Compte-Rendu - CR+CONSEIL++26+MARS+2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR+CONSEIL++26+MARS+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL++05++NOVEMBRE++2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL+14+mars+2017

Compte-Rendu - CR+conseil+municipal+22+mars+2022

Compte-Rendu - CR+CONSEIL++05++NOVEMBRE++2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL++12+FEVRIER+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL+07+MAI+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL+09+AVRIL+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL+10+DECEMBRE+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL+09+AVRIL+2019

Compte-Rendu - CR+CONSEIL++26+MARS+2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL++26+MARS+2019)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, 1

Département des LANDES

Arrondissement de DAX

Canton de PAYS MORCENAIS TARUSATE

COMMUNE DE M E I L H A N

*******

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2019

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 13 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 13 Date de convocation : 20 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de mars à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Catherine HUREL, CHABANNE Éric, Benoit DUBROCA,

Nadège LAPETRE-TAUZIET, Benoit SOUX, Justine LINXE, Vincent LAULOM, Laeïla EL HARIZI-BATOU,

Maurice TESTEMALE, Colette LLANAS, Olivier MEURIS

Excusée : Stéphanie DUCROT

Absent : Mickaël GUILLOURY

M. Claude LACOSTE a été élu secrétaire de séance.

Adoption PV séance du conseil municipal du 12 février 2019.

ORDRE DU JOUR :

- Affectation du résultat

- Vote Budget Primitif 2019

- Vote taux des taxes 2019

- Demande FEC 2019

- Tarifs : locations salles, mise à disposition matériels (transport déchetterie, transports) - Acquisition ancienne boulangerie

- Personnel territorial : avancements grades adjoint administratif, adjoint technique, tableau des effectifs

- Terres communales : baux lots n° 9-10 et 14

- Lotissement Bellocq : appellation noms des rues du lotissement

- SYDEC : adoption convention type mise à disposition services pour le contrôle et l’entretien des points d’eau incendie publics

- CCPT : modification statuts, compétence facultative mobilité, Convention mise à disposition de services

- Loyer ancienne poste : ré-indexation au 1er avril loyer

- Questions diverses :

o 1 – FORET : devis ONF programme travaux 2019, opposition encaissement recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

o 2 – Organisation journée citoyenne

o 3- Compte rendu conseil école2

o 4- Adhésion soutien esprit du Sud 40

DELIB 2019-03-26-11

AFFECTATION DU RESULTAT

Madame le Maire donne lecture de l’affectation du résultat.

Le résultat global de la section de fonctionnement étant positif, une partie est affectée à la section d’investissement pour couvrir le capital des prêts (58 000€) : utilisation de l’article 1068.

Après discussion, le Conseil adopte, à l’unanimité, la proposition d’affectation du résultat ainsi :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître

- Un excédent de fonctionnement de 125 359.99

- Un excédent reporté de 472 980.21

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 598 340.20

- Un excédent d’investissement de 123 738.71

- Un déficit des restes à réaliser de 17 664.00

Soit un excédent de financement de 106 074.71

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit : RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCEDENT 598 340.20

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 58 000.00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 540 340.20

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 123 738.71

DELIB 2019-03-26-12

VOTE BUDGET PRIMITIF 2019

Madame le Maire donne lecture des propositions du budget 2019 :

En fonctionnement :

- Dépenses

• Article 615221 dont travaux peintures intérieures salle des fêtes

• Article 615228 entretien des autres bâtiments : réparations au logement école, au logement à côté de la Poste et Presbytère notamment

• Article 657351 enfouissement réseau (Orange en fonctionnement et Sydec en investissement)

- Recettes

• Chapitre 74 les notifications dotations de l’Etat ne nous sont pas encore parvenues. La dotation forfaitaire sera vraisemblablement en baisse de 2 000 € par rapport à 2018.

En investissement :

- Dépenses :

• Acquisition véhicule pour les services techniques

• Acquisition tracteur tondeuse

• Acquisition matériels de voirie et numérue

• Acquisition parcelle forêt3

• Acquisition petit matériel dont une imprimante pour le centre de loisirs • Acquisition livres bibliothèque

• Acquisition module skate parc

• Sécurisation groupe scolaire et insonorisation restaurant scolaire

• Aménagement immeuble boulangerie

- Mme Le Maire rapporte les travaux de la commission des finances. L’Etablissement Public Foncier Landes (EPFL) peut porter ce projet. Il est habilité à procéder à toutes les acquisitions foncières ainsi qu’aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. Elle souligne que les domaines ont estimé l’ensemble des bâtiments à 260 000 €.

- Mme Le Maire pense qu’il est indispensable d’acquérir ces bâtiments, elle craint de les voir vides au centre bourg du village. Elle ajoute que beaucoup de travaux seront à réaliser, dans l’habitation (studio, fournil, garage), une extension est à prévoir dans le local commercial. - Une étude de faisabilité va être réalisée par la chambre des métiers.

