Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis motivé

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis motivé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AVI 2019AGUY3 S2REnR V3

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis de consultation du publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - avis de mise a disposition d

Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE B CentraleSolaireMarip

Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE B CentraleSolaireMarip

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2019 11 07 avis de mise a di

Arrêté - Préfecture - Guyane - guide ecomanifestations anti

Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 6 avis services consultés)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale GUYANE

N°MRAe 2023-APGUY3

Avis délibéré

Projet de centrale photovoltaïque au sol à PapaïchtonPRÉAMBULE

La MRAe de la Guyane a validé l’avis de l’autorité environnementale sur le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol porté par EDF Renouvelables France sur la commune de Papaïchton, le 28 février 2023.

Ont délibéré : Didier KRUGER, Françoise ARMANVILLE, José GAILLOU.

En application de l’article 8 du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe approu -

vé par l’arrêté du 11 août 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particu -

lier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans

l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

La MRAe a été saisie pour avis par la DGTM, service instructeur du dossier. Celui-ci a été reçu le 12 janvier

2023.

Conformément au 3° de l’article R.122-6 et au I de l’article R.122-7 du code de l’environnement la MRAe a été

saisie du dossier de demande d’avis. La Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane chargée de

l’environnement et du développement durable a consulté l’agence régionale de la santé de Guyane qui a transmis

ses observations le 18 janvier 2023.

Sur la base des travaux préparatoires du service de la DGTM, après en avoir délibéré, l’autorité environnemen - tale rend l’avis qui suit.

Il est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportuni- té du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ou - vrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défa- vorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

2 / 18SYNTHÈSE

La société EDF Renouvelables France a présenté une demande d’autorisation pour le projet de centrale solaire au sol à Papaïchton. Ce projet de centrale solaire au sol de 2,5 MWc comprend des tables de panneaux solaires, un poste de livraison, un poste de transformation, un local technique, deux citernes d'eau, une clôture et un portail. Le projet prévoit d'alimenter entre 1500 et 1875 habitants, et de réduire l'émission de gaz à effets de serre de 2800 à 8500 tonnes de CO2 par an. Le projet aura un impact positif sur le territoire en contribuant à répondre aux besoins en énergie de la population par un recours aux énergies renouvelables. Il s’agit d’un enjeu très fort à Papaïchton, où une partie des logements n'est pas actuellement raccordée au réseau, et où l’énergie est actuelle - ment produite par une centrale thermique. Ce projet est conforme à la PPE de Guyane approuvée par décret du 30 mars 2017.

L’étude d’impact de la centrale photovoltaïque de Papaïchton présente bien le projet, l’état initial de son envi - ronnement, ses incidences en phase de travaux et d’exploitation ainsi que les mesures d’évitement et de réduc - tion d’impact prévues, ainsi que les mesures d'accompagnement. Cependant, elle n’inclut pas le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau, alors qu’il s’agit d’un élément indissociable du projet.

L’état initial de l’environnement révèle la présence d’enjeux limités en ce qui concerne les milieux naturels et l’environnement humain. S’agissant de l’environnement naturel, le projet doit en particulier prendre en compte la présence de quelques espèces animales remarquables, dont l'Organiste de Finsch, espèce protégée de petit pas - sereau mal connue, présentant un enjeu particulier de préservation.

Il paraît nécessaire de compléter ou préciser l’étude d’impact du projet sur quelques points et de les reprendre dans le résumé non technique.

➔ Afin d’apporter ces améliorations, l’Autorité environnementale recommande donc notam-

ment au porteur de projet :

- de porter une attention particulière à la vérification de l'absence de conflit d'usage, en se rap-

prochant des autorités coutumières notamment ;

- de prendre en compte le raccordement dans l’étude d’impact, et de la compléter en ce qui

concerne les caractéristiques géotechniques du site et leurs incidences éventuelles sur le projet

et ses impacts environnementaux ;

- d'envisager la possibilité de la mise en place de passages à faune dans le bas des clôtures, afin

d’éviter les difficultés de contournement des installations par la faune terrestre ;

- de procéder à la vérification, avant le début des travaux, de la présence d'indices de nidifica -

tion des espèces protégées, et notamment de l'Organiste de Finsch ;

- de proposer une mesure de suivi de la faune aux abords du parc photovoltaïque de manière à

vérifier le maintien ou le retour après fin des travaux des espèces inventoriées lors de l’état ini-

tial, et notamment de l'Organiste de Finsch ;

- de préciser comment le projet permettra de réduire la consommation d’énergie fossile et si les

mesures d’accompagnement prévues intègrent des actions en faveur de la maîtrise de la

consommation énergétique.

D’autres recommandations sont présentées dans l’avis détaillé qui suit. L’ensemble de ces recom-

mandations devra également être pris en compte dans le résumé non technique de l’étude d’impact.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

3 / 18AVIS DETAILLE

TABLE DES MATIÈRES

1 Présentation du projet objet de l’avis..........................................................................5

2 Cadre Juridique............................................................................................................6

3 Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale................................................6

4 Qualité du dossier de demande d’autorisation............................................................8

4.1 Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet......8 4.1.1 Etat initial......................................................................................................................................8

4.1.2 Articulation du projet avec les plans et programmes concernés.................................................11

4.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement................................................................................12

4.2.1 Analyse des impacts...................................................................................................................12

4.2.2 Qualité de la conclusion.............................................................................................................14

4.3 Justification du projet et solutions de substitution........................................................................................14

4.4 Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les incidences du projet (mesures ERC)............15

4.5 Conditions de remise en état ........................................................................................................................17

4.6 Résumé non technique...............................................................................................................................17

5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation...........................17

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

4 / 181 Présentation du projet objet de l’avis

EDF Renouvelables France a présenté une demande de permis de construire pour un projet de parc photovol- taïque au sol d'une puissance maximale de 2,5 MWc, situé sur la commune de Papaïchton.

Le projet de centrale photovoltaïque concerne une zone de 5 ha issue des parcelles cadastrales F254 et F246, et se situe à environ 3,5 km à l'est du bourg de Papaïchton. Le projet s'étend le long de la piste qui relie le bourg aux villages New Assissi et Loka sur une superficie de 1,9 ha (zone clôturée) qui sera déboisée préalablement. Une bande tampon extérieure située au sud et à l'est de la clôture et correspondant à une surface de 0,1 ha sera également déboisée.

La production annuelle du projet est estimée entre 2740 et 3420 MWh. Le projet permettra de réduire l'émission de gaz à effets de serre de 2800 à 8500 tonnes par an, et d'alimenter entre 1500 et 1875 habitants à l'énergie so- laire. Il n’est pas exposé clairement si le projet permettra uniquement de répondre aux besoins supplémentaires de la commune en évitant de recourir à des énergies fossiles supplémentaires ou s’il permettra de réduire la pro - duction d’électricité de la centrale thermique.

L’ensemble des aménagements et constructions comportera :

• des panneaux photovoltaïques ou modules d'une hauteur maximale de 2,08 m, pour une surface projetée au sol de 1,16 ha,

• des structures métalliques bi-pentes servant de support aux modules,

• un poste de transformation d'une surface de 15,31 m2,

• un poste de livraison d'une surface de 23,92 m2,

• des réseaux de câbles électriques,

• d'un local technique d'une surface de 14,79 m2,

• une borne incendie et deux citernes d'eau de 60 m3 chacune,

• une clôture d'une longueur de 538 m et d'une hauteur de 2 m,

• un portail d'accès au site,

• d'une piste renforcée d'une largeur de 5 m et d'une aire de levage pouvant être utilisée comme aire de retournement,

• une piste non renforcée d'une largeur de 5 m, située entre les panneaux et la clôture, • une zone tampon le long de la clôture extérieure, sur les zones sud et est, destinée à la mise en place d'un fossé et à la limitation du risque incendie,

• d'un réseau de noues enherbées permettant la collecte des eaux pluviales, • de buses sous les pistes et voies d'accès,

Le projet sera raccordé au réseau de distribution publique, dont le gestionnaire est EDF SEI, partenaire du projet, via une connexion entre le poste de livraison et la ligne HTA aérienne située de l'autre côté de la piste. Cepen- dant, le dossier ne présente pas de tracé, ni la localisation du poste de raccordement, ne permettant pas de locali- ser même très approximativement la zone susceptible d’être traversée. Le raccordement étant indissociable de la centrale photovoltaïque, il fait en effet partie du projet au sens du code de l’environnement.

L'accès à la centrale s'effectuera depuis la piste existante non goudronnée. Une piste d'accès sera ensuite créée jusqu'au poste de conversion de l'énergie via un portail d'accès. Une bifurcation de cette piste juste avant le por - tail permettra par ailleurs au gestionnaire du réseau d'accéder au poste de livraison depuis l'extérieur de la clô - ture. Enfin, la voie de circulation d'une largeur de 5 m se trouvant tout autour du projet, entre les panneaux et la clôture, sera compactée, sans apport externe, et permettra l'accès aux panneaux pour des opérations de mainte - nance, ainsi que l'accès des secours en cas d'incendie.

