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Procès Verbal - PV CM du 08 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blainville-sur-Orne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4342
I – Informations du Maire 4343
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 mars 2026 4344
III – Affaires Générales
1. Démission de deux conseillers municipaux
➢ Information du Conseil municipal
2. Installation de deux nouveaux conseillers municipaux
➢ Information du Conseil municipal
3. Commission d’Appel d’Offres
➢ Election des membres
4. Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)
(A) Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration
➢ Avis du Conseil Municipal
(B) Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil
d’Administration
5. Commissions Municipales
➢ Création et désignation des membres
➢ Avis du Conseil municipal
6. Comité consultatif des services publics locaux
➢ Création
➢ Avis du Conseil municipal
7. Désignation des deux délégués titulaires au SDEC Energie
➢ Avis du Conseil municipal
8. Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.)
➢ Désignation d’un délégué pour intégrer le collège des élus
➢ Avis du Conseil municipal
9. Délégations du Conseil Municipal au Maire
➢ Avis du conseil Municipal
10. Fixation des indemnités servies au Maire et aux élus délégataires
➢ Avis du conseil Municipal
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4366
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. SAVARY – Mme BRAS – M. LEPETIT Maires Adjoints.
Mme PALLUEL – Mme LEPAISANT – M. PECKRE – M. LECOQ – Mme BERTRAND – Mme FEREY – Mme VALLANTIN – M. QUENTIN – Mme HAMARD – M. GROSSET – Mme POIRRIER – M. JUANPERE – M. TAYOU KAMWA – M. GOURIER – M. DESNOYERS – M. MAILLARD – Mme FORTUNÉ – M. DESSOUDE – Mme COTREL – M. JAUSET – M. COMPAORÉ. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4343
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme THOMINE ayant donné procuration à Mme BOSQUER.
Madame BOSQUER est élue secrétaire de séance. (Unanimité).
I – Informations du Maire
• Inscriptions rentrée scolaire septembre 2026
Les inscriptions sont ouvertes, à la mairie, depuis le lundi 23 mars 2026.
Les inscriptions concernent uniquement les enfants de 3 ans (nés en 2023) et les nouvelles inscriptions à la suite de l'arrivée des parents dans la commune.
J’invite les parents à ne pas tarder à remplir les formalités dans la mesure où il est très important d’avoir une visibilité très précise du nombre d’enfants scolarisés et ceci très en amont.
En effet, l’académie anticipe l’organisation future des écoles dans un contexte d’environ 4000 suppressions d’emplois d’enseignants prévus par l’Etat pour la prochaine rentrée.
Ainsi, je viens d’être informé par Mme ABOUSSENA, Inspectrice de l'Éducation Nationale de notre secteur, que l’académie a décidé d’une fermeture de classe à la prochaine rentrée pour Colbert alors que nous attendons au moins 45 entrées nouvelles en petite section. Je lui ai fait part de mon étonnement et lui ai rappelé que par courrier de février nous avons indiqué à l’académie que leurs prévisions d’effectifs étaient en dessous des réalités (245 retenus par l’académie contre 276 envisagés à ce jour par nos services). Mme ABOUSSENA m’a toutefois indiqué que cette fermeture pourrait être infirmée si les effectifs réels ne la ne justifiait pas. Il est donc très important que les parents inscrivent leurs enfants au plus tôt afin que nous reprenions contact avec l’académie. J’ai d’ailleurs convenu de la rappeler fin avril pour faire le point.
Face à cette situation, les enseignants ne restent pas sans réagir. Une grande majorité d’entr’eux étaient en grève le 31 mars dernier de même que certaines ATSEM. Je leur apporte mon soutien
• Date des conseils municipaux 2026
Les 11 mai ; 15 juin ; 6 juillet ; 14 septembre ; 12 octobre ; 16 novembre ; 14 décembre. Tous les conseils à 18h30 salle D. BEY
Prochains rendez-vous
11 et 12/04/26 : Carnaval municipal avec la parade nocturne à partir de 20h30 le 11/04 et la grande parade le dimanche à partir de 14h30. J’invite la population et les élus à venir nombreux et déguisés, à se saisir de cette belle opportunité pour faire la fête et consolider le « vivre ensemble ».
13/04/26 à 18h : rendez-vous de tous les membres du bureau municipal au service technique pour formation sur l’organisation de l’astreinte élu du week-end
14/04/26 : Installation des commissions municipales. Rendez-vous de l’ensemble des conseillers municipaux à 18h en mairie
18/04/26 de 9h à 12h30 aux services techniques : Distribution de compost à la population
23/04/26 matin : 70ème anniversaire de Renault Trucks Blainville. Je serai présent sur site avec F. JUANPERE, conseiller délégué à la dynamisation de la vie économique. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4344
27/04/26 à 11H30 au monument aux morts :
- Commémoration des victimes de la déportation
- A partir de 17h, rendez-vous en mairie pour tous les conseillers municipaux pour photos individuelles et photos de groupe de l’ensemble du conseil (Mise à jour site INTERNET de la ville et publication d’un 4 pages à la population.
30/05/26 accueil à partir de 8h30 à Joliot curie : formation sur une demi-journée des conseillers dans le cadre de la prise de mandat. La formation portera sur le statut de l’élu ainsi que sur le rôle du maire, des conseillers délégués et adjoints. Inscription auprès de Mme VAUDOUR, adresse électronique : assistante.adm@blainville-sur-orne.fr
Prochain conseil municipal : 11 MAI 2026
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 mars 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2026 est approuvé. (Vote : 25 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions (M. MAILLARD, M. DESSOUDE, Mme FORTUNÉ et M. JAUSET)).
III – Affaires Générales
1. Démission de deux conseillers municipaux
➢ Information du Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception le 25 mars 2026 en mairie de deux lettres de démission émanant de Monsieur RIGOLAND Régis et de Madame ZANELLA Céline dans leurs qualités de conseillers municipaux, élus sur la liste « Blainville avec Vous ». Par conséquent, les deux démissions deviennent effectives et définitives à cette date.
C’est pourquoi, vu l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L 270 du Code électoral,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
➢ De prendre acte des deux démissions prenant effet à la date de réception, soit le 25 mars 2026.