- Mme Le Maire souhaite que le conseil se prononce sur l’achat de l’immeuble, portage par l’EPFL : le local commercial uniquement, le local commercial et la maison ou aucun des deux. - Après débat, le Conseil passe au vote :

- 9 voix pour l’acquisition de la totalité de la parcelle (habitation, garage, local commercial) - 2 voix contre (Soux, El Harizi Batou)

- 2 abstentions (Tauziet, Dubroca)

Madame le Maire propose de contacter le propriétaire pour une négociation, ainsi que l’EPFL pour le portage.

• Remplacement luminaires et plafonds salle des fêtes

• Opération Pôle santé

- Recettes

• Chapitre 13 les fonds de concours sont évalués à 110 000 €

La Communauté des Communes du Pays Tarusate gardera 25% du reste à charge des frais de la maison de santé.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif 2019 :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 1 364 194,00 €

- Recettes 1 364 194,00 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses 863 514,00 €

- Recettes 863 514,00 €

Après discussion, Mme Le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur l’achat du local commercial et de la maison avec un portage par l’EPFL.

Résultat du vote :

POUR : 9 conseillers

CONTRE : 2 conseillers ( Benoît Soux et Laeïla El harizi)

ABSTENTIONS : 2 conseillers (Nadège Lapêtre-Tauziet et Benoît Dubroca)

DELIB 2019-03-26-13

VOTE DES TAXES 2019

Madame le Maire propose au Conseil de maintenir les taux des taxes à l’identique de l’année 2018.4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’état de notification en date du 27 mars 2019 reçu de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

TAUX 2018 :

- Taxe d’Habitation : 13,25 %

- Taxe Foncière (Bâti) : 16,55 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 48,03 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE, à l’unanimité, les taux des taxes locales pour l’année 2019 ainsi :

TAUX 2019 :

- Taxe d’Habitation : 13,25 %

- Taxe Foncière (Bâti) : 16,55 %

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 48,03 %

DEMANDE FEC 2019

Madame le Maire expose le principe du Fonds d’Equipement des Communes, adopté par le Budget Primitif du Conseil Départemental et de l’enveloppe 2019 dont la répartition est adoptée par l’ensemble des Maires du Canton.

Considérant la subvention en capital allouée au Canton Pays Morcenais Tarusate, Madame Le Maire propose de demander cette dotation pour l’achat du tracteur tondeuse

Comme les devis des différents fournisseurs ne sont pas parvenus en mairie, la délibération relative au FEC sera prise à la prochaine réunion du conseil municipal mais, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de Madame Le Maire :

- Une part du Fonds d’Equipement des Communes pour l’année 2019 sera sollicitée pour l’achat du tracteur tondeuse (investissement)

DELIB 2019-03-26-14

TARIFS LOCATIONS SALLES COMMUNALES

Madame le Maire rappelle la délibération du 10 avril 2018 fixant les tarifs de locations des salles de la commune pour l’année 2018

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de locations pour l’année 2019 de la salle des fêtes et des cuisines, de la salle polyvalente et de la salle de réception de la salle polyvalente. Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE LES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR 2019

SALLE DES FETES ET CUISINES – PERSONNES HABITANT LA COMMUNE

Week-end période du 1er mai au 30 septembre 150,00

Dont 1er jour 50.00

Dont 2ème jour 20,00

Dont cuisine/jour 40,00

Week-end période du 1er octobre au 30 avril 200,00

Dont 1er jour 90.00

Dont 2ème jour 30,00

Dont cuisine/jour 40,00

SALLE DES FETES ET CUISINES – PERSONNES N’HABITANT PAS LA COMMUNE5

Week-end période du 1er mai au 30 septembre 390,00

Dont 1er jour 140.00

Dont 2ème jour 90.00

Dont cuisine/jour 80.00

Week-end période du 1er octobre au 30 avril 450,00

Dont 1er jour 180.00

Dont 2ème jour 110.00

Dont cuisine/jour 80.00

Associations Communales Meilhanaises Gratuit

CAUTION location salle des fêtes et cuisines

Personnes habitant la commune ou associations communales 300,00

Personnes n’habitant pas la commune ou associations hors commune 500,00

Le paiement de la caution intervient lors de la réservation de la salle des fêtes et des cuisines. FIXE LES TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES DE REUNIONS POUR 2019 :

SALLES DES RÉUNIONS 1 journée ½ journée

Personne habitant la commune 30.00 € 30.00 €

Personne n’habitant pas la commune et associations hors

commune

60.00 € 30.00 €

Réunions associations locales Gratuit

Montant caution au moment de l’Etat des lieux 200€

FIXE LES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE LA SALLE DE RECEPTION DE LA SALLE

POLYVALENTE ATTENANTE POUR 2019

SALLE POLYVALENTE 1 ou 2 jours

Uniquement Meilhanais pour 1 ou 2 jours 225,00€

SALLE DE RECEPTION SALLE POLYVALENTE 1 jour

Meilhanais 50,00€

Associations meilhanaises pour 1 jour Gratuit

Montant de la caution lors de l’état des lieux 200€

DIT que les tarifs sont applicables à compter 26 mars 2019.

