Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - avis MRAE
Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis motivé
Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis motivé
Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés
Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés
Arrêté - Préfecture - Guyane - avis de mise a disposition d
Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733042610015 avis PPVE V3
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2019 11 07 avis de mise a di
Arrêté - Préfecture - Guyane - guide ecomanifestations anti
Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE D CentraleSolaireMarip
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019AGUY3 S2REnR V3
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019AGUY3 S2REnR V3)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
N° MRAe : 2019AGUY3
Guyane
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
1/9
Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur
le schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S2REnR) de la Guyane Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale de Guyane s’est réunie le 30 juillet 2019. L’ordre du jour comportait l’examen de l’avis sur le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) de la Guyane.
Étaient présents et ont délibéré : Bernard BUISSON, Nadine AMUSANT.
En application de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
* *
L’autorité environnementale a été saisie pour avis par EDF, le dossier ayant été reçu complet le 14 Mai 2019 .
Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-17 du code de l’environnement relatif à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-7 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R. 122-21 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de 3 mois.
Conformément aux dispositions de ce même article, le directeur général de l’agence régionale de santé a été consulté le 24 mai 2019. Sa réponse en date du 9 juillet a été prise en compte.
Après en avoir délibéré, l’autorité environnementale rend l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci .
Aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, la présente consultation de l’autorité environnementale est prise en compte lors de la prise de décision par l’autorité qui adopte ou approuve le plan-programme.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
2/9 Synthèse de l’avis
Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) de la Guyane est élaboré par EDF, gestionnaire du réseau. Il vise à organiser l’injection de 135,5 MW (mégawatts) d’énergies renouvelables supplémentaires, requise par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie de la Guyane (PPE) d’ici 2023, dans le réseau de distribution électrique du territoire. Des installations ont déjà été mises en service, ou sont en attente de mise en service, depuis la date d’approbation de la PPE. De ce fait, le nouveau volume à injecter dans le réseau est évalué à 103 MW.
Le schéma précise ainsi les ouvrages électriques à créer en fixant un coût de construction global réparti entre tous les producteurs d’énergie renouvelable du territoire. En Guyane, les filières concernées sont le petit hydraulique, la biomasse, le photovoltaïque avec et sans stockage, l’éolien avec stockage et l’énergie déchets.
Les 103 MW seront raccordés prioritairement aux postes existants présentant des capacités en réserve. Il reste cependant nécessaire de construire un nouveau poste source à Petit-Saut sur la commune de Sinnamary et d’étendre le poste d’Organabo sur la commune de Mana.
L’autorité environnementale (Ae) identifie les enjeux suivants sur le territoire : les milieux naturels et la biodiversité, la consommation d’espace dans les espaces forestiers, le paysage et la préservation du patrimoine naturel, le climat (gaz à effet de serre) et l’économie des ressources naturelles, la santé des personnes et des animaux (bruit, sensibilité aux ondes électriques...)
Le dossier reçu par l’Ae répond aux préconisations du R 122-20 du code de l’environnement, mais la présentation du fonctionnement du réseau de transport et de distribution de l’électricité, ainsi que de ces équipements, mérite d’être détaillée de façon moins technique pour une meilleure compréhension du public.
Le dossier propose des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) générales, déclinables au niveau des projets ainsi que des indicateurs, sans proposer de seuils d’alerte (données chiffrées) permettant la mise en place de mesures de correction, ou de compensation. Il n’estime pas les coûts supplémentaires à répartir auprès des producteurs d’énergie.
➔ L’Ae recommande de présenter de façon plus claire le fonctionnement du réseau de distribution, de définir des seuils d’alerte pour chacun des indicateurs, d’identifier alors les mesures de correction possibles ou/et de compensation en cas de dépassement, ainsi que d’estimer les coûts de l’ensemble des mesures évoquées dans le schéma.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
3/9 Avis détaillé
Le présent avis de l’autorité environnementale porte sur l’évaluation environnementale du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) de la Guyane . Doivent être analysées à ce titre la qualité du rapport d’évaluation environnementale et la prise en compte des enjeux environnementaux par ce schéma.
1) - Contexte, présentation du projet et enjeux environnementaux
Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2REnR) de la Guyane est élaboré par la Direction des Systèmes Energétiques insulaires au sein d’Electricité de France, gestionnaire du réseau.
Il accompagne le développement régional des énergies renouvelables en déterminant les conditions nécessaires au renforcement du réseau de transport d’électricité et des postes sources qui permettront d’injecter la production supplémentaire d’énergie renouvelable (EnR) requise par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guyane (PPE) 2019- 2023. L’objectif de développement fixé par la PPE est de 135,5 MW (mégawatt) supplémentaires de production d’EnR d’ici à 2023.
De ces 135,5 MW à fournir, il faut retirer un volume de 30,5 MW correspondant à des installations déjà mises en service ou en attente à la date du 1 er octobre 2018, depuis l’approbation de la PPE1, ainsi qu’un volume d’environ 2 MW totalisant les installations d’une puissance inférieure à 100 kVA (kilovoltampères) et les autoconsommations. Ainsi la réservation de 103 MW de capacité pour les EnR à injecter dans le réseau de distribution est prise en compte par le S2REnR.
