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Procès Verbal - 031224 5
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 031224 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
4, 4 LB] aye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
"pd. CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-quatre le 3 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M SERAFFON, Mme SENTIER, Adjoints. Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme THEUIL, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, M WINTERSHEIM, M. MOINET, Mme SANCHEZ, M. JOURBE, Conseillers Municipaux.
Etai r voi
Mme DUBOURG à M. WINTERSHEIM, M. RENAUD à Mme SENTIER
M. ELIAS, M. DURANT, Mme LUCKHAUS, M. CARDOSO
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HIMPENS est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 22 Conseillers présents : 21 Contre: 0 Conseillers votants : 23 Abstention : 1
5 — AVENANT N°4 : AGRÉMENT DU CONCESSIONNAIRE QUANT AU PROJET DE LOCATION GÉRANCE DE L'ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC | CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS - 3 RUE DE LA MANUTENTION - AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Dans le cadre de son projet « réouverture des volets » de la Citadelle, la Ville de Blaye a
souhaité confier certaines dépendances de son domaine public à des occupants privés afin de promouvoir l'attrait touristique et culturel du site.
De ce fait la ville de Blaye a signé une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels avec M. Jean-Luc PEYROUTET et Mme Marie-Christine PEYROUTET le 16 septembre 2013 pour l'occupation du Mess des Officiers.
Cet espace d'environ 400m? est dédié aux activités suivantes: location meublés,
restauration, séminaires, stages culinaires, demi-journée ou soirée à thème, espace cave
concernant l'appellation Blaye-Côtes de Bordeaux.
Par délibération du 8 juillet 2014, le conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer un avenant n°1 à la convention afin d'y apporter certains ajustements dont la modification affectant le bénéficiaire, le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et l'achèvement des travaux.
Un avenant n°2 a été signé le 20 juin 2017 concernant la réalisation des travaux
Par courrier du 24 juin 2020, la ville de Blaye a agréé la candidature de La SAS PROMESS pour la mise à disposition du restaurant. M. Jean-Luc PEYROUTET est décédé, son épouse, Mme Marie-Christine PEYROUTET, a souhaité conserver les droits inhérents à La convention d'occupation et ainsi poursuivre son exécution en son nom propre. En conséquence, par délibération du 24 mai 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant n°3 afin de modifier le nom du bénéficiaire au profit de Mme Marie-Christine PEYROUTET.
Par la suite, Mme Marie-Christine PEYROUTET a informé la commune de son intention de céder la convention à la société Le Chai Vauban, représentée par la société JGC. Cette cession a été effectuée par acte notarial en date du 23 mars 2023.
Par courrier du 29 octobre 2024, Monsieur Guillaume CHABOZ représentant de la société JGC a informé la commune de son souhait de mettre en location-gérance l'activité de restauration au profit de la société Citadelle & Co
Conformément à l’article 3.3, le bénéficiaire de ladite convention est tenu de solliciter l'agrément exprès de la commune pour les actes de sous-traitance pour l'exercice de
l'activité autorisée.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 afin de donner son agrément pour opérer cette modification relative à la location-gérance de l’activité de restauration.
La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie Le 18 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdlits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture Le 10/12/24 Pour Le Maire empêché, Identifiant de télétransmission : 033- Madamé Béatrice SARRAUTE
21330058500014-20241203-74237-DE-1-1 /. \
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