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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-136
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une
subvention de 16 320 € à l'association Ciné Musafiri dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-21) (3 pages) Page 4
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1962 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1963 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1964 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1965 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les
Bibliothèques municipales et départementale de prêt, au titre de l'année
2021 à la commune de BANDRABOUA (3 pages) Page 16
R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA (3 pages) Page 20
R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA (3 pages) Page 24
R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA (3 pages) Page 28
R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1816 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA (3 pages) Page 32
R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de BANDRELE (3 pages) Page 36
2 R06-2021-09-30-00008 - Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l'année 2021 à la commune de KOUNGOU (3 pages) Page 40
R06-2021-11-04-00002 - Arrêté n°2021-SG-1951 portant versement à la
commune de Bandraboua du FCTVA pour l’année 2021 (2 pages) Page 44
R06-2021-11-04-00003 - Arrêté n°2021-SG-1952 portant versement à la
Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) du FCTVA pour
l’année 2021 (2 pages) Page 47
R06-2021-11-04-00004 - Arrêté n°2021-SG-1953 portant versement à la
Commune de Chirongui du fonds de compensation pour la valeur ajoutée(
FCTVA) pour l’année 2021 (2 pages) Page 50
R06-2021-11-04-00005 - Arrêté n°2021-SG-1954 portant versement à la
Commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021 (2 pages) Page 53
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une
subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa (4 pages) Page 56
R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une
subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union
Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques (UFOLEP976) (4
pages) Page 61
R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une
subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises
de Mayotte (4 pages) Page 66
R06-2021-08-20-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution d'une
subvention de 10 000 € à CLAP Production (3 pages) Page 71
R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution d'une
subvention de 6 000€ au Centre communal d'action sociale (CCAS) de
Bandrélé (3 pages) Page 75
3 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-11-04-00001
Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une
subvention de 16 320 € à l'association Ciné
Musafiri dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la Culture (Crédits contractualisés
programme 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une subvention de 16 320 € à l'association Ciné Musafiri dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 4 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-108 du 04/11/2021
portant attribution d’une subvention de 16.320 €
à l’association Ciné Musafiri
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une subvention de 16 320 € à l'association Ciné Musafiri dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 5 VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 Juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle — 21- Politique d’EAC
VU la demande de subvention de l’association Ciné Musafiri déposée le 10 octobre 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’administration contribue financièrement au projet porté par l’association Ciné Musafiri, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 16.320 € (seize mille trois cent
vingt euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Ciné Musafiri, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Option CAC, Lycée des Lumières 2021/2022 ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 9 rue Bimanga — 97625 Kani-Kéli
SIRET : 790 015 051 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Ciné Musafiri:
Banque : BFC
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR 76 1871 9000 9100 9158 9200 006
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles
Catégorie : Politiques d’'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une subvention de 16 320 € à l'association Ciné Musafiri dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 6 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7:
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-108 portant attribution d'une subvention de 16 320 € à l'association Ciné Musafiri dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture (Crédits contractualisés programme 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-05-00002
Arrêté n°2021-CAB-1962 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1962 portant création d'un local de rétention administrative 8 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1962 du 5 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au lundi 8 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1962 portant création d'un local de rétention administrative 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-05-00003
Arrêté n°2021-CAB-1963 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1963 portant création d'un local de rétention administrative 10 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1963 du 5 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au lundi 8 novembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1963 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-05-00004
Arrêté n°2021-CAB-1964 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1964 portant création d'un local de rétention administrative 12 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1964 du 5 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 novembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1964 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-05-00005
Arrêté n°2021-CAB-1965 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1965 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1965 du 5 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 novembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 8 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1965 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00002
Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation pour les Bibliothèques
municipales et départementale de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les Bibliothèques municipales et départementale 16 EM PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Frateraité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
: les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG - 1812 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les . bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
BANDRABOUA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte:
: Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R. 1614-87;;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010- 1487 du. 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire);
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté n° 2021- SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu Ja circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ; | |
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les Bibliothèques municipales et départementale 17 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Article 1° :
ARRÊTE
il est attribué un crédit de 6 480,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD
Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier à fiscalité propre l'opération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l'opération Bibliothèques
2021
Commune de Travaux de 8 100,00€ 6 480,00€ 80,00% | Début du BANDRABOUA sécurisation projet: (Bibliothèque passive Octobre 2021 municipale de : : L Fin du projet: Dzoumogné) octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1” sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les Bibliothèques municipales et départementale 18 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00002 - Arrêté n°2021-SG-1812 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les Bibliothèques municipales et départementale 19 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00003
Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de
BANDRABOUA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 20 Es
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
| ._ Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - SG-— 1813 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021à la commune de
BANDRABOUA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
.… Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614-75 à R.1614-87;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010- 1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
. Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-$G-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 21 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Article 1° :
ARRÊTE
il est attribué un crédit de 31 998.,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI|) Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
à fiscalité propre | l’opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l'opération
Bibliothèques
2021
Commune de Achat de 39 997,00€ 31 998,00€ 80,00% | Début du
BANDRABOUA mobilier projet: (Bibliothèque Octobre 2021
De CUne né ef Fin du projet:
. octobre 2022 points de lecture)
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de
l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 22 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation de la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature de l’opération financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
.… Le Préfet, Lu ke ha Us,
du Gouvernement,
Le prétgt de Mayotte rl réal et bar délégation
26rBtaite général
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00003 - Arrêté n°2021-SG-1813 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 23 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00005
Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de BANDRABOUA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 24 PRÉFET DE MAYOTTE.
Litertè |
Égalité Fraternité
= SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
| Délégué du Gouvernement |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1814 du 30 septembre 2021
| portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à à la commune de”
BANDRABOUA
“Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 5
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614-75 à R. 1614-87;
Vu Ja loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à| l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Va la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;;
Vu le décret n° 2010- 767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 jjuin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ; |
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. ena qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Va l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au CONCOUrS particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 25 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°” :
il est attribué un crédit de 2 732.00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier à fiscalité propre l'opération lopération la collectivité au | financement | prévisionnel
bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération Bibliothèques
2021
Commune de |Informatisation 3 415,00€ 2 732,00€ 80,00% | Début du BANDRABOUA | (Achat de projet: (Bibliothèque matériel Octobre 2021 municipale) ne en Hlace Fin du projet:
; - octobre 2022 d'un réseau
internet)
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 011901010643
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 26 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation
(bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
éléjué du Gouvernement,
fLelpréfet de Makotte
ur le préfet et par délégation
Le palré taire gérféral
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00005 - Arrêté n°2021-SG-1814 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 27 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00006
Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de
BANDRABOUA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 28 Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
… Le Préfet de Mayotte
: Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1815 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
BANDRABOUA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
: Vu le décret n° 2006- 1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en “qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotie ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 ;janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 29 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 14 400,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier à fiscalité propre l'opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération
Bibliothèques
2021
Commune de | Extension des 18 000,00€ 14 400,00€ 80,00% |Début du
BANDRABOUA| horaires projet: (Bibliothèque Octobre 2021
municipale) Fin du projet:
octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 30 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à
Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00006 - Arrêté n°2021-SG-1815 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 31 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00007
Arrêté n°2021-SG-1816 portant
attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les Bibliothèques municipales et
départementales de prêt, au titre de l'année
2021 à la commune de BANDRABOUA
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1816 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 32 En PRÉFET |
DE MAYOTTE
Liberté |
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales .
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
: ARRÊTÉ N° 2021 — SG 1816 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
BANDRABOUA
Vu la loi organique n°20 10-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 :
Vu la loi n° 92- 651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités jocales en faveur de la lecture … publique et des salles de spectacle cinématographique :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire);
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 ; juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ; |
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO -DINH, sOoUS-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR: MICE190 8915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la ière fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1816 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 33 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°” :
il est attribué un crédit de 5 429,00€ euros à la commune de BANDRABOUA au titre de la DGD
Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / EPCI Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
à fiscalité propre lopération l'opération | la collectivité au | financement | prévisionnel bénéficiaire financée titre de la DGD de l’opération Bibliothèques
2021
Commune de Travaux de 6 787,00€ 5 429,00€ 80,00% | Début du BANDRABOUA | sécurisation et projet: (Bibliothèque mise en place Octobre 2021
municipale} 7 d une Fin du projet: vidéosurveillance octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1816 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 34 l’opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRABOUA et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
{\. Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00007 - Arrêté n°2021-SG-1816 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 35 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00004
Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de BANDRELE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 36 PRÉF ET |
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fratertiié
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec.
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
| Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°. 2021 — -sG — 1825 du 300 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
BANDRELE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à .l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spéciasle cinématographique _.
Vu a loi n°2010- 1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation € et àà l’action des s servicess de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire);
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°202 1-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021- SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation desigaature à M. Claude VO- DINH, SOUS-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la. dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 37 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Article 1° :
ARRÊTE
il est attribué un crédit de 48 000,00€ euros à la commune de BANDRELE au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l’opération l'opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l’opération bénéficiaire Bibliothèques 2021
Commune de Achat de 63 000,00 € 48 000,00€ 76,19% Début des BANDRELE | mobilier et de travaux : (Médiathèque | signalétique Octobre 2021
BANDRELE Fin des ) travaux : Juin 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1” est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1 sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque s1 elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 38 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de BANDRELE et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00004 - Arrêté n°2021-SG-1825 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 39 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-30-00008
Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du
concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques
municipales et départementales de prêt, au titre
de l'année 2021 à la commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00008 - Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 40 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
_ Egalité Fraternité
. SECRETARIAT. GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
_ Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1828 du 30 septembre 2021
portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
KOUNGOU
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte;
' Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; | |
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
: délégué du Gouvernement ;
Vu lParrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi-
bliothèques départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00008 - Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 41 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 61 346.00€ euros à la commune de KOUNGOU au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée c1 aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l’opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de fa DGD de l’opération
bénéficiaire Bibliothèques
2021
Commune de [Sécurisation de! 76 683,00 € 61 346,00€ 80,00% |Début du
KOUNGOU | la bibliothèque projet: municipale Octobre 2021
Fin du projet:
octobre 2022
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1* sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00008 - Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 42 Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— Ja nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de KOUNGOU et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut . faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-30-00008 - Arrêté n°2021-SG-1828 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les Bibliothèques municipales et 43 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-04-00002
Arrêté n°2021-SG-1951 portant versement à la
commune de Bandraboua du FCTVA pour
l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00002 - Arrêté n°2021-SG-1951 portant versement à la commune de Bandraboua du FCTVA pour l’année 2021 44 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG- 1951 du 4 novembre 2021
portant versement à la commune de Bandraboua du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-I et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Bandraboua le 6 octobre 2021 fixant à 6 657 241,79 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2021, la commune de Bandraboua bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 1 092 053,94 euros au titre des dépenses d’entretien et d'investissement 2019.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00002 - Arrêté n°2021-SG-1951 portant versement à la commune de Bandraboua du FCTVA pour l’année 2021 45 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR :
COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Maire de Bandraboua
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00002 - Arrêté n°2021-SG-1951 portant versement à la commune de Bandraboua du FCTVA pour l’année 2021 46 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-04-00003
Arrêté n°2021-SG-1952 portant versement à la
Communauté de Communes de Petite-Terre
(CCPT) du FCTVA pour l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00003 - Arrêté n°2021-SG-1952 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) du FCTVA pour l’année 2021 47 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG — 1952 du 4 novembre 2021
portant versement à la CCPT du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTV A) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2020 transmis par la CCPT le 13 septembre 2021 fixant à 2 299 680,70 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2021, la CCPT bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 377 239,62 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2020.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00003 - Arrêté n°2021-SG-1952 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) du FCTVA pour l’année 2021 48 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communautés de communes et communautés d'agglomération" du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8301000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la CCPT
- Monsieur le Trésorier municipal.