DELIB 2019-03-26-15

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE TRANSPORT DECHETS VERS DECHETTERIE TARTAS

Considérant la délibération en date du 10 avril 2018 fixant le tarif de transport des déchets verts et encombrants avec le matériel communal,

Considérant que le transport est effectué vers la déchetterie de TARTAS occasionnant des frais de carburant et de personnel supplémentaires,

Madame le Maire propose de renouveler les conditions et la tarification des mises à disposition des matériels de transports des déchets verts et encombrants comme suit :

La Commune assure l’enlèvement et le dépôt des déchets très encombrants, autres que les ordures ménagères, et les déchets verts aux conditions ci-après :

- les déchets sont très encombrants

- les intéressés n’ont aucun moyen matériel pour assurer le transport

- une demande expresse doit être déposée auprès de Madame le Maire Un employé communal amènera la remorque un jour pour la récupérer le lendemain et assurer le transport et le stockage des déchets ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,6

FIXE le forfait pour chaque intervention compte tenu du service rendu, de l’immobilisation du matériel et de l’intervention de l’employé communal pour le transport des déchets encombrants, et déchets verts à la déchetterie de TARTAS à 60 €

DIT que le paiement interviendra directement auprès du Receveur Municipal après émission d’un titre de recettes

DELIB 2019-03-26-16

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE TRANSPORT POUR DEPLACER DES MATERIAUX SUR LA COMMUNE DE MEILHAN

Considérant la demande de certains administrés souhaitant une mise à disposition de matériels de transports pour déplacer des matériaux, terre, gravats, cailloux, végétaux… sur la commune de Meilhan,

La Commune assure le transport de tous types de matériaux (terre, matériaux, gravats,…) aux conditions ci-après :

- les déchets sont encombrants

- les intéressés n’ont aucun moyen matériel pour assurer le transport

- une demande expresse doit être déposée auprès de Madame le Maire

Un employé communal assurera le transport des matériaux sur le territoire communal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le forfait pour chaque intervention compte tenu du service rendu, de l’immobilisation du matériel

et de l’intervention de l’employé communal pour le transport des matériaux sur la commune de

MEILHAN à 60.00 €

DIT que le paiement interviendra directement auprès du Receveur Municipal après émission d’un titre de recettes

DELIB 2019-03-26-17

PERSONNEL TERRITORIAL, AVANCEMENTS DE GRADE SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIF,

CREATION DES POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant l’avis favorable de la CAP en sa séance du 15 février 2019

Considérant la proposition d’avancement de grade d’un adjoint administratif principal 1ère classe à

compter du 1er décembre 2019 et d’un adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er

septembre 2019 pour la commune de MEILHAN

Madame le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter

du 1er décembre 2019 et d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er

septembre 2019 pour la commune de MEILHAN

Filière Cadre

d’emploi

Grade Quotité horaire

hebdomadaire

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Administrative Rédacteurs Rédacteur ppal de

1ère classe

35 1 1

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 1ère classe

35 1 17

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 2ème

classe

35 1 0

Adjoint

Administratif

Adjoint administratif

Territorial

17 1 1

Technique Adjoints

Techniques

Adjoint Technique

principal 1ère classe

35 1 1

Adjoint Technique

principal de 2ème

classe

35 2 1

Adjoint Technique

principal de 2ème

classe

23.44 0 1

Adjoint Technique

principal de 2ème

classe

29,20 0 1

Adjoint technique

Territorial

26.17 1 1

Adjoint technique

Territorial, CDD du

01/09/2019 au

31/08/2020

13.11 0 1

Adjoint technique

territorial

27 1 1

Médico-sociale Agents

Territoriaux

Spécialisés des

Ecoles

Maternelles

ATSEM principal

1ère classe

29,31 0 1

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE :

• La création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 1er décembre 2019

• La création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er septembre 2019

• Autorise la suppression des emplois non pourvus (adjoint administratif principal 2ème classe, et adjoint technique principal 2ème classe

