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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-122
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-10-12-00009 - Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution d’une
subvention de 2400 € à SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 4
R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une
subvention de 4500 € à l'association 100Limit dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-24) (3 pages) Page 8
R06-2021-08-17-00001 - Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une
subvention de 4000 € à l'association "Angalia" dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 12
R06-2021-10-12-00008 - Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une
subvention de 1200€ à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis
aux initiatives du développement intellectuel des enfants de Kahani
(MSAIDIE) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la
Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-21) (3 pages) Page 16
R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une
subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 20
R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution d’une
subvention de 2400 € à la Vannerie Mahoraise dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes
361-02-22) (3 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1884 portant versement à la
CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA
) pour l'année 2021 (2 pages) Page 28
R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1885 portant versement à la
commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 (2 pages) Page 31
R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1886 portant versement à la
CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA
) pour l'année 2021 (2 pages) Page 34
2 R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SG-1887 portant versement à la
Communauté de communes du sud (CCSUD) du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 (2 pages) Page 37
R06-2021-10-12-00005 - Arrêté n°2021-SG-1888 portant versement au
Centre Communal d'Action Sociale de Bouéni (CCAS) du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
(2 pages) Page 40
R06-2021-10-12-00006 - Arrêté n°2021-SG-1889 portant versement au
SMEAM du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA ) pour l'année 2021 (2 pages) Page 43
R06-2021-10-12-00007 - Arrêté n°2021-SG-1890 portant versement à la
commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 (2 pages) Page 46
3 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-12-00009
Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution
d’une subvention de 2400 € à SARL TERANGA
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00009 - Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution d’une subvention de 2400 € à SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-21) 4 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-91 du 12/10/2021
portant attribution d’une subvention de 2 400 €
à SARL TERANGA
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00009 - Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution d’une subvention de 2400 € à SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-21) 5 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » ;
VU la demande de subvention de SARL TERANGA déposée le 2 avril 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par SARL TERANGA, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 2400 € (deux mille quatre cents euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à SARL TERANGA au titre des projets du programme 361, pour son projet : « Les murs du bonjour au revoir ».
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) Adresse de l’établissement : 16 Rue Bis Mamawé au RDC - 97600 Mamoudzou
N° Siret : 899 934 046 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de SARL TERANGA :
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR 76 1010 7006 4400 2380 5603 907
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00009 - Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution d’une subvention de 2400 € à SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-21) 6 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00009 - Arrêté n° 2021-DAC- 91 portant attribution d’une subvention de 2400 € à SARL TERANGA dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-21) 7 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-05-00001
Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une
subvention de 4500 € à l'association 100Limit
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-24)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 4500 € à l'association 100Limit dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-24) 8 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
É
é
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-66 du 05/10/2021
portant attribution d’une subvention de 4 500 € à l’association 100Limit
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-24)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 4500 € à l'association 100Limit dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-24) 9 VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02 - Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ;
VU la demande de subvention de l’association 100Limit déposée le 15 juillet 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté l’association 100Limit, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera dès réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention d’investissement de 4500 € (quatre mille cinq cent euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association 100Limit, au titre des projets du programme 361, pour son projet de production de musique assistée par ordinateur.
Forme juridique : Association
N° SIRET : 488 513 177 00011
Adresse du siège social : rue des Tombettes, 34750 Villeneuve les Maguelone
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association 100Limit :
Crédit Agricole du Languedoc
IBAN : FR76 1350 6100 0067 7365 1300 046
BIC : AGRIPRPPS835
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle Catégorie : Soutien aux pratiques amateurs
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 4500 € à l'association 100Limit dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-24) 10 ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-66 portant attribution d'une subvention de 4500 € à l'association 100Limit dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-24) 11 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-08-17-00001
Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une
subvention de 4000 € à l'association "Angalia"
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-08-17-00001 - Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association "Angalia" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-21) 12 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-68 du 17/08/2021
portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’association « Angalia » dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
l
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-08-17-00001 - Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association "Angalia" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-21) 13 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle :
la demande de subvention de à l’association Angalia déposée le 15 mars 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Angalia, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 4000 € (quatre mille euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Angalia, au titre des projets du programme 361, pour le projet intitulé « Festival de l’image sous-marine » visant à sensibiliser le public le plus large possible à l’environnement marin ainsi qu’à la nécessité de sa préservation.
