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Conseil Municipal - 2023 12 13 modif RI CM
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 12 13 modif RI CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération n°2023 _12_13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COÏITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M. Jean-Michel ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de
Mme Sylvie BEAUVAL,
Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
MODIFICATION N°1 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
— CHAPITRE | ARTICLE 1 FREQUENCE DES SEANCES ET ARTICLE 2 LA CONVOCATION
Le Conseil Municipal, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code Général
des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2121-7 à
L.2121-27-1,
L.2121-29, L.2121-31, L.2143-2, LO.1112-1 à LO.1112-14 et L.1112-15 à L.1112-17, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2020
11 12
en
date
du
23
novembre
2020
approuvant le règlement intérieur du conseil municipal, Considérant que sur demande de Madame la Sous-Préfète de Confolens, le délai de convocation du Conseil Municipal doit passer de 3 jours francs avant la séance à 5 jours francs ; Considérant en conséquence que pour des raisons organisationnelles le jour des séances doit passer du lundi au
jeudi
;
Considérant
qu’eu
égard
aux
modifications
susmentionnées,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal doit être mis à jour
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération n°2023
12
13
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: L'article 1 du chapitre 1° du règlement intérieur du Conseil Municipal est modifié ainsi : Article 1 : Les séances o
Fréquence :
L'article L.2121-7 du CGCT prévoit que « Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». L'article L2121-9 du CGCT prévoit que « Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Le principe d’une réunion mensuelle est retenu, selon un calendrier établi semestriellement, le jeudi à 19h00, sauf exception.
Les
autres
dispositions
de
l’article
1
du
chapitre
1°
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
restent inchangées. ARTICLE 2
: L'article 2 du chapitre 1° du règlement intérieur du Conseil Municipal est modifié ainsi : Article 2 : La convocation
L'article
L.
2121-10
du
CGCT
prévoit
que
« Toute
convocation
est faite par le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou publiée.
Elle
est transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». La
convocation
est
adressée
systématiquement
par
voie
dématérialisée.
Elle
peut
être
adressée par courrier postal au domicile des conseillers municipaux qui en font la demande auprès des services de la mairie. La convocation
est
adressée
5 jours
francs
avant
celui
de
la
réunion,
accompagnée
d’une
note explicative de synthèse sur chaque question portée à l’ordre du jour, afin de permettre aux
conseillers
municipaux
d'apprécier
pleinement
la
teneur
des
affaires
soumises
à
délibération.
ARTICLE 3 : Charge Monsieur le Maire du respect des règles édictées. ARTICLE 4
:
La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
2
0
DEC.
2023
Contrôle de légalité le
Le Maire, Thierry BASTIER
.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Réglement Intérieur du Conseil Municipal
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré
au
tribunal
administratif.
»
Approuvé par délibération du Conseil Municipal
n°2023 _12_13 en date du 18 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 7
SOMMAIRE
Chapitre ! : Les réunions du Conseil municipal Article 1
:
Article
2
:
Article 3 : Article
4
:
Article 5
:
Article 6
:
Article 7 :
Les séances La convocation Ordre du jour Accès aux dossiers Saisine
des
services
municipaux
Questions orales Questions écrites
Chapitre Il : La tenue des séances Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 : Article
15
: : Présidence : Quorum : Pouvoirs : Secrétariat de séance : Accès, tenue et participation du public : Enregistrement
des
débats
Séance à huis clos Police de l’assemblée
Chapitre III : Les commissions et comités consultatifs Article 16 Article
17
Article
18
: Commissions municipales : Fonctionnement des commissions municipales : Comités consultatifs
Chapitre IV : Les débats et votes des délibérations Article 19 : Article 20 : Article
21
Article
22
:
Article 23 Article
24
:
Article
25
:
Article 26 Article
27
: Déroulement de la séance Débats ordinaires : Vote du compte administratif et du budget Suspension de séance : Amendements Référendum local Consultation des électeurs : Votes Clôture de toute discussion
Chapitre V : Les comptes rendus des débats et des décisions Article
28
Article 29
: Procès-verbaux : Comptes rendus
Chapitre V1 : Dispositions diverses Article
30
:
Article
31
:
Article
32
:
Article
33
Bureau municipal Expression de l'opposition municipale Modification du règlement : Application du règlement
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Chapitre | : Réunions du Conseil ñ.........