Madame FORTUNÉ :
« Donc le groupe souhaitait que l'on puisse lire les 2 lettres de démission juste pour la transparence de
ces décisions vis-à-vis de la population blainvillaise. »
Monsieur le Maire :
« Alors ça n'est pas prévu dans le cadre des conseils municipaux de lire les lettres de démission. Je
crois par ailleurs que ceux qui veulent s'informer de la démission peuvent le faire allègrement puisque
les lettres ont été rendues publiques. Et donc il n'est pas prévu de lire ces lettres de démission au Conseil
municipal. »
Madame FORTUNÉ :
« Et dans ce cas, vous me permettrez de faire juste une phrase ? » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4345
Monsieur le Maire :
« Ah bah écoutez, bien sûr, vous avez le droit de parler. »
Madame FORTUNÉ :
« Non, c'était juste la petite synthèse par rapport à ces démissions. Rien de violent, je vous rassure. »
Monsieur le Maire :
« Mais je tiens à dire que les membres du Conseil municipal ont tous été informés de ces démissions.
D'accord. Donc je ne vois pas en quoi une information complémentaire est nécessaire dans le cadre de
ce Conseil municipal. »
Madame FORTUNÉ :
« Là je pense qu'il faut attendre ma phrase pour le coup, pour savoir. »
Monsieur le Maire :
« Bon allez-y. »
Madame FORTUNÉ :
« Donc juste vous dire que nous saluons la décision de Régis RIGOLAND et Céline ZANELLA qui
n'a qu'une seule volonté, celle de permettre un réel esprit de co-construction, une écoute de nos
propositions afin qu'elles puissent être étudiées dans l'intérêt général des blainvillais et de la commune.
Voilà c'est tout. »
2. Installation de deux nouveaux conseillers municipaux
➢ Information du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les démissions de Monsieur RIGOLAND Régis et de Madame ZANELLA Céline, de leurs fonctions de conseillers municipaux, élus sur la liste « Blainville avec Vous » le 15 mars 2026.
Conformément à l’article 240 du code électoral, un courrier a été adressé le 25 mars 2026 à Madame COTREL Christelle et Monsieur JAUSET Sébastien, candidats suivants sur la liste « Blainville avec Vous » pour les informer des statuts de conseillers municipaux et de leur demander de bien vouloir nous confirmer leurs accords ou désaccords par écrit afin de siéger dans notre assemblée.
Ils ont fait savoir tous les deux qu’ils souhaitaient exercer leurs mandats de conseillers municipaux.
Monsieur le Maire proclame donc Madame COTREL Christelle et Monsieur JAUSET Sébastien, candidats suivants sur la liste « Blainville avec Vous » élus et procède à leur installation dans les fonctions de conseillers municipaux à compter de la présente séance. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4346
3. Commission d’Appel d’Offres
➢ Election des membres
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de plus de 3500 habitants la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret, ainsi qu’au dépouillement,
Les listes déposées sont les suivantes :
- La liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » présente :
Flavien JUANPERE, Mohamed KIBACHI, François PECKRE, Sandra HAMARD, Jennifer BENARD, membres titulaires,
Catherine BOSQUER, Brigitte BERTRAND, Micheline PALLUEL, Lucas SAVARY, Patrick LEPETIT, membres suppléants.
- La liste « Blainville avec vous » présente :
Sébastien JAUSET, Thierry MAILLARD, Nathalie FORTUNE, Nicolas DESSOUDE, Christelle COTREL, membres titulaires et/ou suppléants.
- La liste « Grandir Ensemble » présente :
Mahama COMPAORE, membre titulaire et/ou suppléant.
1°) Membres titulaires :
Il est procédé au vote :
- Nombre de votants : 29
- Suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral : 5,80
Ainsi répartis :
La liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » obtient 23 voix
La liste « Blainville avec vous » obtient 5 voix
La liste « Grandir Ensemble » obtient 1 voix
À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » obtient 4 sièges, la liste « Blainville avec vous » obtient 1 siège et la liste « Grandir Ensemble » obtient 0 siège.
2°) Membres suppléants :
Il est procédé au vote :
- Nombre de votants : 23
- Suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral : 5,80
Ainsi répartis :
La liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » obtient 23 voix Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4347
La liste « Blainville avec vous » obtient 5 voix
La liste « Grandir Ensemble » obtient 1 voix
À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » obtient 4 sièges, la liste « Blainville avec vous » obtient 1 siège et la liste « Grandir Ensemble » obtient 0 siège.
3°) Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie, avec Monsieur le maire, président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent :
MM. et Mmes JUANPERE Flavien, KIBACHI Mohamed, PECKRE François, HAMARD Sandra, JAUSET Sébastien membres titulaires,
MM. et Mmes BOSQUER Catherine, BERTRAND Brigitte, PALLUEL Micheline, SAVARY Lucas et MAILLARD Thierry membres suppléants.
4. Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)
(A) Fixation du nombre d’administrateurs au Conseil d’Administration ➢ Avis du Conseil Municipal
Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Considérant que sont obligatoirement représentés au sein du conseil d’administration du CCAS les associations de personnes âgées et de retraités, les associations de personnes handicapées, les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, l’Union Départementale des Associations Familiales,
Considérant que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale,
Monsieur le Maire rappelle que chaque commune est tenue de constituer obligatoirement le conseil d’administration du C.C.A.S. de la Commune.
Ainsi, le conseil municipal doit fixer le nombre d’administrateurs y siégeant (8 minimum), en rappelant que ceux-ci sont pour moitié composés d’élus du conseil municipal et pour moitié de représentants d’associations ou de membres de la société civile œuvrant dans les divers domaines liés au social et à la solidarité.
Il est proposé de constituer un conseil d’administration comme suit :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du CCAS
- 6 membres élus au sein du Conseil municipal
- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 6 Absentions (M. MAILLARD, Mme COTREL, M. DESSOUDE, Mme FORTUNÉ, M. JAUSET et M. COMPAORÉ),
DECIDE :
➢ De fixer à douze le nombre de membres composant cette instance
➢ De fixer à six le nombre d’élus siégeant au Conseil d’Administration du CCAS ➢ De charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de recrutement des membres cooptés Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4348
(B) Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2026 fixant à 6 le nombre d’administrateurs élus du CCAS ;
Monsieur le Maire rappelle que, dans la cadre de la constitution du C.A. du C.C.A.S., les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Les listes déposées sont les suivantes :
- La liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » présente :
Jennifer BENARD, Catherine BOSQUER, Simon DESNOYERS, Marie-Claire LEPAISANT, Sandra HAMARD, Christine VALLANTIN.
