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unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20251218 PV
Document publié le Dimanche 8 février 2026 à 08h12
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20251218 PV)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCÉS-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le 18
décembre
à
19
heures,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Denis
TURREL
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sur
convocation
régulière
du
12
décembre
2025
Etaient
présents :
AMIOT
Myriam,
AUDOUBERT
René,
BARTHET
Guy,
BAUDINIERE
Julien,
BIENVENU
Frédéric,
BRUN
Karine,
CAILLET
Pierre,
CARON-JOURDA
Yves,
CAZARRE
Max,
CAZAUX
Jean-Michel,
CONDIS
Sylvette,
COSTES
Alexandra,
CRAIPEAU
Chantal,
DA
SILVA
Sandra,
DEJEAN
Daniel,
DELCROIX
Bernard,
DELMAS
Pierre,
DELOR
Carole,
GILAMA
Chantal,
GRAND
Jean-Pierre,
GRYCZA
Daniel,
HO
Bastien,
LABORDE
Amédée,
LEFEBVRE
Patrick
(sorti de
la séance
à
19h40
à
la
délibération
C20251218_126),
LEMAISTRE
Nadia,
LIBRET
LAUTARD
Madeleine,
MAILHOL
Béatrice,
MEDALE-GIAMARCHI
Claire,
MENER
Emilie,
NAYA
Anne-Marie,
NAYLIES
Charles,
PETAUT-JEAN
Sophie
(arrivée
à
19h42
à la délibération
C20251218_129),
RAMOND
Rémi
(sorti de
la séance
à 19h52
à la délibération
C20251218_138),
RIAND
Sandrine,
SALAT
Eric,
TURREL
Denis,
VEZAT-BARONIA
Maryse,
VIGNES
Michel.
Etaient
excusés
:
BAROUSSE
Stéphane,
BENARFA
Al,
CHALDUC
Jean,
CHIVAYDEL-BARRAL
Nadège,
DALLARD
Jean-Michel,
DANES
Richard,
DEGA
Eric,
ESCORIHUELA
Daniel,
ESQUIROL
Jean-
Marc,
LAFARGUE
Denis,
MANFRIN
Jean-Marc,
MESBAH-LOURDE
Pascale,
MINETTI
Stéphanie,
PAYEN
Éric,
PORTET
Michel,
RENARD
Sophie,
TEMPESTA
Marie-Caroline,
VARELA
Marie-José,
WAWRZYNIAK
Stéphane.
Etaient
absents :
/
Pouvoirs : CHALDUC
Jean
(pouvoir
donné
à
TURREL
Denis),
CHIVAYDEL-BARRAL
Nadège
(pouvoir
donné
à
SALAT
Eric),
DANES
Richard
(pouvoir
donné
à
VIGNES
Michel),
ESCORIHUELA
Daniel
(pouvoir
donné
à
VEZAT-BARONIA
Maryse),
ESQUIROL
Jean-Marc
(pouvoir
donné
à
CARON-JOURDA
Yves),
LAFARGUE
Denis
(pouvoir
donné
à
CONDIS
Sylvette),
PORTET
Michel
(pouvoir
donné
à
MAILHOL
Béatrice),
WAWRZYNIAK
Stéphane
(pouvoir
donné
à
HO
Bastien). Secrétaire
de
séance
: BRUN
Karine
Nombre
de
délégués
titulaires
en
exercice
: 57
Nombre
de
présents
: 37
Nombre
de
votants
: 45
Pouvoirs
: 8
DE
LIENS
volvestre.fr ORDRE
DU
JOUR
:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-__
Approbation
des
procès-verbaux
des
conseils
communautaires
du
25
septembre
et
du
23
octobre
2025
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
|
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire
en
vertu
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
FONCTIONNEMENT
1...
Élaboration
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PiCS)
et
désignation
d'un
élu
référent
COLLECTE
ET VALORISATION
DES
DÉCHETS
2.
Approbation
du
règlement
de
collecte
3.
Appel
à
projets
CITEO
« Déchets
abandonnés
»
FINANCES
4.
Demande
de
fonds
de
concours
de
la
commune
de
Rieux-Volvestre
concernant
les
travaux
de
voirie
et
de
trottoirs,
rue
Cameleve
5.
Reversement
de
la
part
CPS
au
bénéfice
des
communes
concernées
6.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Goutevernisse
7.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Castagnac
8.
Attribution
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Lahitère
9.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Canens
10.
Attribution
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Longages
12.
Créances
éteintes
—
Budget
Principal
13.
Créances
éteintes
—
Budget
Hôtel
d'entreprises
14.
Ouverture
des
crédits
avant
le vote
du
budget
15.
Taux
horaire
des
travaux
en
régie
16.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
PETITE
ENFANCE
16.
Convention
de
reversement
de
la
compensation
financière
par
la
commune
de
Carbonne
dans
le
cadre
du
SPPE
ATTRACTIVITE
TERITORIALE
17.
Avis
sur
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
la
commune
de
Noé
18.
Avis
sur
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
la
commune
de
Carbonne
SERVICES
TECHNIQUES
19.
Convention
relative
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
d'un
double
«tourne
à
gauche
» sur
la
RD73
à
Carbonne
RESSOURCES
HUMAINES
20.
Contrat
groupe
assurance
statutaire
2026/2029
QUESTIONS
DIVERSES
2/25
DE
LIENS
volvestre.fr Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Karine
Brun
est
proposée
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
communautaire
vote
à
l'unanimité
ce
choix.
Monsieur
le
Président
demande
s'il y a
des
modifications
à apporter
aux
procès-verbaux
des
conseils
communautaires
des
25
septembre
et
23
octobre
2025.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
les
procès-verbaux
sont
approuvés
à
l'unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT
Vu
l’article
L.5211
du
CGCT
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
au
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée,
à
l'exclusion
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE_008_2020
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
au
Président
des
délégations
d’attributions ;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
et
que
Monsieur
le
Président
doit
en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire,
Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
de
la
décision
suivante
prise
par
Monsieur
le
Président
:
Décision
n°
2025
06
Modification
des
tarifs
appliqués
par
l'office
de
tourisme
intercommunal. Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
décision
prise
par
le
Président.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT Vu
l'article
L.5211
du
CGCT
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
au
bureau
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
l'assemblée ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DE_007_2020
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
au
bureau
des
délégations
d’attributions
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
les
délibérations
prises
par
le bureau
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
communautaire
et que
le
président
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
conseil
communautaire, Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à
prendre
connaissance
des
délibérations
suivantes
prises
par
les
bureaux
du
20
novembre
et
du
11 décembre
2025 :
Délibération
B20251120_118
Avis
défavorable
sur
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
lieu-dit
Caulet,
31310
Rieux-Volvestre
Délibération
B20251120_119
Aides
communautaires
en
faveur
de
l'opération
Amélioration
de
l'habitat.
L'enveloppe
globale
de
subventions
s'élève
à
2 407,66€
HT
pour
un
montant
de
travaux
éligibles
de
24109,59€
HT
Délibération
B20251120_120
Aides
communautaires
en
faveur
de
la
rénovation
des
façades.
L'enveloppe
de
subvention
globale
s'élève
à
1 000
€,
pour
un
montant
de
travaux
éligibles
de
11 348
€
HT.
Délibération
B20251120_121
Convention
avec
la
société
COMMINGES
METAUX
SERVICES
pour
la
reprise
des
ferrailles
des
déchetteries
de
Carbonne
et
Montesquieu
Volvestre 3/25
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
B20251211_122
Aides
communautaires
en
faveur
de
l'opération
Amélioration
de
l'habitat.
L’enveloppe
globale
de
subventions
s'élève
à
3
463,84
€
HT
pour
un
montant
de
travaux
éligibles
de
45
340,25
€
HT.
Délibération
B20251211_
123
Attribution
de
subventions
au
titre
du
règlement
communautaire
d'aides
à
l'investissement
immobilier
d'entreprises
—
Programmation
2025
à
la
SAS
IMMOSOL
(entreprise
SOLARIZE).
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
délibérations
prises
par
les
Bureaux
communautaires
des
20
novembre
et
11
décembre
2025.
FONCTIONNEMENT
Délibération
C20251218_124
Élaboration
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PiCS)
et
désignation
d'un
élu
référent
Madame
Claire
Perroton,
Directrice
générale
des
services,
informe
les
membres
du
Bureau
communautaire
que
le
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde,
ou
PICS,
est
une
obligation
légale
issue
de
la
loi
Matras
et
de
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile.
Il
doit
être
mis
en
place
avant
le
26
novembre
2026.
Son
objectif
est
de
préparer
l'intercommunalité
à
gérer
une
crise
majeure
en
organisant
la
coopération
entre
les
communes
et
en
mutualisant
les
moyens
disponibles.
Elle
précise
que
le
rôle
des
communes
reste
central
: chacune
doit
assurer
la
protection
de
sa
population
et
élaborer
son
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
lorsqu'elle
y
est
tenue
par
la
réglementation.
Le
PCS
définit
les
actions
locales
pour
répondre
à
une
crise,
mobilise
les
ressources
communales
et
coordonne
les
acteurs
présents
sur
le territoire.
De
son
côté,
l'EPCI
intervient
en
complément,
en
coordination
des
moyens.
Il
ne
remplace
pas
les
PCS
mais
les
renforce.
Le
PiCS
permet
de
mutualiser
les
moyens
humains,
matériels
et
logistiques
à
l'échelle
intercommunale.
||
garantit
la
continuité
des
compétences
communautaires
—
voirie,
collecte
des
déchets
—
et
prévoit
un
appui
technique
et
organisationnel
aux
communes.
Les
enjeux
sont
multiples
: partager
l'analyse
des
risques
à
l'échelle
du
territoire,
recenser
les
ressources
disponibles,
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
moyens,
organiser
une
cellule
de
crise
intercommunale
et
planifier
le
rétablissement
des
services
communautaires. Les
objectifs
sont
clairs
: respecter
les
obligations
réglementaires,
renforcer
la
solidarité
territoriale,
se
coordonner
avec
les
dispositifs
préfectoraux
et
former
les
équipes
pour
être
prêtes. Pour
bien
comprendre,
elle
précise
quelques
définitions
: un
aléa
est
le
phénomène
naturel
ou
humain
qui
survient
; l'enjeu,
ce
sont
les
personnes
et
les
biens
exposés
; et
le
risque
majeur,
c'est
quand
les
conséquences
dépassent
les
capacités
locales.
La
mise
en
œuvre
se
fait
en
mode
projet.
Un
comité
de
pilotage,
composé
du
président,
des
élus
référents
et
de
la
DGS,
fixe
les
orientations
et
prend
les
décisions.
Un
comité
technique,
regroupant
les
services
de
l'EPCI
(Voirie,
déchets,
RH,
communication)
et
les
mairies,
prépare
et
met
en
œuvre
les
actions.
Celui-ci
collaborera
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés,
notamment
les
délégataires,
les
concessionnaires
(exemples
: Réseau
31,
SMDEA,
syndicats
GEMAMPI...) Les
communes
apportent
leurs
données,
leurs
moyens
et
leurs
besoins
; l'EPCI
coordonne,
mutualise
et
assure
la
continuité
des
compétences
intercommunales.
Elle
détaille
le
calendrier
suivant
:
Ÿ
premier
trimestre
2026,
collecte
des
informations
auprès
des
communes.
La
communauté
de
commune
élaborera
des
documents
clairs
et
synthétiques
afin
de
de
permettre
aux
communes
de
recenser
toutes
les
informations
nécessaires.
Ces
données
seront
ensuite
compilées
et
analysées
pour
en
extraire
l'essentiel,
ce
qui
permettra
d'établir
le
PICS.
;
Ÿ__
fin
du
premier
semestre,
validation
des
modalités
de
mutualisation ;
Ÿ_
troisième
trimestre,
organisation
du
dispositif
intercommunal
de
crise ;
Ÿ__
avantle
26
novembre
2026,
signature
de
l'arrêté
PIiCS.
Madame
Claire
Perroton
dit
que
la
communauté
de
communes
a
procédé
à
la
récupération
des
PCS.
4/25
DIEM
LUTIENTS
volvestre.fr À
ce
jour,
seuls
13
PCS
sont
considérés
comme
valides.
Cette
situation
s'explique
par
plusieurs
facteurs :
e
des
écarts
entre
les
versions
détenues
par
la
Préfecture
et
celles
de
la
communauté
de
communes
e
l'existence
de
PCS
élaborés
mais
non
validés
par
arrêté
municipal,
ce
qui
empêche
leur
mise
en
œuvre.
Madame
Maryse
Vézat-Baronia,
maire
de
la
commune
de
Rieux-Volvestre,
juge
que
les
équipes
administratives
seront
particulièrement
sollicitées
en
ce
début
d'année
2026,
notamment
en
raison
de
la
préparation
des
élections
municipales.
À
cela
s'ajoute
le
recensement
que
certaines
communes
de
la
communauté
de
communes
doivent
réaliser.
Dans
ce
contexte,
il
ne
lui
semble
pas
raisonnable,
en
tout
cas
pour
la
commune
de
Rieux-
Volvestre,
d'exercer
une
pression
supplémentaire
sur
les
équipes.
Ce
n’est
pas
une
question
liée
aux
élus,
mais
bien
à
la
charge
de
travail
des
agents.
Elle
souhaiterait
qu'il
soit
envisager
un
décalage
même
s’il
existe
une
date
butoir
car
il
lui
semble
peu
réaliste
de
solliciter
les
agents
dès
le
début
de
2026,
avant
les
élections
municipales. Arrivée
à
19h14
de
Monsieur
Remi
Ramond.
Madame
Claire
Perroton
précise
que
c'est
le
message
que
la
communauté
de
communes
a
transmis
à
la
Préfecture.
Elle
dit
que
la
communauté
de
communes
a
également
alerté
l’État
en
soulignant
qu’en
période
électorale,
avec
la
mise
en
œuvre
des
budgets
et
l’organisation
des
élections,
cela
devient
pratiquement
impossible.
Malgré
cela,
l’intercommunalité
reste
soumis
à
cette
échéance
et
elle
fera
de
son
mieux
pour
concilier
les
impératifs
des
communes
avec
celles
de
la
communauté
de
communes.
Madame
Vézat-Baronia
invite
Madame
Claire
Perroton
à indiquer
à l'Etat
que
les
élus
de
cette
communauté
de
communes
se
montrent
particulièrement
peu
disciplinés
et
peu
coopératifs,
ce
qui
expliquera
que
la
Directrice
générale
de
la
communauté
de
communes
n’a
pas
pu
obtenir,
au
cours
de
ce
premier
trimestre,
les
informations
attendues.
Elle
dit
que
l'État
ne
peut
pas
imposer
davantage
ce
que
les
communes
sont
en
mesure
de
réaliser,
en
particulier
les
agents
qui
sont
déjà
sous
une
pression
constante.
Monsieur
Patrick
Lefebvre,
Vice-Président
délégué
à
la
voirie
et
au
patrimoine,
mentionne
qu'il
y
a
déjà
plusieurs
PCS
prêts
et
ajoute
que
la
Préfecture
a
bien
été
alertée
sur
ce
sujet.
Madame
Claire
Perroton
indique
qu'actuellement,
les
PCS
ne
contiennent
pas
le
recensement
des
moyens
:
les
salles,
les
véhicules,
le
matériel,
ni
des
annuaires
régulièrement
mis
à jour
et
qu'il
s’agit
d’un
travail
conséquent.
Concrètement,
sur
les
32
PCS
théoriques,
seuls
quelques-uns
sont
réellement
exploitables
à ce
jour.
Les
agents
en
charge
de
ce
dossier
devront
revenir
vers
les
autres
communes
pour
comprendre
leur
situation
: savoir
si
leurs
PCS sont
finalisés
mais
non
validés,
ou
simplement
non
transmis
à
la
préfecture.
Quoi
qu'il
en
soit,
ce
travail
sera
effectué
en
essayant
de
mobiliser
les
agents
des
communes
le
moins
possible.
Si
ce
n'est
pas
au
premier
trimestre,
la
CCV
aura
tout
de
même
besoin
de
solliciter
les
communes.
C’est
pourquoi
la
cheffe
de
projet
prévoit
également
de
concevoir
une
documentation
simple
et
facile
à
remplir
par
les
équipes. Monsieur
Éric
Salat,
Vice-Président
délégué
aux
finances
et
à
la
commande
publique,
s'interroge
sur
le
caractère
impératif
de
la
date
limite
fixée
au
26
novembre
2026
pour
la
signature
de
l'arrêté,
compte
tenu
des
contraintes
liées
à
la
période
budgétaire
et
administrative. Madame
Claire
Perroton
indique
qu’en
théorie,
la
loi
impose
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
du
26
novembre
2021,
ce
qui
fixe
l'échéance
au
26
novembre
2026.
La
communauté
de
commune
part
du
principe
que
ce
PICS
ne
sera
pas
totalement
abouti,
notamment
parce
qu'il
serait
impossible
de
réaliser,
par
exemple,
un
test
grandeur
nature,
comme
cela
est
demandé.
Elle
dit
que
l’intercommunalité
a
déjà
indiqué
que
cela
serait
mission
impossible
et
qu’elle
compte
sur
une
certaine
souplesse,
pour
les
raisons
évoquées
par
Madame
Vezat-Baronia.
Elle
précise
qu’elle
confirmera
aux
communes
les
PCS
validés
ou
non.
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
partage
l'avis
de
Madame
Maryse
Vezat-Baronia.
Il
rappelle
que
l’État
avait
déjà
imposé
le
RGPD,
et
il est
très
efficace
pour
fixer
des
délais
qu'il
n'est
lui-même
pas
en
mesure
de
respecter
dans
le
contrôle.
La
communauté
de
communes
a
donc
l'obligation
d'établir
le
calendrier
tel
qu'il
est,
car
elle
en
a
la
responsabilité
au
niveau
de
l’intercommunalité.
Cependant,
il précise
qu'il
ne
dispose
5/25
DE
LIENS
volvestre.fr pas
de
ressources
nécessaires
pour
analyser
tous
les
PCS
et
produire
un
tableau
synthétique
des
moyens
disponibles.
Cela
sera
très
complexe.
Il signale
la
fixation
de
cet
objectif,
mais
dit
qu'il
sera
très
objectivement
difficile
de
le
tenir
pour
le
premier
trimestre.
L'intercommunalité
doit
viser
la
signature
d’un
PICS
en
novembre
2026,
même
s'il
n’est
pas
complet,
en
expliquant
les
raisons
à
l'Etat.
llrappelle
qu'en
cas
de
crise,
la
priorité
sera
que
chaque
commune
dispose
bien
de
son
PCS,
car
c'est
elle
qui
sera
directement
concernée.
Enfin,
il
dit
que
la
démarche
sera
la
plus
souple
possible,
sans
imposer
une
pression
excessive
pour
élaborer
ce
document.
Pour
répondre
à
Monsieur
Max
Cazzaré,
maire
de
la commune
de
Noé,
Monsieur
le Président
explique
qu'il
n’est
pas
habilité
à
contrôler
la
qualité
des
PCS
de
chaque
commune,
et
qu'il
n’assumera
pas
cette
responsabilité
au
nom
de
la
communauté.
L'intercommunalité
n'est
pas
un
organe
de
contrôle
des
communes
ni
garant
de
la
conformité.
Ce
n'est
pas
à
la
communauté
de
vérifier
si
les
PCS
sont
conformes,
cela
relève
des
communes
et
de
la
préfecture.
Le
rôle
de
l’intercommunalité
est
de
mutualiser
les
moyens
prévus
dans
les
PCS
afin
de
pouvoir
intervenir
efficacement
en
cas
d'urgence,
dans
le
cadre
des
compétences
de
l'EPCI.
Mais
n’a
pas
vocation
à
se
substituer
à
l’État.
Monsieur
Guy
Barthet,
Conseiller
communautaire,
rebondit
sur
ce
point
et
rappelle
que
le
Maire
reste
directeur
des
opérations
de
secours
sur
son
territoire.
L'intercommunalité
ne
peut
pas
se
substituer
à
ce
rôle,
sauf
changement
réglementaire.
Il faut
donc
être
vigilant
et
bien
analyser
ce
dossier.
Selon
lui,
le
PICS
est
avant
tout
un
registre
des
moyens.
Les
décisions
concernant
leur
répartition
ne
relèvent
ni
de
l'intercommunalité
ni
du
référent,
mais
du
Préfet
où
de
son
représentant.
Le
PICS
sert
à
avoir
une
vision
globale
du
territoire.
Il faudra
être
attentif
à
identifier
clairement,
lors
du
regroupement,
quels
seront
les
organes
décisionnels.
Madame
Claire
Perroton
réitère
que
la
préfecture
est
très
claire
sur
ce
sujet
et
que
la
responsabilité
restera
toujours
celle
des
communes.
Le
rôle
de
la communauté
de
communes
se
limite
à
être
une
cellule
de
coordination,
pour
faciliter
la
mobilisation
des
moyens
entre
la
Préfecture
et
les
communes.
Pour
le
reste,
ce
sont
les
communes
qui
décident,
et
cela
ne
changera
pas.
L'EPCI
n'est
pas
décisionnaire.
Monsieur
le
Président
informe
que
conformément
au
protocole
administratif,
un
élu
référent
doit
être
désigné.
|| propose
d'assumer
ce rôle
jusqu'aux
élections
municipales
de
mars
2026
et
la
nouvelle
équipe
poursuivra
le
travail
avec
les
communes,
une
fois
installée.
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
—
De
lancer
l'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PiCS)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
;
—
De
valider
les
objectifs
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
:
°
Identifier
les
risques
majeurs
à
l’échelle
intercommunale ;
+
Définir
les
modalités
de
coordination
entre
les
communes
et
la
communauté
des
communes
du
Volvestre
;
+ _
Organiser
les
moyens
d’alerte,
de
protection
et
d'assistance
à
la
population ;
+ __
Prévoir
les
modalités
d'exercice
et
de
formation
des
acteurs.
—
De
désigner
Monsieur
Denis
TURREL,
Président,
pour
prendre
en
charge
la
mise
en
œuvre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde
;
—
D'autoriser
le
Président
à
mobiliser
les
services
compétents,
à
solliciter
l'appui
des
services
de
l'État
(Préfecture,
DDT,
SDIS,
etc.)
pour
l'élaboration
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde ;
—
D'autoriser
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
44
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
COLLECTE
ET VALORISATION
DES
DÉCHETS
Délibération
C20251218_125
Règlement
intérieur
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
6/25
DE
CIENS
volvestre.fr Monsieur
le
Président
indique
qu'il
s'agit,
ce
soir,
sous
le contrôle
de
Monsieur
Daniel
Grycza,
Vice-Président
délégué
à
la
Collecte
et
à
la
valorisation
des
déchets,
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
collecte
transmis
avec
la
convocation.
Ce
document,
destiné
aux
agents
et
impactant
directement
leurs
missions,
répond
à
une
demande
récurrente
des
maires
et
à
des
impératifs
de
sécurité,
afin
d'améliorer
le
service
et
de
le
garantir
pour
l’ensemble
des
administrés
et des
32
communes.
Il invite
Monsieur
Philippe
Marcel,
Directeur
du
service
Collecte
et
valorisation
des
déchets,
à
en
présenter
les
détails.
Monsieur
Philippe
Marcel
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
« gestion
des
déchets
ménagers
»,
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
réalise
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
recyclables
secs
issus
des
collectes
sélectives,
en
régie
directe
sur
le
territoire
de
28
des
32
communes
adhérentes.
Le
règlement
de
collecte
actuellement
en
vigueur
ne
prend
pas
en
compte
les
évolutions
réglementaires
et
notamment
les
nouvelles
consignes
de
tri.
Afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
pour
les
usagers
et
les
conditions
de
travail
des
agents,
un
projet
de
nouveau
règlement
a
été
travaillé
en
prenant
en
compte
les
objectifs
principaux
suivants
:
- __
Améliorer
l'efficacité
du
service,
-
Optimiser
les
tournées
pour
offrir
le
meilleur
service
au
meilleur
coût,
-
Renforcer
la
sécurité
des
équipes
en
limitant
les
risques
(manœuvres
dangereuses,
passages
à
risque).
Assurer
un
meilleur
suivi
du
service
avec
une
mise
en
place
de
tableaux
de
bord
et
d'outils
d'évaluation
grâce
à
l'informatique
embarquée
dans
les
camions,
- _
Répondre
parfaitement
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
et
avoir
la
capacité
de
s'adapter
à
ses
éventuelles
évolutions
Pour
ce
faire,
a
été
créé
un
comité
de
pilotage
composé
des
membres
suivants :
+
M.
Daniel
Grycza,
Vice-président
en
charge
de
la collecte
et valorisation
des
déchets
+
M.
Jean
CHALDUC,
maire
de
Lavelanet
de
Comminges
et
M.
Alain
MAREK,
élu
à
la
mairie
de
Noé.
+
M.Philippe
MARCEL,
directeur
du
service
CVD
+
M.
Frédéric
PILON,
coordonnateur
de
collecte
°+
M.
Laurent
JUILLOT,
agent
ripeur
Le
COPIL
s’est
réuni
à
deux
reprises,
les
22
septembre
et
31
octobre
2025.
Le
règlement
de
collecte
se
compose
de
trois
volets
techniques :
1.
Prise
de
poste
: habillement
et vérification
du
matériel
avant
le démarrage
du
camion.
2.
Opérations
de
collecte
: consignes
sur
ce
qui
doit
ou
non
être
ramassé,
obligations
vis-à-vis
des
usagers
et gestion
des
erreurs
de
tri. Grâce
à
l'informatique
embarquée,
ces
erreurs
seront
signalées
à l'agent
de
prévention.
Le
bac
sera
collecté
la première
fois,
mais
en
cas
de
récidive,
il sera
refusé
et
marqué
comme
non
conforme.
3.
Fin
de
poste
: procédures
de
nettoyage
et d'entretien
des
camions
pour
éviter
toute
dégradation.
Ce
document,
très
technique,
ne
concerne
pas
les
usagers.
Un
autre
règlement
à
valeur
informative
leur
sera
destiné.
Celui-ci,
en
revanche,
est
opposable
aux
agents,
qui
s'exposent
à
des
sanctions
en
cas
de
non-respect.
Monsieur
Michel
Vignes,
Conseiller
communautaire,
souhaïite
savoir
comment
sont
contrôlés
les
bacs.
Monsieur
Philippe
Marcel
répond
qu’un
contrôle
visuel
est
systématiquement
effectué :
l'agent
ouvre
le
couvercle
du
bac
pour
le
présenter
au
peigne
du
camion.
Cela
lui
permet
de
vérifier
son
contenu
sans
fouiller.
Si
des
éléments
indésirables
sont
visibles
(par
exemple
un
sac
noir
dans
un
bac
jaune),
la tablette
embarquée
permet
de
prendre
une
photo
et d'envoyer
un
message
avec
l'adresse
et
la
nature
de
la
non-conformité.
Si
l'élément
est
complètement
au
fond
du
bac,
il
devient
malheureusement
indétectable
lors
du
contrôle
visuel.
Pour
répondre
à
Monsieur
Bastien
Hô,
Vice-Président
délégué
à
l'aménagement
de
l'espace
et à
la transition
écologique,
Monsieur
Philippe
Marcel
précise
que
si
le
règlement
de
collecte
est
approuvé
ce
soir
alors
il entrera
en
vigueur
au
1° janvier
2026
et
sera
notifié
aux
agents
dès
la
semaine
prochaine.
Monsieur
Philippe
Marcel
précise
à
Monsieur
Rémy
Ramond,
Conseiller
communautaire,
que
l'outil
de
géolocalisation
va
également
permettre
de
planifier
les
circuits
de
collecte
et
que
le
logiciel
de
gestion
est
Easy
collecte.
7/25
DE
LIENS
volvestre.fr Monsieur
Bastien
Hô
demande
quelle
sera
la
fréquence
d'évaluation
prévue
pour
vérifier
la
bonne
application
et
le contenu
du
règlement
et s’il est
possible
à
l'usage,
de
procéder
à
des
ajustements. Monsieur
Philippe
Marcel
explique
que
l'évaluation
se
fera
en
continu
grâce
au
logiciel
embarqué,
qui
permet
de
suivre
tous
les
indicateurs.
Le
coordinateur
de
la collecte
aura
pour
mission
de
surveiller
ces
données
de
manière
rigoureuse
afin
de
corriger
rapidement
toute
dérive.
Le
meilleur
moyen
reste
un
suivi
quotidien
et,
en
cas
de
problème,
un
rappel
immédiat. Monsieur
le
Président
dit
que
l'objectif
dépasse
la
simple
gestion
interne
du
personnel.
L'arrivée
de
Monsieur
Philippe
Marcel
marque
une
volonté
de
structurer
les
pratiques
de
manière
objective
: un
bac
non
conforme
doit
être
signalé
avec
photo,
date
et
heure
pour
être
traité.
Deux
principes
: le bac
est
collecté,
puis
une
démarche
pédagogique
est
engagée,
voire
une
sanction
en
cas
de
récidive.
Jusqu'ici,
les
pratiques
variaient
selon
les
agents,
sans
traçabilité.
Ce
règlement
apporte
clarté
et
sécurité,
la
priorité
étant
d'éviter
tout
incident.
Enfin,
pour
répondre
à Monsieur
Pierre
Delmas,
Conseiller
communautaire,
Monsieur
Philippe
Marcel
explique
que
les
communes
de
Noé,
Capens
et
Longages
ne
sont
pas
collectées
par
les
équipes
de
la communauté
de
communes
; ce
règlement
interne
ne
s'applique
donc,
pour
l'instant,
qu'aux
agents
de
l'EPCI.
Il
sera
toutefois
transmis
à
Suez
afin
que
les
mêmes
consignes
puissent
être
appliquées,
tant
pour
la
collecte
en
régie
directe
que
pour
la
partie
déléguée. Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
D'approuver
les
termes
du
nouveau
règlement
de
collecte
qui
sera
notifié
à
l'ensemble
des
agents
-
De
dire
que
ce
nouveau
règlement
de
collecte
entre
en
vigueur
au
1°
janvier
2026;
-_
De
dire
que
ce
nouveau
règlement
de
collecte
abroge
et
remplace
le
précédent.
44
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Appel
à
projets
CITEO
«
Déchets
abandonnés
»
Monsieur
le
Président
informe
que
cet
appel
à
projets
est
une
nouvelle
approche
visant
à
optimiser
les
financements
que
la
communauté
de
communes
pourrait
obtenir
auprès
des
éco-organismes.
|| précise
qu'il
s’agit
d'une
opportunité
qui
n’a
jamais
été
exploitée
jusqu'à
présent. Monsieur
Philippe
Marcel
explique
que
l'éco-organisme
Citéo
accompagne
la
communauté
de
communes
dans
le
financement
des
collectes
sélectives.
Aujourd’hui,
Citéo
a
lancé
un
appel
à
projets
qui
s'adresse
particulièrement
aux
communes,
car
il concerne
davantage
la
propreté
urbaine
que
la
collecte
des
déchets.
Le
sujet
porte
sur
les
dépôts
sauvages,
véritable
problème.
Citéo
propose
d'aider
l'intercommunalité
en
soutenant
des
actions
de
sensibilisation
pour
prévenir
ces
nuisances.
Toutefois,
la
communauté
de
communes
ne
prendra
pas
en
charge,
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projets,
le
ramassage
des
dépôts
sauvages
qui
relève
de
la
propreté
urbaine
qui
reste
une
compétence
communale
Concrètement,
il s’agit
de
mettre
en
place
des
outils
et
des
actions
comme :
“
des
panneaux
d'affichage,
“
éventuellement
des
pièges
photographiques
pour
identifier
les
contrevenants,
“
et
plus
largement
des
supports
de
communication.
Le
financement
prévu
est
de :
“
3,2
€
pour
les
communes
urbaines
(+ de
5000
habitants)
"
0,9
€
pour
les
communes
rurales
(- de
5000
habitants)
Ainsi,
si toutes
les
communes
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
délibèrent
pour
adhérer
et
déléguer
le
portage
du
projet
à
la
communauté,
l'EPCI
pourrait
obtenir
une
aide
collective
de
42
000
€
par
an,
jusqu'en
2029.
Au
total,
cela
représente
160
000
€,
ce
qui
8/25
DE
Lors
volvestre.fr permettrait
de
financer
des
actions
significatives
pour
lutter
contre
ce
fléau
des
dépôts
sauvages. Monsieur
le
Président
considère
que
c’est
une
excellente
initiative.
Il estime
notamment
que
l'outil
des
pièges
photographiques
sera
très
utile
et
pourrait
être
installé
dans
certains
lieux
connus
dans
les
communes,
ce
qui
permettrait
d'agir
de
manière
beaucoup
plus
efficace.
æ
A
la
suite
de
cette
présentation,
et
après
sollicitation
des
membres
du
conseil
communautaire,
un
avis
favorable
est
recueilli
pour
lancer
l'appel
à
projets
Citéo
«
Déchets
abandonnés
».
Monsieur
Philippe
Marcel
précise
que
la communauté
de
communes
adressera,
en
tout
début
d'année,
un
modèle
de
délibération
à
adopter.
Chaque
commune
devra
délibérer
afin
de
mandater
la
communauté
de
communes
pour
porter
ce
projet.
Il
est
demandé
de
ne
pas
modifier
ce
modèle,
car
Citéo
est
très
strict
sur
la
conformité
des
documents.
Il est
important
de
procéder
rapidement
car
si
la
délibération
intervient
en
cours
de
trimestre,
les
aides
ne
s’appliqueront
qu’à
partir
du
trimestre
concerné.
Enfin,
il
dit
que
l'objectif
est
de
finaliser
la
signature
du
contrat
avec
Citéo
avant
le
30
juin
2026,
afin
de
bénéficier
des
aides
dès
le
premier
semestre
et
éviter
une
perte
estimée
à
20
000
€.
Monsieur
Rémi
Ramond,
Conseiller
communautaire,
demande
s’il
est
prévu
de
lancer
l'appel
à
projets
pour
la
catégorie
hors
foyer.
Monsieur
Philippe
Marcel
dit
que
la
communauté
de
communes
peut
répondre
à
tous
les
appels
à
projets
qui
présentent
un
intérêt
pour
le
territoire,
y
compris
ceux
concernant
le
tri
hors
foyer.
Ce
dispositif
consiste
principalement
à
installer
des
corbeilles
bi-compartimentées
dans
l’espace
public.
Toutefois,
il
s'avère
moins
intéressant
financièrement
que
l'appel
à
projets
en
cours.
D'autres
opportunités
sont
également
étudiées,
notamment
celle
proposée
par
un
éco-
organisme
pour
la
lutte
contre
les
mégots,
avec
par
exemple
la
fourniture
de
cendriers
de
rue.
Dès
que
les
projets
seront
analysés,
les
diagnostics
réalisés
et
les
opportunités
confirmées,
les
propositions
adaptées
au
territoire
seront
présentées
au
conseil
communautaire. Monsieur
Rémi
Ramond
précise
que
concernant
les
corbeilles
bi-compartimentées,
la
communauté
de
communes
pourrait
envisager
des
tests
dans
certaines
communes,
sur
des
sites
ciblés
comme
le
Bois
de
Castres
à
Carbone.
Il
souligne
que
ces
équipements
sont
financés
à
70
%,
ce
qui
n’est
pas
négligeable
et
que
cela
mérite
d'être
étudié
de
près.
FINANCES
Délibération
C20251218_126
Demande
de
fonds
de
concours
concernant
les
travaux
de
voirie
et
de
trottoirs
pour
la
commune
de
Rieux-Volvestre
Vu
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'article
L-5214-16
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
186
de
la
loi
n°2004-
809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
permet
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés. La
voirie
étant
assimilable
à
un
équipement,
le
financement
des
travaux
de
voirie
peut
faire
l’objet
d’un
fonds
de
concours
en
investissement.
La
mise
en
place
de
fonds
de
concours
peut
avoir
lieu
pour
le
financement
des
dépenses
pour
l'équipement
voirie
qui
s'élèvent
à
2
757
907
euros
TTC.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
mobilisable
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
soit
dans
le
cas
présent
523
343,42
€,
selon
le
calcul
suivant :
OBJET
MONTANT
Dépenses
pour
l'équipement
voirie
(TTC)
2
757
907,00
€
Recettes
(subvention
FCTVA)
17122016
€
9/25
DE
LIENS
volvestre.fr Coût
net
de
l'équipement
1046
686,84
€
Montant
de
fonds
de
concours
mobilisables
(soit
50
%
du
coût
net)
523
343,42
€
Il est
proposé
de
conclure
une
convention
de
fonds
de
concours
concernant
les
travaux
de
voirie
et
de
trottoirs,
rue
Camelève,
avec
la
commune
de
Rieux
Volvestre,
afin
qu'elle
participe
à
ces
dépenses
pour
un
montant
de
68
601,41
€.
Monsieur
Patrick
Lefebvre
s’absente
de
la
séance
à
19h40.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
16
septembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
—
De
signer
la
convention
de
fonds
de
concours
concernant
les
travaux
de
voirie
et
de
trottoirs,
Rue
Camelève,
avec
la
commune
de
Rieux-Volvestre,
afin
qu'elle
participe
à
ces
dépenses
pour
un
montant
de
68
601.41
€
;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
43
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_127
Reversement
de
la
compensation
de
la
part
salaires
(CPS)
aux
communes
Monsieur
Eric
Salat,
Vice-Président
délégué
aux
Finances
et
à
la
commande
publique)
rappelle
que
la
Loi
de
Finances
2024
à
élargi
à
l'ensemble
des
communes
le
dispositif
déjà
appliqué
aux
communes
membres
d'un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
consistant
pour
les
communes
à
transférer
à
leur
EPCI
la
«
part
CPS
» (CPS
: compensation
part
salaire)
incluse
dans
leur
dotation
forfaitaire.
Monsieur
Patrick
Lefebvre
rejoint
la
séance
à
19h41.
Cette
part
correspond
à
la
CPS,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation
forfaitaire
; il
s’agit
d'une
ancienne
compensation
fiscale
mise
en
place
sous
le
régime
de
la
taxe
professionnelle.
Pour
les
communes
dont
la
dotation
forfaitaire
comportait
une
part
CPS,
le
montant
de
cette
part
est
indiqué
dans
leur
fiche
individuelle
de
DGF.
Sont
ainsi
susceptibles
d'être
concernées
par
cette
mesure
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
ou
à
fiscalité
professionnelle
de
zone.
Cependant,
parmi
ces
communes,
toutes
ne
sont
pas
concrètement
touchées
par
cette
mesure
: seules
celles
dont
la
dotation
forfaitaire
intègre
un
montant
de
CPS
sont
concernées.
A
l'inverse,
les
communes
qui
ne
percevaient
pas
de
CPS
ne
sont
pas
concernées.
Pour
les
communes
concernées,
ce
transfert
constitue
en
2025
un
facteur
de
baisse
de
leur
dotation
forfaitaire,
s’ajoutant
aux
autres
facteurs
susceptibles
de
faire
varier
cette
dotation
en
2025
(évolution
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
selon
l’évolution
de
la
population
de
la
commune,
écrêtement
éventuel).
Toutefois,
pour
assurer
la
neutralité
financière
du
transfert
de
CPS,
l'article
240
de
la
Loi
de
Finances
2024
institue
un
reversement
automatique
de
même
montant
des
EPCI
concernés
vers
leurs
communes
membres,
par
le
biais
d’une
attribution
figée
créée
à
cet
effet.
L'arrêté
d’attributions
individuelles
a
été
publié
au
Journal
Officiel
du
16
avril
2025
pour
un
montant
de
310
367
€.
Il s'agit
de
délibérer
pour
reverser
cette
CPS
aux
communes.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du
09
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-président,
10/25
DE
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
D'approuver
le
reversement
de
la
compensation
part
salaires
(CPS)
aux
communes
selon
l'arrêté
paru
au
Journal
Officiel
le 16
avril
2025
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
44
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_128
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Goutevernisse
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
VIA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Goutevernisse
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Goutevernisse
en
vue
l'aménagement
de
l’accueil
de
la
mairie,
selon
le
plan
de
financement
suivant:
Dépenses
HT
5
141,21
€
Subvention
CD31
1082,80
€
Reste
à
charge
4
058,41
€
Fonds
de
concours
CCV
21029,1€
Reste
à
charge
commune
2
029,20
€
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
9
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Goutevernisse
en
vue
l'aménagement
de
l’accueil
de
la
mairie,
à
hauteur
de
2
029,21
€
;
—
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
44
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_129
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Castagnac
Arrivée
de
Madame
Sophie
PETAUT-JEAN
à
19h42.
11/25
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
VI41,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_ 056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Castagnac
comme
l'une
de
ses
communes
membres,
Vu
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Castagnac
en
vue
de
l'équipement
d'un
local
communal
et
de
travaux
sur
les
bâtiments
communaux,
selon
le
plan
de
financement
suivant : Dépenses
HT
9
462,17
€
Subvention
CD31
0,00
€
Reste
à
charge
9
462,17
€
Fonds
de
concours
CCV
4
731,09
€
Reste
à
charge
commune
4
731,08
€
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
9
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Castagnac
en
vue
de
l'équipement
d’un
local
communal
et
de
travaux
sur
les
bâtiments
communaux,
à
hauteur
de
4
731,09
€ ;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_130
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Lahitère
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
V141,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Lahitère
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
12/25
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Lahitère
en
vue
de
travaux
sur
le
bâtiment
de
l’église,
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
HT
26
94210
€
Subvention
CD31
0,00
€
Reste
à
charge
26
942,10
€
Fonds
de
concours
CCV
13
471,05
€
Reste
à
charge
commune
13
471,05
€
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
9
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Lahitère
en
vue
de
travaux
de
bâtiment
de
l’église,
à
hauteur
de
13
471,05
€ ;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_131
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Canens
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
VIA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Canens
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Canens
pour
des
travaux
sur
les
bâtiments
communaux
: façades
extérieures
et
équipements
mobiliers
pour
la
mairie,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
HT
15
428,21
€
Reste
à
charge
15
428,21
€
Fonds
de
concours
CCV
7
714,10
€
Reste
à charge
commune
TAN
E
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
9
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
13/25
DE
LIENS
volvestre.fr Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'’attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Canens
pour
des
travaux
sur
les
bâtiments
communaux
: façades
extérieures
et
équipements
mobiliers
pour
la
mairie,
à
hauteur
de
7
714,10
€ ;
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_132
Attribution
de
fonds
de
concours
Commune
de
Longages
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
V,
L.5215-26
et
L.5216-5
VIA1,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C20210722_78,
en
date
du
22
juillet
2021,
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
C20220519_056
en
date
du
19
mai
2022,
approuvant
le
modèle
de
convention
arrêtant
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
à
une
commune,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
incluant
la
commune
de
Longages
comme
l’une
de
ses
communes
membres,
Vu
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Longages
en
vue
de
la
sécurisation
des
abords
de
l’école
maternelle
(clôture
et
alarme),
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
HT
21
816,00
€
Reste
à
charge
21
816,00
€
Fonds
de
concours
CCV
9
421,91
€
12
394,09
€
Reste
à
charge
commune
Considérant
que
le
dossier
de
demande
est
complet
conformément
aux
pièces
demandées
dans
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
9
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'’attribuer
un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Longages
en
vue
de
la
sécurisation
des
abords
de
l'école
maternelle
(clôture
et
alarme),
à
hauteur
de
942191E€
;
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
14/25
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
C20251218_133
Créances
éteintes
—
Budget
principal
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables
malgré
les
procédures
de
recouvrement.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
-
Les
admissions
en
non-valeur
: le
recouvrement
de
la
créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la
dette
à
l'égard
de
la
collectivité
n'est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
d'obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
-
Les
créances
éteintes:
l'extinction
de
la
créance
a
été
prononcée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
pour
les
particuliers
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d’une
procédure
de liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
pour
les
professionnels.
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
collectivité
et
au
trésorier
car
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
de
créances
éteintes
des
montants
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Il est
proposé
d'approuver
l'admission
en
créances
éteintes
de
la
recette
ci-dessous
pour
un
montant
de
7
908,73
€,
correspondant
à
l'état
de
produit
irrécouvrable
dressé
par
le
comptable
public.
z
Numéro
de
.
Année
titre
Motif
Montant
2022
980
impayés
redevance
4124,22
€
spéciale
sur
enlèvement
2023
1092
des
ordures
ménagères
3 784,51€
Total
7
908,73
€
La
somme
nécessaire
est
prévue
au
budget
2025,
à
l’article
6542.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
09
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
-_
D'admettre
en
créances
éteintes
la
somme
exposée
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
7
908,73
€
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
y afférents.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20251218_134
Créances
éteintes
—
Budget
Hôtel
d'entreprises
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le
budget
annexe
Hôtel
d'entreprises
de
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre.
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables
malgré
les
procédures
de
recouvrement.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Selon
le
motif
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes :
15/25
D'E
LIENS
volvestre.fr -
Les
admissions
en
non-valeur:
le
recouvrement
de
la
créance
est
rendu
impossible
par
la
situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la
dette
à
l'égard
de
la collectivité
n'est
pas
éteinte
et
son
admission
en
non-Valeur
ne
fait
pas
d’obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant.
-
Les
créances
éteintes
:
l'extinction
de
la
créance
a
été
prononcée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
pour
les
particuliers
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d’une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
pour
les
professionnels.
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
collectivité
et
au
trésorier
car
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
Considérant
sa
demande
de
créances
éteintes
des
montants
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Il est
proposé
d'approuver
l'admission
en
créances
éteintes
de
la
recette
ci-dessous
pour
un
montant
de
6
900,00
€,
correspondant
à
l’état
de
produit
irrécouvrable
dressé
par
le
comptable
public.
Année
PES
de
Nature
de
la
recette
Motif
Montant
.
Liquidation
900,00
€
2017
100
Location
de
box
judiciaire
6
000,00
€
TOTAL
6
900,00
€
La
somme
nécessaire
est
prévue
au
budget
2025,
à
l’article
6542.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
09
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D’admettre
en
créances
éteintes
la
somme
exposée
ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
6
900,00
€
:
-
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20251218_135
Ouverture
des
crédits
avant
le vote
du
budget
—
exercice
2025
L'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
l'organe
exécutif
de
la
collectivité
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
(en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date),
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette)
».
Afin
de
pouvoir
effectuer
des
règlements
sur
les
comptes
d'investissement
début
2026,
avant
le vote
du
budget
primitif,
Monsieur
le
Président
demande
l'autorisation
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
cette
section,
à
hauteur
de
25
%
du
montant
inscrit
sur
l'exercice
2025
selon
le
détail
ci-dessous
:
Budget
principal
Crédits
lol
At
ouverts
par
l'assemblée
Crédits
proposés
au
vote
Crédits
votés
au
(Ont ol)
BP
2025
(hors
RAR)
16/25
DE
LIENS
volvestre.fr 20
—
Immobilisations
incorporelles
60
100,00
€
15
025,00
€
15
025,00
€
204 — Subventions d'équipement
339 000,00
€|
84750,00 €
84 750,00
€
versees
:
;
;
21— Immobilisations corporelles
24591051€|
61478010€
614 780,13 €
23 — Immobilisations en cours
2833
600,00€|
70840000€|
70840000
€
TOTAL
5691820,51€|
142295513€|
142295513€
Budget
tourisme
Crédits
votés
au:
| Crédits
pouvant
Crédits
(els
telliS
BP
2025
(hors
|être
ouverts
par,
proposés
au
RAR)
l'assemblée
vote
20
—
Immobilisations
incorporelles
1360,00
€
340,00
€
340,00
€
21—
Immobilisations
corporelles
52
095,03
€
13
023,76
€
13
023,76
€
TOTAL
53
455,03
€
13
363,76
€
13
363,76
€
Budget
hôtel
d'entreprises se
Crédits
proposés
au
vote
Crédits
EVENT:
SLR
I RC
oE|
E
Eu
Crédits
votés
au
pop
TE
Chapitre
RAR)
20
—
Immobilisations
incorporelles
12
200,00
3
050,00
3
050,00
21—
Immobilisations
corporelles
266
657,09
66
664,27
66
664,27
TOTAL
278
857,09
69
714,27
69
714,27
ll est
rappelé
que
les
budgets
énoncés
ci-dessus
sont
votés
au
chapitre.
De
ce
fait,
le
calcul
du
montant
susceptible
d'être
ouvert
par
anticipation
est
effectué
au
niveau
du
chapitre.
x
Le
Conseil
communautaire
s'engage
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif.
Entendu
l'exposé
du
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
cette
section,
à
hauteur
de
25
%
du
montant
inscrit
sur
l’exercice
2025,
sur
chaque
chapitre
des
budgets
principal
et
annexes
votés
par
la
collectivité,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
Délibération
C20251218_136
Taux
horaire
des
travaux
en
régie
Les
travaux
en
régie
concernent
tous
les
travaux
réalisés
par
le
service
technique
qui
Viennent
accroître
le
patrimoine
de
la
communauté.
Ces
travaux
constituent,
à
ce
titre,
de
véritables
dépenses
d'investissement
pour
la
communauté.
Il
convient
de
chiffrer
les
chantiers
menés
par
les
équipes
techniques
afin
de
transférer
le
coût
des
travaux,
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement
par
l'intermédiaire
du
compte
«travaux
en
régie
».
Pour
cela,
il
est
nécessaire
de
calculer
le
coût
horaire
moyen
du
personnel
technique
(services
patrimoine,
voirie..).
Les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
indiquent
que
« pour
les
dépenses
de
main-d'œuvre,
il est
fait
un
décompte
des
heures
de
travail
précisant
les
tarifs
horaires
retenus
selon
la
catégorie
de
personnel
».
17/25
DE
LIENS
volvestre.fr Les
tableaux
présentant
les
tarifs
horaires
du
personnel
du
service
technique
en
charge
du
patrimoine,
de
janvier
à
novembre
2025,
sont
les
suivants :
Catégorie
B
Salaire
brut
Charges patronales
Li]
Coût
Heures
:
atol ET TLS
Technicien principal de 2ème
|
320600€|
1384449€|
4505058€e|
166837e|
27,00€
45050,58€|
166837€|
27,00€
Catégorie
C
:
à
Charges
RE
Coût
Grade
Salaire
brut
ÉTANILS
|
Total
Heures
horaire
Adjoint technique
2434321€|
169152€|
36034/73€|
16683/€|
2160€
Adjoint technique
2209%6,79€|
9063386€|
3173065€|
16683/E|
1902€
Adjoint technique
1350098€|
589658€l
1939/56€|
9002€|
212€
87162,94€|
424676€|
20,52€
Concernant
le service
voirie,
il s'agit
essentiellement
d'agents
de
catégorie
€
(hors
agent
de
maitrise
principal)
qui
réalisent
les
travaux
en
régie
(signalisations,
travaux
de
peinture..).
De
ce
fait,
le tarif horaire
de
ce
service
est
le
suivant
:
Charges
|
fE 1Lo)
ET TEE
42
508,56
€
Salaire Le) du ts 90
669,30
€
TE
ercrir:
Heures
|
e
É
|
horaire
19,96
€
Loic)
Adjoint
technique
133
177,86
€
6
67/3,48
€
133177,86€|
667348€|
19,96€
Monsieur
Michel
Vignes,
Conseiller
communautaire,
s'interroge
sur
la
nécessité
de
prévoir
des
travaux
en
régie
concernant
le
marquage
routier
au
regard
de
certains
tracés
incohérents. Madame
Maryse
Vézat-Baronia
estime
que
le taux
horaire
des
travaux
en
régie
est
important
car
il
a
un
réel
impact
sur
la
commune.
En
effet,
en
cette
période,
les
communes
ont
tout
intérêt
à augmenter
le
budget
d'investissement
et
à
réduire
le
budget
de
fonctionnement
car
plus
le taux
horaire
est
élevé,
sans
être
erroné,
plus
cela
favorise
le
budget
d'investissement
et
allège
le
budget
de
fonctionnement,
notamment
en
réduisant
les
charges
de
personnel.
Vu
l'avis
favorable
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
09
décembre
2025,
Entendu
l'exposé
du
Vice-président,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité :
—
D'appliquer
le tarif
horaire
de
27,00
€
pour
le
calcul
des
travaux
en
régie
2025
pour
le
service
patrimoine
(catégorie
B) ;
—
D'appliquer
le tarif
horaire
de
20,52
€
pour
le
calcul
des
travaux
en
régie
2025
pour
le
service
patrimoine
(catégorie
C)
;
—
D'appliquer
le tarif
horaire
de
19,96
€
pour
le
calcul
des
travaux
en
régie
2025
pour
le
service
voirie
(catégorie
C
hors
agent
de
maîtrise)
;
—
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
d'attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
18/25
DE
LIENS
volvestre.fr Délibération
C20251218_137
Demande
de
subvention
relative
aux
travaux
de
rénovation
pour
les
crèches
de
Saint
Sulpice
et
Longages
auprès
de
l'Etat
sur
le
programme
DETR/DSIL
2026
Des
projets
de
rénovations
sont
nécessaires
sur
les
crèches
de
Saint-Sulpice-sur-Lèze
et
Longages. La
crèche
de
Saint-Sulpice-sur-Lèze,
bâtiment
ancien
de
plus
de
10
ans,
nécessite
des
travaux
sur
les
sols
fortement
dégradés
sur
ces
dernières
années,
état
constaté
par
un
rapport
de
la
PMI
en
2025.
Les
travaux
de
la
crèche
de
Longages
consistent
à
une
modification
de
l'éclairage
fonctionnant
aujourd'hui
avec
des
équipements
dit
incandescents
par
une
mise
en
place
d'éclairage
de
type
LED.
Au-delà
de
contribuer
à
réduire
l'empreinte
carbone,
ces
travaux
apporteront
un
confort
d'usage
pour
le
personnel
et
les
enfants
accueillis
tout
en
répondant
à
des
obligations
de
mise
en
conformité.
Des
subventions
pourraient
être
sollicitées
auprès
de
l'Etat,
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
COUT
DE
L'OPERATION
Travaux
de
rénovation
des
sols
: Crèche
de
St
Sulpice
54
835,50
€
Travaux
de
mise
en
place
d’un
éclairage
LED
: crèche
de
Longages
10
066,66
€
TOTAL
HT
64
902,16
€
FINANCEMENT Aide
Etat
38
941,30
€
Autofinancement
25
960,86
€
TOTAL
64
902,16
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'approuver
la
réalisation
du
projet
présenté
estimé
à
64
902,16
€
HT;
-
D’approuver
le
plan
de
financement
exposé ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
une
subvention
Etat
au
taux
maximum
au
titre
de
la
DETR
ou
de
la
DSIL
mentionnés
dans
le
plan
de
financement ;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
et
nécessaires
à
ce
dossier.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
PETITE
ENFANCE
Délibération
C20251218_138
Convention
de
reversement
de
la
compensation
financière
par
la
commune
de
Carbonne
dans
le cadre
du
SPPE
L'article
17
de
la
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
introduit
la
notion
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance
au
Îer janvier
2025.
La
loi
prévoit
que
l'exercice
obligatoire,
par
une
commune,
de
l'ensemble
des
compétences
d'autorité
organisatrice
prévues
aux
1° à 4° du
| de
l'article
L. 214-1-3
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
fait
l'objet
d'un
accompagnement financier.
Cette
compensation
financière
est
versée
directement
aux
communes
de
plus
de
3500
habitants,
même
si celles-ci
onttransféré
la
compétence
à
l'intercommunalité.
19/25
DE
LIENS
volvestre.fr En
effet,
ni
la
loi,
ni
le
décret
n°2025-678
du 21
juillet
2025,
ne
prévoient
le
versement
direct
de
cette
compensation
aux
intercommunalités
assurant
les
missions
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance.
La
commune
de
Carbonne,
seule
commune
du
territoire
de
plus
de
3500
habitants,
percevra
24
393.75
€
pour
l'année
2025.
La
commune
de
Carbonne
s'engage,
par
voie
de
convention,
à
reverser
à
la
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
la totalité
de
la
compensation
qui
lui
a
été
versée
par
l'Etat
afin
d'assurer
les
missions
d'Autorité
Organisatrice.
La
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
s'engage
en
contrepartie
à exercer
les
missions
d'Autorité
Organisatrice
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Volvestre
conformément
aux
quatre
missions
définies
par
le
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
en
s'appuyant
sur
le schéma
pluriannuel
de
développement
et
de
maintien
des
services
à
la
petite
enfance.
La
convention
prévoit
une
révision
annuelle,
en
fonction
des
attributions
notifiées
par
l'État.
Cette
révision
donnera
lieu,
le
cas
échéant,
à
un
avenant.
Monsieur
Rémy
Ramond
s’absente
de
la
séance
à
19h52
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
reversement
de
la
compensation
financière
par
la
commune
de
Carbonne
dans
le
cadre
du
SPPE
et
les
éventuels
avenants
annuels
relatifs
aux
attributions
notifiées
par
l'État.
44
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
ATTRACTIVITE
TERITORIALE
Délibération
C20251218_139
Avis
sur
l’ouverture
dominicale
des
commerces
de
la
commune
de
Noé
en
2026
Monsieur
Rémy
Ramond
rejoint
la
séance
à
19h54
L'article
250
de
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
le
régime
des
exceptions
au
repos
dominical
des
salariés.
L'article
3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit
désormais
la
possibilité
pour
le
Maire
d'autoriser
des
dérogations
au
repos
dominical
jusqu'à
douze
dimanches
par
an.
Précédemment,
le
Maire
pouvait
décider,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le
repos
hebdomadaire
a
normalement
lieu
le
dimanche,
la
suppression
de
ce
repos
jusqu'à
5
dimanches
par
an,
pour
chaque
commerce
de
détail.
De
plus,
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante.
L'article
R.
3132-21
du
Code
du
Travail
impose
que
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
soit
recueilli
avant
la
prise
de
l'arrêté
fixant
la date
des
dimanches
pour
lesquels
l'ouverture
est
autorisée.
La
décision
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Lorsque
le
nombre
de
dimanches
accordés
excède
cinq,
un
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
est
demandé.
Si
l'EPCI
n'a
pas
délibéré
deux
mois
après
la
saisine,
son
avis
est
réputé
favorable.
L'accord
départemental
du 31
juillet
2025
sur
la
limitation
des
ouvertures
de
commerces
en
Haute-Garonne
les
dimanches
et
jours
fériés
en
2026
prévoit
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
de
7
dimanches
en
2026,
position
qu'il
est
proposé
d'adopter
par
la
commune
de
Noé.
20/25
DE
LIENS
volvestre.fr Vu
le
courrier
du
maire
de
la
commune
de
Noé
en
date
du
4
décembre
2025
sollicitant
l'avis
de
la
communauté
de
communes
sur
cette
question,
en
vue
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
sur
7
dimanches
en
2026,
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
- _
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
la
commune
de
Noé
d’autoriser
l'ouverture
des
établissements
de
commerce
et
de
détail
de
son
périmètre,
7
dimanches
en
2026,
conformément
à
l'accord
départemental
du
31
juillet
2025
sur
la
limitation
des
ouvertures
de
commerces
en
Haute-Garonne
les
dimanches
et
jours
fériés
pour
2026.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
décision
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
et
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Noé.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION Délibération
C20251218_140
Avis
sur
l’ouverture
dominicale
des
commerces
de
la
commune
de
Carbonne
en
2026
L'article
250
de
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
le
régime
des
exceptions
au
repos
dominical
des
salariés.
L'article
3132-26
du
Code
du
Travail
prévoit
désormais
la
possibilité
pour
le
Maire
d'autoriser
des
dérogations
au
repos
dominical
jusqu’à
douze
dimanches
par
an.
Précédemment,
le
Maire
pouvait
décider,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détails
où
le
repos
hebdomadaire
a
normalement
lieu
le
dimanche,
la
suppression
de
ce
repos
jusqu'à
5
dimanches
par
an,
pour
chaque
commerce
de
détail.
De
plus,
la
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
L'article
R.
3132-21
du
Code
du
Travail
impose
que
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
soit
recueilli
avant
la
prise
de
l’arrêté
fixant
la date
des
dimanches
pour
lesquels
l'ouverture
est
autorisée.
La
décision
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Lorsque
le
nombre
de
dimanches
accordés
excède
cinq,
un
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
est
demandé.
Si
l'EPCI
n'a
pas
délibéré
deux
mois
après
la
saisine,
son
avis
est
réputé
favorable.
L'accord
départemental
du 31
juillet
2025
sur
la
limitation
des
ouvertures
de
commerces
en
Haute-Garonne
les
dimanches
et
jours
fériés
en
2026
prévoit
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
7
dimanches
en
2026,
position
qu'il
est
proposé
d'adopter
par
la
commune
de
Carbonne. Vu
le
courrier
du
maire
de
la
commune
de
Carbonne
en
date
du
25
novembre
2025
sollicitant
l'avis
de
la
communauté
de
communes
sur
cette
question,
en
vue
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
sur
7
dimanches
en
2026,
Entendu
l'exposé
du
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
-
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
la
commune
de
Carbonne
d'autoriser
l’ouverture
des
établissements
de
commerce
et
de
détail
de
son
périmètre,
7
dimanches
en
2026,
conformément
à
l'accord
départemental
du
31
juillet
2025
sur
la
limitation
des
ouvertures
de
commerces
en
Haute-Garonne
les
dimanches et
jours
fériés
pour
2026.
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
notifier
la
présente
décision
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
et
à
Monsieur
le
maire
de
Carbonne.
21/25
DE
LIENS
volvestre.fr 45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
SERVICES
TECHNIQUES
Délibération
C20251218_141
Convention
relative
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
d’un
double
« tourne
à
gauche
»
sur
la
RD73
à
Carbonne
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil,
la
communauté
de
communes
a
créé
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
la
commune
de
Carbonne.
Lors
de
l'instruction
du
permis
de
construire,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
a
imposé
la
sécurisation
du
carrefour
ainsi
que
l'aménagement
de
la
sortie
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
par
la
réalisation
d’un
«tourne
à
gauche
» sur
la
route
départementale
73. Le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
est
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
et
a
la
charge
du
suivi
des
travaux.
Le
coût
total
de
cette
création
s'élève
à
209
000
€
HT
et
est
décomposé
comme
suit
:
n
Couche
de
roulement
: 65
000
€
HT
nm
Aménagement
du
double
tourne
à
gauche
: 144
000
€
HT
La
couche
de
roulement
est
uniquement
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Garonne. La
répartition
retenue
concernant
les
dépenses
engagées
relatives
aux
travaux
du
double
tourne
à
gauche
est
la
suivante
:
“
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
: 65.50
%
mn
Communauté
de
Communes
du
Volvestre
: 34.50
%
soit
72
000
€
HT
Aussi,
il est
proposé
‘au
Conseil
Communautaire
de
délibérer
afin
d'autoriser
le
President
à
signer
la
convention
relative
à
la
réalisation
ainsi
qu’au
financement
de
cet
aménagement.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibération,
le
Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
définissant
les
engagements
réciproques
de
chaque
partie,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
en
conséquence
de
la
présente
délibération.
45
Voix
POUR
0
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
C20251218_142
Contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2026/2029
Madame
la
Vice-Présidente
informe
l'Assemblée
que,
depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en :
22/25
DE
LIENS
volvestre.fr -
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à
adhésion
facultative
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
-
la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le
groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
à compter
du
Îer janvier
2026
pour
une
durée
de
4
ans.
Le
Président
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au ler
janvier
2026.
—
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
;
Taux
au
GEIEUUEE
TELL
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
/ Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au ler
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Evolution
du
taux
: le
taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation :
-
le suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents ;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
—
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28
heures
hebdomadaires)
La
Vice-Présidente
propose
les
conditions
suivantes :
Garanties
et taux :
Choix
n°1
(indemnisation
des
indemnités
journalières
à 100
%)
Ce
choix
confère
un
niveau
d'indemnisation
des
Indemnités
Journalières
à
hauteur
de
: 100
%
-
Taux
au
Garanties
EME
10
23/25
DE
LhENSs
volvestre.fr Décès
0.22%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
127
%
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
134%
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
3.89
%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
6.72
%
Résiliation
: chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1er
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le
titulaire
du
contrat
groupe
a
émis
dans
son
offre
une
réserve
: l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de
l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l'issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des
taux:
les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l'évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir :
-
la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation ;
-
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité ;
-
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
-
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents ;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
La
Vice-Présidente
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
La
Vice-Présidente
indique
que
le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d'adhérer
à
ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures. Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d'une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à
la signature
d'une
convention
d'adhésion
et à la perception
par
le CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
humaines
le
10
décembre
2025
Entendu
l'exposé
de
la
Vice-Présidente,
Après
délibération,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
-
D'adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment ;
24/25
D‘E
LIIEINS
volvestre.fr -
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
service.
-
De
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiquées
précédemment
:
-
De
souscrire
à
la
couverture
pour
les
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
indiqués
précédemment
;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
relatifs
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-
D'inscrire
au
budget
de
la
structure,
les
sommes
correspondantes
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
45
Voix
POUR
O
Voix
CONTRE
O
ABSTENTION
QUESTIONS
DIVERSES
+
Eglise
de
la
commune
de
Lapeyrère
Madame
Carole
Delor,
Maire
de
la
commune
de
Lapeyrère,
informe
les
membres
du
Bureau
communautaire
que
l'église
de
la
commune
de
Lapeyrère
fait
l’objet
d'un
projet
de
restauration.
Pour
soutenir
ce
projet,
la
commune
organise
:
-
Un
appel
de
fonds
qui
peut
être
défiscalisé,
-
Un
loto
le
15
février
2026
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Président
remercie
les
membres
du
Conseil
communautaire,
leur
souhaite
de
belles
fêtes
de
fin
d'année
et
une
belle
fin
de
soirée.
Fin
de
séance
: 20h00
À
Carbonne,
le
23
octobre
2025
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
Denis
TURR
Karine
BRUN
25/25
DE
LIENS
volvestre.fr