Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 12 25 06 convention autorisation de travaux ru
unknown - 13 25 06 Convention MOU aménagement carrefour ru
unknown - 25 0658D rue du Dr Valette (DEMENAGEMENTS FRAISSEI
unknown - 25 0661T rue du Dr Valette (SAS PIGNOT TP)?v=1
unknown - 08 12 12 cession portion trottoir Rue du Dr Vale
unknown - 25 0590T rue du Dr Valette (SDEL LIMOUSIN CITEOS
unknown - 25 0689T rue du Dr Valette (SDEL LIMOUSIN CITEOS
unknown - 25 0590T rue du Dr Valette (SDEL LIMOUSIN CITEOS
Déliberation - 13. CONVENTION POUR AUTORISATION DE TRAVAUX EN DOM
Arrêté - 23 793 prolongation AM 23 779 travaux rue du D
Déliberation - 12 25 06 convention autorisation de travaux domaine prive rue du Dr
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - 12 25 06 convention autorisation de travaux domaine prive rue du Dr)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Aménagement du territoire,
EXTRAIT du
D Eee REGISTRE DES DELIBERATIONS ne DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
À : Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire TV Ville de
| | 4 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-cinq juin à 18 heures le Conseil Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la nn salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.
N°12
Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, M. Michel BOUYOU, Mme Stéphanie PERRIER, M. Fabrice MARTHON, Mme Sandy LACROIX, M. Jérémy NOVAIS, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, M. Stéphane BERTHOMIER, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, M. Michel BREUILH, Mme Ana-Maria FERREIRA, Mme Christèle COURSAT, Mme Yvette FOURNIER, M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUI, Mme Christine DEFFONTAINE, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 24 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Etaient représentés : Mme Christine BUISSON-COMBE par Mme Yvette FOURNIER, M. Yvon DELCHET par M. Stéphane BERTHOMIER, M. Gérard FAUGERES par M. Jacques SPINDLER, M. Serge HULPUSCH à partir de 18h50 par Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme Aïcha RAZOUKI par Mme Sandy LACROIX, M. Raphaël CHAUMEIL par M. Dorian LASCAUX, Mme Anne BOUYER par Mme Micheline GENEIX.
Etaient absents : Mme Ayse TARI, M. Grégory HUGUE
Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation de la convention pour autorisation de travaux en domaine privé
liant la Communauté d’agglomération Tulle agglo, la Ville de Tulle et les
copropriétés 32-34 et 36 rue docteur Valette
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Considérant que Tulle Agglo devait reprendre l’ensemble de la voirie rue Docteur Valette et ce, en trois phases,
- Considérant que la première tranche a été réalisée durant le dernier trimestre 2023 depuis le rond- point de Souilhac jusqu’aux abords du carrefour concerné par le futur aménagement, - Considérant que la Ville de Tulle a souhaité profiter de la réalisation de ces travaux pour reconfigurer le carrefour desservant cette voie et la rue du Docteur Ramon considérée comme étant accidentogène et favorisant les embouteillages en sortie de ville (tranche 2), - Considérant qu’avant la création d’un rond-point pérenne, un aménagement a été expérimenté et que le constat a été positif,
- Considérant que les copropriétaires des immeubles situés 32 - 34 - 36 rue du Docteur Valette ont
été associés à ce projet,
- Considérant, au vu des problématiques mises en relief par ce futur projet, qu’il a été proposé aux copropriétaires un aménagement leur permettant un accès privé, séparé de la voie de circulation et du rond-point ainsi que le maintien du nombre de places de stationnement actuel malgré une
organisation différente,
- Considérant qu’il convient, afin de réaliser le rond-point aux intersections des rues du Docteur Valette et du Docteur Ramon et les travaux qui en découlent, d’intervenir sur le domaine privé des deux copropriétés,
- Vu la convention afférente autorisant la Communauté d’Agglomération Tulle Agglo et la Ville de Tulle à réaliser les travaux sur le domaine privé desdites copropriétés,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1 - Approuve la convention pour autorisation de travaux pour les aménagements réalisés sur le
domaine privé des deux copropriétés sises Rue du Docteur Valette liant la Communauté
d'agglomération Tulle Agglo, la Ville de Tulle et les copropriétés 32-34 et 36 rue Docteur Valette.
Cette convention est consentie et acceptée pour la période allant du 1° juin et jusqu’à la fin des
travaux.
2 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à signer tout document s’y
rapportant.
3 - Précise que la Ville de Tulle prendra en charge financièrement les travaux d'aménagement et
les délimitations parcellaires et les copropriétés prendront en charge les frais notariés pour l’acquisition des parcelles provenant du domaine public et les modifications des règlements de copropriétés.