En ce qui concerne la réalisation des travaux, elle est prévue sur 6 mois et occasionnera l’installation d’une « base vie » temporaire en préfabriqués regroupant locaux techniques, administratifs, vestiaires et sanitaires.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

5 / 18La définition précise des caractéristiques des fondations est renvoyée à la réalisation de futures études géotechniques.

➔ L’Autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l’étude

d’impact en ce qui concerne les caractéristiques géotechniques du site et leurs incidences

éventuelles sur le projet et ses impacts environnementaux, ainsi qu’en ce qui concerne le

raccordement de la centrale photovoltaïque de Papaïchton au réseau.

Si ces compléments ne peuvent être apportés dans le cadre du présent dossier, le projet

devra faire l’objet d’une actualisation ultérieure de son étude d’impact en cas de nouvelle

autorisation (par exemple : extension du parc).

➔ Elle préconise d'évoquer le devenir des préfabriqués de chantier en précisant s'ils seront

renvoyés sur le littoral ou s'ils seront réutilisables sur la commune.

2 Cadre Juridique

Le projet de centrale photovoltaïque de Papaïchton relevant de la rubrique 30 de l’annexe au R.122-2 du code de l’environnement relative aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, ce projet est soumis à évaluation environnementale du fait de sa puissance supérieure à 250 kWc1. Il est également soumis à permis de construire et à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Compte tenu des mesures de réduction des impacts du projet sur la faune protégée, le porteur de projet estime qu’une dérogation à la législation sur les espèces protégées n’est pas nécessaire.

➔ L’Autorité environnementale recommande au porteur de projet de faire procéder à la

vérification par un ornithologue, avant le début des travaux, de la présence d'indices

de nidification des espèces protégées, et d'engager le cas échéant une demande de

dérogation, ou de proposer une mesure d'évitement des nids.

3 Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et leur importance

Enjeu pour

le territoire

Impact poten-

tiel du projet

vis-à-vis de cet

enjeu

Commentaire et/ou bilan

Milieux naturels

dont les milieux

d’intérêts, les zones

humides

L +

Présence de milieux dégradés de type bords de piste, anciens abat-

tis, forêt secondaire jeune, et cambrouses2 monospécifiques.

Présence éloignée d'une ZNIEFF de type I à environ 10 km et d'une

ZNIEFF de type II à environ 5,8 km.

Absence de zone humide et d'habitat remarquable.

1. Seuil applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire, en avril 2022. 2. Végétations non forestières à bambous, aux enchevêtrements de lianes et grandes herbacées.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

6 / 18Faune, flore (en par-

ticulier les espèces

remarquables dont

les protégées)

L ++

67 espèces d’oiseaux. Diversité plutôt faible mais des enjeux

concernant 12 espèces protégées dont 3 peu communes en Guyane.

4 espèces d'amphibiens. 1 espèce de reptile. 2 espèces de mammi-

fères. Beaucoup d'espèces communes à faible enjeu de conserva-

tion.

Faible cortège d'espèces végétales, aucune espèce à enjeu identifiée.

Eaux souterraines

et superficielles :

quantité et qualité

L +

Ruissellements vers le sud de la parcelle, puis vers le nord-ouest.

Imperméabilisation du sol très limitée. Absence de crique.

Énergies (utilisation

des énergies renou-

velables), change-

ment climatique

(émission de CO2)

E +++

Impact positif en raison de la réduction de l'émission des gaz à ef-

fets de serre. Couverture d'une partie des besoins du bourg par une

énergie renouvelable.

Climat E ++ Énergie actuellement disponible à Papaïchton produite à partir d’hy- drocarbures importés.

Sols L + Topographie relativement plane.

Air (pollutions) L + Rejets atmosphériques des véhicules et émissions de poussières en phase de travaux.

Risques naturels

(inondations, mou-

vements de terrains,

…) et technolo-

giques

L + Risques de foudre et d’incendie.

Déchets (gestion à

proximité, centres de

traitements)

L +

Production de déchets d'emballages en phase de travaux et produc-

tion de déchets liés à la maintenance des appareils en phase d'ex-

ploitation.

Recyclage de la plupart des matériaux de la centrale en phase de dé-

mantèlement.

Consommation des

espaces naturels et

agricoles, lien avec

corridors biolo-

giques

L + 2 ha de déboisement d'un milieu dégradé.

Patrimoine architec-

tural, historique L ++

Secteur susceptible de contenir des vestiges archéologiques attesté

par la prescription d'un diagnostic archéologique.

Paysages L +

Forêt secondaire morcelée d'abattis et anciens abattis.

Conservation d'une bande boisée de 20 mètres entre le projet et la

piste Loka.

Utilisation du style architectural boni pour les bâtiments techniques.

Odeurs L 0

Émissions lumi-

neuses L ++ Éclairage nocturne risquant de perturber la faune.

Sécurité et salubrité

publique L + Risque incendie. Préservation d'une bande tampon.

Santé L + Création possible de gîtes larvaires (eau stagnante).

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

7 / 18Bruit L +

Un sifflement peut émaner des onduleurs en cas de niveau de charge

important, nuisance perceptible dans les abords immédiats unique-

ment.

Circulation des véhicules en phase chantier.

Autres à préciser :

Transport fluvial et

aérien

L + Transport de matériaux pour le chantier (accroissement du trafic, produits polluants)

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné

E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations

4 Qualité du dossier de demande d’autorisation

4.1 État initial et identification des enjeux environnementaux sur le ter-

ritoire par le porteur de projet

4.1.1 État initial

Un état initial du site a été dressé, portant sur les milieux physiques, les milieux naturels, la flore, la faune et

l’environnement humain. Une étude paysagère a été réalisée par un bureau d'étude.

L'état initial a porté sur une zone d’implantation correspondant à l’emprise du projet, une zone d’étude incluant

une bande adjacente de cinquante mètres, une zone d’étude élargie correspondant à un rayon de trois cents

mètres autour de la zone d'étude, et enfin une zone d’étude éloignée correspondant à un rayon de 4 km autour de

la zone d'étude. Le périmètre étudié semble correctement dimensionné, à l'exception de l'emprise du

raccordement.

L’analyse de l’état initial indique que les principales sensibilités du projet sont liées :

• En ce qui concerne le milieu physique,

1. A l'augmentation du ruissellement des eaux pluviales liée au déboisement, au nivellement et au terrassement des sols, au renforcement de la piste utilisée comme voie d'accès et à l'imperméabilisation des zones destinées à l'installation des locaux techniques ;

• En ce qui concerne le milieu humain,

1. A la possibilité de présence de vestiges archéologiques (le site fera l'objet d'un diagnostic archéologique prescrit par l'arrêté n° 2022-46 du 17/06/2022),

2. A l'importance pour la commune de produire son énergie localement, et de préférence une énergie renouvelable, dans un contexte de croissance démographique de Papaïchton impliquant une croissance des besoins en électricité,

3. A la visibilité du site depuis la piste Loka et à l'intégration paysagère du projet.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

8 / 18Légende

CT Emprise de la parcelle étudiée

Sources données : V. Peletér, Jun 2020 et Févrer 2021, Ed Ortho 2012

• En ce qui concerne le milieu naturel

1. A la présence de 13 espèces d'oiseaux remarquables dont 12 espèces protégées, notamment trois espèces peu communes en Guyane : le Grand Batara, l'Alapi à sourcils blancs et l'Organiste de Finsch, lequel est une espèce protégée de petit passereau particulièrement peu connue en Guyane, présente sur quelques localités de l'ouest guyanais, entre Mana et Apatou, et dont la présence dans le sud de la Guyane a été attestée récemment, uniquement à Papaïchton. L'Amazone de Dufresne est quant à elle une espèce déterminante de ZNIEFF.

Figure 1 : Milieux présents sur le site

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

9 / 18LEGENDE

C1 54 d'étude initial

Lei Zone d'implantation du projet

Milieu physique

— Tong [eruicie à privilégier]

EZA Bassin versont amont (noue à prévoir)

Milieu human

7.1.1 Zone d'abatts récent

Milieu naturel

Okeaux remarquables

Faysoge

[un .) Lsiére boisée à préserver en bord de phte

Figure 2 : Synthèse des enjeux identifiés

Les milieux très dégradés inventoriés sur la zone d'étude (bords de route, anciens abattis, cambrouse et jeunes boisements secondaires) et l'absence de zone humide font apparaître des enjeux globalement très faibles sur les habitats et la flore. Il existe cependant des enjeux concernant la faune, en raison de la présence de plusieurs espèces d'oiseaux protégées. Il est fait mention de 4 espèces qui exploitent la parcelle soit pour s'alimenter soit pour nidifier : le Grand Batara, l'Alapi à sourcils blancs, le Râle Kiolo et l'Organiste de Finsch. Les différentes utilisations de la parcelle, pour l'alimentation ou la nidification des oiseaux, sont mentionnées rapidement et sont mises en exergue dans un tableau récapitulatif, mais ce tableau semble approximatif. En effet, le Faucon des chauves-souris n'est pas noté comme nicheur dans le tableau récapitulatif alors que cette espèce est décrite peu avant comme "probablement nicheur à proximité de la parcelle". Le Troglodyte à face pâle y apparaît alors que quelques pages avant, il n'apparaît pas dans la liste des oiseaux nicheurs exploitants régulièrement la parcelle.