Le réseau électrique à haute et très haute tension guyanais se compose de 9 postes de transformation, d’1 poste de production (Petit-Saut), d’1 poste mixte (Dégrad des Cannes) ainsi que de 414 km de ligne à 90 000 volts dont 2 km de liaison souterraine. Le schéma y identifie les ouvrages à créer ou à renforcer et détermine le montant global des coûts de constructions de ces nouveaux ouvrages électriques mutualisé à la charge de l’ensemble des producteurs d’énergie.
Ainsi, après avoir localisé les sites potentiels de production EnR notamment selon la répartition des gisements potentiels et les différents projets identifiés par filière par filière (petit hydraulique, biomasse, photovoltaïque avec et sans stockage, éolien avec stockage et énergie déchets), les 103 KW d’EnR seront raccordés au réseau existant, prioritairement aux postes présentant des capacités de réserves.
Il sera toutefois nécessaire de créer deux ouvrages :
- un nouveau poste source à Petit Saut composé de deux transformateurs de 20 MVA (mégavoltampère) chacun, sur la commune de Sinnamary.
- l’extension du poste d’Organabo avec l’ajout d’un nouveau transformateur de réseau Très Haute Tension (HTB)/ et Haute Tension (HTA) sur la commune de Mana. Le bâtiment
1 La PPE de la Guyane 2019-2023 a été approuvée par décret n°2017-457du 30 mars 2017.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
4/9 du poste source existant sera agrandi et le transformateur sera installé en extérieur au sein de l’emprise clôturée de l’ouvrage.
La répartition des capacités disponibles après la réalisation des travaux envisagés est la suivante :
Zone Poste électrique EnR Capacité réservée (MW) Coût M€
Ouest guyanais
St Laurent 19,8
Organabo 21,5 1,3
Petit Saut 24,7 9,55
Kourou Kourou 15,9
Est guyanais
Balata 3,1
Tonate 10
Larivot 8
Total 103 10,85
Ces orientations structurent le développement du réseau. Cependant la connaissance incertaine du calendrier du développement des installations EnR à venir, de leur localisation définitive et des éventuelles évolutions de la réglementation, font que ce schéma pourra être actualisé, dans la mesure où 20 % (20,6 MW) des capacités réservées seront raccordables (élément déclencheur). De façon globale, à compter de son approbation, le schéma prévoit une mise en service du nouveau poste source à Petit-Saut sous 3 ans et celle du nouveau transformateur et demi-rame à Organabo sous 2 ans.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
5/9 2) - Principaux enjeux environnementaux relevés par l'autorité environnementale
L’autorité environnementale identifie et hiérarchise les enjeux environnementaux, notamment en fonction de l’importance des pressions qui s’exercent sur les différentes composantes environnementales du territoire. Elle souligne ainsi les enjeux suivants sur ce territoire :
➔ les possibles effets sur les milieux naturels et la biodiversité,
➔ la consommation d’espace dans les espaces forestiers,
➔ les effets sur le paysage et la préservation du patrimoine naturel, ➔ les effets sur le climat (gaz à effet de serre) et l’économie des ressources naturelles (déforestation, constructions hydro-électriques...),
➔ les effets sur la santé des personnes et des animaux (bruit, sensibilité aux ondes électriques...)
3) – Qualité de la démarche d’évaluation
A/ organisation et contenu de rapport environnemental
Le dossier reçu par l’Ae comprend un rapport de présentation du S2REnR ainsi qu’un rapport d’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale traite de tous les éléments fixés par l’article R 122-20 du Code de l’environnement. Il présente de façon très complète le contexte du milieu physique et environnemental de la Guyane dans lequel s’insère le schéma S2REnR, dont les objectifs, tout comme son articulation avec les autres plans et programmes, sont bien énoncés. Un résumé non technique synthétique est positionné en fin de rapport. Enfin les développements de chacun des chapitres sont systématiquement récapitulés en un tableau synthétique, ce qui permet une lecture rapide du document.
Les choix retenus pour ce schéma sont méthodiquement explicités. Le S2REnR priorise le recalibrage des installations existantes, postes ou lignes, avant d’envisager la création d’ouvrages nouveaux, notamment par l’utilisation des capacités restantes sur ces installations, la redistribution des charges ne nécessitant pas de travaux supplémentaires. Ainsi, en l’état du schéma, les seuls travaux envisagés cités ci-dessus ne concernent que deux sites.
L’état initial montre la situation existante et les tendances d’évolution pour les thématiques concernant notamment les enjeux identifiés ci-dessus par l’Ae.
Si la teneur générale et la finalité du propos est explicite, il reste cependant que la thématique du transport (distribution d’électricité) reste relativement technique, et que sa présentation mériterait d’être précisée.
L’Ae recommande de préciser la présentation du fonctionnement du réseau de transport et de distribution de l’électricité et de ses équipements, afin de rendre ce schéma moins technique et plus compréhensible pour le public, si besoin au moyen d’illustrations.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
6/9 B) – Prise en compte de l’environnement : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences, mesures de suivi et indicateurs.
