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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 156 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 057 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 057 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-057
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-03-12-00001 - tableau de la RI N°40527 (1 page) Page 3
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service
administratif et technique de la police nationale ( SATPN) (4 pages) Page 5
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-03-12-00001
tableau de la RI N°40527
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-12-00001 - tableau de la RI N°40527 3 “eJarIqouu
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-03-12-00001 - tableau de la RI N°40527 4 Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-03-08-00001
Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de
cabinet en charge du service administratif et
technique de la police nationale ( SATPN)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale ( SATPN) 5 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté n°2024-SATPN - 237 du 8 mars 2024
portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’ordre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaire et institutionnelles relatives à l'outre-mer;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet modifiée, relative à Mayotte ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale ( SATPN) 6 Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim HACHANI, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du service administratif et technique de la police nationale (SATPN).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien DIOUF, la délégation de signature permanente est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du SATPN, pour signer :
a) tous les documents relatifs à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l’organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale,
b) tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de
l’article 4,
c) les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.
Cette délégation exclut :
a) les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,
b) les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux, c) les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental dans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires et président de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou empêchement de M. Abdelkrim HACHANI, chef du SATPN, la délégation de signature est donnée à Mme ALI Chaima, cheffe adjointe au SATPN. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN et de son adjointe, la délégation de signature est donnée à Mme JUPPIN DE FONDAUMIERE Christine, cheffe du bureau des
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale ( SATPN) 7 ressources humaines. En cas d'absence simultanée du chef du SATPN, de son adjointe ainsi que !a cheffe du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est donnée à M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires du SATPN.
Enfin, il est consenti délégation permanente aux chefs de bureau susnommés aux fins de signer tout document n'ayant pas valeur de décision se rapportant aux compétences de leur bureau.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que des recettes des budgets opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).
En cas d'absence ou empêchement de M. Aurélien DIOUF, cette délégation de signature est donnée à M. Fréderic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
En outre, M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est désigné pouvoir adjudicateur délégué au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet
2015 pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle exerce les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Abdelkrim HACHANI, chef du SATPN, pour signer tous les actes relatifs :
a) à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions ; b) aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,
dans la limite de 5 000 euros ;
c) au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de 15 000
euros.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonction au sein des services prescripteurs sur les rôles des saisisseurs et valideurs de l'application chorus Formulaires. Il s'agit des agents dont les noms suivent :
e Karine RIBERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN ; Anli-lbrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN ;
Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1 classe au DTPN; Bakirine BACO, adjoint administratif à la DTPN ;
Djouariat TOUFA, adjointe administrative classe normale à la DTPN ; Jean LOUZALA, secrétaire administratif classe exceptionnelle à la DTPN ; Adrien PEMBA, secrétaire administratif classe exceptionnelle à la DTPN ; Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure à la DTPN; Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2° classe à la DTPN
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale ( SATPN) 8 ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée aux agents administratifs des services de police en fonction au sein des services pour chorus DT. Il s'agit des agents dont les noms suivent :
e Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, attachée d'administration de l'État; e Karine RIBERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; e Tharcisus RATOLOJANAHARY, adjoint administratif principal de 1% classe au SATPN ; e Oumi ABAL HASSAN, adjointe administrative contractuelle au SATPN ; e Anli-lbrahim M'COLO, adjoint administratif au SATPN ;
e Nassuifou CHEBANI, adjoint administratif principal de 2 classe au SATPN ; e Christèle LEVESQUE, adjointe administrative principale de 1° classe au DTPN ; e Bakirine BACO, adjoint administratif à la DTPN ;
e Djouariat TOUFA, adjointe administrative classe normale à la DTPN ; e Fatima HOUDI, secrétaire administrative classe supérieure à la DTPN ; e Fatima NAHOUDA, adjointe administrative principale de 2° classe à la DTPN
ARTICLE 9: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter Un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le chef du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-237 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet en charge du service administratif et technique de la police nationale ( SATPN) 9