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00003 - Arrêté n°2021-SG-1952 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) du FCTVA pour l’année 2021 49 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-04-00004
Arrêté n°2021-SG-1953 portant versement à la
Commune de Chirongui du fonds de
compensation pour la valeur ajoutée( FCTVA)
pour l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00004 - Arrêté n°2021-SG-1953 portant versement à la Commune de Chirongui du fonds de compensation pour la valeur ajoutée( FCTVA) pour l’année 2021 50 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG — 1953 du 4 novembre 2021
portant versement à la commune de Chirongui du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Chirongui le 15 octobre 2021 fixant à 5 594 848,93 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2021, la commune de Chirongui bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 917 779,02 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investissement 2019.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00004 - Arrêté n°2021-SG-1953 portant versement à la Commune de Chirongui du fonds de compensation pour la valeur ajoutée( FCTVA) pour l’année 2021 51 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COLS8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Chirongui
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet,
du Gouvernement QUE UC
/ D ” 4 fl ,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00004 - Arrêté n°2021-SG-1953 portant versement à la Commune de Chirongui du fonds de compensation pour la valeur ajoutée( FCTVA) pour l’année 2021 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-04-00005
Arrêté n°2021-SG-1954 portant versement à la
Commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de
compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA)
pour l’année 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00005 - Arrêté n°2021-SG-1954 portant versement à la Commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021 53 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
Arrêté n° 2021-SG- 1954 du 4 novembre 2021
portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-I et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR : TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTV A) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d’investissement de l’année 2019 transmis par la commune de Dzaoudzi-Labattoir le 30 septembre 2021 fixant à 6 659 237,64 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2021, la commune de Dzaoudzi-Labattoir bénéficie d’une attribution du fonds de com-
pensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 1 092 381,34 euros au titre des dépenses d’entretien et d’investisse- ment 2019.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00005 - Arrêté n°2021-SG-1954 portant versement à la Commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021 54 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Maire de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
D
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00005 - Arrêté n°2021-SG-1954 portant versement à la Commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2021 55 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00001
Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une
subvention de 6 000 € à l'association Haki Za
Wanatsa
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa 56 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SG/1878 dd 9 OCT. À
portant attribution d’une subvention
de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa 57 Considérant la demande présentée par l’association Haki Za Wanatsa en date du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Haki Za Wanatsa
Représenté par : Mme Lydia BARNEOUD - Présidente |
|N° SIRET : 883 558 850 000 11 |
| Adresse : | Villa Calice 286 rue de la Palmeraie Tsoundzou IT 97600 Mamoudzou |
Intitulé de l’action : | Campagne lutte contre les violences sur mineur.e.s Hashtag wamitoo — 2ème | partie ee |
| | Montant de la subvention : 6 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 11315 O0001 O8023525152 59
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa 58 Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
éyotte délégation
fal adjoint .-:: \ 4? FA: be
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa 59 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SG-1878 portant attribution d'une subvention de 6 000 € à l'association Haki Za Wanatsa 60 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00002
Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une
subvention de 7 000 € au Comité départemental
de Mayotte de l'Union Française des œuvres
Laïques de l'Education Physiques (UFOLEP976)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques 61 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/5G/1880 du 1. 2 OCT. 202 portant attribution d’une subvention
7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l’Union Française des Œuvres Laïques de d’Éducation Physique (UFOLEP 976)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques 62 Considérant la demande présentée par l’'UFOLEP en date du 8 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire: UFOLEP 976 ‘
| Représenté par : Mme Naoïlou YAHAYA — Présidente
N° SIRET : 752 510 396 000 19
| Adresse : _ 432 boulevard de la mairie — 97660 DEMBENI
Intitulé de l’action Sport pour les femmes — dispositif —- « Toutes sportives »
Montant de la subvention : 17 000,00 € _ |
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
19906 00974 900274769666 39
