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Arrêté - 99 AR 067 216703611 20260326 ARR 07 2026 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 14h01 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 067 216703611 20260326 ARR 07 2026 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNE
d’'OLWISHEIM
Reçu
en
préfecture
le,26/03/2026
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 067-216703611-20260326-ARR_07_2026-AR
ARRÊTÉ
N° 07/2026
DONNANT
DÉLÉGATION
A
MADAME
MÉLANIE
RISCHMANN,
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
2ÈME
CLASSE,
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
Le
Maire
de
la commune
d'OLWISHEIM,
Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-
19,
R
2122-8
et R
2122-10,
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
Madame
Mélanie
RISCHMANN
Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
exerce
les
fonctions
de
secrétaire
de
mairie
de
la
commune
de
OLWISHEIM
et dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de lui donner
délégation
de
signature
dans
une
série de domaines,
ARRÊTE
Article
1“:
Monsieur
Hubert
SCHNELLER,
Maire
de
la
commune
d'OLWISHEIM,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
à
Madame
Mélanie
RISCHMANN
née
à Strasbourg
(67)
le 23
avril
1988,
Rédacteur
principal
de
2ème
classe,
nommée
sur
le
poste
de
secrétaire
de
mairie
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35/35%%.,
délégation
de
signature
à compter
du
30
janvier
2026,
pour
la signature
des
documents
:
e
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants
naturels,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
e L'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
e La
réception
des
demandes
de changement
de
nom
et de prénom,
e La
rectification
des
erreurs
ou
omissions
purement
matérielles
des
actes
d’État civil, e L'ouverture
et la fermeture
de tous
les registres
d’État
civil,
e Transcription
et
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'État
civil,
e La
signature
de
tous
bordereaux,
courriers
et
actes,
à
l'exclusion
de
l’urbanisme,
des
arrêtés,
des
contrats,
des
marchés,
des
actes
concernant
la
représentation
de
la commune
en justice
et des
décisions
que
le
Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal,
e Tout
acte
administratif sous
responsabilité
du
maire.
Mairic
Place
des
Tilleuls
67170
OLWISHEIM
- Tel
: 03
88
69
55
58
mairie@olwisheim.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
E
Publiée ID : 067-216703611-20260326-ARR_07_2026-AR
La
secrétaire
de
mairie
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies,
extraits
et
bulletins
d’état civil,
quelle
que
soit la nature
des actes.
Article2:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification
Article3:
L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
:
e Affiché
en
Mairie,
e Transmise
au
représentant
de
L'État
et
au
Procureur
de
la République,
e Notifié
à l’intéressée.
Fait
à
Olwisheim,
le
26
mars
2026
Le
Maire,
À
Hubert SCHNELLER
ER
Mairie
Place
des Tilleuls
67170
OLWISHEIM
- Tel
: 03
88
69
55
58
mairie@olwisheim.fr