Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 148 publié le 10 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 148 publié le 10 juin 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 148 publié le 10 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-148

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024Sommaire

DEETS /

971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE L’INSERTION pour des actions

inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte

contre la précarité menstruelle : N° SIRET 451 818 215 00019 (3 pages) Page 3

971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention à L’Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT

SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre

de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité

menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010 (3 pages) Page 7

971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de

Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la

précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 02084 (3 pages) Page 11

971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à l’association ANIMOBILE DU

NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la

précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 (3 pages) Page 15

971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à L’association Laïque pour

l’Éducation, la Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA SIANKA

pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité

mensuelle : N° SIRET 775 624 075 019 04 (3 pages) Page 19

2DEETS

971-2024-06-10-00007

ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE

L’INSERTION pour des actions inscrites dans le

cadre de l'expérimentation régionale en matière

de lutte contre la précarité menstruelle :

N° SIRET 451 818 215 00019

DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE L’INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité 3Œ à Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

' Solidarités

PRÉFET .

DE LA REGION A op ni

GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté

Egalité , . « Fraternité Service Protection des populations

Arrêté DEETS/PS du À Ô JUIN 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024

à l'association Maison de l’insertion

pour des actions inscrites dans le cadre de l’expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle N°SIRET: 451 818 215 00019 - Action 13 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l’arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle ;

les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;

la demande l’association Maison de l’Insertion en date du 28 décembre 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

Arrête

Article 1er Une subvention d’un montant de CINQ MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS (5 719 €) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’Association Maison de l’Insertion - N° Siret : 45181821500019, situé Ruelle des Bambous — Rue des Caramboliers- 97113 GOURBEYRE - Téléphone : 06 90 59 39 68 - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle dans la Collectivité de Saint-Martin.

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

- Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE L’INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité 4Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.

L’association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

La Banque 01018 0133868G015 25 PSSTFRPPBTE

Postale

IBAN FR90 2004 1010 1801 3386 8G01 525

La subvention de CINQ MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS (5 719 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 230,41 € soit 39 % du budget -code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 3 488,59 € soit 61 % du budget

La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le | JUIN 2024

DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

Fev etdes Selidarités

*— Ludowé de GAILLANDE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr".

DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE L’INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité 5ANNEXE I : Modalité d'évaluation et indicateurs

L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.

Nom de la structure :

Point sur les achats

— Quantité/volume des produits achetés Len doom mn

mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm

— Produits d'hygiène

Profil des bénéficiaires

— Nombre de bénéficiaires sur la durée de

— Dont jeunes de -25 ans

Distribution

: Nombre de kits distribués par mois

DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’ASSOCIATION MAISON DE L’INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité 6DEETS

971-2024-06-10-00006

ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention à L’Association SASSI SECOURS

ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ

INSERTION pour des actions inscrites dans le

cadre de l'expérimentation régionale en matière

de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET

890 321 276 00010

DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en 7rection de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

: 24 Solidarités PREFET

DE LA REGION su GUADELOUPE Pôle Solidarités

Liberté

Egalité . : « Fraternité Service Protection des populations

|

Arrêté DEETS/PS du 0 JUIN 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024

à l'association Secours, Accompagnement, Services, Solidarités, Insertion (SASST)

pour des actions inscrites dans le cadre de l’expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle N°SIRET: 890 321 276 00010 - Action 13 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;

vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;

Vu la demande l’association SASSI en date du 28 mars 2024.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

Arrête

Article 1er Une subvention d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’Association SASSI - N° Siret : 890 321 276 00010, situé Rue du Jardin — Lotissement 15 — Mont Vernon 2- 97150 SAINT-MARTIN - Téléphone : 06 90 62 87 17 - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle dans la Collectivité de Saint-Martin.

Calendrier de mise en œuvre :

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

- Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

- Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en 8Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.

L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

10107 00775 001380583847 46 BREDFRPPXXX

IBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746

La subvention de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-

50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, répartie à 100 % pour l’achat de produits d’hygiène.

