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Document publié le Mercredi 20 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Note présentation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
www.developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 33 (0) 56 24 80 80 – fax : 33 (0) 5 56 24 47 24
Cité administrative BP 55 – rue Jules Ferry
33090 Bordeaux cedex
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de l'Aquitaine
Service Climat Energie
Nos réf. :EN/2013/6058-1108 DF/ML
Affaire suivie par :Daniel Fontalirant
d.fontalirant@developpement-durable.gouv.fr
Tél. :05 56 24 82 13- Fax :05 56 24 84 04
Note de présentation pour l'information du public
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012
Objet : signature de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de
reconstruction en technique souterraine à 1 circuit 90000 volts de la ligne électrique exploitée à 63000 volts Beliet – Masquet.
1 – Localisation :
La zone concernée par le projet se situe au Sud-Ouest du département de la Gironde. Elle englobe les deux postes électriques de Masquet au Nord de cette zone à proximité de Biganos, et de Beliet au Sud près de Belin-Beliet.
La ligne électrique souterraine qui fait l'objet de la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) relie le poste électrique de Masquet au poste de Beliet sur une longueur d'environ 18 km, et concerne les communes de Mios, Salles et Belin-Beliet. www.developpement-durable.gouv.fr
2 – Justification :
• justification générale :
Suite aux tempêtes de 1999 et 2009, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a pris auprès du ministre de l'industrie des engagements de sécurisation mécanique des lignes pour rétablir de manière pérenne la situation électrique :
– pour des vents d'intensité équivalente à celle enregistrée en 1999, l'alimentation haute tension des postes électriques ne doit pas être interrompue,
– pour des vents d'intensité supérieure à celle enregistrée en 1999, l'alimentation de ces mêmes postes doit être rétablie en moins de cinq jours,
– enfin, les traversées des voies de communication importantes, et les zones de surplomb d'habitat doivent résister à des vents équivalents à ceux de la tempête de
1999 pour assurer la sécurité des tiers. www.developpement-durable.gouv.fr
• justification locale :
La reconstruction de cette ligne est justifiée par la seule problématique de la sécurisation mécanique. Sa constitution en poteaux béton l'a rendue très vulnérable aux tempêtes de 1999 et 2009.
3 – Réalisation :
La reconstruction de cette ligne peut s'envisager selon deux solutions techniques :
• aérienne : compte-tenu des normes actuelles et des engagements de RTE évoqués ci- dessus relatifs à la pérennité des lignes, une reconstruction nécessite la création d'une
ligne aérienne plus haute, sans supports béton, et donc une tranchée de déboisement plus large. Ces paramètres aboutissent à une ligne 63000 volts ayant les dimensions et donc les coûts d'une ligne 225000 volts.
• souterraine : la géomorphologie locale favorable, la relative facilité à créer un tracé rectiligne, la réduction des écarts de coûts entre les techniques aériennes et
souterraines, aboutissent dans ce contexte spécifique, à un coût équivalent à celui d'une ligne aérienne.
De plus, la création de la liaison souterraine entraîne la suppression de l'impact visuel de la ligne aérienne.
La reconstruction en technique souterraine est la solution retenue pour respecter les engagements pris en matière de sécurisation mécanique.
La pose des câbles se fait dans des fourreaux, eux-mêmes disposés dans une tranchée de largeur variable (0,40 m en pleine terre, 0,55 m en zone urbaine) et de 1,40 m de profondeur.
Par ailleurs, la ligne aérienne existante qui relie aujourd'hui les deux postes de Masquet et de Beliet sera déposée.
4 – Procédure administrative :
• Concertation préalable : ce projet a fait l'objet d'une réunion de concertation prévue par une circulaire de la ministre déléguée à l'industrie du 9 septembre 2002. Elle s'est
déroulée, en présence des élus concernés, des services de l’État et des associations environnementales, sous l'égide du sous-préfet, le 11 décembre 2012 à la sous- préfecture d'Arcachon. Elle a permis de valider le fuseau de moindre impact.
• Déclaration d'Utilité Publique (DUP) : la déclaration d'utilité publique est demandée
par le maître d'ouvrage RTE, en vue d'obtenir l'établissement des servitudes sans recours à l'expropriation. Elle est prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970. Les servitudes ne sont instituées qu'en cas d'absence d'accord amiable avec les propriétaires et après enquête publique.
La déclaration d'utilité publique pour l'établissement des servitudes est prise par le préfet de la Gironde après une consultation de 2 mois des maires et services concernés par ce projet.