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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 182 0002
Document publié le Mardi 6 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 182 0002)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES 2oA NS a À 92 s E6SO 4, DE LA GUYANE Rue Fiedmond 97 300 CAYENNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Marie ABAUL, adjoint au responsable du pêle de recouvrement
spécialisé de Cayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
| Durée Somme | Prénom et nom Limite Limité inaximale des, Meximale pour des agents grade des décisions des décisions: délais de laquelle un délai contentieuses : gracieuses : de paiement peut i paiement être accordé Patrick BERTHELOT contrôleur principal 10 000 € : __8000€ 12 mois 10 000 € Xavier CAMPS Contrôleur 10 000 € 8000€ 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guyane.
À Cayenne le 01/07/2015
Le comptable public
Marcelle MODESTIN