L'enjeu concernant la présence de l'Organiste de Finsch est jugé modéré à l'échelle de la Guyane, et modéré à l'échelle locale. Si l'espèce semble apprécier les milieux anthropisés, sa présence sur le site d'implantation et à proximité représente néanmoins l'enjeu majeur du projet. Si les autres espèces protégées ne sont pas considérées comme menacées par l'UICN au niveau régional, il faut rester prudent pour ce qui du statut de l'Organiste de Finsch pour lequel les données sont jugées déficientes par l'UICN. L'espèce est par ailleurs endémique de la région du plateau des Guyanes.

Figure 3 : Organiste de Finsch © Quentin Uriot

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

10 / 18On regrette l'absence de correspondance depuis les noms vernaculaires avec les noms scientifiques en latin pour ce qui est de la partie traitant des reptiles et des amphibiens, laquelle est mentionnée rapidement dans l'étude d'impact. La mention des noms latins permet de déterminer avec exactitude les espèces citées. Malgré l'absence d'enjeu avéré sur ces cortèges d'espèces, cette omission ne facilite pas la compréhension globale.

En outre, la carte présentée p. 68 de l'étude d'impact, et figurant les espèces inventoriées dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC de Papaïchton) n'est pas lisible et ne permet pas de juger si cet inventaire apporte ou non des éléments supplémentaires à l'étude.

➔ L'Autorité environnementale regrette que l'absence du ou des tracés les plus probables pour

le raccordement ne permette pas l'identification des enjeux sur la zone concernée.

➔ Elle préconise au pétitionnaire de revoir sa catégorisation de l'enjeu relatif à la présence de

l'Organiste de Finsch, lequel est jugé modéré, alors que cette espèce possiblement nicheuse

sur site ou à proximité immédiate, n'est connue que de Papaïchton pour l'intérieur de la

Guyane et dans le secteur d'étude uniquement. Les données indiquent en outre une présence

maintenue sur site tout au long de l'année.

4.1.2 Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Les principaux plans et programmes indiqués dans le dossier comme susceptibles d’être concernés sont :

• les documents relatifs à l’énergie : Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), et Schéma

Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) ;

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

• les documents relatifs à l’aménagement : Schéma d’Aménagement Régional (SAR) ;

• La commune est régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) ;

Au titre du SAR, bien que ses dispositions ne s’imposent pas directement aux projets (mais doivent trouver leur traduction dans les documents d’urbanisme lorsqu’ils existent), la zone d'implantation du projet est identifiée en espaces agricoles. Les espaces agricoles du SAR n'ont pas vocation première à accueillir des projets énergétiques, ceux-ci peuvent toutefois être autorisés sous condition de ne pas remettre en cause la pérennité de l'activité agricole, si la localisation en espaces urbanisés/urbanisables est impossible, si le projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole et s'il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La commune ne possédant pas de PLU, ni de carte communale, le projet doit également être compatible avec le Règlement National d'Urbanisme (RNU), lequel interdit les constructions en dehors des espaces urbanisés selon une règle de constructibilité limitée. Pour s'installer en discontinuité avec le bâti existant, un projet doit démontrer qu'il repose sur une activité agricole, pastorale ou forestière, ou un équipement d'intérêt collectif. La centrale solaire de Papaïchton prévoyant la mise en place d'un pâturage de petits ruminants (ovins) sur l'emprise du projet, celui-ci semble respecter la vocation agricole de la parcelle et être compatible avec le RNU et le SAR.

Bien que Maripasoula soit dans la zone de libre adhésion du Parc Amazonien de Guyane, la compatibilité entre le projet et la Charte du Parc Amazonien n’est pas mentionnée. Par ailleurs, si le pétitionnaire affirme qu'il n'y a aucun conflit d'usage sur la parcelle, il n'explicite pas de quelle façon il s'en est assuré. Ce sujet est important, l’étude d’impact mentionnant la présence d’anciens abattis et des travaux de recherche ayant identifié des cimetières anciens dans la zone (cf. l’Atlas cartographique des zones de droits d’usage collectifs en Guyane, IRD/ONF/CNRS 2014).

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

11 / 18➔ L’Autorité environnementale recommande au porteur de projet d’intégrer la charte du

Parc Amazonien dans son analyse de l’articulation du projet avec les plans et programmes

concernés.

➔ Compte tenu de la présence constatée d'abattis et d'anciens abattis dans le secteur, cette

pratique occasionnant potentiellement le retour sur des lieux précédemment cultivés,

l'Autorité environnementale préconise de porter une attention particulière à la vérification

auprès de la population de l'absence de conflit d'usage, par exemple en se rapprochant des

autorités coutumières.

4.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement

4.2.1 Analyse des impacts

L’étude d’impact comporte l’analyse des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur son environnement physique, naturel et humain.

Cette analyse porte sur les différentes installations prévues dans le cadre du parc photovoltaïque, en phases de travaux et en phase d’exploitation. On regrette qu'elle n'évoque pas les incidences de la phase de démantèlement, et qu’elle n’intègre pas les travaux de raccordement au réseau faisant partie du projet et dont les incidences au- raient dû être décrites.

L’échelle d’évaluation des incidences présentée est la suivante :

Niveau de l’incidence Nul Positif Très faible Faible Modéré Fort Très fort

Cette échelle asymétrique ne semble pas complètement logique, un effet positif comme un effet négatif pouvant être très faible à très fort. Le terme « négatif » n’apparaît d’ailleurs pas sur cette échelle mais concerne implicitement la graduation de très faible à très fort.

Les principaux impacts du projet sur l’environnement sont évalués au regard de l’état initial de l’environnement et des caractéristiques du projet :

• en ce qui concerne le milieu physique

Les incidences sur le climat lors de la phase chantier sont jugées faibles. Cependant, l’étude d’impact ne com- porte aucun bilan carbone. Le projet durant sa phase d'exploitation aura un impact positif sur le climat puisqu'il permettra de réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).

Le projet entraînera une légère modification de la topographie en phases de travaux et d’exploitation en raison du nivellement du sol au niveau de la zone d'implantation.

Les risques d’incidences sur les eaux superficielles sont jugées de faibles à modérées notamment du fait de l’ab- sence de cours d’eau sur la zone du projet. L’imperméabilisation d’une partie de la superficie du site (16 % de la surface du projet), entraînera une augmentation des ruissellements. Les écoulements seront modifiés et un réseau de noues destiné à la récupération des eaux de pluie sera mis en place. Des risques de pollution des eaux superfi - cielles et des sols existent, en phase travaux comme en phase d’exploitation et de démantèlement du projet, du fait d’événements accidentels principalement.

• En ce qui concerne l’environnement humain,

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

12 / 18Un impact positif important est attendu en raison du recours à une énergie renouvelable et propre pour la produc - tion d’électricité d'une partie du bourg qui engendrera une diminution de l'émission de gaz à effet de serre. L'étude d'impact ne précise pas cependant si l'utilisation de la centrale thermique sera réduite et dans quelle me - sure.

L'étude d'impact indique que le recours à des entreprises locales sera privilégié en phase chantier, ainsi qu'en phase d'exploitation pour ce qui concerne l'entretien de la végétation. Cependant, l'analyse ne précise pas si des entreprises spécialisées en électricité, VRD ou terrassements sont bien existantes sur la commune, et semble contredire la proposition de mise en place d'un pâturage de ruminants pour l'entretien de la végétation.

Le projet engendrera pendant sa phase de chantier une augmentation non négligeable du trafic routier, actuelle - ment faible à Papaïchton, et une augmentation du trafic fluvial, les matériaux étant acheminés dans un premier temps par barge depuis le fleuve Maroni. Au-delà du bourg, des impacts négatifs locaux de faible ampleur tou- cheront également les usagers de la piste Loka, notamment l’augmentation du trafic sur cette voie pendant la du- rée des travaux, les émissions de poussières, les envols de déchets, ou encore le bruit des engins de chantier.

