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Arrêté - 080 arrete dautorisation de vide maison madame rivenet dimanche 17 aout 2025
Document publié le Dimanche 17 août 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 080 arrete dautorisation de vide maison madame rivenet dimanche 17 aout 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTD080 NORD TT
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ——————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2025
[ ARRETE D’AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de Commerce et notamment son libre III, Titre 1% article 310-2 relatif aux ventes au déballage,
- Vu l'article 54 de la loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie, - Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, - Vu les conditions d'instructions définies par l'article R 310-8 1, - Considérant que les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préaiable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. - Vu la demande présentée par Madame RIVENET Christine, sollicitant l'autorisation d'effectuer un vide-maison au 14 Rue Carnot à Gravelines.
- Considérant que ladite vente a lieu sur le domaine privé,
ARRÉTONS
Article 1°: Madame RIVENET Christine est autorisée à organiser un vide-maison au 14 Rue Carnot, à Gravelines.
Article 2 : Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable le Dimanche 17 Août 2025 de 7h à 17h.
Article 3: Madame RIVENET Christine est autorisée à apposer une affiche publicitaire à proximité du domicile, sur le domaine public communal. Cet affichage devra
être posé les jours de l'opération. Il devra être retiré au plus tard le Dimanche
17 Août 2025 à 17h.
Article 4 : S'agissant du domaine privé, cette opération ne sera pas soumise à
redevance.
Article 5 : Il appartiendra au pétitionnaire de respecter les consignes sanitaires en vigueur dans le cadre de l'accueil du public. S'agissant du domaine privé, la Ville de Gravelines ne pourra être tenue responsable de tout manquement des
pétitionnaires sur les dispositions sécuritaires et sanitaires et des dommages matériels ou humains qui pourraient découler de cette opération.
S'agissant d’un vide-maison, les pétitionnaires s'engagent à ne vendre que
des objets personnels et usagés.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 7:
Article 8:
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera mis enlignele 14 ADUT 2025
Bertrand RINGOT