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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230443 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
N° 63.24.01
CONVENTION DE MANDATEMENT
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, Vice-présidente du conseil départemental de la Seine-Maritime agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2023, désignée ci-après par « la Ville »,
D’UNE PART,
Et l’Association Saint Thomas d’Aquin, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Sous- préfecture de Seine-Maritime le 20 avril 1903 (récépissé n°42), avis publié au J.O. du 22 avril 1903, ayant son siège social 39 rue Louis Delamare - 76600 Le Havre, représentée par Monsieur Charles SANTONI, Président dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l'Association », D’AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Cette convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la ville et l’association Saint Thomas d’Aquin autour d’un projet, conçu et initié par l’association. Ce projet permet de préserver la diversité de l’offre d’enfants sur le territoire havrais et correspond à un besoin insuffisamment couvert par les centres de loisirs municipaux.
Cette activité d’accueil présente un caractère d’intérêt général et la ville souhaite par conséquent, sur la base de son projet social, contribuer au financement de ce projet. Ce dernier s’articule autour des trois objectifs de politique publique menés par la ville, à savoir :
- Faciliter la vie des familles,
- Favoriser l’épanouissement de l’enfant,
- Accompagner et soutenir la fonction parentale.
L’association s’engage particulièrement sur le volume d’activité et le taux d’occupation.
L’association devra fournir à la Ville des bilans réguliers permettant d’apprécier que les activités d’intérêt général soient conduites dans le respect des obligations ainsi fixées.2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, d’une part, de reconnaître l’existence d’un S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et d’autre part, en conséquence de cette qualification, de prévoir les conditions d’attribution à l’Association, qui en a initié le projet et qui se propose de le mettre en œuvre, des subventions destinées à en compenser les coûts.
Cette convention constitue un « mandat » au sens de l’article 4 de la décision de la commission européenne du 20 décembre 2011.
Il est expressément précisé que l’emploi du terme « mandat » dans la convention ne renvoie pas aux articles 1984 et suivants du Code Civil.
Il s’agit d’un « mandat établi à la demande » de l’Association elle-même, telle que cette hypothèse est prévue à l’article 53 de la communication de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de S.I.E.G.
Ce S.I.E.G. (Service d’Intérêt Economique Général) a pour objet l’accueil d’enfants de 3 à 12 ans sur 4 structures :
- Le siège de l’association (Ormeaux - centre-ville) ;
- Dauphine-Percanville (centre-ville) mis à disposition à titre gracieux ;
- La Mare-au-Clerc (ville haute) ;
- Pôle enfance Jean Maridor (Graville) mis à disposition à titre gracieux.
ARTICLE 2 - RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UN S.I.E.G. (SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL)
La ville du Havre constate que l’Association s’engage à mettre en œuvre à son initiative exclusive et sous sa seule et entière responsabilité sur le territoire de la Ville un projet spécifique au sein de sa structure, qualitativement exigeant d’offre d’accueil sur la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2026.
2.1-Missions proposées et approuvées par la Ville
Les dispositions qui suivent recensent les engagements essentiels qui ont motivé la démarche de l’Association et sont à l’initiative de la saisine de la ville :
• Accueil : l’Association s’engage à assurer cet accueil dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur pour l’accueil en centre de loisirs sans hébergement, notamment par le recrutement de personnel dûment qualifié. Cet accueil vise à favoriser le « vivre ensemble »
• Activités : dans l’intérêt de l’enfant, l’Association se propose de diversifier son offre d’activités de la façon suivante :
des activités d’échanges, de découverte et d’apprentissage : jardin pédagogique, projet Graff, Petits reporters, création d’histoires, sensibilisation à l’environnement, etc;
des rencontres intergénérationnelles ;
des temps forts inter centres avec les autres ALSH de l’Association ;
des participations à des animations en lien avec la ville du Havre : Forum du handicap, Printemps des familles, transat Jacques Vabre, un Eté au Havre, etc ;
développer des activités jeunes (12-15 ans) ;
un projet de loisirs pour les jeunes aidants (12-18 ans).
Ces activités seront menées en lien avec les familles.
