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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DISP Est Strasbourg
Document publié le Lundi 8 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DISP Est Strasbourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égolité » Fraternite |. : ' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————#—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE *
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
EST- STRASBOURG
LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTTAIRES EST- STRASBOURG
3
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-23 et R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du {7 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1 155 du 30 décembre 2005
DECTDE
à
Article 1: . : Délégation est donnée à Monsieur Christophe HARNIST, Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer toute décision administrative, propre à la gestion de la Maison d’Arrêt d'Epinal du.10 au 30 janvier 2013 inclus.
Fait à Strasbourg, le 08 janvier 2013
La directrice interfégionale
Valérie DEC
Reçu notification le y À À. | do L L’intéressé