Procès Verbal - 03 PV 18 JANVIER

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Procès Verbal - 03 PV 18 JANVIER Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Mens. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 18 JANVIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, 1

Conseil Municipal du 18 JANVIER 2022

PROCES-VERBAL

Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en

date du 13 janvier 2022 se sont réunis en mairie salle du conseil

municipal, le 18 janvier 2022 à dix-huit heures trente, sous la

présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de Mens.

Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, STREIT Françoise, DIDIER Claude, DOLCI Marc, CHEVALLY Gérard, GARAYT Myriam, MONTAGNON Danielle CHEVALIER Bernard GOUTEL Jean Louis, Excusée : GAVILLON Dominique pouvoir remis à DOLCI Marc, CHABERT Emma pouvoir remis à LORENZI Florence, VERNAY Gentiane pouvoir remis à SUZZARINI Pierre, MENVIELLE-CHABERT Véronique pouvoir remis à CHEVALLIER Bernard. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame FLORENZI Florence est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le Maire fait un point sur le centre de vaccination : l’ouverture du centre a une réelle utilité. Environ

400 injections par semaine, dont 7 à 8% de primo vaccinés. Le centre de vaccination de Mens, à taille

humaine, offre une facilité d’accès, une facilité et disponibilité dans la prise de RDV, une proximité et

une confiance avec les médecins. Le rayonnement du centre est assez large puisque des personnes

de l’agglomération grenobloise et de la Matheysine viennent. A ce jour, un centre a également été

ouvert à Souville. Les dates de fermeture devraient être maintenues pour fin février.

Le maire précise que le centre est d’abord un centre de vaccination ; et exceptionnellement, il peut

être procédé à des tests.

Petite anecdote : le reportage sur ce centre sur TF1 en janvier a produit un impact touristique et

médiatique inattendu !

Le Maire ouvre la séance à 18H40 et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021 2. Urbanisme : Adhésion de la commune de Mens à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)

3. Petite Ville de Demain : demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’AURG.

4. Ressources Humaines : création d’emplois non permanents

5. Ressources Humaines : ajustement horaires du poste de comptable.

6. Travaux : conventions de servitudes avec ENEDIS.

7. Finances : DM n° 1 du budget général (M14)

8. Finances : DM n° 2 du budget eau et assainissement (M49).

9. Motion : Enquête publique- RD1075

10. Rendu Acte :

• Fourrière animale

Nombre de

conseillers

en exercice

Présents Excusés

avec

pouvoir

Absents

15 11 4 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ2

11. Question diverse :

• Réunion préparation budgétaire : mardi 8 mars 2022 à 18H

1-Approbation du PV du 19 octobre 2021

Le PV du conseil municipal du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. URBANISME : Adhésion de la commune de Mens à l’AURG (Agence d’Urbanisme de la région Grenobloise)

L’Agence d’urbanisme de la Région Grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme partenarial d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de développement du territoire.

L’ensemble des cotisations d’adhésion de ses membres permet la réalisation des missions du socle partenarial de l’Agence d’urbanisme au bénéfice de tous ses membres, dont notamment : gestion de bases de données cartographiques et statistiques et leur capitalisation ; animation et conseil aux membres, dont conseil juridique ; accès aux ressources documentaires ; réflexion prospective ; assistance aux intercommunalités (dont une assistance juridique aux communes adhérentes).

L’adhésion de la commune de Mens à l’Agence d’Urbanisme, compte tenu de son intérêt au programme d’activité partenarial de l’Agence d’Urbanisme, est envisagée à compter de l’année 2022 et donnera lieu à une cotisation pour 2022 d'un montant de 1 913,60€ conformément aux statuts et règlement intérieur de l’Agence. Cette règle de calcul du montant de l’adhésion, spécifique du fait d’une non adhésion de l’intercommunalité à l’AURG, est basée comme suit : population DGF (n-1) x 1, 30 € soit ; 1472 habitants X 1.30 = 1913,60 €.