La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal

administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’ Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 1 O JUIN 2024

DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

dt TL2Ÿ et des DAS

dé

—Ludoviéde GAILLANDE

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",.

DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en 9ANNEXE 1! : Modalité d’évaluation et indicateurs

L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas

échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.

Nom de la structure :

Point sur les achats

— Quantité/volume des produits achetés Lonnnnmmmmmmnmmnmnm mm mn mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm

— Produits d'hygiène

Profil des bénéficiaires

— Nombre de bénéficiaires sur la durée de

Lomme mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm

— Dont jeunes de -25 ans

Distribution

— Nombre de kits distribués par mois

DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L’Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en 10DEETS

971-2024-06-10-00003

ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA

Le Manteau de Saint-Martin pour des actions

inscrites dans le cadre de la lutte contre la

précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075

02084

DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 11Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

Æ Ja Solidarités PRÉFET

DE LA REGION h

GUADELOUPE Pôle Solidarités pt

galité , . « Fraternité Service Protection des populations

Arrêté DEETS/PS du 19 JUIN 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024

à « l'Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie — Le Manteau de Saint- Martin » (ALEFPA) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET : 775 624 075 02084 - Action 13 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

vu la délégation des crédits 2023 des BOP régionaux du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;

vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;

Vu la demande l’association « Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie — Le Manteau de Saint-Martin » (ALEFPA) en date du 6 décembre 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

Arrête

Article ler Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie — Le Manteau de Saint-Martin » (ALEFPA) N° Siret : 775 624 075 02084, situé, 6 Route de Fort Louis Ancien Hôpital BP 713 — 97150 SAINT-MARTIN - Téléphone : 0690 62 29 00 - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle sur le territoire de Saint-Martin.

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

- Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent

arrêté.

- Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 12Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.

L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépenses

des crédits alloués.

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte : CAISSE

D’EPARGNE au compte ouvert au nom de : « Le Manteau de Saint-Martin »

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

11315 00001 08026054125 92 CEPAFRPP131

IBAN FR76 1131 5000 0108 0260 5412 592

La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 de l’exercice 2024, selon la répartition suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 120,00 € soit 39 % du budget -code activité 030450141505 « achat produits d’hygiène » pour 4 880,00 € soit 61 % du budget

La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de

l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 1 0 JUIN 2024

DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

diurFragail et des Solidarités

PET 7°

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet

www.telerecours.fr".

2

DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 13ANNEXE! : Modalité d'évaluation et indicateurs

L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas

échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.

Nom de la structure :

Point sur les achats

— Quantité/volume des produits achetés Lorna mm mm mm mm mm mm mm mm = +

nm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm

— Produits d'hygiène

Profil des bénéficiaires

— Nombre de bénéficiaires sur la durée de

faction

— Dont jeunes de -25 ans

Distribution

— Nombre de kits distribués par mois

DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 14DEETS

971-2024-06-10-00004

ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à

l’association ANIMOBILE DU NORD pour des

actions inscrites dans le cadre de la lutte contre

la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990

00037

DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à l’association ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 15Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

E = Solidarités PREFET.

DE LA REGION dec GUADELOUPE Pôle Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité Service Protection des populations

Arrêté DEETS/PS du {| ( JUIN 2024

attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à l'association ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de l’expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle N°SIRET: 437 516 990 00037 - Action 13 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l’arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;

Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;

vu la demande l’association « ANIMOBILE DU NORD » en date du 28 décembre 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

Arrête

Article 1er Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l’année 2024 à l'Association ANIMOBILE DU NORD - N° Siret : 437 516 990 00037, situé, Allée de Riflet — 97126 DESHAIES - Téléphone : 06 90 62 20 67- pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle les communes de Pointe Noire, Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin.

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

- Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1° janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté

- Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 1% janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.

DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à l’association ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 16Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Gourbeyre, le

L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués.