Le projet étant de nature à affecter les éléments du patrimoine archéologique, celui-ci est soumis à un diagnostic archéologique qui permettra de préciser les risques d’impact du parc photovoltaïque sur ce patrimoine et les en - jeux présents le cas échéant.

Le paysage présent sur site est composé d'une lisière arborée dense en bord de piste, et d'un milieu ouvert de moins de 1 ha correspondant à un abattis récent marqué par les brûlis réalisés. Le reste de la parcelle est couvert par un espace plus dense composé d'une végétation jeune ayant repoussée sur d'anciens abattis. Le sous-bois est traversé par un layon ouvert depuis la piste. La zone étant dépourvue d'habitation, la gêne visuelle occasionnée est limitée, du fait principalement de la présence d'un masque de végétation assez dense en bord de piste. L'étude paysagère indique qu’il subsiste des points de visibilité du projet à travers la végétation mais sans profondeur vi- suelle. Le site d'implantation bénéficie également d'une légère dépression topographique depuis les deux sens d'arrivée par la piste qui restreint la visibilité du projet à une zone de 100 m de part et d'autre.

Figure 4 : Vue aérienne du projet dans son environnement

• En ce qui concerne les milieux naturels

L'état initial n'a identifié aucun habitat patrimonial à enjeu sur l'emprise du projet. Le milieu naturel impacté par le projet est composé de forêts secondaires, d'anciens abattis, et de cambrouses.

Les incidences sur la flore ne concernent aucune espèce protégée, remarquable ou déterminante de ZNIEFF.

Les impacts sur la faune se révèlent peu nombreux et faibles en raison de la pauvreté du cortège d'espèces pré - sent sur la parcelle et à proximité. Parmi la faune, les impacts concernent notamment des espèces d'oiseaux pro - tégées, pour lesquelles le projet pourrait engendrer la destruction de zones de reproduction et d’alimentation, le

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

13 / 18dérangement voire le risque de destruction d’individus en cas de nichée présente sur le site. Bien que les inci- dences de la phase chantier sur les espèces nicheuses soient jugées modérées par l'étude d'impact, le risque de dé - rangement de l'avifaune lors de la nidification n'est pas négligeable. Plusieurs espèces protégées sont identifiées comme nicheuses possibles sur le site ou à proximité immédiate. La destruction d'individus juvéniles non volants et d'œufs est présentée comme possible. En conséquence, les impacts sur ces espèces d'oiseaux remarquables semblent quelque peu sous-estimés.

L'étude d'impact ne prend pas en compte les espèces susceptibles de fréquenter le site, notamment les grands mammifères dont les territoires sont très étendus. Elle n'évoque pas non plus la question de l'éclairage nocturne du site et de ses impacts.

Il est fait état de l'absence d'impacts cumulés. En effet, il n'existe aucun autre projet répondant aux caractéris - tiques définies à l'article R122-5 du code de l'environnement et avec lesquels une analyse du cumul des inci - dences serait nécessaire.

➔ L'Autorité environnementale suggère d'indiquer si le projet prévoit de recourir à un

éclairage nocturne, d'en préciser les modalités, d'identifier les impacts prévisibles sur la

faune nocturne et le cas échéant de présenter des mesures d'évitement ou de réduction

d'impact.

➔ Pour une meilleure information, l’Autorité environnementale recommande au porteur de

projet de présenter un bilan carbone détaillé du projet en prenant en considération autant

que possible l’ensemble de ses composantes.

➔ L'Autorité environnementale préconise de préciser si le projet induira la diminution du

recours à l'électricité produite par la centrale thermique de Papaïchton.

4.2.2 Qualité de la conclusion

L’étude d'impact présente une synthèse des enjeux et incidences du projet pour les différentes thématiques étu - diées (milieu physique, humain, naturel, paysage). Elle ne comporte pas de conclusion générale sur les inci - dences du projet sur l’environnement. En revanche, la lecture des différentes synthèses thématiques fait ressortir une majorité d’impacts positifs, nuls ou très faiblement à faiblement négatifs, sur un secteur à faibles enjeux en - vironnementaux.

L’état initial a permis d’inventorier 12 espèces protégées d’oiseaux sur la zone d’étude, dont au moins

4 d'entre elles sont susceptibles de nicher sur la partie constituant l'emprise du projet. Parmi ces espèces, celle

présentant l'enjeu le plus fort est l'Organiste de Finsch, lequel ne fait l’objet d'aucune étude complémentaire

en raison principalement de la conservation sur la parcelle de la zone de lisière forestière en bord de piste qui

est particulièrement favorable à l'espèce.

4.3 Justification du projet et solutions de substitution

Conformément aux objectifs nationaux de transition énergétique, ce projet participe à l'expansion du recours aux énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'Energie de Guyane fixe un objectif à atteindre de plus de 85 % d'énergies renouvelables dans la production d’électricité globale. Par ailleurs, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de Guyane, approuvée par décret du 30 mars 2017, précise que les énergies re-

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

14 / 18nouvelables doivent devenir les sources principales de production d’électricité dans les communes de l'intérieur. Le choix d’une centrale photovoltaïque pour répondre aux besoins en énergie de la commune de Papaïchton cor- respond donc aux objectifs de développement des énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire, ins - crits dans la PPE et de réduction de la dépendance aux énergies fossiles, notamment sur les communes non rac - cordées au réseau du littoral. En effet, la production d'électricité à Papaïchton est actuellement assurée par une centrale thermique composée de 4 groupes électrogènes produisant une puissance totale de 1 300 kW.

Le carburant nécessaire au fonctionnement de cette centrale est acheminé par voie fluviale, ce qui implique un coût très élevé et des difficultés d’approvisionnement en saison sèche en raison de la baisse du niveau du fleuve.

Le projet permettra d'alimenter entre 1500 et 1875 habitants à l'énergie solaire, soit environ 28 % de la popula - tion recensée sur la commune en 2017, et de réduire l'émission de gaz à effets de serre de 2800 à 8500 tonnes.

Les bénéfices de la connexion routière entre Maripasoula et Papaïchton sont considérés comme des solutions supplémentaires et non comme des solutions de substitution. En effet, dans cet te optique Papaïchton pourrait bé- néficier de la production d'électricité issue des installations renouvelables présentes à Maripasoula (centrale bio - liquide, centrale hydroélectrique, parc photovoltaïque). L'étude d'impact mentionne ces possibilités sans les ap - profondir.

Le site est dépourvu d'habitation humaine à proximité. Seule la piste Loka, située aux abords directs du projet, est concernée par les problématiques de visibilité et de dérangement éventuel pour les usagers de la piste.

La localisation, en concertation avec la commune de Papaïchton, a été retenue après comparaison des sites dispo - nibles, d’après des critères :

- techniques : ensoleillement, surface disponible, topographie, accessibilité ; - environnementaux : enjeux limités, milieux dégradés, absence de conflits d’usage et de zone à risque.

Quatre variantes d'implantation ont été étudiées. La première variante prévoyait la couverture quasi totale de la parcelle par des panneaux photovoltaïques et a été écartée en raison d'une surestimation des besoins énergétiques. Deux autres variantes, plus modestes, présentaient des impacts hydrauliques et topographiques, ainsi qu'un impact paysager plus conséquent que la quatrième variante, laquelle a été retenue car elle présente un impact moindre sur l’environnement en évitant les zones de fortes pentes et les zones de ruissellements des eaux de pluies notamment.

4.4 Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les inci-

dences du projet (mesures ERC)

Le projet de centrale photovoltaïque de Papaïchton donne lieu à des mesures d'évitement et de réduction d’im- pact, en phase travaux comme en phase d’exploitation, et à la mise en place d'une mesure compensatoire. Les principales mesures sont les suivantes :

• En ce qui concerne le milieu physique

La dégradation de la qualité de l’air liée aux envols de poussières sera réduite sur le site par l'arrosage des voies d'accès et voies de circulation en saison sèche si besoin.

Un dispositif d'assainissement provisoire et de gestion des eaux pluviales sera mis en place en phase chantier. En phase d'exploitation, un réseau de noues enherbées drainantes et un fossé seront aménagés et dimensionnés pour récupérer les eaux pluviales.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

15 / 18• En ce qui concerne l’environnement humain

Le risque de propagation d’incendie au départ du parc photovoltaïque sera limité par la présence d'une bande tampon tout autour de l'emprise du projet et la disponibilité sur le site de moyens de lutte contre l'incendie.

Les postes de transformation et de livraison, perceptibles depuis la voie d'accès qui sera créée seront habillés se - lon l'architecture traditionnelle boni pour permettre une meilleure intégration paysagère. Le portail de clôture sera situé en retrait de la piste Loka et perceptible seulement depuis la voie d'accès.

Figure 5 : Illustration du style architectural boni des installations

• En ce qui concerne le milieu naturel

La variante d’implantation retenue permet d'éviter la lisière forestière en bord de piste, laquelle est favorable à plusieurs espèces d'oiseau rudéraux, et engendre également un impact visuel moins important depuis la piste.