Cette adhésion permettra à la commune de Mens d’avoir accès à l’ensemble des productions de l’Agence d’urbanisme selon les critères de diffusion en vigueur et de participer étroitement à l’élaboration du programme d’activité partenarial.

L’adhésion de la commune de Mens donnera lieu à la signature de la convention cadre jointe en annexe.

➢ B. Chevalier s’interroge sur la différence entre l’apport technique du CAUE et l’apport

technique de l’AURG. Il craint une redondance.

➢ C. Didier rappelle que le CAUE est une aide méthodologique et que l’AURG est un organisme

qui a davantage de données statistiques. L’AURG est incontestablement une plus value. Par

exemple, le CAUE ne travaille pas sur les données géographiques. L’AURG ne travaille pas

avec tous les territoires ; alors que le CAUE est présent dans tous les départements. L’AURG

est le 1er partenaire de l’EP SCOT. L’adhésion à l’AURG permettra d’avoir accès à une banque

de données considérables et un appui en ingénierie qui faciliteront ensuite les élus dans les

décisions à prendre en matière d’aménagement urbain, d’habitat, ... et la rédaction de la

convention ORT.

➢ J-L Goutel se voit ainsi rassuré ; il ne faut pas s’arrêter à une simple fourniture de données.

JL Goutel fait part qu’il existe déjà beaucoup d’études qui n’aboutissent pas. S’l y a un

accompagnement, cela constitue effectivement une plus-value.3

➢ G. Barbe rappelle que la commune adhère parce que la CCT n’adhère pas. Et que la CCT n’a

pas les mêmes projets que la commune de Mens.

Rappel des services :

En d’autres termes, pour Mens, le CAUE poursuit, au niveau local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement pour œuvrer à la valorisation du cadre de vie. Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme de l’environnement et du paysage. Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des élus, des maitres d’ouvrage et des agents des collectivités. (Cf. convention signée en 2021 avec 2 actions fortes :

- Action 1: Conduite d’un atelier pour sensibiliser les élus et techniciens à la qualité architecturale et urbaine, partager des connaissances et des méthodes pour améliorer le processus d’instruction des autorisations d’urbanisme (réalisé en septembre 2021).

- Action 2: Accompagnement pour la constitution d’un cahier des charges et le recrutement d’un bureau d’études pluridisciplinaire pour une mission d'information et de sensibilisation à la population à travers la vulgarisation et le partage du PLU et de l’AVAP.

Et, dans le cadre de PVD, l’AUGR permettra une assistance d’experts et un appui technique dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement de manière plus générale pour réaliser le diagnostic territorial et rédiger le document réglementaire que représente l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)

Rappel : animation d’un séminaire le jeudi 3 mars 2022 de 10H à 17H.

Puis, à partir de là, accompagnement à la rédaction de l’ORT, en parallèle des autres études thématiques menées (habitat, mobilités, ...) afin d’alimenter la rédaction de la convention : cela permet non seulement la précision de l’identification des enjeux mais aussi des premières initiatives à inscrire dans l’ORT, à travers des fiches-actions. Le pré-diagnostic réalisé par l’AURG fin 2021 (jours offerts) a démontré la nécessité d’approfondir les connaissances sur les conditions d’habitat : raisons de la vacance, localisation des situations les plus problématiques... Des besoins d’études complémentaires ont ainsi été identifiés fin 2021. Ces analyses viendront alimenter la rédaction de la convention ORT, tout comme d’autres études qui ont été annoncées (vieillissement, commerces, mobilités, ...), que l’Agence capitalisera dans le cadre de la rédaction de la convention cadre ORT. La convention devra aborder l’ensemble des enjeux et leviers concernant l’évolution du centre-ville : question des friches, création de tiers-lieux, devenir des OAP du PLU, ...

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De décider sur le principe d’adhérer à l’Agence d’Urbanisme et de valider les termes de la convention cadre avec l’Agence d’Urbanisme jointe en annexe ; - D’inscrire au budget 2022 la somme de 1913,60 € correspondant à la cotisation 2022 pour la commune de Mens à l’AURG ;

- D’autoriser le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention-cadre et toute pièce de nature administrative, technique ou financière, - De désigner le représentant, à défaut le Maire, à l’assemblée générale de l’Agence d’urbanisme.4

3. PVD : Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’AURG // Assistance à la Rédaction de la convention ORT.

La commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2022 une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.

Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune dans la rédaction de la convention cadre valant convention ORT dans le cadre de son engagement dans le programme Petite Ville de Demain.

L’Agence d’urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à un financement d'un montant de 7 600€ correspondant à une inscription de 10 journées d'intervention au programme partenarial d’activités de l’Agence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de demander à l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son programme partenarial d’activités 2022, une demande d’assistance pour a rédaction de la convention cadre valant convention ORT ;

- d’inscrire au budget 2022 la somme de 7600 € correspondant au financement de cette mission ;

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

4. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois non permanents // centre de vaccination- piscine municipale.

Il est rappelé au conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est demandé au conseil de créer différents emplois non permanents :

- d’une part pour faire face à un accroissement d’activités du fait de l’ouverture d’un centre de vaccination sur Mens, à l’Espace culturel ;

- d’autre part, et de manière récurrente, pour faire face à l’accroissement d’activités saisonniers liés à l’ouverture de la piscine et à la période estivale.

Comme vous le savez, un centre de vaccination a été ouvert sur l’initiative des Docteurs Bronner et Vidil. Pour faire fonctionner ce centre, il est nécessaire de faire appel à 3 secrétaires médicales qui se relaieront afin de couvrir les différentes plages horaires du centre.

Dès lors, pour la période d’ouverture du centre de vaccinations, il convient de créer, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :5

- trois emplois non permanents de secrétaire médicales, dont le grade sera celui de rédacteur principal 1ère classe (IB660- IM551) ; ces emplois s’exerceront dans le respect de la réglementation du droit du travail.

Il est précisé que l’ARS remboursera les frais de fonctionnement engagés par la commune pour l’ouverture du centre. Une convention, qui sera soumise au vote du conseil, viendra préciser les modalités.

D’autre part, en vue de préparer la saison estivale, il convient de créer, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée :

- un emploi non permanent, pour un accroissement saisonnier d’activités, pour un poste technique polyvalent de mai à septembre à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet agent, affecté au service technique viendra en renfort afin d’assurer la gestion du fleurissement et des espaces verts, la gestion de la propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l’entretien de la salle des Sagnes et des bâtiments communaux.

De plus, en vue d’assurer l’ouverture de la piscine, il convient de créer, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée des emplois de maitre-nageur sauveteurs (MNS), répartis comme suit :

o 1,5 temps plein en juin ;

o 3 temps plein en juillet-août ;

o 1 mi-temps septembre.

Pour accompagner ces maitres-nageurs-sauveteurs, et pour assurer le bon fonctionnement de la piscine, il convient également de créer trois emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent polyvalent caisse-ménage à temps complet (35 heures hebdomadaires) répartis comme suit :

o 1 mi-temps en juin ;

o 3 TP en juillet-août ;

o 1 mi-temps en septembre.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° et 3, 2° ;

➢ M. Dolci présente la délibération. Pas d’observation particulière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- pour le centre de vaccinations : de créer trois emplois non permanents relevant du grade

de rédacteur principal 1ère classe pour effectuer les missions de secrétaires médicales suite

à l’accroissement temporaire d’activité du fait de l’ouverture d’un centre de vaccination à

Mens depuis le 13 décembre 2021.; que la durée hebdomadaire de travail ne pourra être

supérieure à 35 heures par semaine ;

- de dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 660- indice majoré 551 ;

- pour les services techniques : de créer un emploi non permanent, pour un accroissement

saisonnier d’activités, pour un poste technique polyvalent (catégorie C) de mai à

septembre à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet agent viendra en renfort aux services

techniques afin d’assurer la gestion du fleurissement et des espaces verts, la gestion de la6

propreté des espaces publics, des rues, et des marchés, l’entretien de la salle des Sagnes et

des bâtiments communaux.

