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Arrêté - 99 AR 067 216703090 20240625 AR20240625DIV10 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 067 216703090 20240625 AR20240625DIV10 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
République Fran BP le
Département du Bis 667 216708000-20240625-AR20240625DIV10-AR
Commune de Muüundolsheim 24 rue du Général Leclerc - 67450 Mundolsheim
Commune 4 Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - communication@mundoBim N °10/2024
ARRETE
Ouverture ligne de trésorerie destinée à faire face
à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 20 autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 prise en application de ces dispositions, visée par les services de la Sous-Préfecture de Strasbourg Ville,
Arrête
Madame le Maire de Mundolsheim est autorisée à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 200.000, -€ dont les conditions sont les suivantes :
e Durée : du 1/07/2024 au 30/06/2025
e Taux: EURIBOR 3 MOIS (moyenne mensuelle) + marge de 0.80 point e Intérêts: calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l'échéance.
e Commission : commission d'engagement de 0.10% sur le montant autorisé, payable à la signature du contrat.
e Commission de non utilisation : NEANT
e Frais de dossier : NEANT
Madame le Maire est autorisée à signer le contrat à intervenir sur les bases pré-citées et aux conditions générales du contrat de prêt.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- _Sous-préfecture arrondissement Strasbourg-Ville
- archives