- La liste « Blainville avec vous » présente :
Christelle COTREL, Nathalie FORTUNE, Nicolas DESSOUDE, Thierry MAILLARD, Sébastien JAUSET.
Madame COTREL :
« Ce sont des calculs qui me dépassent. Est-ce que vous auriez l'amabilité de nous expliquer ces
calculs ? Cette répartition ? »
Madame JACQUEL :
« Donc la liste je redonne les résultats. Donc la liste : Action citoyenne pour Blainville sur orne : a
obtenu 23 voix. Le quotient électoral pour l'attribution des sièges, il est de 4,67. alors le quotient
électoral, il correspond : au nombre de suffrages exprimés = 28, divisé par le nombre total de sièges à
pourvoir. C'est à dire 28/6=4,67, vous divisez 23 par 4,67, ça vous donne 5 sièges.
Reste un siège à pourvoir. C'est donc la liste « Blainville avec vous » qui obtient ce siège, au plus fort
reste. »
Monsieur MAILLARD :
« C’est 4 sièges pour votre liste et un siège pour notre liste. »
Madame JACQUEL :
« Le principe du quotient électoral, c’est donc suffrage exprimé, divisé par le nombre de sièges pour
vous.
Voilà donc sur la CAO, on est bien sur 5 sièges.
Alors pour la liste un, il y a eu le nombre de votes divisés par le quotient électoral, ça fait 3,97 et on
prend l'entier du quotient. Voilà, donc ça fait 3 sièges au « premier tour ». Ensuite, pour la liste 2, ça
fait 0,86 ce même calcul, donc ça fait 0 siège. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4349
Et pour la liste 3 : 0,17. Donc ça fait 0 siège, après c'est au plus fort reste donc il reste 2 sièges à
pourvoir.
Le calcul pour faire au plus fort reste, c'est le nombre de votes, moins le nombre de sièges attribués,
multiplié par le quotient électoral.
Et donc les résultats : ça fait 5,60 quand on fait ce calcul là pour la liste un.
Pour la liste 2 : ça fait cinq.
Et pour la liste 3 : ça fait un. »
Monsieur DESSOUDE :
« Donc comme vous avez, 5 virgule quelque chose pour la première liste et 5 pour nous, normalement,
ça fait un siège pour la première liste et un autre siège pour notre liste. C'est notre lecture. »
Madame JACQUEL :
Non, au plus fort reste, cela ne correspond pas.
Monsieur DESSOUDE :
« Ce n'est pas notre lecture, je vous demanderai de vérifier parce que ce n'est pas notre lecture. »
Monsieur le Maire :
« Est ce qu'on est sûr qu'au deuxième calcul, on attribue les 2 sièges au plus fort reste ? Les 2 sièges
immédiatement sur le plus fort reste ? »
Monsieur COMPAORÉ :
« Oui, je voulais demander, c'est comme ce qu'on a fait pour la commission d'appel d'offres, c'est à dire
que les 2 sièges qui restent sont répartis entre les 2 listes qui se sont présentées dans la liste qui a obtenu
les 4 sièges au premier ressort. Et donc il faut refaire le nombre de voix obtenues par la liste numéro
un, en l'occurrence celle du maire qui a obtenu 4 sièges. Il faut lui enlever pour le 2e calcul les 4 sièges
et recommencer.
Avec le quotient électoral, si bien que la liste : « Action citoyenne pour Blainville » obtient un siège et
le dernier siège est attribué à la liste « Blainville avec vous », c'est la même procédure. »
Monsieur le Maire :
« Ce que je propose, on prend le temps de vérifier. J'entends que c'est sur la CAO, que vous posez
question. Donc on prend le temps de vérifier les affaires.
Évidemment, il n’est pas question de se tromper sur l'attribution des sièges.
Donc on va vérifier l'information et de toute manière le Conseil ayant délibéré en l'état sur la CAO, il
est évident que si on n’a pas la réponse ce soir, on reviendra au prochain conseil municipal pour régler
cette question, de façon à ce que les choses soient faites dans les règles de l'art. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
➢ De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4350
Nombre de votants 29
Nombre de bulletins 29
Bulletins blancs 1
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 28
Répartition des sièges - Liste « Action citoyenne pour Blainville-sur-Orne » : 5 - Liste « Blainville avec vous » : 1
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
- Madame BENARD Jennifer
- Madame BOSQUER Catherine
- Monsieur DESNOYERS Simon
- Madame LEPAISANT Marie-Claire
- Madame HAMARD Sandra
- Madame COTREL Christelle
5. Commissions Municipales
➢ Création et désignation des membres
➢ Avis du Conseil municipal
Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les commissions créées à l'initiative du conseil municipal doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle :
Commission urbanisme, patrimoine, transport, travaux, équipements, projets conseils de quartier et travaux du quotidien ;
Commission environnement, transition écologique, développement durable, cadre de vie ; Commission sport par tous et pour tous ;
Commission culture, affaires culturelles, animations locales, cérémonies, paix et action internationale ; Commission communication, nouvelles technologies, dématérialisation et archivage ; Commission ressources humaines, affaires générales, élections, état civil ;
Commission action sociale, animation séniors, solidarités, lutte contre les discriminations ; Commission finances, dynamisation des activités économiques ;
Commission jeunesse, enfance, petite enfance, réussite éducative ;
Commission vie associative.