- de dire que la rémunération de cet agent technique sera fixée par référence à l’indice brut

350- indice majoré 327 ;

- pour la piscine municipale : de créer 3,5 emplois non permanents relevant du grade des

éducateurs des APS (catégorie B) pour faire face aux besoins saisonniers d’activité répartis

comme suit :

o 1,5 maitre-nageur sauveteur du 1er juin 2022 au 7 juillet 2022 à temps plein (accueil

des écoles en semaine et accueil public les mercredis et week-ends)

o 3 maitres-nageurs sauveteurs du 8 juillet au 31 août 2022 à temps plein ;

o 1 maitre-nageur sauveteur du 1er septembre au 30 septembre 2022 à mi-temps ;

- de dire que la rémunération des MNS sera fixée par référence à l’indice brut 463- indice

majoré 405 ;

- De créer également, pour la piscine, 3 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint

administratif (catégorie C -agent polyvalent caisse-ménage) répartis comme suit :

o 1 poste du 1er juin 2022 au 7 juillet 2022 à mi-temps ;

o 3 postes à temps plein du 8 juillet au 31 août 2022 ;

o 1 poste à mi-temps du 1er septembre au 30 septembre 2022 ;

- de dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367- indice majoré 340 ;

- de procéder à la publicité et au recrutement des agents contractuels ainsi définis ;

- d’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants ;

- d’autoriser le maire à signer les contrats de travail correspondants.

5. RESSOURCES HUMAINES : Ajustement horaires poste comptable

Par délibération en date du 26 janvier 2021, le conseil municipal a voté la transformation d’un poste

technique pour un poste administratif (ouverture d’un poste comptable).

Aujourd’hui, après 6 mois d’exercices, il convient de réajuster les horaires et passer le poste à 28

heures d’une part du fait d’une charge de travail réelle et d’une polyvalence demandée sur ce poste ;

d’autre part pour permettre à l’agent occupant ce poste de bénéficier du régime CNRACL et non de

l’IRCANTEC. L’augmentation prévisionnelle annuelle brute pour la collectivité est estimée à 3500 €.

➢ JL Goutel n’est pas favorable à cette augmentation. Il aurait préféré se positionner sur ce

point en même temps que le vote du budget.

➢ Le maire rappelle que l’on va vers une augmentation d’activités qui engendrerait de payer

des heures supplémentaires. Les besoins étant mieux identifiés sur ce poste, il est donc

préférable d’anticiper et de procéder à un ajustement horaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 3 abstentions :

- de passer le poste de comptable/ missions polyvalentes de 25 heures hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires ;

- de dire que cette transformation se fera à compter du 1er février 2022 ; - d’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants.7

6. TRAVAUX : Convention de servitudes avec ENEDIS

ENEDIS lance un vaste chantier d’enfouissement du réseau HTA sur MENS. ENEDIS a mandaté

Prototech pour procéder aux études préalables avant travaux. Pour poursuivre ce projet, il est

demandé au conseil municipal de valider les conventions portant autorisation de passage de lignes

électriques souterraines sous domaine public dans le secteur de : « Le Village », au début du Pré-

Colombon, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 264 € .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider les conventions ci-jointes

- d’autoriser le maire à signer lesdites conventions.

7. FINANCES : DM n° 1 du budget général

Au budget général, à la section d’investissement, la prévision au chapitre 16 tenait compte exclusivement du remboursement des emprunts pour 2021, or ce chapitre intègre également le remboursement des cautions perçues des locataires communaux.

En 2021, des locataires ont quitté les logements communaux. Il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits afin de pouvoir procéder au remboursement des dépôts de garantie.

