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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00022 PEPIN
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00022 PEPIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 25 00022, déposée le 22/09/2025
De: Monsieur Jean-François PEPIN
Demeurant: 175 Place de Lévigny 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 175 Place de Lévigny, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): AE119, AE29, AE172, AE211, AE118, AE121, AE122, AE124, AE125, AE171, AE173
Pour: Le projet porte sur la rénovation d'un bâtiment d'habitation indépendante pour la création d'une maison
d'assistantes maternelles (changement de destination)
Surface de plancher créée: 6 m2
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 26/11/2025 ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu l'ATERP n°AT7107110525 0015;
Vu la consultation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 15
janvier 2026;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un
établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3
du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
corn pétente ;
Considérant les dispositions de l'article UA13.2 du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres et
plantations;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Les aires de stationnement à l'air libre devront être plantées à raison d'un arbre pour deux emplacements.
Les surfaces de stationnement ne devront pas avoir pour effet la création de surfaces imperméabilisées, à moins
qu'il ne soit prévu qu'elles soient couvertes et closes sur les côtés. En dehors de cette exception, le traitement des
surfaces de stationnement se fera a minima par le recours à des solutions semi-perméables. Cette disposition
s'applique dès la première place de stationnement.
DOSSIER N" PC 71105 25 00022 PAGEl/2 Article 3
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le
La présente décision est transmise au représentant de/État dans les condition
code général des loffectivités/erritoriales. ·~·-------· ...... \1
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut sàlsïr--" r'e tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours !e délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte !es règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article l.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant !'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois,
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N" PC 71105 25 00022 PAGE2/2