Considérant que Monsieur le Maire est Président de droit de chaque commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4351
DECIDE :
➢ De valider la création des dix commissions municipales permanentes comme énumérées ci- dessus et détaillée en annexe de la présente ;
➢ De fixer à six minimum le nombre d’élus composant chacune d’entre elles ; ➢ De décider, au titre de l'article L. 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
➢ De procéder à la désignation des membres des dix commissions, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, et telle que détaillée dans le tableau en annexe ;
➢ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération. BlainilN D
| Commissions municipales
Délégation /Commission Membres
Urbanisme
Patrimoine
Transport
Travaux
Équipement
Projets conseils de quartier
Travaux du quotidien
KIBACHI Mohamed
PECKRE François
GOURIER Léo
BOSQUER Catherine
BERTRAND Brigitte
JUANPERE Flavien
SAVARY Lucas
PALLUEL Micheline
FEREY Muriel
MAILLARD Thierry
JAUSET Sébastien
COMPAORE Mahama
Environnement
Transition écologique
Développement durable
Cadre de vie
SAVARY Lucas
DESNOYERS Simon
JUANPERE Flavien
GOURIER Léo
KIBACHI Mohamed
LEPETIT Patrick
FEREY Muriel
FORTUNÉ Nathalie
DESSOUDE Nicolas
Sport par tous et pour tous TAYOU KAMWA Ludovic
BRAS Sarah
THOMINE Véronique
QUENTIN Gérard
POIRRIER Sonia
LEPAISANT Marie-Claire
LECOQ Pascal
MAILLARD Thierry
JAUSET Sébastien
Culture
Affaires culturelles
Animations locales
Cérémonies — Paix
Action internationale
BERTRAND Brigitte
LEPETIT Patrick
LECOQ Pascal
PALLUEL Micheline
BOSQUER Catherine
DESNOYERS Simon
VALLANTIN Christine
HAMARD Sandra
TAYOU KAMWA Ludovic
COTREL Christelle
FORTUNÉ Nathalie
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4352 Communication
Nouvelles technologies
Dématérialisation
Archivage
DESNOYERS Simon
BRAS Sarah
KIBACHI Mohamed
THOMINE Véronique
QUENTIN Gérard
GROSSET François
COTREL Christelle
JUANPERE Flavien
DESSOUDE Nicolas
RH
Personnels
Affaires générales
Élections
Etat civil
BOSQUER Catherine
PALLUEL Micheline
FEREY Murielle
GOURIER Léo
POIRRIER Sonia
BENARD Jennifer
LEPETIT Patrick
LEPAISANT Marie-Claire
DESSOUDE Nicolas
FORTUNÉ Nathalie
Action sociale
Animation séniors
Solidarités
Lutte contre les discriminations
BENARD Jennifer
BERTRAND Brigitte
FEREY Muriel
GOURIER Léo
LEPAISANT Marie-Claire
GROSSET François
PALLUEL Micheline
SAVARY Lucas
COTREL Christelle
DESSOUDE Nicolas
Finances
Dynamisation des activités économiques
HAMARD Sandra
JUANPERE Flavien
GOURIER Léo
BOSQUER Catherine
BENARD Jennifer
LECOQ Pascal
GROSSET François
JAUSET Sébastien
MAILLARD Thierry
COMPAORE Mahama
Jeunesse
Enfance
Petite enfance
Réussite éducative
BRAS Sarah
POIRRIER Sonia
BERTRAND Brigitte
PALLUEL Micheline
BOSQUER Catherine
VALLANTIN Christine
BENARD Jennifer
COTREL Christelle
FORTUNÉ Nathalie
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4353 Vie associative PALLUEL Micheline
BOSQUER Catherine
BERTRAND Brigitte
LEPETIT Patrick
QUENTIN Gérard
VALLANTIN Christine
TAYOU KAMWA Ludovic
LECOQ Pascal
JAUSET Sébastien
MAILLARD Thierry
COMPAORE Mahama
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4354 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4355
6. Comité consultatif des services publics locaux
➢ Création
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Afin d’associer les usagers de la commune à la gestion des services publics locaux, un comité consultatif est constitué. Ce dernier se réunira au minimum une fois par an. Il pourra être consulté par le maire ou transmettre toute proposition sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité.
Madame FORTUNÉ :
« J'avais 2 petites questions. Alors effectivement ce comité compte tenu de la taille de la population
n'est pas obligatoire. Donc moi je m'interrogeais sur le distinguo que vous pouvez faire maintenant sur
ce comité et les conseils de quartier maintenant qui existent.
Voilà enfin pour avoir étudié un petit peu cet aspect-là, il y a des similitudes. Je m’attardais sur la
pertinence et l'utilité. D’autant plus que depuis l'installation, il y en a eu 3 en 2021. Donc voilà, c'était
une question par rapport à cette pertinence. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Oui, c'est une question qui peut se poser effectivement. Alors la différence, c'est que là on a bien un
comité consultatif qui est bien défini sur son champ d'intervention, à savoir les services publics locaux,
alors que l’on sait que les conseils de quartier ont vocation à parler de sujet qui concerne, la vie des
quartiers.
Et l'intérêt du comité consultatif des services publics locaux, c'est qu'il peut effectivement solliciter la
présence des représentants des services publics locaux dans le cadre de ce comité consultatif. Par
exemple, le directeur départemental de la poste, puisque j'évoquais la situation de la poste lorsque le
comité consultatif est convoqué sur le sujet de la poste, est invité à être présent à cette réunion.
Ce qui est une démarche différente des conseils de quartier puisque les conseils de quartier ne
concernent que les habitants eux-mêmes au sein du quartier.
Donc différence d'organisation et peut être de représentativité par rapport à la capacité d'inviter des
directeurs, des responsables de services publics locaux à s'exprimer sur l'évolution de tel ou tel
service. »
Madame FORTUNÉ :
« Dans ces cas-là, par rapport à la composition, il y a aussi des habitants ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, tout à fait. Vous avez raison, je ne l'ai pas dit mais le comité consultatif des services publics est
composé à la fois d'élus et de représentants des habitants, qui sont nommés dans le cadre d'un arrêté du
maire. Donc dans la pratique, ce soir, on retient le principe de la mise en place du comité consultatif,
mais derrière, c'est le maire qui, par arrêté, définira quelle est la composition de ce comité.
Donc il va y avoir un appel qui va être lancé à la population, comme cela avait été fait d'ailleurs en
2020, pour les gens qui sont intéressés sur la question des services publics locaux pour pouvoir
participer au travail de ce comité consultatif. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4356
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la création d’un comité consultatif des services publics locaux, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
7. Désignation des deux délégués titulaires au SDEC Energie
➢ Avis du Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33, VU les statuts du SDEC ENERGIE, en vigueur depuis le 1er janvier 2017,
CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
CONSIDERANT que les statuts du SDEC ÉNERGIE prévoient que « les organes délibérants de chaque membre du Syndicat concerné désignent deux délégués ».