L’Association rendra compte régulièrement à la direction Vie sociale des territoires jeunesse et vie associative de ses actions au titre de la présente convention et devra transmettre à cette direction son bilan pédagogique annuel. A cette fin, l’Association se tient à la disposition de la Ville pour en échanger.3
2.2 - Objectifs de l’association en matière d’activités et d’intérêt général Les propositions de l’Association visent à satisfaire un besoin d’intérêt général existant localement, en s’engageant en particulier à créer et à développer sur cette période et sur ce territoire, au bénéfice de ses habitants, une offre d’accueil d’enfants en centre de loisirs sans hébergement au cours des vacances scolaires :
- le besoin est satisfait dans un périmètre géographique limité car il doit répondre à un besoin de proximité impliquant de ne pas excéder une distance ou un délai moyen entre le domicile et le travail des parents et l’établissement ;
- la sécurité, le bon fonctionnement du service et la qualité de l’accueil des enfants et de leurs parents dans le respect des normes en vigueur en la matière sont assurés ;
- le personnel d’encadrement présent au sein de l’établissement dispose des qualifications nécessaires requises par la règlementation en vigueur ;
- la prestation est assurée dans le respect des principes régissant le service public : continuité, neutralité et égalité de traitement des usagers. L’Association s’engage à faire preuve de discrétion et à ne divulguer aucun renseignement à des tiers ;
- un contrat est signé avec la famille pour la durée de l’accueil, dans le respect des prescriptions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et des objectifs liés aux taux d’occupation ; - l’établissement est ouvert du lundi au vendredi (jours non fériés) et a une amplitude horaire d’ouverture journalière d’un minimum de 10 heures. La ville devra être informée des périodes de fermeture de la structure ;
- le projet pédagogique de l’Association s’inscrit dans le cadre des 3 orientations du Projet Educatif Havrais et de la Politique publique de la Ville en matière de jeunesse, à savoir : s’inscrire dans une démarche d’éducation partagée, donner à chaque enfant des chances pour grandir et s’épanouir, construire et avancer ensemble ;
- les actions s’inscriront en cohérence avec les activités de même type développées par les partenaires associatifs et institutionnels des territoires cités.
ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DE LA VILLE
Au vu des engagements que se propose de mettre en œuvre l’Association et de la reconnaissance qu’elle constitue un S.I.E.G., la Ville accorde sur la base de cette convention une subvention de fonctionnement (sous réserve du votre chaque année des crédits nécessaires par le conseil municipal et dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur).
La Ville soutient le fonctionnement annuel de l’Association via une ou plusieurs subventions de fonctionnement. Cette subvention a pour objet de compenser les coûts représentatifs des actions concourant à la mise en œuvre du S.I.E.G.
La subvention, ainsi accordée par la Ville, est composée de 2 parties déterminées comme suit :
• une partie variable (A) fonction des heures facturées = (nombre des heures facturées au réel de l’année x R) x 60%
• une partie d’équilibre (B)
Subvention = A + B
R = moyenne des rapports Solde [(Charges (hors dotation amortissements provisions)) - PSU + participations familiales)] / capacité théorique de l’ensemble des 4 centres (à titre indicatif, R s’élève à 4,12 € pour 2022).
Cette subvention ne peut toutefois pas dépasser la somme de 143 852 euros.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2024-2025-2026. La prise d’effet se faisant à compter de la notification de la convention par la Ville à l’Association (notification intervenant pour rappel après l’envoi au contrôle de légalité de la délibération). La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).4
ARTICLE 5 - MOYENS MIS A DISPOSITION ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées aux articles ci-dessus mentionnés, et à la condition que l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur).
Pour les activités se déroulant l’année 2024, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s’engage à verser à l’Association s’élève à 143 852 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le calendrier des mandatements arrêté comme suit : - 75% lors du 1er trimestre et après notification de la présente convention pour l’année 2024, - 25% restant lors du 2nd semestre uniquement après réception de tous les documents prévus à l’article 8.
L’Association s’engage par ailleurs à transmettre ses comptes annuels faisant apparaitre la subvention versée la dernière année dans les six mois de la clôture de ses comptes annuels.
La Ville votant son Budget Primitif lors du Conseil municipal de décembre (sauf exception), la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du dossier de demande de subvention (cerfa) ;
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ; - d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.5
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
6.1-Communication aux usagers
En contrepartie, l’Association s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante.
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association autorise par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
6.2-Autres obligations
L’Association s’engage à :
- atteindre un taux d’occupation de 60% par centre de loisirs ;
- encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (pour exemple : 2,01€/heure/enfant pour le C.L.S.H); respecter la destination des fonds alloués par la Ville et à transmettre à la direction Vie sociale des territoires jeunesse et vie associative pour le 1er mars de chaque année copie du compte de résultat (y compris le détail des journées/enfant) adressé à la C.A.F. pour le versement de la prestation de service.
Dans la mesure où ces modalités ne seraient pas atteintes, l’Association devra justifier par écrit des raisons de ces non-réalisations auprès de la Ville. S’il est démontré que l’association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs liés à ces modalités, la Ville se réserve le droit d’en impacter la subvention N+1. Cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence : [ces deux ratio pouvant être cumulatifs] - si le taux constaté est inférieur à 60%, le montant de la subvention prévue sera ajusté du ratio : taux d’occupation constaté
taux cible
- si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond, le montant de la subvention prévue sera multiplié par le rapport :
prix de revient plafond
prix de revient constaté
L’Association transmettra à la ville chaque année et au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention dans le cadre de la CTG, l’ensemble des fiches d’évaluation.