Afin de limiter la destruction de l'habitat de l'Organiste de Finsch, le projet prévoit de préserver une bande boisée d'une largeur de 20 m le long entre le projet et la piste Loka. L'Organiste de Finsch a été aperçu dans ces lisières de bord de piste. Aussi, la préservation à l'état naturel d'une haie végétale permettra d'éviter ce milieu que l'es - pèce semble affectionner, tout comme d'autres espèces d'oiseaux rudéraux inventorié dans l'état initial (Troglo- dyte à face pâle, Râle Kiolo). La lisière à conserver sera balisée avant chantier afin d'éviter toute dégradation ac - cidentelle.

Le porteur de projet prévoit la réalisation des travaux en saison sèche, afin d’éviter la saison de reproduction des oiseaux et de limiter le risque de destruction ou d'abandon des couvées.

Aucune mesure compensatoire n’est prévue en raison des incidences résiduelles faibles du projet. En revanche, le pétitionnaire propose plusieurs mesures d'accompagnement. Ces mesures prévoient des actions de sensibilisa - tion à la protection de la biodiversité et au développement durable. Il s'agirait d'une part de formations destinées aux enseignants, aux agents du Parc Amazonien de Guyane, et à des personnes identifiées par la commune, et d'autre part de visites organisées de la centrale solaire pour les écoliers de Papaïchton.

Comme évoqué précédemment, une mesure d'accompagnement consistera à rendre la parcelle accessible à un élevage d'ovins, permettant de supprimer l'entretien de la végétation par fauchage mécanique tout en développant la production locale de viandes. Dans la continuité de cette mesure, une aide financière sera apportée par le péti - tionnaire à la Maison Familiale Rurale (MFR) de Papaïchton pour son fonctionnement et le développement de ses activités de formation et d'insertion professionnelle.

On peut regretter malgré tout l'absence de mesure d’accompagnement concernant la maîtrise de l'énergie.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

16 / 18➔ L'Autorité environnementale préconise la mise en place de passages à faune, sous forme

d'ouvertures dans la clôture, afin d'éviter que des espèces ne soient amenées à rencontrer

des difficultés pour contourner l'emprise des installations.

➔ L’Autorité environnementale recommande au porteur de projet d’étudier la possibilité de

mettre en place une mesure d’accompagnement en faveur de la maîtrise de la consomma-

tion d’énergie.

➔ Elle recommande la mise en place d'une mesure de suivi de la faune aux abords du parc

photovoltaïque après travaux de manière à vérifier le maintien, ou le retour après travaux,

des espèces inventoriées lors de l’état initial, notamment celles présentant les plus forts en-

jeux de conservation ; la transmission de ces rapports de suivi à l’administration en charge

de l’environnement permettra de capitaliser les informations sur les incidences de ce type

d’installations et activités, et sur l’efficacité des mesures de réduction d’impact réalisées.

4.5 Conditions de remise en état

Conformément à la réglementation en vigueur, le projet prévoit un plan de remise en état du site. Les opérations de démantèlement, de collecte et de recyclage des panneaux photovoltaïques seront assurées par SOREN France, organisme agrée pour la gestion des panneaux usagés. Les autres matériaux seront envoyés vers les filières de re - cyclage appropriées.

La durée d’exploitation prévue n’est pas mentionnée. Les panneaux posés auront pourtant une durée de vie qui doit pouvoir être indiquée approximativement, sans préjuger de leur remplacement éventuel en vue de maintenir la vocation de production énergétique du site.

➔ L'Autorité environnementale recommande d'indiquer la durée de vie prévisionnelle de la

centrale, de préciser les modalités qui seront mises en œuvre pour la revégétalisation du site, et

recommande de prendre en compte et de détailler la dimension paysagère de la réhabilitation.

4.6 Résumé non technique

Le dossier transmis comporte un résumé non technique. Celui-ci reprend de manière très synthétique les diffé - rentes parties de l’étude d’impact concernant la présentation du projet, l’état initial de l’environnement, les im - pacts prévisibles du projet et les mesures d’évitement et réduction envisagées.

5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation

L’étude d’impact du projet reprend dans son ensemble les points exigés par la réglementation. Elle présente un état initial portant sur les différentes thématiques environnementales, étudie les impacts et décrit les mesures de réduction de ces impacts prévus par le porteur de projet. Aucune mesure compensatoire n’est prévue en raison des incidences résiduelles faibles du projet. Plusieurs mesures d'accompagnement sont proposées. La plupart des

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

17 / 18enjeux environnementaux et risques d’impacts identifiés sont pris en compte par des mesures d’évitement, de ré- duction et d’accompagnement. Les incidences résiduelles négatives qui persistent suite à ces mesures sont faibles.

Bien que l'étude d'impact annonce un raccordement à courte distance, en raison de la présence d'une ligne à haute tension aux abords de la piste Loka, le dossier ne donne cependant aucun élément précis sur son tracé pré - visionnel alors que celui-ci fait partie intégrante du projet et ne peut pas être jugé comme dépourvu d'impacts.

Sous réserve de concevoir, réaliser et entretenir les aménagements de manière à ne pas créer de zones d’eau

stagnante constituant des gîtes larvaires, le projet ne devrait pas entraîner d’effet négatif sur la santé humaine.

➔ L’Autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l’étude d’im-

pact du projet de centrale photovoltaïque de Papaïchton sur les différents points évoqués

dans cet avis, et de prévoir les mesures de suivi nécessaires pour vérifier la conformité des

impacts aux prévisions de l'étude d'impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Avis de la MRAe Guyane en date du 28 février 2023 sur le projet de centrale

photovoltaïque au sol à Papaïchton 2023APGUY3

18 / 18Vivre :

pour secourir

ps À

N

SDIS:

Dossier suivi par :

LTN Thierry RECULARD

Service prévision

& 0694448216

& 0594398418

ElThierry.Reculard@sdis973.fr

N° 2022/TR/GO/565 GA4-

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

« SDIS Guyane

Matoury le, OUI La o2

Le Directeur,

Chef du corps départemental

A

Monsieur le Directeur Général

Des Territoires et de la Mer

DGTM-Rue du vieux Port

97300 Cayenne

Rapport d'étude portant sur un projet de centrale solaire

photovoltaïque

SIRET : 43468991501378

N° Permis Construire : PC973 3622220002

ETABLISSEMENT EDF RENOUVELABLES

ADRESSE : Tour B 100 Esplanade du général de gaule

COMMUNE : PARIS LA DEFENSE 92914

DOSSIER : Centrale photovoltaïque de Papaïchton OBJET : Construction d’une centrale photovoltaïque au sol DEMANDEUR EDF RENOUVELABLES

I- Le projet

1.1. Description des caractéristiques physiques du projet

Le présent projet a pour objet la mise en place d'une centrale photovoltaïque au sol, par EDF RENOUVELABLES à Papaïchton.

La centrale électrique se situe sur la commune de Papaïchton à environ 3,5 km à l'est du bourg, à proximité immédiate de la piste qui relie Papaïchton aux villages de « New Assissi » et « Loka » sur une partie des parcelles F246 et F 254.

À environ 3 km au sud, le fleuve du LAWA. Il est isolé de toute habitation.

L'accès au site se fera depuis la piste LOKA. Elle sera accessible aux engins de lutte contre l'incendie par une voie conforme aux caractéristiques « voie engins ».

La centrale sera composée :

- Structures métalliques de support des modules ;

- Un poste de livraison avec plate-forme de levage

- Un poste de transformation

- Des réseaux de câbles ;

- Moyens de communication permettant le contrôle et la supervision à distance de la centrale photovoltaïque

1.2. Pise en compte des risques :

Groupement Opération — Service Prévention1.2,

l'étude

II-

Pise en compte des risques :

Les textes de référence

Au titre de l’article R.1222-2 du Code de l'Environnement, les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 KWc sont soumis à évaluation environnementale.

Le service départemental d'incendie et de secours est notamment consulté sur d'impact, conformément à l’article R.122-5 du Code de l'Environnement, en substance sur l'analyse des probabilités d'incidence négatives pour la sécurité des personnes et des biens.

Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement ;

Note opérationnelle de la DDSCGC BMSPFE/JM/2011-595 du 9 juin 2011

relative aux interventions sur les installations photovoltaïques, guide « maitriser le risque lié aux installations photovoltaïques » de juin 2013

(DGSCGC) ;

NF C 15-100 ;

guide UTE C 15-712-1 ;

guides méthodologiques applicables localement.

Avis d'étude

2.1. Préconisations-type du SDIS concernant une installation photovoltaïque au sol :

Réalisé O/N/

Préconisations à préciser

O

1 : accès au site :

Permettre l'accès du projet par une voie d'une largeur | O

minimale de 5 mètres possédant une force portante de 160

Kilo-Newton et d'une hauteur libre de tout obstacle de 3,5

m.