CINSIDERANT que le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la commune au sein du SDEC ÉNERGIE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 24 Pour, 0 Contre et 5 Absentions (M. MAILLARD, Mme COTREL, M. DESSOUDE, Mme FORTUNÉ, M. JAUSET),
DECIDE :
De désigner comme délégués titulaires du SDEC ENERGIE :
- Monsieur KIBACHI Mohamed
- Monsieur MARIE Lionel
8. Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.)
➢ Désignation d’un délégué pour intégrer le collège des élus
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’on doit désigner un délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS), conformément aux dispositions régissant cette instance.
Considérant que le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,
Il est proposé la candidature suivante :
➢ Déléguée titulaire : Jennifer BENARD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 24 Pour, 0 Contre et 5 Absentions (M. MAILLARD, Mme COTREL, M. DESSOUDE, Mme FORTUNÉ, M. JAUSET), Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4357
DECIDE :
➢ De désigner un délégué titulaire en la personne de Jennifer BENARD pour représenter la commune au sein du Comité National d’Action Social (CNAS).
9. Délégations du Conseil Municipal au Maire
➢ Avis du conseil Municipal
L’assemblée est sollicitée afin de bien vouloir accorder à Monsieur le Maire les délégations prévues aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale.
Monsieur MAILLARD :
« Monsieur le Maire, merci. J'avais quelques demandes, des questions et quelques commentaires sur
les points notamment 15, 20 et 21.
Donc comme chacun a pris connaissance de ses articles, je ne vais pas les répéter.
Notamment sur les points 15, 20 et 21. Donc j'ai regardé dans le Conseil municipal du 08 juin 2020 et
je n'avais pas du tout le montant indiqué dans vos délégations.
C'est à dire que le montant fixé dans la délégation que vous nous proposez c'est 400 000,00€.
Au 08 juin 2020 je n'avais pas le montant donc c'était ma première question.
Nous on trouve que ce montant est élevé et prive tant votre majorité que les oppositions d'un débat en
commission et en conseil municipal.
Donc j'avais un autre point concernant le point 20, sur la ligne de trésorerie qui est également d'un
montant de 400 000€.
Donc au regard de la trésorerie disponible de plus de 5 000 000 d'euros à ce jour, est-ce une nécessité ?
Hormis si vous pensez que la trésorerie ne serait suffisante pendant votre mandat de mettre en place
une ligne de trésorerie à 400 000€.
Là encore, vous privez votre majorité et les oppositions d'un débat en commission ou en conseil
municipal.
Et sur le dernier point, le 21 donc, concernant les préemptions notamment. Dans le cas d'un périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité donc, il est tout à fait louable de défendre la
vie économique de sa commune. Je suis le premier à le penser, mais encore une fois, vous privez votre
majorité et les oppositions d'un débat en commission et en conseil municipal par rapport au montant.
Merci monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Bon, d'abord, soyons clairs, les délégations, elles ne visent pas à priver le conseil municipal de débat
sur les sujets en question. Elles visent justement à peut-être simplifier la vie du conseil municipal pour
ne pas être obligé d'avoir des ordres du jour trop lourd. J'ai entendu d'ailleurs dans les échanges qu'on
a eu, qu’il nous était, sur l'exemple du mandat précédent, reproché que les conseils municipaux étaient
trop longs. Peut-être effectivement que le fait de pouvoir bénéficier de délégations sur certains sujets
peut permettre effectivement d'éviter des ordres du jour trop longs.
Sur la somme concernant le point n°15, oui effectivement c'était un manque de la délibération de 2020.
Ce niveau de plafond aurait dû être mentionné dans la délibération de 2020. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4358
Monsieur MAILARD :
« Excusez-moi Monsieur le Maire, mais vous ne répondais pas à ma question, enfin je pense que vous
connaissiez vos délégations entre 2020 et 2026 la seule chose que je demande c'était quel montant ?
Est ce qu'il y a une augmentation de ces délégations ou pas ? »
Monsieur le Maire :
« Non il n’y a pas d'augmentation. Il y a le fait justement que l’ on chiffre le montant de la délégation
alors qu'à l'époque il n'était pas chiffré. »
Monsieur MAILLARD :
« Il y a une augmentation à 400 000€. »
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas une augmentation, il y a maintenant un chiffre plafond qui est mentionné. »
Monsieur MAILLARD :
« Ça veut dire qu'entre 2020 et 2026, vous pouviez avoir une délégation à un million et demi, deux
millions d'euros, sans en référer à votre conseil municipal. »
Monsieur le Maire :
« Tout à fait. Si on regarde la délibération telle qu'elle était, on pourrait vérifier quand même, que la
loi fixe quand même un plafond. Mais ce qu'il faut retenir, c'est qu'à l'époque, il n’ y avait pas eu de
plafond de mentionné. »
Monsieur MAILLARD :
« Donc en conclusion, notre groupe trouve que cette somme est relativement importante et trop
importante. Voilà. »
Monsieur le Maire :
« Je vais passer la parole à notre directrice générale des services qui a travaillé sur la vérification des
textes, juste pour répondre. »
Madame SIDER :
« Alors effectivement, le CGCT prévoit ces délégations que j'ai quasiment reprises en totalité. Il fallait
mentionner des plafonds à certains moments. C'est ce qui valide la délégation. Donc pas de plafond,
pas de délégation.
Sur la ligne de trésorerie, il faut savoir que c'est un système assez particulier de crédit. On va dire une
sorte de prêt entre une banque et la collectivité. On va dire que c'est pour pouvoir rétablir un
déséquilibre économique. Alors très honnêtement, au vu de la situation aujourd'hui, bon ... Après il est
de coutume, je dirais de la prévoir donc on la prévoit sur le montant. J'ai regardé sur des collectivités à
peu près identiques, sur les délégations qui ont été transmises au maire, sur la capacité de cette ligne
de trésorerie. Donc voilà, juste pour vous mentionner si vous voulez qu'il n’y a pas forcément de critères
objectifs pour la détermination de cette somme et c'est de se dire que si elle devait être déclenchée, il
faut quand même qu'elle soit utile. Si c'est de dire une ligne de trésorerie à 10 000€… voilà. C'est Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4359
vraiment de donner un pouvoir, on va dire d'une urgence, pour établir éventuellement un équilibre
économique en attendant des recettes fiscales notamment. »
Monsieur COMPAORÉ :
« Oui, Madame SIDER a répondu en partie à la question que j'allais poser, c'était sur les critères pour
fixer cette somme.