Le schéma présente en l’état des mesures d’ordre général qui se déclineront à l’échelle des travaux de raccordement, une fois que ceux-ci seront clairement décidés et définis.
En ce qui concerne les impacts sur le milieu naturel et le paysage (tracé de tranchée ou implantation d’une station) les principes de la moindre emprise possible associée à une topographie adaptée (insertion paysagère) ainsi que l’évitement des zones humides sont actés par le porteur de projet (l’appel à un hydrogéologue sera fait avant de localiser les ouvrages). En période de travaux, des précautions seront également prises pour protéger les cours d’eau des pollutions de ruissellements.
En plus des travaux pressentis, la création d’une liaison souterraine ou aérienne peut s’avérer nécessaire, ce qui pourrait induire des mesures spécifiques comme la revégétalisation des tranchées forestières ou la pose de balises pour que les oiseaux ne s’électrocutent pas.
- Pour les travaux pressentis, les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) avancées sont :
- en ce qui concerne le milieu naturel :
Le site d’Organabo fait partie du parc naturel régional de Guyane (PNRG) et le porteur de projet doit se conformer au respect de sa Charte.
Préalablement aux interventions, le calendrier des travaux élaboré de façon à éviter les périodes de nidification des oiseaux et de reproduction des espèces protégées, ainsi que les mesures ERC associées aux différents enjeux (paysage, effet masquant de la végétalisation…. ) seront définis avec le PNRG.
La création du poste source de Petit-Saut se fera peut-être en dehors du site EDF, ce qui nécessitera un déboisement au sein du domaine forestier permanent de l’ONF. Ces travaux, et les mesures ERC associées éventuelles, seront précisés en lien avec l’ONF en phase de pré réalisation.
- en ce qui concerne les effets sur la santé :
L’analyse des impacts des travaux pressentis par le schéma démontre le peu d’impact au niveau du bruit pour les deux projets : les habitations sont situées à plus de 150 m de l’autre côté de la route pour Organabo et à 500 m du site de Saut.
L’Ae recommande toutefois de prendre un point de mesure au niveau des habitations les plus proches avant et après travaux afin de vérifier l’impact effectif des projets sur les habitants.
Les effets des ondes électriques sur les animaux (sauvages et/ou d’élevage) ne sont pas évoqués.
L’Ae recommande au porteur de projet d’appréhender ce thème au sein du rapport d’évaluation environnementale.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
7/9 - Le suivi et les indicateurs du schéma :
Au sein de 6 thèmes environnementaux, le dossier retient un indicateur de suivi :
- pour la préservation des espèces à enjeux local de conservation durable, la surface des autorisations de défrichement délivrées,
-pour la lutte contre l’introduction d’espèces invasives et l’impact sur les reptiles et l’avifaune, un suivi écologique de chantier et un contrôle des colonies de reptiles et d’oiseaux garantissant leur maintien,
Le dossier ne précise pas s’il s’agit d’espèces animales et/ou végétales invasives et ne justifie pas le choix des reptiles et oiseaux parmi les autres groupes d’animaux. Par ailleurs la notion de colonies de reptiles ne paraît pas appropriée.
-pour le maintien de la qualité paysagère des sites, l’identification de l’insertion paysagère des ouvrages par des prises de vues éloignées,
Le dossier ne spécifie pas la manière dont ces prises de vues seront analysées.
-pour l’économie de la ressource foncière forestière, la superficie des espaces forestiers consommés,
-pour la limitation des émissions sonores, le nombre d’études acoustiques réalisées par rapport au nombre d’ouvrages installés dans le cadre du S2REnR,
Le nombre d’études ne paraît pas un indicateur pertinent pour qualifier la nuisance sonore potentielle.
-et enfin pour la dégradation de la qualité des eaux terrestres, le suivi de la qualité des eaux (a minima du plan d’eau de Petit Saut, du fleuve de Sinnamary et du ruisseau au nord-ouest du poste d’Organabo).
La fréquence de mise à jour de ces indicateurs sera annuelle sur la durée du schéma.
Le dossier ne précise pas de seuils d’alerte notamment en ce qui concerne la consommation des espaces forestiers, ou comment seront prises en compte les éventuelles gênes sonores. De plus, il ne précise pas les mesures de corrections, ni les mesures de suivi de ces mesures, pas plus qu’il n’en estime les coûts respectifs. Enfin, il n’indique pas quelle(s) personne(s) qualifiée(s) aura(ront) à charge de mettre en place et de suivre ces données chiffrées.
L’Ae recommande de définir dans la mesure du possible un seuil d’alerte pour chacun des indicateurs de suivi qui permettrait de déclencher les mesures correctives ou de compensation adaptées qui restent à préciser.
Dans l’ensemble, le rapport environnemental du S2REnR prend bien en compte les incidences des projets pressentis pour l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique existant. Toutefois, l’Ae recommande d’améliorer son contenu au regard des recommandations formulées dans cet avis, notamment dans le suivi des indicateurs.
Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
8/9 Avis délibéré n°2019AGUY3 adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane
9/9