Article
1
: Les
séances
o
Fréquence :
L'article
L.2121-7
du
CGCT
prévoit
que
« Le
Conseil
Municipal se
réunit
au
moins
une fois
par
trimestre ». L'article L2121-9 du CGCT prévoit que « Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Le principe d’une réunion mensuelle est retenu, selon un calendrier établi semestriellement, le jeudi à 19h00, sauf exception.
o
Lieu:
L'article L. 2121-7 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
|| peut également se réunir et délibérer,
à titre définitif,
dans un autre lieu situé sur le
territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances ». Le Conseil Municipal de Ruffec se réunit en mairie, Salle des Mariages. Article 2 : La convocation L'article L. 2121-10 du CGCT prévoit que « Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou
publiée.
Elle
est transmise de
manière dématérialisée ou,
si les conseillers
municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». La convocation est adressée systématiquement par voie dématérialisée. Elle peut être adressée par courrier postal au domicile des conseillers municipaux qui en font la demande auprès des services de la mairie. La convocation
est
adressée
5
jours
francs
avant
celui
de
la
réunion,
accompagnée
d’une
note
explicative de synthèse sur chaque question portée à
l'ordre du jour, afin de permettre aux conseillers
municipaux d’apprécier pleinement la teneur des affaires soumises à délibération. Article 3 : Ordre du jour Le Maire fixe librement l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage le jour de l’envoi aux conseillers municipaux. Article 4 : Accès aux dossiers L'article L.2121-13 du CGCT prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 L'article L.2121-13-1 du CGCT prévoit que « La commune assure la diffusion
s de
ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés». L'article L. 2121-26 du CGCT prévoit que « Toute personne physique ou morale a
le droit de demander
communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication
des
documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ». L'ensemble
des
pièces
relatives
aux
affaires
soumises
à
délibération
sont,
dès
réception
de
la
convocation, mises à disposition des conseillers municipaux, dans la limite des possibilités techniques de l'administration communale. Les mêmes formalités sont appliquées pour l'accès aux dossiers relatifs aux projets de contrats ou marchés, inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal. Article 5 : Saisine des services municipaux Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l’Adjoint au Maire ou Conseiller Municipal Délégué ou du directeur général des services. Article 6 : Questions orales L'article L. 2121-19 du CGCT prévoit que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an
».
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et peuvent être formulées à l’occasion de chaque séance du conseil municipal. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance,
le
Maire, ou
l’Adijoint au
Maire en charge de
l'affaire,
répond
aux questions
posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 7 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune ou f’action municipale. Le Maire répond par écrit aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours.
En cas d'étude complexe,
un accusé de réception fixe le délai de réponse qui
ne
pourra
toutefois dépasser deux mois.
a
Chapitre Il : Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Présidence L'article L. 2121-14 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
»
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Article 9 : Quorum L'article L. 2121-17 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition
de
quorum.
»
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint. Si
le
quorum
n’est
pas
atteint à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du jour soumis
à
délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article 10 : Pouvoirs L'article L. 2121-20 du CGCT prévoit qu’ « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises
4
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal def
utin
secret, la voix du président est prépondérante. » Les pouvoirs doivent être écrits, sont remis au Maire au plus tard en début de séance, ou doivent être parvenus par courrier, courriel ou déposés en mairie, avant la séance du conseil. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 11 : Secrétariat de séance L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit qu’ « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. » Le secrétaire de séance assiste
le Maire pour la vérification du
quorum et celle de
la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal
de séance
rédigé
par l’auxiliaire
de
séance,
sous couvert du
Directeur Général
des
Services assistant aux séances. L'agent municipal qualifié, auxiliaire de séance, élabore le procès-verbal, ne prend la parole que sur invitation expresse du Maire ou de ses adjoints et reste tenu à l'obligation de réserve. Article 12 : Accès, tenue et participation du public L'article
L.