O

O

2 : circulations internes :

Créer à l'intérieur du site des voies de circulation d'une largeur | O

de 5 m permettant :

de quadriller le site (rocades et pénétrantes),

d'accéder en permanence à chaque construction (locaux

onduleurs, transformateurs, poste de livraison, locaux

techniques),

d'accéder aux éléments de la DECTI (PI et/ou réserve d'eau),

d'atteindre à moins de 100 mètres, tous points des divers

aménagements.

Réaliser des aires de retournement pour les voies en impasse

supérieures à 60 m. N (sans objet) Permettre au moyen d'une voie périphérique externe au site,

l'accès continu des moyens de lutte à l'interfacæ, entre | O

l'exploitation et l'environnement ou les tiers.

Permettre l'ouverture permanente du portail d'entrée dans le

site par un dispositif d'ouverture validé par le SDIS. (Un | N (à dispositif d'ouverture à distance est également possible via un | confirmer) système de vidéosurveillance.),.

Placer le site sous un système de vidéosurveillance permanent | O (alarmes/ avec coupure à distance possible de l'installation. supervision à distance)

Groupement Opération — Service PréventionVivre :

pour secourir

À

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

# SDIS Guyane

3 : Prévention des incendies et alerte des secours :

O

O

Assurer en tout temps le débroussaillage à l'intérieur et autour de

la centrale photovoltaïque.

Permettre l'accès à la zone en tout temps, en maintenant un accès

libre tout autour des installations : débroussaillage, nettoyage de

la zone jusqu'à 10 m autour du site.

Equiper les locaux techniques d'extincteurs de 6 litres, appropriés

aux risques, pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers,

en cas de départ de feu d'origine électrique. Le matériel de lutte

contre les incendies sera vérifié au moins une fois par an par une

société spécialisée.

Afficher les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et

le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.

O

N (à

confirmer)

N A préciser

4 : Sécurité des intervenants :

O Réaliser l'installation de panneaux photovoltaïques en se référant

à la norme NFC 15-100 « installation électrique à basse tension »

et au guide pratique de l'union technique de l'électricité «

installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau

public de distribution (UTE C-712-1 juillet 2013) » notamment :

En effectuant une coupure de toutes les sources d'énergies

électriques produites ou induites par l'installation photovoltaïque,

pour permettre aux services de secours et de lutte contre

l'incendie d'intervenir.

La coupure du circuit générateur photovoltaïque s'effectue au

plus près des modules photovoltaïques (plus petits ensembles de

cellules solaires interconnectées complètement protégés contre

l'environnement) et en tout état de cause en amont des locaux

et dégagements accessibles aux occupants.

Les caractéristiques et les différentes possibilités techniques,

dans la conception de ces coupures, sont décrites dans le

paragraphe 12.4 « coupure pour intervention des services de

secours » de l'UTE C15-712-1.

Les commandes de ces dispositifs de coupure pour intervention

des services de secours sont regroupées et signalées,

conformément au paragraphe 15 « signalisation » et, plus

particulièrement, au paragraphe 15.3 « étiquetages spécifiques

pour l'intervention des services de secours » de l'UTE C 15-712-

1.

Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.

à préciser

(UTE C-

712-1 non

citée).

A préciser

A préciser

A préciser

5 : Lutte contre les incendies :

O Assurer la défense extérieure contre l'incendie par au moins un

point d'eau incendie sous pression normalisé qui devra répondre

aux exigences du règlement départemental de défense extérieure

contre l'incendie du service départemental d'incendie et de

secours. Il devra être piqué directement sur une canalisation

assurant un débit de 60 m3/heure à minima.

Cet appareil devra fournir le débit minimum requis de 60 m3/heure,

soit 1000 l/minute, pendant une durée d'au moins 2 heures, sous

une pression résiduelle de 1 bar.

En cas d'impossibilité de réaliser une défense en eau extérieure par

points d'eau incendie sous pression normalisés (au débit minimum

requis de 60 m3/heure pendant 2 heures), mettre en place une

réserve d'eau de 120 m3.

Les caractéristiques techniques des réserves d'eau devront

répondre au règlement départemental de défense extérieure

contre l'incendie du service départemental d'incendie et de secours

o

(2x60m3)

Groupement Opération — Service Prévention6 : Autres risques :

Le site devra être situé en dehors de tout aléa naturel fort, en particulier : o Installer le projet en dehors de toute zone à fort aléa de risque | O inondation ;

o Installer le projet en dehors de toute zone sujette à l'aléa | O mouvement de terrain.

o Protéger contre la foudre chaque installation. O

2.2. Synthèse et conclusion

Le pétitionnaire devra préciser la conformité de ses installations au guide UTE C-712-1.

La cartographie opérationnelle du SDIS 973 n'identifie aucun point d'eau incendie à moins de 200 mètres.

Deux citernes de 60 m3 sont prévues. Un point d'eau incendie devant être accessible en tout temps est prévu à l'entrée du site à proximité du site.

L'installation de défense contre l'incendie devra être contrôlée par le SDIS.

Le SDIS émet un avis favorable au projet assorti des prescriptions énoncés ci-avant.

Colonel Jean-

Groupement Opération — Service PréventionE 3

MINISTÈRE CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Égalité

Fraternité

_ 4

co Willy COQUITTE

civile

_otovoltaïique

1H 89

‘>»nnées sont

3 | | 1

0 LL

D — — TT T7 1 ne

0 LL Le

LL | — 1 LL L L

0 | Le

: D 11 T7 0 | Le

| _ 11 7 0 LL

direction

générale

de l'Aviation

SNIA-AG / Antenne de Guadeloupe

Aéroport Aérogare Sud du Raizet

97139 LES ABYMES

SNIA

82, rue des Pyrénées

75970 Paris CEDEX 20

tél : 01 44 64 32

Direction générale de l’Aviation civile Les Abymes, le 1 décembre 2022

Service national d’Ingénierie aéroportuaire

SNIA Antilles-Guyane

Antenne de Guadeloupe

Nos réf. : Courrier D22-197 / SNIA-AG

Tatoo n°: 137950 - 137951 – 137952 – 137953 – 137954

Affaire suivie par : Willy COQUITTE

willy.coquitte@aviation-civile.gouv.fr

Tél. : 0590 48 21 05 – Portable 06 90 40 27 97

OBJET : Demande de pièces complémentaires : Installation de centrale photovoltaïque

PC 973 336 22 22 000 EDF Renouvelables - Lieu-dit : Nouveau ASSISSI - Commune de

Papaïchton.

Vous avez sollicité les services de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) pour avis au

titre des servitudes aéronautiques concernant la construction d’une centrale photovoltaïque lieu-dit

Nouveau ASSISS sur le territoire de Papaïchton sur les parcelles AH 173 et AH 89.

Les panneaux photovoltaïques seront installés à l’intérieur du périmètre dont les coordonnées sont

indiquées dans le tableau ci-après :

Surface Coordonnées Altitudes Inclinaison Orientation

PPV 19 000 m2

Latitude Nord Longitude Ouest

10° Est et Ouest

3°48’57’’700 54°10’51’’610 Au sol : 101 m NGG Au sommet : 104,6 m NGG

3°48’57’’870 54°10’45’’164 Au sol : 102 m NGG Au sommet : 105,6 m NGG

3°48’49’’780 54°10’45’’597 Au sol : 110 m NGG Au sommet : 113 ,6 m NGG

3°48’50’’2160 54°10’52’’676 Au sol : 113 m NGG Au sommet : 116,6 m NGG

3°48’50’’223 54°10’52’’661 Au sol : 114 m NGG Au sommet : 117,6 m NGGse situe hors des

ju permis de | | ” favorabl

2

L’analyse a montré que l’installation des panneaux photovoltaïques se situe hors des servitudes

aéronautiques.

La demande du permis de construire reçoit un avis favorable de la DGAC.

Mon service reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Le Chef du SNIA Antilles-Guyane

H. GOUGE

Direction Générale Territoires et Mer

Direction Aménagement des Territoires et Transition Ecologique

Service Urbanisme Logement et Aménagement

Unité Urbanisme Réglementaire

Rue du Vieux Port

CS 76003 – 97306 CAYENNE

Copie : Direction de la sécurité de l’Aviation civile Antilles Guyane5

Direction

Générale

AR

CON

Cohésion

et Populations

GUYANE Liberté Égalité Fraternité

Arrêté

n°2022-46

du

17 juin

2022

portant

prescription

de

diagnostic

archéologique,

projet

d'aménagement

d'une

centrale

photovoltaïque,

commune

de

Papaïchton

LE

PRÉFET

DE

LA RÉGION

GUYANE

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Chevalier

de

l'Ordre

national

du

mérite

Vu

le

code

du

patrimoine

et

notamment

son

livre

V,

titre

Il,

relatif

à

la

législation

et

à

la

réglementation

de

l'archéologie

préventive

;

Vu

larrêté

du

16

septembre

2004

portant

définition

des

normes

d'identification,

d'inventaire,

de

classement,

de

conditionnement

de

la documentation

scientifique

et du

mobilier

issu

des

diagnostics

et fouilles

archéologiques

:

Vu

l'arrêté

du

27

septembre

2004

portant

définition

des

normes

de

contenu

et

de

présentation

des

rapports

d'opérations

archéologiques

;

Vu

le

décret

du

25

novembre

2020,

portant

nomination

de

M.

