Déliberation - DEC87 2026 Pret Banque des Territoires Budget Eaux pluviales

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Déliberation - DEC87 2026 Pret Banque des Territoires Budget Eaux pluviales Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEC87 2026 Pret Banque des Territoires Budget Eaux pluviales)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le 17/06/2026

ID : 040-244000675-20260616-DEC87_2026-AR

N°DEC87-2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE SOUSCRIRE UN PRET

? POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL «

AGGLOMÉRATION TRANSFORMATION ECOLOGIQUE » AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - BUDGET

EAUX PLUVIALES

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,

Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la réalisation des emprunts dans la limite des inscriptions budgétaires,

Vu la délibération n°20260427_12du 27 avril 2026par laquelle le Conseil communautaire a voté les budgets primitifs 2026,

Vu la consultation lancée le 26 mai 2026auprès des établissements bancaires pour le financement des travaux des bassins de rétention, des réseaux sur le budget annexe eaux pluviales.

Vu l'analyse des offres reçues,

Considérant le besoin d'emprunt du budget annexe eaux pluviales pour l'exercice 2026,

Considérant qu'après analyse, l'offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous la forme d'un Contrat de prêt PSPL « Transformation Ecologique» d'un montant total de 1 000 000 €.

DÉCIDE

Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d'une ligne de prêt d'un montant total de 1 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique

- Montant : 1 000 000 euros

- Durée de la phase de préfinancement : /

- Durée d'amortissement : 25 ans

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisationEnvoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d' ° à - ' . | Publié le 17/06/2026 montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une ind ID : 040-244000675-20260616-DEC87_2026-AR

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à soninitiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final :Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 16 Juin 2026 le :

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :

Le Président