Puisque vous avez retenu la somme maximum de 400 000€, c'est sur la base de quels critères ? S'il n’y
a pas de critères objectifs ? Ça explique pourquoi Monsieur MAILLARD dans son intervention,
demande que ce genre de sommes qui peuvent mettre en difficulté la trésorerie de la commune, soit
discutée tout au moins en commission des finances ou au conseil municipal, pour que les élus accordent
ce genre de délégation à Monsieur le Maire.
Donc vous nous sortez une somme de 400 000€. Sur quelle base ?
Et quelles sont les conséquences justement, si notre conseil retenait cette somme sur une éventualité,
de mettre en difficulté notre trésorerie ? »
Monsieur le Maire :
« Non mais encore une fois, le principe, la volonté du maire ça n'est pas d'aller en lieu et place du
conseil municipal, de prendre des décisions aussi importantes sans en référer et sans en débattre avec
le conseil municipal.
La délégation, dans le principe, c'est se trouvant dans des situations particulières qui nécessitent des
décisions d'urgence de pouvoir les prendre, mais on parle bien de situations d'exceptions.
Et je rappelle que de toute manière, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il prend
dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées. Donc on sait très bien que sur ce type de décisions,
il ne s'agit pas de laisser le maire prendre de telles décisions à tout bout de champ.
On est sur des situations tout à fait exceptionnelles.
Mais il faut se rendre compte que l’on espère que ça n'arrivera jamais. C'est ça le principe. Mais il faut
se rendre compte que l’on peut se trouver dans des situations d'urgence où la délégation est nécessaire.
C'est ça le principe. Après vous vous doutez bien que sur une délégation de 400 000€, je n'ai pas
l'intention, comme ça d'aller, prendre des décisions sans en parler à la commission des finances. »
Monsieur MAILLARD :
« Oui, pour compléter ce que ce que vous dites, monsieur le Maire. Pour moi, il y a dans l’appréhension,
autant dans l'article 213.1 ou dans l'article 214.1, il n’y a pas d'urgence. Donc il peut y avoir un débat
en commission ou en conseil, il n’y a aucun problème par rapport à ça.
Y compris la ligne de trésorerie parce que je répète, si à un moment donné vous êtes amené à contracter
une ligne de trésorerie auprès d’un établissement financier de 400 000€, ça veut dire qu'on aurait
dilapidé les 5 000 000 d'euros en 5-6 ans. Alors je ne l'espère pas. »
Monsieur le Maire :
« Quand on parle des lignes de trésorerie, on parle bien d'un budget qui fait l'objet d'un débat et d'une
construction au Conseil municipal. Réaliser une ligne de trésorerie, c'est une ligne de trésorerie qui a
été votée par le conseil municipal. Donc il ne s'agit pas là non plus d'aller dans son coin décider de
réaliser une dépense qui ne correspondrait pas à des engagements pris par le Conseil municipal.
On parle bien de réaliser des lignes de trésorerie. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4360
Donc je rappelle qu’il y a tout un temps de débat pour préparer le budget primitif, et qu'après, une fois
que le budget primitif est adopté, on l'exécute.
Bon voilà et dans ce cadre-là, il peut arriver que dans l'exécution d'une ligne de trésorerie, c'est
exceptionnel encore une fois, on est sur des montants exceptionnels, mais il peut arriver que pour une
situation exceptionnelle, le maire soit obligé de le faire et donc il a la possibilité de le faire. Mais encore
une fois, ce n'est pas l'idée. On parle bien d'une délégation exceptionnelle. »
Monsieur COMPAORÉ :
« Dans ce cas, ce que je vous propose Monsieur le Maire, c'est justement d'ajouter l'adjectif
« exceptionnel ». Ou alors non ce n'est pas le principe. Si c'est dit, il n’y a pas d'interprétation à faire,
parce que 400 000€ c'est le maximum est-il écrit.
Et donc ça demande de la part de du conseil municipal de vous autoriser à titre exceptionnel de créer
une ligne de trésorerie. Et donc là, on se trouve justement dans l'exigence… »
Monsieur le Maire :
« Excusez-moi Monsieur COMPAORÉ non pas de « créer une ligne de trésorerie » mais de réaliser
une ligne de trésorerie.
La ligne de trésorerie, elle est fixée par le conseil municipal. Vous en savez quelque chose. Vous étiez
adjoint aux finances. »
Monsieur COMPAORÉ :
« Oui. »
Monsieur le Maire :
« Donc pour élaborer un budget, on le vote. On le débat puis on le vote. Ça se concrétise par des lignes
de trésorerie. Et donc la question, ce n'est pas de créer des lignes, c'est de les réaliser, de les mettre en
œuvre. »
Monsieur COMPAORÉ :
« Justement. »
Monsieur le Maire :
« Mais je me permets de vous reprendre, parce que vous évoquiez la question de créer des lignes de
trésorerie. Ça n'est pas le cas. La délégation, elle vise à permettre au maire, dans le cadre d’une
délégation, de réaliser, de mettre en œuvre un financement qui a été dans une ligne de trésorerie prévue
par le Conseil municipal. »
Monsieur COMPAORÉ :
« Oui et c'est bien là le problème.
Parce que jusque-là, vous ne nous avez pas expliqué sur quelle base vous avez retenu les 400 000€. Ça
veut dire que 400 000€ vous pouvez le faire inscrire au projet du budget primitif sans que finalement
nous ayons discuté de la nécessité d'une telle somme, puisque vous avez pris en compte le maximum
de ladite ligne. Donc n'essayez pas de vous en sortir en essayant d'opposer réalisation et création. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4361
Pour réaliser, il faut qu'il y ait eu d'abord une création. Or moi je prétends que vous auriez, et en
particulier justement dans une commission de finances, interrogé les membres de la commission des
finances sur la nécessité de réalisation d'une ligne de trésorerie d'un tel montant.