➢ Précision de syntaxe : La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant. C’est une somme que le bailleur encaisse à la signature du bail et qui sera restituée au locataire après état des lieux déduction faite des sommes restant dues par ce dernier, loyers et charges ou encore dégradations dans le logement loué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°1 du budget général M14 comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits

D 10226 : Taxe d'aménagement 193,00 €

TOTAL D 10 : Dotations Fonds divers Réserves 193,00 €

D 1641 : Emprunts en euros 193,00 € TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunt 193,00 €

8.FINANCES : DM n° 2 du budget de l’eau et assainissement

Suite à une prévision erronée fournie par le logiciel de dette, les crédits votés au chapitre 66 au BP M49 2021 sont insuffisants, il est donc nécessaire d’effectuer un virement de crédits afin de passer la dernière échéance d’emprunt.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°2 du budget M49 Eau et Assainissement comme suit :

Diminution sur crédits ouverts :

D 61558 : Autres biens mobiliers 1 516,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 516,00 €

Augmentation sur crédits ouverts :

D 66111 : Intérêts réglés à l’échéance 1 516,00 € TOTAL D 66 : Charges financières 1 516,00 €

9.RENDU ACTE

- contrat fourrière animale : RAS.

MOTION : ENQUETE PUBLIQUE – RD1075

Motion dans le cadre de l’enquête publique sur les travaux de la RD 1075 entre le Col du Fau et le col de La Croix Haute

Par arrêté en date du 2 décembre 2021, le Préfet de l’Isère a ouvert une enquête publique suite au projet d’aménagement de sécurité de la RD 1075, projet relevant du Département.

L’enquête publique doit durer du 3 janvier au 4 février 2022. Elle se déroule sur les communes de Roissard, St Martin de Clelles, Clelles, St Michel les Portes, Lalley, le Percy, le Monestier du Percy et St Maurice en Trièves.

Les élu.e.s de la commune de Mens souhaitent intervenir à 2 titres :

- D’une part pour déposer dans les registres des commissaires enquêteurs les observations portées par la commune ;

- D’autre part pour demander au Préfet de prendre un arrêté d’ouverture d’enquête publique qui corresponde réellement aux potentiels impacts qu’engendreraient les travaux de sécurisation projetés.

Mens, commune de 1400 habitants, est labellisée Petite Ville de Demain et joue un rôle de centralité dans le sud Trièves, dans un esprit de mutualisation et de transition écologique.

Mens est confrontée à une importante problématique des mobilités. Son centre-bourg aux rues étroites est saturé en automobiles et accueille des poids lourds, certains étant orientés par Mens par GPS depuis la sortie de l’A 51 au Col du Fau en direction de Gap, et des engins agricoles.9

Pour faire face à cette situation et redonner une ambiance apaisée au bourg, en faveur des mobilités douces, Mens travaille à la fois sur des aménagements de ses espaces publics et, en lien avec la Communauté de Communes du Trièves, au développement des alternatives à l’usage individuel de la voiture : faciliter les mobilités actives, le covoiturage, l’autopartage, l’utilisation des bus et des trains.

Bien qu’éloignée d’une quinzaine de kilomètres de la gare de Clelles-Mens, notre commune accueille donc à Clelles, hors de son territoire, une gare de la voie ferrée Grenoble-Veynes et est associée à l’étude qui porte sur la valorisation de cette ligne.

De nombreux habitants de Mens sont usagers de la RD 1075, des lignes de bus vers Grenoble ou de la voie ferrée Grenoble Veynes.

La RD 1075 et la voie ferrée sont essentielles au territoire Trièves.

C’est pourquoi les élu.e.s de la commune de Mens se sentent concerné.e.s par l’enquête publique sur les travaux de la RD 1075 entre le Col du Fau et le col de La Croix Haute.

1- Communes recevant l’information et accueillant des permanences de l’enquête publique : pourquoi se limiter aux seules communes traversées par la RD 1075 ?

Pour toutes les raisons présentées ci-dessus, les élu.e.s de Mens considèrent qu’il n’est pas normal que seules les communes foncièrement concernées par la RD 1075 reçoivent l’information et accueillent des permanences de l’enquête publique.

La RD 1075 concerne tout le Trièves ; le territoire devrait être associé directement à l’enquête publique.

Une demande a été faite dans ce sens aux commissaires enquêteurs. Alors qu’aujourd’hui la participation des citoyens est valorisée, y compris au plus haut niveau de l’Etat, est-il normal que les habitants des autres communes du Trièves que celles traversées par la RD 1075 doivent se débrouiller par leurs propres moyens pour donner leur avis sur des aménagements qui les concernent, en se déplaçant et/ou via internet, ce qui n’encourage pas la participation du plus grand nombre ?