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIRET : 02406528600049
Adresse du siège social : 21 Centre Amatoula — ZI Kawéni
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Angalia:
Banque Française commerciale
IBAN : FR76 1871 9000 97000 9700 9124 0420 023
BIC : BFCOYTYTXXX
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021 :
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle Catégorie : soutien à l’éducation à l’image aux médias et à l’information hors temps scolaire
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-08-17-00001 - Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association "Angalia" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-21) 14 ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-08-17-00001 - Arrêté n°2021-DAC-68 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association "Angalia" dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-21) 15 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-12-00008
Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une
subvention de 1200€ à l’association Mouvement
de solidarité et d’appuis aux initiatives du
développement intellectuel des enfants de
Kahani (MSAIDIE)
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00008 - Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une subvention de 1200€ à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis aux initiatives du développement intellectuel des enfants de Kahani (MSAIDIE) 16 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2021-DAC-90 du 12/10/2021
portant attribution d’une subvention de 1 200 €
à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis aux initiatives du développement intellectuel des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
enfants de Kahani (MSAIDIE)
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00008 - Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une subvention de 1200€ à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis aux initiatives du développement intellectuel des enfants de Kahani (MSAIDIE) 17 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » ;
VU la demande de subvention de l’association MSAIDIE déposée le 2 avril 2021 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association MSAIDIE, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 1200 € (mille deux cents euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association MSAIDIE, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Notre langue, notre culture ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Kahani — route du lycée — 97670 Ouangani
SIRET : 809 824 865 00012
ARTICLE 3:
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association MSAIDIE :
Banque : BFC
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR 76 1871 9000 9100 9192 7980 072
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00008 - Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une subvention de 1200€ à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis aux initiatives du développement intellectuel des enfants de Kahani (MSAIDIE) 18 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-12-00008 - Arrêté n°2021-DAC-90 portant attribution d’une subvention de 1200€ à l’association Mouvement de solidarité et d’appuis aux initiatives du développement intellectuel des enfants de Kahani (MSAIDIE) 19 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-13-00001
Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une
subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 20 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC- 92 du 13/10/2021
portant attribution d’une subvention de 2 400 €
à l’association Mila Zatrou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 21 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ;
VU la demande de subvention de l’association Mila Zatrou déposée le 9 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Mila Zatrou, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 2400 € (deux mille quatre cents euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Mila Zatrou, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Valorisation de soi de de son environnement à travers la poterie ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 8 rue Adam Labattoir — 97615 Dzaoudzi
SIRET : 844 800 771 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Mila Zatrou:
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR 76 1010 7006 8800 8330 5710 640
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 22 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-DAC-92 portant attribution d’une subvention de 2400 € à l'association Mila Zatrou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 23 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-13-00002
Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution
d’une subvention de 2400 € à la Vannerie
Mahoraise dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programmes 361-02-22)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution d’une subvention de 2400 € à la Vannerie Mahoraise dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-22) 24 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-93 du 13/10/2021
portant attribution d’une subvention de 2 400 €
à la Vannerie Mahoraise
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-22)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution d’une subvention de 2400 € à la Vannerie Mahoraise dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-22) 25 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur
l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ;
VU la demande de subvention de la Vannerie Mahoraise déposée le 7 avril 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la Vannerie Mahoraise, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 2400 € (deux mille quatre cents euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la Vannerie Mahoraise, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Valorisation de soi et de son environnement à travers la fibre coco ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 13 rue de la Carrière — 97615 Pamandzi
SIRET : 024 054 769 00047
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de Mr Dini Dinis :
Banque : La banque postale
Code BIC : PSSTFRPPSDR
IBAN : FR 79 2004 1010 2104 9798 OAOI 849
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution d’une subvention de 2400 € à la Vannerie Mahoraise dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-22) 26 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite «Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-DAC-93 portant attribution d’une subvention de 2400 € à la Vannerie Mahoraise dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programmes 361-02-22) 27 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00001
Arrêté n°2021-SG-1884 portant versement à la
CADEMA fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1884 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 28 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG - 1884 du 12 octobre 2021
portant versement à la CADEMA du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2018 transmis par la CADEMA le 13 avril 2021 fixant à 370 655 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, la CADEMA bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 60 802,25 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2018.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1884 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 29 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communautés de communes et communautés d'agglomération" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8301000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CADEMA
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
_délégué du Gouvernement UE Fe
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1884 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 30 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00002
Arrêté n°2021-SG-1885 portant versement à la