2121-18
alinéa
1°
du
CGCT prévoit
que
«Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
»
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites. Toutefois, si un membre du public, habitant de la commune, souhaite intervenir pendant le conseil
municipal
concernant une délibération
inscrite
à
l’ordre du jour pour poser une question,
exprimer un point de vue, ou pour faire une proposition, il en fait la demande au Maire qui pourra à l’occasion de la discussion sur ce projet de délibération interrompre la séance et permettre au citoyen de s'exprimer. Un emplacement spécial est réservé dans la salle aux représentants de la presse. Article 13 : Enregistrement des débats L'article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT prévoit que « Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
»
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 14 : Séance à huis clos L'article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT prévoit que « Sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
»
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Conformément à une jurisprudence constante, le Directeur Général des Services et l’agent municipal qualifié, auxiliaire de séance, peuvent, à la demande du Maire et en accord avec la majorité du conseil, rester sans qu'il soit porté atteinte au huis clos. Article 15 : Police de l’Assemblée L'article L. 2121-16 du CGCT prévoit que « Le Maire a seul la police de l'assemblée. I! peut
faire expulser
de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un
procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » Il
appartient
au
Maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
En cas d'infraction au présent règlement, commise par un membre du conseil municipal, le Maire peut prononcer un rappel à l’ordre, une suspension, voire une expulsion de l'auditoire, conformément aux dispositions de l’article L2121-16 du CGCT. Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre, le conseil municipal peut décider, sur proposition du Maire, de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le conseil municipal se prononce alors à main levée, sans débat. Si le dit membre du conseil persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et de l’expulser.
#
Chapitre Ill : Commissions et comités consultatifs
Article 16 : Commissions municipales L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut
former, au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1
000 habitants,
la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel
d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 17 : Fonctionnement des commissions municipales Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui
y
siègeront.
La composition des commissions doit respecter la représentation proportionnelle. La désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf si
le
conseil
municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de
la
première
réunion,
les membres de
la
commission
procèdent à
la
désignation du vice-
président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller,
par
voie
dématérialisée, à l’adresse électronique de son choix, 3 jours avant la tenue de la réunion. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à
la majorité des
membres présents. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres
présents, sans condition de quorum. Un agent municipal, qualifié dans les domaines de compétences de la commission, prépare et assiste aux réunions de la commission. Son rôle est consultatif : il apporte les éléments techniques relatifs aux affaires abordées et
rédige
le compte
rendu de
la séance, sous couvert du
Directeur Général des
Services,
lequel
assiste
également,
dans
la
mesure
du
possible,
aux
réunions
de
toutes
les
commissions. Article
18
: Comités
consultatifs
L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil
municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question où projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. » La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité
est composé
d’élus et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement qualifiées, ou directement concernées, par le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
7
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 n
Chapitre IV : Débats et votes des déni
murs
L'article L. 2121-29 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. !| donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local, » Article 19 : Déroulement de la séance Le Maire, à l'ouverture de la séance, demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal les affaires urgentes qui ne figuraient pas à l’ordre du jour de la séance et qu’il propose d’ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le
conseil est libre de se prononcer sur l'examen ou non de la question proposée à la majorité absolue des membres en présence. Conformément à une jurisprudence constante, ces questions ne devront pas être d’une importance nécessitant l'information préalable des conseillers municipaux pour leur permettre d'exprimer leur opinion en toute connaissance de cause. Il aborde ensuite les questions de l’ordre du jour, telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Chaque
affaire
peut faire
l’objet d’un
exposé
sommaire
par
le
Directeur Général
des Services.
Il
rappelle le contexte juridique et administratif des affaires inscrites à l’ordre du jour et peut prendre la parole pour répondre à toute question technique du conseil municipal. En fin de séance, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT. Article 20 : Débats ordinaires La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15. Sous peine d’un rappel à
l’ordre, aucune intervention
n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 21 : Vote du compte administratif et du budget L'article
L.1612-12
du
CGCT
prévoit
que
« L'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. (....) » L'article
L.2121-14 du CGCT prévoit que
« Dans les séances où le compte administratif du Maire est
débattu, le conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif est arrêté
si
une
majorité de voix ne s’est
pas
dégagée contre son adoption. L'article L. 2312-1 du CGCT prévoit que « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. » Le budget est débattu et voté lors d’un conseil municipal. Les documents budgétaires et leurs annexes sont transmis dans les délais légaux aux conseillers municipaux. Article 22 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de trois membres du conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Article 23 : Amendements Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur toutes
affaires
en
discussion,
soumises
au
conseil
municipal. ls doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération ou rejetés. Article 24 : Référendum local L'article L.O. 1112-1 du CGCT
prévoit que « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut
soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de
cette
collectivité.