On demande simplement que vous expliquez pourquoi est-ce que vous avez retenu 400 000€ et non
pas 600 000€ voire 100 000€ ? »
Monsieur le Maire :
« Bon je vais vous dire, si vraiment ça vous pose un problème, on la supprime la ligne, c'est tout. Moi
je veux dire, il ne faudra pas, par contre venir me dire au conseil municipal : mais Monsieur le Maire,
là vous venez nous demander encore un truc, moi si vous voulez, je n'ai pas de problème. Il ne s'agit
pas pour moi, dans le cadre des délégations d'aller me donner des droits de je ne sais quoi et de faire
des choses dans le dos du conseil municipal. Ce n'est pas ça la démarche.
La démarche c'est d'essayer, dans le cadre des délégations, de permettre au conseil municipal de ne pas
être saisi à tout bout de champ, dans un dossier pour lequel, par délégation on pourrait traiter, sachant
que ce sont encore une fois des dossiers qui sont traités en amont au conseil municipal.
Encore une fois, l'exécution d'une ligne de trésorerie, elle a fait l'objet d'un débat en conseil municipal,
elle a été constituée. Bon, moi ça ne me gêne pas d'enlever la ligne. Si vraiment ça vous pose un
problème, on l'enlève. Et puis quand il y aura des sujets de ce type-là, je les amènerai au conseil
municipal, c'est tout.
Donc on peut aussi supprimer toutes les délégations si vous voulez, mais on peut passer nos conseils
municipaux à traiter des sujets sur des heures et des heures.
Parce que c'est ça le principe des délégations. Il faut quand même le savoir, c'est de simplifier la vie du
conseil municipal, sachant que le maire rend compte des délégations qu'il prend. Mais moi je n'ai pas
de problème à supprimer la ligne. »
Monsieur DESSOUDE :
« Sur le débat, il n’est pas sur supprimé ou non la ligne.
Non. Le débat, il est pour nous, le montant de cette somme qui est sur cette ligne.
Il est juste là, il n’est surtout pas de vouloir bloquer ou vouloir prolonger les choses. »
Monsieur le Maire :
« D'accord, vous proposez quelle somme ? Vous proposez combien ? »
Monsieur DESSOUDE :
« Nous on voulez diviser par 2 cette somme-là. »
Monsieur le Maire :
« 200 000€. »
Monsieur DESSOUDE :
« 200 000€, ce qui semble être une somme quand même déjà conséquente. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur COMPAORÉ, est ce que ça vous va 200 000€ ? » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4362
Monsieur COMPAORÉ :
« On n'est pas au marché des tapis. Non n'éludez pas le débat Monsieur le Maire.
On demande simplement que sur une question qui touche au budget, personnellement, je ne remets pas
en cause cette ligne, et je ne vous suspecte pas demain de venir tirer de votre chapeau, nous parler d'une
somme.
On demande simplement que les élus soient acteurs et que la somme qu'on retient, elle soit d'une
certaine façon une somme qui ne remettrait pas en cause l'équilibre de la trésorerie. C'est 400 000€
quand même. Vous auriez pu, comme je le disais tout à l'heure, nous proposer 100 000€ et pourquoi
pas 700 000€ pendant qu'on y est.
C'est simplement pour des raisons de transparence tout simplement. Si cette question peut être débattue
à la commission des finances, compte tenu des imprévus qui peuvent arriver, mais que ce soit les élus,
qui dans leurs interventions, justement vous éclaire sur cette délégation, qui est de mon point de vue
importante. Donc moi je n'ai pas de somme à donner du tout.
Je dis qu'il faudrait pour les besoins de transparence et de prudence budgétaire, ne pas avancer une
somme. C'est le maximum, c'est écrit et c'est 400 000€, ce n'est pas rien. »
Monsieur le Maire :
« Bien. Alors je propose de modifier la délibération et de porter le chiffre à 200 000€. »
Madame COTREL :
« Sur les 3 points. 15, 20 et 21.»
Monsieur le Maire :
Oui justement alors pour la 20 et la 21 ?
Madame COTREL :
« Nous, notre souhait, c'est sur les 3 points en fait, oui, sur le point 15, le 20 et le 21. »
Monsieur le Maire :
« Ah, vous voulez qu'on porte également à 200 000 sur le point 15 c'est ça ?
Mais moi je n'ai pas de problème là-dessus.
Donc vous proposez qu'on modifie le point 15 pour fixer la limite du coût total d'acquisition fixé à
200 000€. C'est ça ? Idem pour le point 20 et pour le 21.
Idem d'exercer au nom de la commune et dans la limite de 200 000€ le droit de préemption défini par
l'article L214.1 du code de l'urbanisme. »
Madame BENARD :
« Juste pour redire sur les 400 000€. En fait les 400 000€ n'ont pas été choisis au hasard. C'est juste
qu’ils ont été recherchés par les agents et notamment la Directrice Générale des Services sur les
communes de notre taille, pour voir ce qui se faisait autour.
Ce n'est pas donc pas une décision, ni du groupe, ni du Maire d'ailleurs.
Nous, on découvre en même temps que vous les éléments du conseil municipal et on faisait confiance
à nos services. Maintenant de baisser à 200 000€ moi franchement, ce n'est pas un problème. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4363
Mais par contre ma question c'est sur le droit de préemption, parce qu’aujourd’hui des biens, à moins
de 200 000€ … Parce que le droit de préemption, on est d'accord que c'est sur des biens. Donc des
biens, à Blainville à moins de 200 000€… en fin de compte l'article ne sert plus à rien. »
Monsieur le Maire :
« Je dirais que c'est en partie vrai, parce que 200 000€ c'est une somme. Mais c'est vrai et je rappelle
que le principe du droit de préemption, c'est qu’un bien qui serait mis à la vente, la commune dans
toutes les situations, peut exercer son droit de préemption.
Aujourd’hui, au prix des coûts des biens immobiliers. Vous voyez bien que 2000 00€ ça veut dire qu'on
va laisser passer des situations qui peuvent s'avérer importantes pour la commune.