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :

Domiciliation : BRED BAIE MAHAULT JARRY

Code Banque | Code Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

10107 00473 00037046691 46 BREDFRPPXXX

IBAN FR76 1010 7004 7300 0370 4669 146

La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante : -code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 360 € soit 42 % du budget -code activité 030450141505 « achat produits d’hygiène » pour 4 640 € soit 58 % du budget

La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 0 JUIN 2024

DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

duravsil st des Solidarités À

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à l’association ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 17ANNEXEI! : Modalité d’évaluation et indicateurs

L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.

Nom de la structure :

Point sur les achats

Lécomnmnmmmmnmmmm mm mm mm

Dre— Produits de protection |... — Produits d'hygiène

Profil des bénéficiaires

— Nombre de bénéficiaires sur la durée de

Lonnnrsmmmmmmm mm mm mm mm mm

— Dont jeunes de -25 ans

Distribution

- Nombre de kits distribués par mois

DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à l’association ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 18DEETS

971-2024-06-10-00005

ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une

subvention au titre de l’exercice 2024 à

L’association Laïque pour l’Éducation, la

Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA

SIANKA pour des actions inscrites dans le cadre

de la lutte contre la précarité mensuelle :

N° SIRET 775 624 075 019 04

DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à L’association Laïque pour l’Éducation, la Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le 19Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des

E = Solidarités PREFET

DE LA REGION Lo.

GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté

Egalité . . .

Frateraité Service Protection des populations

1 0 JUIN 2024 Arrêté DEETS/PS du

attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024

à l'Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et lAutonomie (ALEFPA-SIANKA) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N°SIRET: 775 624 075 019 04 - Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’ Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l’arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l’action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutien financier d’action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;

vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;

Vu la demande l’association ALEFPA SIANKA en date du 22 décembre 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe

Arrête

Article 1er Une subvention d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l’année 2024 à l'Association ALEFPA SIANKA - N° Siret : 775 624 075 019 04, situé Parc d’activité ANTILLOPOLE Bât 8 Lot 814 - 97139 LES ABYMES - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle dans le territoire de Basse-Terre.

Calendrier de mise en œuvre

Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :

- Durée de l’arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté

- Date de réalisation du projet subventionné: rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

- Date d’éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin de l’arrêté.

DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à L’association Laïque pour l’Éducation, la Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le 20Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Gourbeyre, le

- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.

L’association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépenses des crédits alloués (annexe 1).

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :

Relevé d'identité Bancalre

É£ CAISSE D'EPARGNE pure CEPAC

Cadre réservé au destinataire du relevé

Identification du compte pour une utilisation nationale

[ 11315 | 00001 | 080231859692 | 64 c/Etabl. | c/guichet | mcompte | crib

Domiciliation BIC

| CAISSE D'EPARGNE CEPAC | CEPAFRPP131

Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN)

[ FR76 | 1131 | 5000 | 0108 [ 0231 _| 89689 | 264

Agence Intitulé du compte

DEV ECO GUADELOUPE IDN ALEFPA CHRS SIANKA

BATIMENT 6 ET 6

PARC ACTIVITES DE LA JAILLE 44 RUE DU PERE LABAT

97122 BAIE MAHAULT 97100 BASSE TERRE TEL : 05.90.60.43.01

La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante : -code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 560,00 € soit 32 % du budget -code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 5 440,00 € soit 68 % du budget

La contribution financière est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L’association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 O JUIN 2024 DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à L’association Laïque pour l’Éducation, la Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le 21ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateurs

L'évaluation mentionnée à l’article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le cas échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.

Nom de la structure :

Point sur les achats

— Quantité/volume des produits achetés

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— Produits d'hygiène

Profil des bénéficiaires

— Nombre de bénéficiaires sur la durée de

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— Dont jeunes de -25 ans

Distribution

— Nombre de kits distribués par mois

DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l’exercice 2024 à L’association Laïque pour l’Éducation, la Formation la Formation et l’Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le 22