4- Les écritures comptables en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
5 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site" www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance
Clément VERGNE
Transmis au Contrôle de Légalitéle: 27 JUIN 2024
Date et ref de l’accusé de réception : 2 7 JUIN 2024
NA KbGLou Tansris au contrôle de Légalité le : 2 7 JUIN 202
Jute et ef, de Le de PR 27 JUN 204
/ Nu LLE y2- Ko dpolo
cr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION POUR AUTORISATION DE TRAVAUX
EN DOMAINE PRIVE
32- 34 ru rue doctéur Valette Pr À
. 36 rue docteur Valette ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Tulle, dûment représentée par Monsieur Bernard COMBES, Maire, agissant conformément
à la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX,
d’une part,
La communauté d'agglomération Tulle agglo, dûment représentée par Monsieur Michel BREUILH,
Président, agissant conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXX,
Et,
copropriété CITYA
Et,
copropriété CITYA
d'autre parts,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
desservant cette voie et la rue‘du! Docteur Rasnion considéré comme étant accidentogène et favorisant
les embouteillages e À sortie de ville renche 2).
Il a donc été projeté Ie création d’un rond. -point qui, avant d’être pérennisé, a été expérimenté par de
l'aménagement tactique. Après plusieurs mois d’expérimentation et un constat positif (fluidification,
réduction des embouteillages et facilitation de la lisibilité), la Ville de Tulle souhaite réaliser un Ge aménagement pérenne. *
Les copropriétaires des immeubles situés 32 — 34 — 36 rue du Docteur Valette (parcelles BN 64 et BN
65- voir plan ci-annexé) ont été associés à ce projet pour deux principales raisons :
= le projet a mis en relief le fait que les places de stationnement matérialisées devant leurs
immeubles étaient implantées à la fois sur leur domaine privé mais également sur le domaine
public. Cette irrégularité doit donc être rectifiée.
“ l'accès à leurs places de stationnement se fait actuellement directement par la voie de
circulation. Dans le cas d’un rond-point, il est parfaitement interdit d'y réaliser des
manœuvres, des marches arrière ou autre. Ila été, par conséquent, proposé aux copropriétaires un aménagement leur permettant un accès privé,
séparé de la voie de circulation et du rond-point ainsi que le maintien du nombre de places de
stationnement actuel malgré une organisation différente.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de réaliser le rond-point aux intersections des rues du docteur Valette et du docteur Ramon et les
travaux décrits à l’article 2 de la convention, il convient d'intervenir sur le domaine privé des deux
copropriétés.
La présente convention consiste à autoriser la communauté d'agglomération Tulle agglo et la ville de
Tulle à réaliser les travaux sur le domaine privé de ces dites copropriétés.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET GLOBAL
‘situé le long !de la voie (celles- ci étant aujourd’ hui implantées en bataille) Et
sm lac réation d'uun mur de soutènement pour retenir le talus
fi ou
\entre la voie de circulation et les places de stationnement des copropriétés.
m la largeur de chaussée de part et d’autre du rond-point sera ramenée à 6 mètres ce qui
permettra de créer d’autres places de stationnement côté quartier de Souillac ainsi qu’un
accès unique desservant le parking de la sandwicherie.
= le réaménagement des arrêts bus existants et leur mise aux normes pour les personnes à
mobilité réduites.
= la pose de nouveaux candélabres
" la reprise des réseaux divers, eaux pluviales …
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour la période allant du 1° juin et jusqu'à la fin des
travaux. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TULLE ET TULLE AGGLO
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes, que la ville
de Tulle et la communauté d'agglomération Tulle agglo s’obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :
- la communauté d'agglomération Tulle agglo s'engage à réaliser les travaux cités à l’article 2 et
à informer les copropriétés de l’avancée des travaux durant toute la période d'exécution. Elle
assurera un accès piéton permanent jusqu'à l'entrée de leurs résidences respectives (entrées
principales et garage).
- la ville de Tulle s'engage à mettre à disposition 15 places de stationnement réservées à titre
gracieux sur la rue docteur Ramon {en remplacement des 15 places actuelles) pendant la
réalisation de l'aménagement
- la prise en charge financière à 100% des travaux d'aménagement et délimitations parcellaires
par la ville de Tulle.
- L'autorisation pour les agents de la communauté “'agohétaen Tulle agglo’a }
65. da + a, - De prendre en charge les frais. notariés our Pace [uisition des arcelles rovenant du domaine P 7/2
public et les modificatio des règlements de copropriétés.
Les copropriétés prend ont en charge les frais notariés pour l'acquisition des parcelles provenant du Eat
ifications des règlements de copropriétés.
ri a,
L'ensemble des parties s'engagent à souscrire toutes les assurances (notamment une assurance des
dommages garantissant les responsabilités civiles ainsi que les biens) nécessaires à l'exercice des
missions des services concernés.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Toute modification d’une clause de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
L'ensemble des parties s'engage à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant
de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiable de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra
être porté devant le Tribunal territorialement compétent. ARTICLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes :
e En cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la
présente convention,
e Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la
faute de la Ville de Tulle et de la communauté d'agglomération Tulle agglo.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 1 mois après mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception. La période de 15 jours doit être mise à profit par les parties
intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AGE
de ladite convention. En cas d'évolution de la législations ‘sur la protection:n des données à caractère SAR rap,
personnel en cours d'exécution de la convention, les modifications éventuelles €demandées par l'IBTN CE, “ai
afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lie
convention. .
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Le Président de Tulle agglo
Bernard COMBES Michel BREUILH
Le gestionnaire de copropriété Le gestionnaire de copropriété
32-34 rue Dr Valette - CITYA 36 rue Dr Valette - CITYA
Angélique LAURENT Mathieu MEYJONADE