Thierry

QUEFFELEC,

Préfet,

en

qualité

de

Préfet

de

la

région

Guyane

;

Vu

l'arrêté

R03-2022-03-21-00001

du

21

mars

2022,

portant

délégation

de

signature

de

Mme

Frédérique

RACON,

Directrice

Générale

de

la Cohésion

et des

Populations

;

Vu

l'arrêté

du

28

mars

2022

portant

subdélégation

de

signature

de

M.

Régis

ISSENMANN,

Conservateur

régional

de

l'archéologie

;

Vu

le

projet

de

construction

d'une

centrale

photovoltaïque

par

EDF

renouvelables

sur

la

commune

de

Papaïchton

reçu

par

le Service

de

l'archéologie

le 25

mai

2022

et transmis

par voie

électronique

par

le service

de

la DGTM

Sula/unité

urbanisme

réglementaire

;

Considérant

qu'en

raison

de

leur

nature,

les

travaux

envisagés

sont

susceptibles

d'affecter

des

éléments

du

patrimoine

archéologique : Considérant

qu'il

est

nécessaire

de

mettre

en

évidence

et

de

caractériser

la

nature,

l'étendue

et

le

degré

de

conservation

des

vestiges

archéologiques

enfouis

afin

de

déterminer

le type

de

mesures

dont

ils doivent

faire

l'objet

;

ARRÊTE

Article

Ter:

Un

diagnostic

archéologique

sera

réalisé

sur

le

terrain

faisant

l'objet

des

aménagements,

ouvrages

ou

travaux

susvisés,

localisé

sur

le plan

annexé

au

présent

arrêté,

sis

à

:

Collectivité

territoriale

de

Guyane

Section

: F

Commune

: Papaïchton

Parcelles

:

découpage

non

cadastré

des

parcelles

246

et 254

Adresse

: Nouveau

Assissi

Surface

du

projet

: 190

000

m?

Numéro

d'opération

archéologique

dans

la carte

archéologique

nationale

: 911

En

application

de

l'article

R.

523-21

du

code

du

patrimoine,

le diagnostic

archéologique

pourra

être

réalisé

soit

en

une

seule

fois,

soit

par

tranches.

Dans

ce

second

cas,

chaque

tranche

opérationnelle

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

préalable

du

maître

d'ouvrage

auprès

du

Service

de

l'archéologie,

indiquant

l'emprise

concemée

par

la

nouvelle

phase

de

travaux.

Un

arrêté

de

prescription

modificatif

sera

pris

en

conséquence.

Le

diagnostic

archéologique

comprend,

outre

une

phase

d'exploration

de

terrain,

une

phase

d'étude

qui

s'achève

par

la

remise

d’un

rapport

sur

les

résultats

obtenus.

Article

2 :

Le

diagnostic

sera

réalisé

par

l'Institut

national

de

recherches

archéologiques

préventives.

Les

conditions

de

sa

réalisation

seront

fixées

par

convention

entre

l'Institut

national

de

recherches

archéologiques

préventives

et l'aménageur,

enapplication

des

articles

R523-30

à

R523-35

du

code

du

patrimoine.

Il sera

exécuté

conformément

au

projet

d'intervention

élaboré

par

l'Inrap

sur

la base

des

prescriptions

suivantes

:

Objectifs:

Évaluer

le

potentiel

archéologique

du

terrain.

Identifier

les

sites

de

toutes

époques,

dater

et

caractériser

les

vestiges,

en

particulier

les

sols,

fosses

et

objets

archéologiques

en

place,

le

cas

échéant

les

vestiges

immobiliers

en

recueillant

un

échantillon

de

matériel

suffisant

pour

une

étude

de

l'occupation

et

de

son

positionnement

temporel,

en

précisant

leur

état

de

conservation.

Les

résultats

de

ce

diagnostic

devront

permettre,

s’il

y a

lieu,

de

définir

l'emprise

et

les

modalités

d'une

fouille

préventive

ou

toutes

autres

mesures

nécessaires

à

la conservation

des

vestiges.

Responsable

scientifique

: le

responsable

scientifique

de

l'opération

sera

un

archéologue

précolombianiste.

Principes

méthodologiques:

Préalablement

au

démarrage

sur

le

terrain

de

l'opération

de

diagnostic,

le

responsable

scientifique

prendra

contact

avec

l'agent

du

Service

de

l'archéologie

chargé

du

suivi

administratif

et

scientifique

de

cette

opération,

afin

d'établir

un

premier

bilan

de

la

documentation

existante,

notamment

photographique

et

cartographique,

sur

l'environnement

géologique,

historique

et

archéologique.

Afin

de

repérer

la

présence

d'éventuels

vestiges

archéologiques,

le

responsable

scientifique

procédera

à

l'ouverture

de

sondages,

manuellement

ou

à

l'aide

d'une

pelle

mécanique

opérant

en

rétro-action

sous

la surveillance

d'un

archéologue.

Ces

sondages

seront

régulièrement

répartis,

de

manière

à

évaluer

le

potentiel

archéologique

de

la totalité

du

terrain,

et

leur

surface

cumulée

devra

représenter

au

minimum

10

%

de

la superficie

indiquée

dans

l'article

1er.

Dans

cette

optique,

si

les

conditions

le

permettent,

l'ouverture

de

tranchées

continues

sera

privilégiée,

afin

de

disposer

d'une

vision

cohérente

du

terrain.

Si

une

partie

de

celui-ci

s'avère

non

accessible,

le

responsable

scientifique

devra

en

informer

immédiatement

le

Service

de

l'archéologie,

afin

de

déterminer

avec

lui

les

objectifs

à

atteindre.

Des

logs

stratigraphiques

seront

réalisés

afin

de

localiser

le

substrat

géologique

et

de

disposer

de

toutes

les

informations

nécessaires

à

la compréhension

des

formations

superficielles.

Lors

de

la

mise

au

jour

de

vestiges

archéologiques,

le

responsable

scientifique

effectuera

les

extensions

de

décapages

nécessaires

à

leur

compréhension.

Il fera

appel,

en

tant

que

de

besoin,

à

la

participation

d'archéologues

et

spécialistes

compétents

selon

la

nature

ou

la

période

des

vestiges

concernés.

Les

structures

mises

au

jour

devront

être

identifiées

afin

de

permettre

leur

caractérisation

et

leur

datation.

Elles

devront

faire

l'objet

de

relevés

graphiques

et

être

localisées

sur

un

plan.

Leur

cote

d'apparition

et

l'épaisseur

du

décapage

devront

être

indiquées.

L’emprise

du

diagnostic

et

les

limites

des

tranchées,

sondages

et

vestiges

devront

être

géolocalisées

précisément

(en

UTM)

sur

un

fond

cadastral

à

une

échelle

lisible. Le

responsable

scientifique

adressera

au

Service

de

l'archéologie,

par

courrier

électronique,

un

compte-rendu

hebdomadaire

de

l'évolution

de

l'opération.

I!

signalera

immédiatement

au

Conservateur

régional

de

l'archéologie

toute

découverte

de

vestiges

afin

qu'un

agent

du

Service

de

l'archéologie

puisse,

si nécessaire,

se

rendre

sur

place.

Le

rapport

de

diagnostic

comprendra

tous

les

éléments

prévus

par

l'arrêté

du

27

septembre

2004

portant

définition

des

normes

de

contenu

et de

présentation

des

rapports

d'opérations

archéologiques.

|l devra

être

adressé

au

Préfet

de

région

en

huit

exemplaires,

dont

un

non

relié.

L'Inrap

devra

également

transmettre

au

Service

de

l'archéologie

une

version

numérique

du

rapport

(au

format

pdf)

identique

à

la

version

imprimée

accompagnée

d'un

plan

général

de

l'opération

géoréférencé

(au

format

shp

ou

dxf).

Article

3:

Le

mobilier

archéologique

recueilli

au

cours

de

l'opération

de

diagnostic

sera

conservé

par

l'opérateur

d'archéologie

préventive

le temps

nécessaire

à

son

étude

qui,

en

tout

état

de

cause,

ne

peut

excéder

deux

ans

à

compter

de

la date

de

fin

de

la

phase

terrain

du

diagnostic,

avant

d'être

remis

à l'État avec

la documentation

afférente

à l'opération.