2- Objectif des travaux et nature de la route : le nécessaire équilibre entre trafic de transit et usage local n’est pas respecté.

Le Département justifie les travaux d’abord par l’amélioration de la sécurité. Or l’hypothèse d’absence de variation de trafic, mise en avant, ne repose sur aucune étude sérieuse. Bien au contraire, partout où une route au trafic de transit important est aménagée avec davantage de fluidité, ce qui serait le cas avec les travaux envisagés, son trafic augmente sensiblement, en créant un appel d’air par un effet d’attractivité. Créer une dizaine de voies de dépassement, alors qu’actuellement il n’y en a aucune, va donc probablement augmenter le trafic, au détriment ... de la sécurité !

Surtout quand on constate, documents de l’enquête publique à l’appui, que la plupart de ces voies de dépassement sont en zones virageuses, déjà accidentogènes sans ces aménagements. Y rouler à 90 km/h ne va certainement pas améliorer la sécurité, dans des secteurs glissants une bonne partie de l’année (pluie, verglas, neige).10

Le Trièves aurait avantage à trouver le juste équilibre entre les intérêts légitimes des usagers de transit de la RD 1075, dont les poids lourds, et ceux tout aussi légitimes des usagers locaux, dont ceux de Mens, que ce soit en trajets pendulaires vers l’agglomération grenobloise ou en trajets internes au Trièves.

La partie des travaux réellement consacrée à la sécurité (notamment l’aménagement des carrefours, la création de passages souterrains, les voies d’accélération ou de décélération), est selon nous justifiée car elle répond à ce souci d’équilibre. De même pour les voies de dépassement en ligne droite ou dans des courbes peu prononcées, qui permettent d’éviter de suivre trop longtemps des véhicules lents ou de prendre des risques inconsidérés en doublant. Il serait par ailleurs judicieux, dans les montées, de remplacer les voies de dépassement par des voies pour véhicules lents, en maintenant alors la vitesse à 80 km/h, toujours avec l’objectif de ce juste équilibre entre trafic de transit et trafic local.

Par contre, les voies de dépassement virageuses visent un autre objectif, la fluidité du trafic de transit, au détriment de la sécurité et des usagers locaux.

Par ses excès, le projet du Département transforme la route en un axe nord sud de transit performant, au détriment des usagers locaux. C’est un projet du passé, qui ne tient pas compte des futurs changements profonds liés aux contraintes climatiques et à l’évolution des mobilités. Nous avons besoin d’une RD 1075 mixte, apaisée, tournée vers le développement durable et pas d’un grand axe davantage fréquenté.

A l’heure où l’EP SCOT de la région grenobloise sollicite les communautés de communes, dont celle du Trièves, pour qu’elles s’expriment sur le Zéro Artificialisation Nette, à la recherche de solutions pour consommer moins de foncier notamment pour le bâti, il faut noter que les voies de dépassement constituent de loin la plus grosse consommation foncière des aménagements prévus sur la RD 1075.

Diminuer le nombre de voies de dépassement prévu, c’est s’inscrire dans l’esprit de la loi Climat et Résilience. Le Département doit montrer l’exemple.

3- La place des alternatives à l’usage individuel de la voiture : un pan très négligé.

La commune de Mens se réjouit des aménagements qui facilitent l’accès à sa gare. Le passage souterrain pour cyclistes permettra aux Mensois sportifs qui vont à Grenoble en combinant vélo et train de ne plus devoir traverser la RD 1075 pour aller à la gare. Mais son emplacement suppose sans doute d’autres aménagements qui ne sont pas précisés. Le rond point au carrefour de Chichilianne permettra aux automobilistes venant de Mens pour se rendre à la gare de ne plus traverser eux non plus la RD 1075, ce qui est dangereux les jours de trafic dense.

