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Déliberation - 2023 12 10 avnt RI CNE tps de w
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 10 avnt RI CNE tps de w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Délibération n°2023_12_10
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER,
Mme Aurélie SARRAZIN
en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RUFFEC RELATIF A
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
;
Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement intérieur de la ville de Ruffec entré en vigueur le 22 juin 2017 ; Vu l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'avis favorable du CST en date du 20 novembre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_10-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération n°2023
12 10
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve la mise en place au 1° janvier 2024 de l’organisation du temps de travail, tel que :
-
36h
hebdomadaires
sur 4,5 jours,
du
lundi
au
samedi
matin,
afin
d’assurer
les
missions
mensuelles
d'accueil
au
public
au
titre
de
l’état
civil,
et
pour
la
Police
Municipale
et
les
Services Techniques au titre du marché hebdomadaire notamment.
-
36h hebdomadaire qui génèrent 6 jours de Réduction de Temps de Travail par an
-
Les
Plages
horaires
sont
comprises
entre
7h00
et
17h30,
avec
une
pause
méridienne
obligatoire de 1 heure.
ARTICLE
2
:
Approuve
que
la journée
de
solidarité
soit
instituée
le jour du
lundi
de
Pentecôte
par
la
réduction du nombre dejours d’ARTT. ARTICLE
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
l'opération. ARTICLE 4 : La
présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
À Û DEC, 0023
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_10-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023