plu-procedures - Procédure

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plu-procedures - Procédure Document publié le Mercredi 10 août 2005 par la commune de Louvie-Juzon. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées Atlantiques

Commune de Louvie-Juzon ë DU CONSEIL À MUNICIPAL =

Délibération n° 2012-5-4-6

4e VALLÉE D'OSSAU re

L'an deux mille douze et le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Patrick LABERNADIE, Maire.

Présents : Patrick LABERNADIE, Marie-Josée MOUNAUT, Ariel SOUBREVILLA,

Muriel GRISMONDL, Etiennette CURT, Jean-Pierre DOMECQ, Laurent MARQUE,

Chantal BECAAS, Jean PEDESTARRES, Daniel SARTHOU,

Excusés : Maïté LAMOURE (procuration à Marie-Josée MOUNAUT), Robert BERENGUEL, Bruno JACQUES (procuration à Ariel SOUBREVILLA) . Secrétaire de séance : Marie-Josée MOUNAUT

27 avril 27

Fm avril 2012

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 10 août 2005 qui a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et défini les modalités de concertation. li rappelle également la délibération du 10 août 2007 qui a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de P.L.U. Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l'urbanisme, celui-ci a alors été soumis pour avis aux personnes publiques associées.

Le Maire présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées. Celui de l'Etat porte sur la

préservation des espaces naturels et de l’environnement, la mixité sociale, les choix d'aménagement, la prise en compte des risques naturels, la salubrité publique et la forme des pièces réglementaires ; celui du Département des Pyrénées- Atlantiques concerne l'habitat, l'économie, l'environnement et les documents graphiques de zonage.

Le Maire indique que, après avoir marqué une pause dans les études pour évaluer l'opportunité de

modifier le projet de PLU, le Conseil municipal a donné, par délibération en date du 3 décembre 2010, un avis favorable à la poursuite de l'élaboration du PLU, sous réserve de la prise en compte des avis des personnes publiques associées, notamment en ce qui concerne le secteur dit de la tourbière.

il ajoute que le projet de PLU a été soumis à l'enquête publique par arrêté municipal en date du 8 avril 2011. Celle-ci s'est déroulée du 16 mai 2011 au 16 juin 2011. Il présente le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur qui l'on conduit à émettre un avis favorable sur le projet. Cet avis est toutefois assorti de trois recommandations et d'une réserve. La première recommandation vise à limiter la densité des constructions dans le quartier Darré Cami et à revoir les orientations d'aménagement relatives aux futures voies de ce secteur ; la seconde et la troisième ont pour objet d'inciter la Commune à étudier un projet de déviation routière pour limiter les nuisances induites par le transport de matériau issu de la carrière et d'engager la commune dans la réalisation d'un Agenda 21 destiné à mieux prendre en compte les problématiques environnementales sur le territoire communal. La réserve concerne la protection de la tourbière qu'il conviendrait de classer en zone naturelle.

Le Maire expose également que l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme permet d'instituer la déclaration de clôture sur tout ou partie du territoire communal; il propose de l'instituer sur toute la Commune afin de vérifier la

conformité des projets avec les dispositions du P.L.U.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-10 et R. 1283-19 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 août 2005 ayant prescrit l'élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 août 2007 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;

Vu la délibération:du. Conseil municipal en date du 3 décembre 2010 donnant un avis favorable à la poursuite de l'élaboration du PLU ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 8 avril 2011 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil municipal ;Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de P.L.U. tel qu'il a été arrêté et soumis à l'enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

mention est faite, dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, d'un projet de voie de contournement du bourg reliant la RD 934 et la RD 35 par les coteaux situés à l'Est de l’agglomération et dont différentes hypothèses de tracé ont récemment été ébauchées par le département ;

la parcelle cadastrée section B n° 220, initialement classée dans un secteur Ny permettant l'exploitation de la tourbe, est classée en zone naturelle N, à préserver ;

les parcelles cadastrées section C n° 425 et 433, non bâties, situées dans le hameau de Pédestarrès,

dans les méandres du cours d'eau le Lestarrès et initialement classées en secteur Nh, sont classées en zone agricole À compte tenu de l'inaptitude des sols à l'assainissement non collectif et de leur vulnérabilité aux inondations ;

les parcelles cadastrées section H n° 255 et 256, initiatement classées en zone UB, sont classées

dans un secteur UBi afin de prendre en compte la vulnérabilité de ces parcelles aux inondations résultant de ruissellements pluviaux ;

le règlement des zones UB et 1AU est modifié pour limiter l'emprise au sol des construction afin de prendre en compte le caractère des lieux environnants (quartier Darré Cami) et de limiter l'imperméabilisation des sols ;

le règlement des zones UB, 2AU et N et les documents graphiques sont modifiés pour assurer la protection au titre des paysages et de l'intérêt écoiogique d'espaces boisés situés à flanc des coteaux bordant l'agglomération ;

la formulation de certaines règles est clarifiée où précisée afin d'en faciliter l'application ou pour prendre en compte la jurisprudence ;

les orientations d'aménagement concernant les futures voies dans le quartier Darre Camy (secteur 1AU) sont modifiées pour mieux tenir compte des anciens tracés de chemins ;

Considérant les éléments d’information et les explications qui complètent et actualisent le rapport de

présentation et les annexes concernant l'état initial de l'environnement, les aspects socio-économiques et les prévisions

de développement, les choix retenus pour établir le P.A.D.D., les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y

sont applicables ;

Considérant que la mise en place d'un Agenda 21 relève d’une démarche complémentaire à celle du PLU

et qu'elle ne peut trouver place dans le cadre de l'élaboration de celui-ci ;

Considérant que le P.L.U., tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

Par deux abstentions et 9 voix pour,

DECIDE - d'approuver le P.L.U., tel qu'il est annexé à la présente ;

- d'instituer la déclaration de clôture sur toute la Commune.

La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U. ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Patri

Pour extrait certifié conforme.