En revanche, la mission régionale d’autorité environnementale écrit dans son avis sur l’aménagement de la RD 1075 qu’elle « recommande de compléter l’étude d’impact par une description précise des aménagements relatifs aux arrêts de bus et par une analyse du covoiturage et des aménagements induits. » Pour la commune de Mens, ces indications seraient pourtant essentielles, car elles permettraient de diminuer sensiblement l’autosolisme, le nombre total de véhicules empruntant la RD 1075, la pollution atmosphérique et sonore. Le Département doit montrer dans les faits qu’il est attaché au développement des alternatives à l’usage individuel de la voiture. Ce d’autant plus que l’agglomération grenobloise, où se11

situe son siège, est très sensible à la densité du trafic routier. Chaque véhicule en moins dans l’agglomération est vital en matière de santé et accessoirement en matière de temps perdu dans les bouchons.

La commune de Mens est sensible au rôle intermodal de la gare de Clelles-Mens, qui pourrait devenir une véritable plateforme en accueillant trains, bus, covoiturage, autopartage, vélos ... L’aménagement de la RD 1075 serait plus crédible s’il confortait véritablement cette dynamique intermodale, visant à diminuer l’usage individuel de la voiture.

Dans cet état d’esprit, la création de bande cyclables là où des travaux sont prévus, conformément à la loi, n’est pas suffisante. A part des cyclistes expérimentés et de préférence solitaires, qui s’aventure en vélo le long d’une route avec plusieurs milliers de véhicules/jour à 80 km/h, dont beaucoup de camions ? Cependant, à plusieurs endroits, pour se rendre d’un village à un autre, on est obligé d’emprunter la RD 1075 : au niveau de La Commanderie entre Le Monestier du Percy et St Maurice en Trièves, entre Longefonds et Clelles, entre Clelles et St Martin de Clelles par exemple. Il serait judicieux de profiter des travaux pour créer des voies pour cyclistes séparées du reste de la voie soit par un muret, soit par de la végétation. Au regard du coût des voies de dépassement virageuses, cet investissement serait certainement bien moins cher et serait un signe fort de prise en compte d’autres modes de déplacement que les véhicules à moteur ...

4- Impacts sur la qualité de la vie minimisés

Le sud Trièves dispose d’un atout considérable : une qualité de la vie exceptionnelle, faite de paysages préservés et très ouverts, de villages authentiques, d’une dynamique culturelle et économique étonnante.

Cette attractivité risque d’être perturbée par des excès d’ambiance sonore, liés à une augmentation du trafic sur la RD 1075 pour les raisons évoquées. Les mesures acoustiques de l’étude n’ont pas été réalisées en juillet-août, en période de pointe, c’est une lacune qui rend les conclusions fragiles. Parallèlement, une étude acoustique en période de pointe devrait analyser finement l’impact de véhicules plus nombreux et roulant à la vitesse autorisée de 90 km/h sur un certain nombre de voies de dépassement. En effet, l’axe de cette départementale suit les falaises calcaires du Vercors, qui amplifient considérablement les impacts sonores. A titre indicatif, sur les collines mensoises, quand le vent est favorable, il n’est pas rare d’entendre le passage du train, à une quinzaine de kilomètres ... La mission régionale d’autorité environnementale « recommande de compléter l’étude acoustique et les mesures de qualité de l’air par des simulations au pic de la saison touristique, lorsque le trafic est deux fois supérieur à celui d’octobre. »

Mens étant une des principales communes d’accueil du tourisme doux attiré par la qualité de la vie, l’impact des nuisances sonores ne serait pas négligeable, ces touristes choisissant la plupart leurs destinations sur des critères de forte exigence ...

5- Travaux déjà réalisés en anticipation non exemplaires

On constate que plusieurs de ces travaux sont perfectibles, voire inefficaces. Auraient-ils été réalisés dans la précipitation, après des études insuffisantes ? Un de ces aménagements concerne particulièrement Mens. Quand on quitte la RD 1075 pour rejoindre Mens par la RD 66 en descendant du Col de la Croix Haute, alors que des travaux colossaux ont été réalisés12

sur ce carrefour, aucune voie de décélération n’a été mise en place, ce qui rend le tourner à droite toujours aussi dangereux pour les voitures quand on est suivi au moment de la manœuvre. Pour les poids lourds prenant la même direction, l’exercice est encore plus périlleux.

