Déliberation - decision finances communales modification adresse regie de recettes salles municipales

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Déliberation - decision finances communales modification adresse regie de recettes salles municipales Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - decision finances communales modification adresse regie de recettes salles municipales)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, dé

Gentilly

DECISION DU MAIRE

N° 250626699-B

FINANCES COMMUNALES - Modification de l'adresse de la régie de recettes pour l'encaissement des droits d'utilisation des salles municipales

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2025, portant délégations de pouvoirs attribuées au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'Arrêté Ministériel du 3 Septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et/ou de recettes relevant d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le Décret n°2005-1601 du 19 Décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU l’Instruction interministérielle du 21 Avril 2006 relative au fonctionnement des Régies d’avances et de recettes,

VU le nouveau Code Pénal, notamment son article 432-10,

VU l’Arrêté en date du 24 Mai 1985 portant création d’une régie d’Avances pour le paiement de diverses prestations des centres de loisirs primaires,

VU la Délibération du 14 octobre 1982 actant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’utilisation des salles municipales,

VU la Décision n° 221122294 du 24 Octobre 2022 modifiant le montant maximum de la régie de recettes,

VU l’Avis conforme du Comptable Public en date du 16/05/2025,

CONSIDERANT le déménagement de la Direction des Relations Publiques et Internationales,

DECIDE

ARTICLE 1* - DIT que la Régie de Recettes pour l’encaissement des droits d’utilisation des salles municipales est installée au service des Relations Publiques, sis 15 rue du Val-de- Marne, 94250 GENTILLY.

ARTICLE 2 -— DIT que le reste des articles reste inchangés.

ARTICLE 3 - IL sera rendu compte de la présente Décision au Conseil Municipal, lors

d’une prochaine séance.

Affiché le 21 mai 2025 Fait à Gentilly, le 19 mai 2025 En préfecture le 21 mai 2025

Identifiant de l'acte : LE MAIRE, 094-219400371-20250519-13467-DE-1-1 Fatah AGGOUNEDélai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr