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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-093
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-13-00007 - Décision n° 26-022 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire
de l'Eure (3 pages) Page 3
76-2026-03-13-00008 - Décision n° 26-023 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
Calvados (3 pages) Page 7
76-2026-03-13-00009 - Décision n° 26-024 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00007
Décision n° 26-022 du 130326 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles
de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00007 - Décision n° 26-022 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles 3 45 SEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Égat Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-022 du 1 3 MARS 2020
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d’autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République; :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ‘
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
_ des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime pour les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure ;
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00007 - Décision n° 26-022 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles 4 Article 1°”
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R433-1, R433-2,R. 433-3, R.433-5, R.433-7 R.433-8 et R411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à:
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ; |
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
— Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :
= M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00007 - Décision n° 26-022 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles 5 Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,.à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC);
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 7 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine; ritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00007 - Décision n° 26-022 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles 6 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00008
Décision n° 26-023 du 130326
portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00008 - Décision n° 26-023 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 7 DE LA SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
se | Fraternité
Direction
VU
Décision n° 26-023 du À 3 MARS 2025 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
la convention de mutualisation du 19 mars 2025 confiant à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du Calvados ;
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00008 - Décision n° 26-023 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 8 Article 1°’
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
Article 2 :
. Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R433-2,R. 433-3, R.433-5, R433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC);
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité ‘Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux: Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ; |
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
_ M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
- Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
- M. Anthony ROBINE, instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Code
de la route à:
- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC). :
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 21/3 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00008 - Décision n° 26-023 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 9 Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,.à :
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 :
Cet arrêté abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-
ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administfatif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00008 - Décision n° 26-023 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 10 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00009
Décision n° 26-024 du 130326
portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00009 - Décision n° 26-024 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 11 DEL E SEINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Égalit Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-024 du 1 3 MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; |
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ; |
l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
département de la Manche ; |
l'arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00009 - Décision n° 26-024 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 12 Article 1°”
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-
Maritime et de l'Eure.
Article 2 :
_ Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R433-2,R. 433-3, R.433-5, R.433-7 R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC);
— M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, : Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
_ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC);
- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
.— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l’article R.433-4 du Code
de la route à:
- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00009 - Décision n° 26-024 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 13 Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
—- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC);
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421,8 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00009 - Décision n° 26-024 du 130326 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 14