6.2.1 - Eléments financiers
L’Association s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ; - à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;6
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ; - à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ; - à transmettre à la Ville au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association ;
- à solliciter par écrit l’avis de la Ville avant toute modification notable de sa masse salariale (embauche, licenciement, etc.).
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
6.2.2-Pénalités forfaitaires
La Ville s’autorise, en cas de non application des clauses de la présente convention, à appliquer des pénalités forfaitaires à hauteur de 20% du montant de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée.
6.2.3-Commissaires aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
- les fondations reconnues d’utilité publique,
- les associations qui émettent des obligations,
- les centres de formation des apprentis,
- les fédérations sportives.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (articles L.612-4 et D.612-5 du code de commerce) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieur à 3,1 millions d’euros ; - Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
- que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les montants cumulés sont supérieurs à 153 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues.
6.3-Règlementation
L’Association s’engage à exploiter des centres de loisirs sans hébergement dans le respect de la règlementation en vigueur applicable et plus particulièrement du guide des accueils collectifs de mineurs édité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
L’Association s’engage à organiser pédagogiquement les activités visées à l’article 2 et à les encadrer avec du personnel ayant les compétences et les diplômes requis par la législation en vigueur applicable aux activités proposées par l’Association.
L’Association s’assurera que son personnel chargé de l’encadrement du public ne fasse l’objet d’aucune inscription sur la liste des interdits d’exercer éditée par les organismes concernés (D.R.D.J.S., etc.).
ARTICLE 7 - CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Association devra remettre au Pôle d’Appui de Gestion du Département Développement Social de la Ville, une copie des bilans transmis à la C.A.F. en début d’année pour le versement de la prestation de service unique. Ces documents serviront de référence pour déterminer l’atteinte des objectifs. Dans la mesure où l’Association n’atteindrait pas ces objectifs, elle devra expliquer les raisons de ces non réalisations à la Ville.7
S’il est démontré que l’Association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, la Ville se réserve le droit d’en tenir compte pour la détermination de la subvention de l’année N+1, cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence.
Les sommes versées par la Ville en application de l’article 3 de la présente convention ont pour but exclusif de compenser les coûts afférents au S.I.E.G. au vu des paramètres de compensation retenus.
Elles sont susceptibles d’être reversées en totalité ou en partie à la Ville, au terme du contrôle annuel mis en œuvre par la Ville à compter de la notification de la convention, dans la mesure où elles n’ont pas concouru aux objectifs du S.I.E.G.
La somme à reverser par l’Association dépend de la mesure dans laquelle l’utilisation de la subvention versée par la Ville s’écarterait significativement, dans l’esprit de la Décision de la Commission Européenne du 20.12.2011 (ALMUNIA), des valeurs de références prévisionnelles ou indicatives retenues pour tenir compte, dans le mécanisme de calcul de la compensation, des paramètres de calcul retenus.
Elle correspond par conséquent aux coûts qui, alors qu’ils auraient été compensés par la subvention en fonction des paramètres retenus, n’auraient pas été réellement exposés par l’association sur la période annuelle faisant l’objet du contrôle de la Ville.
En cas de surcompensation, la Ville émettra un titre de recettes afin de récupérer les sommes non nécessaires au fonctionnement du S.I.E.G. Il en sera ainsi tout au long de la période de validité de la présente convention au terme de chacun des périodes triennales successives.
Néanmoins, l’Association ne sera être tenue responsable de la baisse du volume d’heures facturées dans le cadre du déménagement de son centre de loisirs à l’occasion de travaux planifiés par la Ville sur le temps extrascolaire, dans les locaux habituellement occupés par l’Association.
ARTICLE 8 - CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’Association est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible, sous forme dématérialisée.
L'Association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ; - les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévues par l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.612-4 du code de commerce ; - le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire cf. article 6.2.3) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.8
ARTICLE 9 - ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées aux titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraine la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville, le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement sur la base de toute donnée utile et tenant compte des usages :
- en cas de dissolution de l’Association à son initiative pendant la durée de la présente convention ; - en cas de dépôt de bilan de l’Association pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 11 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 12 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 13 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’Association font l’objet d’un traitement informatique via un logiciel interne de la Ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’Association envers la Ville. Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’Association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Ville. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à la direction Vie sociale des territoires jeunesse et vie associative (02.35.19.43.92).9
ARTICLE 14 - DETTES IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
ARTICLE 15 - LITIGES
En cas de litiges entre les parties, chacune d’entre elle, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le Pour l'Association Pour la Ville du Havre
Charles SANTONI Florence THIBAUDEAU-RAINOT Président Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité
et de la santé,
Vice-présidente du conseil départemental
de la Seine-Maritime