»
L'article L.O. 1112-2 du CGCT prévoit que « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de
cette collectivité
de soumettre
à référendum
local tout projet d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
»
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 L'article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT prévoit que « Dans les cas prévus dt
‘10
1112-2, l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
mêmé
délibération,
détermine
les
modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise
le projet
d'acte
ou
de
délibération soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif de
la
collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. I est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum.
Lorsque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. » Article 25 : Consultation des électeurs L'article
L.
1112-15
du CGCT prévoit que
« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être
consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de
la
collectivité.
»
L'article L. 1112-16 du CGCT prévoit que « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales,
un dixième des électeurs, peuvent
demander
à
ce
que
soit inscrite
à
l'ordre
du jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans
l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale. L'article
L.
1112-17
alinéa
1+r du
CGCT
prévoit
que
« L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que
cette
consultation
n'est qu'une
demande
d'avis.
Elle fixe
le jour
du scrutin
et
convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...). Article
26
: Votes
L'article L. 2121-20 du CGCT prévoit que : « (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
»
10
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que « Le vote a lieu au scrutin public|e
aes
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votahts et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1.
Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2.
Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative; à égalité de
voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une
seule
candidature
a
été
déposée
pour chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs,
ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Tout Conseiller Municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Article 27 : Clôture de toute discussion Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
président de
séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 28 : Procès-verbaux L'article L. 2121-23 du CGCT prévoit que
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés
de
signer.
»
La signature est déposée sur la feuille d'émargement de la séance, qui est portée, avec l’ensemble des délibérations, au registre des décisions.
11
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donner
au
procès-verbal de l'intégralité des débats. Les déclarations écrites et lues en séance sont assimilées aux débats et traitées comme telles lors de l'élaboration des procès-verbaux. Une
fois établi,
ce
procès-verbal
est tenu
à
la
disposition
des membres du
conseil
municipal
qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption, à la séance qui suit son établissement, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle est enregistrée au
procès-verbal suivant,
de
manière
définitive.
Article 29 : Comptes rendus L'article L. 2121-25 du CGCT prévoit que « Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
»
Le compte rendu est affiché sous huitaine en mairie,
pendant une période d’un mois.
Il présente
l'intégralité des délibérations. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public. Le compte rendu est publié sur le site Internet de la commune sous huïtaine.
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Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Bureau municipal Le bureau municipal comprend le Maire, les Adjoints au Maire et le Conseiller Municipal délégué. Y assistent,
en
outre,
le
Directeur
Général
des
Services
et
un
secrétaire
pour
l'établissement
des
comptes-rendus, ainsi que tout agent ou personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. Ils restent tenus à l'obligation de réserve. La séance n’est pas publique. La réunion, d'ordinaire hebdomadaire, est présidée par le Maire ou en cas d’empêchement, par un Adjoint au Maire dans l’ordre du tableau. Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort du Conseil Municipal. Article 31 : Expression de l’opposition municipale L'article L. 2121-27-1 du CGCT prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur un
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obtenu le plus de
voix lors du dernier renouvellement du conseil municipet-ot-ayent-déchtaré-ne-pas
appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Dans
le
bulletin
municipal
constitué
de
16
pages
au
format A5,
l’espace
réservé
à
l'expression
du
groupe de l'opposition est défini comme tel :
-
Une demi-page, soit 1500 caractères dactylographiés, espaces compris.
-
Les thèmes abordés doivent être liés à
l’action municipale.
Ils ne doivent être ni une tribune
politique, ni injurieux, ni mensongers.
Le Maire, en tant que directeur de publication étant responsable légalement des propos diffusés, est autorisé à refuser la publication en cas de non-respect du présent règlement et de la loi du 29 juillet 1881. Le délai
pour transmettre
au
Maire
le texte
est
lié
aux délais
de
publication
communiqués
par les
services municipaux. La fréquence de publication suivra celle établie pour la parution du bulletin municipal. Article 32 : Modification du règlement Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Article 33 : Application du règlement Le présent règlement est applicable dès son adoption au Conseil Municipal de Ruffec. Fait à Ruffec, le 19 décembre 2023
Le
Maire,
Thierry BASTIER
ETS
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_13-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023