L'inventaire

de

ce

mobilier,

transmis

avec

le

rapport

de

diagnostic,

sera

communiqué

par

le

Service

de

l'archéologie

au

propriétaire

du

terrain

afin

que,

le

cas

échéant,

celui-ci

puisse

faire

valoir

ses

droits,

conformément

aux

articles

L.541-4

à

L.541-6

du

code

du

patrimoine.

Article

4

: Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

par

l'aménageur

devant

le tribunal

administratif

de

Cayenne

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

la

notification

du

présent

arrêté.

Article

5

: Le

Directeur

Culture

Jeunesse

et

Sport

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

l'Institut

national

de

recherches

archéologiques

préventives,

à

l'aménageur

et au

maire

de

la commune.

Cayenne,

le

17

juin

2022

Pour

le

Préfet

et par

délégation,

ateur

régional

de

l'archéologie

Régis

ISSENMANN

Copie à: [X} Inrap [X] Mairie [X] AménageurE n

PRÉFET

DE LA RÉGION LE

GUYANE |

Liberté

Egalité

Fraternité

LL72e

Listen

146500

re

LLTyA0)

147000

147000

147250

147250

PAPAICHTON Centrale photovoltaïque Nouveau Assissi - EDF renouvelables Centrale photovoltaïque Nouveau Assissi - EDF renouvelables

Sources Sources

Cadastre - 1 semestre 2022

Ign - Géoportail 2022

Armege - levé topographique 2021

Rappels administratifs Rappels administratifs

Arrêté n° 2022-46

OA : 911

Pop : 3329

Cadastre : F246 et F254

Superficie du projet : 190 000m²

Document cartographique produit

par :

Service de l'archéologie de Guyane Service de l'archéologie de Guyane

Direction générale de la Cohésion et

des Populations

Direction Culture, Jeunesse et Sports

établi le : 17-06-2022

Légende

Emprise du diagnostic

Système géographique Système géographique

Système géodésique - RGFG 95

Projection : UTM Nord fuseau 22

Système altimétrique : NGG 1977PRÉFET DE LA

3

RÉGION GUYANE SERVICES

DE L'ÉTAT

EE

ESA

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Direction

générale

des

Territoires

et de

la

Mer

Direction

de

l'Environnement

de

l'Agriculture

de

Alimentation et de la Forêt

Dossier

suivi

par

: seaf-territoires-973:

Téléphone

: 0594

29

63

69

Secrétariat

de

la CDPENAF

COMMISSION

DEPARTEMENTALE

DE LA

PRESERVATION

DES

ESPACES

NATURELS,

AGRICOLES

ET

FORESTIERS

(CDPENAF)

Avis

rendu

par

la CDPENAF

du

4

août

2022

Nature

de

la

demande

:Permis

de

Construire,

PC

n°

973

362

22

20002

Objet

de

la

demande

:Construction

d’une

centrale

photovoltaïque

au

sol

Situé

sur

la

commune

de

Papaïchton,

lieu-dit

:«

Nouveau

Assissi»

Déposée

par

:EDF

Renouvelables

représenté

par

monsieur

BOUKEBBOUS

Sofiane

Date

de

dépôt

en

Mairie

:29/04/2022

Date

de

saisine

CDPENAF

:08/07/2022

- Terrain

situé

dans

une

commune

régie

par

le

règlement

national

d’urbanisme

- Potentiel

agro-pédo

(IRD)

:inconnu

- Implantation

du

projet

sur

la

parcelle

:F

254

d’une

superficie

totale

de

6 km?

- Cadastre

2021

:Etat

- propriétaire

- Emprise

au

sol

du

projet

:1,9

ha

- ZNIEFF

:non

concerné

- Statut

demandeur

:néant

- Nature

de

l’activité

agricole

développée

:non

concerné

- Déclaration

de

surface

2020

(PAC)

:néant

- Caractère

professionnel

du

demandeur

:Activités

des

sièges

sociaux

(70107)

La

CDPENAF

émet

un

avis

favorable

à l’unanimité

pour

la

demande

de

permis

de

construire

PC

n°

973

362

22

10002

déposées

par

EDF

Renouvelables

représenté

par

monsieur

BOUKEBBOUS

Sofiane

Pour

le Préfet,

Le

Directeur

de

l'Environnement,

de

l’Alimentation,

deAVIS DU MAIRE commune De YAPA CA 724...

Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les 216 12 22 Lima: ? quinze jours pour une déclaration préalable où un certificat d'urbanisme informatif (Cua) «) Commune | Année | N°du dossier

CONCERNANT DEMANDE DE :

| | | | DEPOSEE EN MAIRIE LE : p Permis de construire © Certificat

d'urbanisme 71% lb 9.07 Z-

À Permis d'aménager © Déclaration préalable J_J M M À A A A

O Permis de démolir

NOM, PRENOMS

NL ADHEL __ De EDF Renoutle des -OIT, CODE POSTAL, old RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES) ADRESSE OÙ DEMANDEUR (VOIE LIEU

Jo0 e3P/am fu dr CanCro HABITANT À _C le . ou | |

GAULA y CoEu De le fes B|Fyzuc-Çzsy POUR UN ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN Promr | Vusb De Lol > SITUEA | e}a1b PAPA C1 Tol/ ZIRS 128

PAR

1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

SI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE :

[] EN ZONE URBANISABLE Re EN ZONE NON-URBANISABLE

ZONAGE ZONAGE SITUATION DU

PROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :

À] ANS UNE PARTIE URBANISÉE | CF DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE

© CENTRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÉRE Æ TERRAIN AGRICOLE

Q AUTRE (J ESPACE BOISÉ

CI AUTRE

© YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Art. R. 111-2) ?

Cou F1 non NATURE DES NUISANCES APPRECIATION

DES RISQUES DISTANCE :

© LE TERRAIN EST-L SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ?

[oui {1 Non NATURE nan

© LE TERRAIN EST-L ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? Cl ou fm NON

HISTORIQUE | .

© SI OUI, NOMBRE DE DÉTACHEMENTS CONSTATÉS DEPUIS 10 ANS :

2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN

LE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

ÉQUIPEMENTS PUBLICS RS non, |omguer | Sr tesseni? mwnfle nomduconsssemeir Ru suffisante insuffisante OUI NON OUI NON (3}

Eau potable [| O [1 is pa Q ass sise Q O

Assainissement eaux usées (2) Û Ü Q Cl 4 sens O Q

Assainissement eaux pluviales Q Q OO do. Q KA | O O

Électricité BT O O O0 = D hs annees CO Q

Voirie publique O O CO CR O CO

Voirie privée O O OO M © luna lasse O O

Sécurité incendie C] Q O dm Fd CD UOu [ O ———

(1) Cet avis est réputé favorable sans réserve s’il n'est pas intervenu dans le mois de réception de la demande dans le cas d'une décision relevant de l'État. ll doit être dûment motivé s’il est défavorable, ou si, favorable il est assorti d'une demande de prescriptions particulières (R. 423-72 et R 410-6 du Code de l'urbanisme)

(2) Joindre la décision au titre de l’art. 38.3. la loi sur l'eau.

(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant.3. PARTICIPATIONS D'URBANISME

LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? Cl oui F1 Non

CO PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L, 332,11.1), inslituée par délibération du

Montant :..…. Délibération spécifique liée au projet en date du

O0 ÉQUIPEMENT PROPRE (Art L. 332-15.3), joindre l'accord du demandeur

O ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L, 332.8)

] RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (Art, L. 332-6-1-2)

O1 PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art. L. 332 9)

O PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)

Ê] PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art, L. 332-6-1-2)

… Montant: rmmnennnenences

Délibération en date du... nnnn MONTANT nrnnnrnnrrnrrnrerisre

Délibération en date du... inninnnnintninameemnnnee Montant sie

….…… (à joindre pour chaque projet)

4. FISCALITE

APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

O T.LE. Instiluée par délibération en date

du: rennes create état min étés mr teen the tt ser en ee NES RTS

EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX H.L.M. : LA COMMUNE A-T-ELLE DÉLIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES ORGANISMES HLM. ?

[] oui FF? Non

SI QUI, DATE DE CETTE DÉLIBÉRATION : inner eereetiee tt ec ee

5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION

OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES)

ASPECT SON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS

EXTERIEUR ET : ri

ABORDS fan ei ee

Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?

LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?

5 oui [] non ‘

ACCES OBSERVATIONS

AIRES DE BSERVATIONS DU MAI STATIONNEMENT

| OBSERVATIONS DU MAIRE S

6. AVIS DU MAIRE

WFAVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y À LIEU) : DATE :

O DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS LE MAIRE

FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS); .

a.

Vas . # ,