En résumé, le Département doit réduire le montant de son projet mais l’améliorer qualitativement pour ne pas tourner le dos au futur.

Les élus de Mens pensent que réduire sensiblement la somme de 57 millions d’euros prévue pour les travaux, estimation sans doute inférieure à la réalité, serait un acte de résilience courageux de la part du Département face aux urgences climatiques. On pourrait alors réaffecter une partie de l’argent prévu pour des aménagements plus vertueux : les voies de dépassement dangereuses au profit de voies séparées pour cyclistes là où ils doivent emprunter la RD 1075 pour se rendre d’un village à l’autre ; les aménagements, la signalétique et la promotion des alternatives à l’usage individuel de la voiture : arrêts de bus, aires de covoiturage, plateforme multimodale à la gare de Clelles Mens etc ...

➢ B. Chevalier relève que le ton ressemble un peu à celui des Nouvelles du Pays. Pour lui, il faut faire confiance aux élus ; aux élus du département, aux élus des communes concernées directement par l’enquête publique. Il fait part qu’il prend très peu la RD1075.

➢ G. Barbe relève que l’embranchement de Lalley avec la RD1075 est mal fait et encore

plus dangereux. Des milliers d’euros ont été dépensés pour moins de sécurité. Il faut

donc être vigilant. Cette motion n’est pas contre les travaux. Elle a un rôle

d’information auprès du commissaire enquêteur.

➢ J-L Goutel estime qu’il ne revient pas aux élus de Mens de prendre cette motion ; qu’il

n’est pas expert en matière de sécurité routière. A la communauté de communes de

donner son avis.

➢ C. Didier insiste sur le fait que cette motion a pour rôle de soutenir les aménagements

de sécurité, en disant par exemple la satisfaction sur les nouveaux accès proposés pour

arriver à la gare de Clelles-Mens tant pour les vélos que pour les voitures, mais aussi

en critiquant une partie des voies de dépassement en projet, à vitesse maximale

autorisée à 90 km/h, parce qu’elles sont en zone de virages et que ces secteurs sont

déjà actuellement souvent glissants et dangereux. Il rappelle que les communes ont

toute légitimité à s’exprimer dans le cadre de l’enquête publique.

➢ Le maire conclut que la RD1075 un axe structurant du territoire ; il s’agit donc

d’ouvrir plus largement la concertation ; sans connaître pour autant le résultat final ni

remettre en cause le projet.

En conclusion, le conseil municipal de Mens demande par 12 voix pour et 3 voix contre :

- Au préfet de l’Isère de prolonger, par arrêté, les dates d’ouverture de l’enquête

publique préalable à la DUP conjointement à l’enquête parcellaire relative à

l’opération dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité de la RD1075 pour

ouvrir, sur la commune de Mens une enquête publique de 30 jours au moins avec

une permanence ponctuelle d’un commissaire enquêteur ; la commune de Mens13

étant totalement concernée, à plusieurs titres, par les travaux projetés sur la

RD1075 ;

- Au président du conseil départemental de prendre en compte les recommandations précitées, qui vont dans le sens de la loi Climat et Résilience.

La présente motion sera notifiée :

- Au Préfet de l’Isère,

- Au Président du Département,

- Au président de la communauté de communes du Trièves ;

- Aux communes membres de la communauté de communes du Trièves.

Questions diverses :

- Séminaire CEREMA : la boussole de la résilience. Mercredi 2 mars du 16H à 19H30. Salle

Châtel.

- Rappel date des élections : un calendrier sera envoyé pour bloquer des créneaux pour la

tenue des bureaux de vote. Réservez vos week-ends !

o 10 et 24 avril élections présidentielles.

o 12 et 19 juin élections législatives.

- Recensement en cours.

- Mardi 8 mars : réunion de préparation budgétaire.

- 18 février : réunion des centrales villageoises du Trièves.

Fin 19H45

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