 2025
Fait à GRAVELINES, le 28 sf