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 août 2022. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques 63 Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques 64 + 7
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SG-1880 portant attribution d'une subvention de 7 000 € au Comité départemental de Mayotte de l'Union Française des œuvres Laïques de l'Education Physiques 65 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00003
Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une
subvention de 12 000 € à l'association
Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 66 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/5G/1881 du À 2 OCT. 2071
portant attribution d’une subvention
de 12 000€ à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 67 Considérant la demande présentée par la Couveuse d’entreprise en date du 31 mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : L | Association Oudjerebou Couveuse d’ Entreprises de Mayotte ‘
Représenté par: Mme Farah HAFIDOU - Présidente EE L
N° SIRET : | |$21 838 391 000 22 oo
Adresse : oo 14 rue du stade de cavani — immeuble manga papaye 97600 Mamoudzou
(Intitulé de Paction : Marraines et moi | . n
Montant de la subvention : 112 000,00 € Ru . L E
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 10107 00644 00130022644 46
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 juin 2022. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 68 Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
_ délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 69 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00003 - Arrêté n°2021-SG-1881 portant attribution d'une subvention de 12 000 € à l'association Oudjerebou Couveuse d'Entreprises de Mayotte 70 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-08-20-00001
Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution
d'une subvention de 10 000 € à CLAP Production
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-08-20-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à CLAP Production 71 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÉTE n°2021/SGA/1626 du} À 5 49
portant attribution d’une subvention |
de 10 000€ à CLAP Production
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Madame Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par Clap Production en date du 01 juillet 2021 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-08-20-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à CLAP Production 72 Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Clap Production |
Représenté par : Mme Jacqueline GUEZ | |
N° SIRET : 508 710 266 000 26 |
Adresse : Immeuble Jacaranda les Hauts vallons 97600 Mamoudzou |
Intitulé de l’action : Projet de serie sur la question des droits des femmes et de l’égalité |
Montant de la subvention : 10 000,00 € | |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 00644 00330023571 40
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-08-20-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à CLAP Production 73 Article 4 —- Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature : ‘un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-08-20-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1626 portant attribution d'une subvention de 10 000 € à CLAP Production 74 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00004
Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution
d'une subvention de 6 000€ au Centre
communal d'action sociale (CCAS) de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution d'une subvention de 6 000€ au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bandrélé 75 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SG/1891 du 1 2 OCT. 2021 portant attribution d’une
subvention
de 6 000€ au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Bandrélé
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, s sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu lParrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution d'une subvention de 6 000€ au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bandrélé 76 Considérant la demande présentée par le CCAS de Bandrélé en date du 26 mars 2021 :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021 , la subvention ci-dessous :
En ; . SEE
__ Bénéficiaire : Centre communal d’action sociale de Bandrélé
|
| Représenté par : LL | Mr MOUSSA BEN Ali Moussa — Maire de la commune de Bandrélé —
N° SIRET: |200 053 00700015 |
Adresse: |9 Place de la mairie 97660 Bandrélé LE _
Intitulé de l’action : D’Clics Femmes oo a
Montant dela subvemion : 600€ u
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution
sur le compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé
RIB 30001 00064
4D030000000 O9
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 octobre 2022. En cas de non réalisation
dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le
droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard
pris dans l’exécution, toute modification des conditions
d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées
bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de
Mayotte et au plus tard le 31 mars 2023, un compte-rendu
de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution d'une subvention de 6 000€ au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bandrélé 77 Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
bar délégation
néral adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1891 portant attribution d'une subvention de 6 000€ au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bandrélé 78