commune de Bouéni du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour
l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1885 portant versement à la commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 31 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG - 1885 du 12 octobre 2021
portant versement à la commune de Bouéni du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Bouéni le 15 avril 2021 fixant à 4 386 593,37 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, la commune de Bouéni bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 719 576,78 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2019.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1885 portant versement à la commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 32 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Maire de Bouéni
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
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AC É Y
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1885 portant versement à la commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 33 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00003
Arrêté n°2021-SG-1886 portant versement à la
CADEMA fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1886 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 34 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG – 1886 du 12 octobre 2021
portant versement à la CADEMA du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la CADEMA le 22 juin 2021 fixant à 1 025 184,48 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, la CADEMA bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 168 171,26 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1886 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 35 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communautés de communes et communautés d'agglomération" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8301000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CADEMA
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le ptéfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1886 portant versement à la CADEMA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 36 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00004
Arrêté n°2021-SG-1887 portant versement à la
Communauté de communes du sud (CCSUD) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SG-1887 portant versement à la Communauté de communes du sud (CCSUD) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) 37 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG – 1887 du 12 octobre 2021
portant versement à la CCSUD du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2020 transmis par la CCSUD le 13 juillet 2021 fixant à 902 837,92 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, la CCSUD bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 148 101,53 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SG-1887 portant versement à la Communauté de communes du sud (CCSUD) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) 38 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communautés de communes et communautés d'agglomération" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8301000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la CCSUD
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SG-1887 portant versement à la Communauté de communes du sud (CCSUD) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) 39 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00005
Arrêté n°2021-SG-1888 portant versement au
Centre Communal d'Action Sociale de Bouéni
(CCAS) du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00005 - Arrêté n°2021-SG-1888 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bouéni (CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 40 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG - 1888 du 12 octobre 2021
portant versement au Centre communal d’action sociale de Bouéni (CCAS) du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par le CCAS de Bouéni le 15 avril 2021 fixant à 24 796,76 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, le CCAS de Bouéni bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 4 067,66 euros au titre des dépenses d’investissement 2019.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00005 - Arrêté n°2021-SG-1888 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bouéni (CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 41 Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires (régies personnalisées, SDIS, CCAS, caisses des écoles, CNFPT, CGFPT)" du budget de l État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8601000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du CCAS de Bouéni
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
délégué du Gduvernement
Le pféfdt de Mayat Pour le pféfe et
a
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00005 - Arrêté n°2021-SG-1888 portant versement au Centre Communal d'Action Sociale de Bouéni (CCAS) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 42 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00006
Arrêté n°2021-SG-1889 portant versement au
SMEAM du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00006 - Arrêté n°2021-SG-1889 portant versement au SMEAM du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 43 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG – 1889 du 12 octobre 2021
portant versement au SMEAM du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par le SMEAM le 13 avril 2021 fixant à 19 221 133,49 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 pour le budget « eau » et « assainissement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, le SMEAM bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 3 153 034,74 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2019, soit 1 587 599,71 euros pour le budget eau et 1 565 435,03 euros pour le budget assainissement.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00006 - Arrêté n°2021-SG-1889 portant versement au SMEAM du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 44 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Syndicats de communes et syndicats mixtes" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8501000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du SMEAM
- Monsieur le Trésorier municipal.
LE préfet,
défendu Gp pour! fet et
pafdé
Je VO dy
SRE DE mel
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00006 - Arrêté n°2021-SG-1889 portant versement au SMEAM du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 45 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-12-00007
Arrêté n°2021-SG-1890 portant versement à la
commune de SADA du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour
l'année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00007 - Arrêté n°2021-SG-1890 portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 46 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direcon des relaons avec les collecvités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG - 1890 du 12 octobre 2021
portant versement à la commune de Sada du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Sada le 10 juin 2021 fixant à 3 361 924,36euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’année 2021, la commune de Sada bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 551 490,07 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2019.
1
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00007 - Arrêté n°2021-SG-1890 portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 47 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Maire de Sada
- Monsieur le Trésorier municipal.
) SRE ET
de VO DINH
NCA 3-0 PA à TE 7 De
eve
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ND
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-12-00007 - Arrêté n°2021-SG-1890 portant versement à la commune de SADA du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) pour l'année 2021 48