Je vais vous donner un exemple, le château Delory. Le château qui est au bout de la rue du général de
Gaulle. Bien 200 000€ pour le château Delory s’il est en vente et si la commune estime utile de
conserver ce château pour en faire quelque chose, elle ne peut pas exercer son droit de préemption.
Faut le savoir, à 200 000€ elle ne peut pas. »
Monsieur MAILLARD :
« Vous pouvez toujours préempter mais dans ce cas-là, vous passez en commission en Conseil
municipal. »
Monsieur le Maire :
« Non, vous ne pouvez pas. »
Monsieur MAILLARD :
« De toute façon, ce château que vous signalez, il est en vente à 950 000€, donc les 400 000€. »
Monsieur le Maire :
« Tout à fait, mais je prends l'exemple du Château Delory pour dire qu’il y a des biens parce que
200 000€ on sait ce que c'est aujourd'hui, 200000€ par rapport à un bien.
Bon, le droit de préemption, je rappelle une chose, il est exercé par le maire, c'est une décision du
maire. Ça peut évidemment et c'est souhaitable, être évoqué avant en commission pour que la
commission, voire le conseil municipal disent sur ce bien là, il faut qu'on se positionne, il ne faut pas
le laisser partir, on doit pouvoir en faire quelque chose.
Évidemment que c'est comme ça qu'il faut travailler, mais il faut savoir qu'à 200000€ on se limite la
possibilité sur le droit de préemption d'intervenir. Parce que je rappelle que sur le droit de préemption,
quand vous préemptez, vous devez faire une proposition d'achat et vous devez expliquer ce que vous
avez l'intention de faire du bien sur lequel vous préemptez. D'accord. Donc tout ça se tient.
Alors je suis assez d'accord avec Madame BÉNARD sur le fait que le fait de limiter le droit de
préemption à 200 000€, c'est prendre le risque de laisser passer des choses sur lesquelles, on constatera
que d'autres acheteurs ont pu se positionner et qu'on ne pourra rien faire.
Je pense que sur le droit de préemption, très honnêtement, 400 000 ce n'est pas vraiment pas exagéré.
J'entends sur les autres, mais je vous alerte là-dessus. »
Monsieur DESSOUDE :
« Dans toute procédure, je suppose qu'il y ait bien sûr un délai de préemption. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
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Vous avez toujours un délai pour pouvoir mettre en place cette procédure-là, donc ça laisse le temps
quand même de réflexion et de pouvoir en débattre. »
Monsieur le Maire :
« Non, sur le droit de préemption, très honnêtement, les délais sont très courts.
Parce que vous avez un acheteur qui se positionne. Parce que le principe c'est ça. Il y a un bien qui est
qui est mis à la vente. Vous avez un acheteur qui se positionne, si la mairie veut empêcher que l'achat
se fasse, il faut immédiatement qu'elle se positionne pour faire valoir son droit de préemption et il faut
dans la foulée encore une fois qu'elle fasse une proposition de prix et qu'elle indique ce qu'elle va faire
du bien.
Je rappelle que l’on a eu le cas sur la fameuse cabane, où il a fallu se positionner.
Bon vous allez me dire, on était loin des 400 000€.
Bon, on est bien d'accord, mais ceci étant dit, non, ce sont des procédures quand même qui vont vite.
Et voilà, très honnêtement, moi je vous dis encore une fois, la volonté ici dans le cadre des délégations,
ce n'est pas d'aller faire à la place du conseil municipal, on n'a pas travaillé comme ça et je n'ai pas
l'intention de travailler comme ça non plus. Évidemment que tout ce qui peut passer en conseil, passe
en conseil, pour qu’il prenne position. Mais sur des délégations, il faut quand même pouvoir à un
moment donné être à même de prendre des mesures qui sont toujours des mesures d'urgence.
De toute manière la délégation par principe c'est l'exception.
Je le redis, ce n’est peut-être pas écrit comme ça ici mais je le redis et ce sera consigné de toute manière
au procès-verbal.
Évidemment que la délégation c'est l'exception. Le reste c'est le conseil municipal qui décide.
Ce que moi je vous propose quand même, si vous en êtes d'accord de modifier le 15 pour le porter au
maximum de 200 000€, le 20 également et je vous propose de garder le 21 à 400 000€. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour, 0 Contre et 6 Absentions (M. MAILLARD, Mme COTREL, M. DESSOUDE, Mme FORTUNÉ, M. JAUSET et M. COMPAORÉ),
DECIDE :
➢ De charger Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans la limite d'un montant unitaire maximum de 500,00€/an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4365
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l0° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation vaut pour tout bien immobilier ou foncier situé sur l'ensemble du territoire de Blainville-sur-Orne, dans la limite d'un coût total d'acquisition fixé à 200 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. A ce titre Monsieur le Maire aura une délégation de portée générale et notamment représentera la commune devant toutes les juridictions administratives et toutes les juridictions judiciaires. Il effectuera tous les dépôts de plaintes auprès des autorités compétentes. Il pourra également assurer une constitution de partie civile au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 200.000 € ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 400.000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
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26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, concernant des opérations mobilières, immobilières ou concourantes à la vie de la commune, dans les limites des crédits ouverts en section de fonctionnement ou d’investissement du budget Ville ;
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, à l’exception de celles relatives aux permis d’aménager ;
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’Environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
10. Fixation des indemnités servies au Maire et aux élus délégataires
➢ Avis du conseil Municipal
Par délibération en date du 20 mars 2026, le conseil municipal a fixé à six le nombre de postes des adjoints au Maire.
Suivant les termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, six élus ont ensuite été élus et investis de délégations.
C’est pourquoi, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé à l’assemblée de fixer l’enveloppe globale des indemnités concernant le Maire ainsi que les six adjoints et les huit conseillers municipaux investies d’une délégation.
Il convient de rappeler que le total des attributions individuelles ne peut excéder l’enveloppe globale fixée à 11.023,59 € par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ De valider l’enveloppe globale des indemnités de fonction servies au Maire ainsi qu’aux six adjoints et aux huit conseillers municipaux investis d’une délégation, telle que détaillée en annexe ;
➢ De préciser que le versement est effectif à compter du vote de la présente délibération ; ➢ D’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, au budget de la commune. 41041411 ITTINSNIN
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
4367 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2026
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Le Conseil municipal est clos.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h30.