• Valide le tableau des effectifs tels que précité

DELIB 2019-03-26-18

LOCATIONS TERRES COMMUNALES LOTS N°9, N°10 et N°148

Considérant les demandes de cessations d’activités pour les baux des parcelles agricoles communales

n° 9 , n° 10 et n° 14 à compter du 31 décembre 2018

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2019 portant autorisation d’exploiter un bien

agricole au titre du contrôle des structures à Monsieur LAFITTE Nicolas pour le lot n° 9 d’une superficie

de 4 Ha 87 a 50 ca, parcelle ZW 5b

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2019 portant autorisation d’exploiter un bien

agricole au titre du contrôle des structures à l’EARL de Titiou pour les lots n° 10 d’une surface de 3 Ha

33 ares 60 ca parcelle ZW 5c, et le lot n° 14 d’une superficie de 4 Ha 26 ares 20 ca, parcelle ZW 5g

Considérant que par délibération du 04 Novembre 2010, l’Assemblée Communale avait fixé à 120,00 €

le tarif du fermage à l’hectare pour tout nouveau bail à intervenir,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’ATTRIBUER le lot n° 09, venu à expiration le 31/12/2018, pour une superficie de 4 ha

87 ares 50 ca, parcelle ZW 5b, à compter du 1er avril 2019 à Monsieur LAFITTE Nicolas à MEILHAN

- DECIDE D’ATTRIBUER les lots n° 10 et n° 14 venus à expiration le 31/12/2018, lot n° 10 d’une

surface de 3 Ha 33 ares 60 ca, parcelle ZW 5c, et lot n° 14 d’une superficie de 4 Ha 26 ares 20 ca,

parcelle ZW 5g à l’EARL de Titiou à MEILHAN

- DECIDE D’APPLIQUER le tarif de 120,00€ par hectare

- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de bail à ferme ainsi :

- lot n° 09 M. LAFITTE Nicolas, surface 4 Ha 87 ares 50 ca

- lot n° 10, L’EARL DE TITIOU, surface 3 Ha 33 ares et 60 ca

- lot n° 14, l’EARL DE TITIOU, surface 4 ha 26 a 20 ca

DELIB 2019-03-26-19

DENOMINATION DES RUES DU LOTISSEMENT BELLOCQ

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues du lotissement Bellocq

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant les propositions de la commission communication et associations réunies le 5 mars 2019,

à savoir rue de Peyruc et Impasse Bellocq. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

- VALIDE le nom attribué aux voies du Lotissement Bellocq

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ADOPTE les dénominations suivantes :

- Rue de Peyruc

- Impasse Bellocq9

DELIB 2019-03-26-20

SYDEC : ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Madame le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.

La Commune compétente doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels. Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal. La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,10

1°) D’APPROUVER la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

2) DE L’AUTORISER à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

- APPROUVE la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui- ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

DELIB 2019-03-26-21

CCPT MODIFICATION STATUTS : COMPETENCE FACULTATIVE MOBILITE

Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Madame le Maire rappelle le souhait de la Communauté de Communes de disposer d’un service de transport public sur son territoire afin de faciliter le déplacement des administrés vers certains points d’intérêt pré-identifiés.

L’idée consiste donc à déployer un service de Transport à la Demande (TAD), avec à minima un point de ramassage par commune. Par ailleurs, la liaison régulière biquotidienne existant à ce jour entre Rion et Tartas serait conservée.

Par suite, Madame le Maire fait part de la nécessité de procéder à une modification statutaire visant à ajouter une compétence facultative n°17 au sein des statuts de la CCPT. Cette compétence serait ainsi libellée : « Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité

Article 1

- D’ajouter une dix-septième compétence facultative intitulée « Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas » au sein des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 2

D’approuver les nouveaux statuts ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération

Article 3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat11

Madame Le Maire précise qu’elle veut que tous les foyers aient reçu le flyer de l’opération « EscapeTe » avant son commencement (le lundi 8 avril 2019). La distribution sera effectuée par les élus volontaires et les agents techniques.

DELIB 2019-03-26-22

CCPT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

Madame Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de conclure un nouveau contrat pour l’entretien de la voirie communautaire effectué par la commune Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1-II Considérant qu’une convention de mise à disposition de services de la Commune a été conclue, le 9 décembre 2009, dans le cadre de l’article L. 5211-4-1-II du code général des collectivités territoriales, avec la Communauté de Communes du Pays Tarusate relativement à l’exercice de la compétence voirie ;

Considérant que les conditions d’exécution de cette convention par la Commune ayant changé, il est opportun de conclure un nouveau contrat afin de s’adapter à cette évolution. Ayant pris connaissance du projet de nouvelle convention, ci-annexée

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter le projet de convention tel qu’il lui a été soumis

- AUTORISE Madame le Maire à la signer et accomplir tout acte subséquent

DELIB 2019-03-26-23

REVISION LOYER ANCIENNE POSTE M. ET MME GRENIER AU 1ER AVRIL 2019

VU la délibération du 4 mars 2014 décidant d’attribuer le logement de l’ancienne poste à M et Mme GRENIER, situé Rue Félix Robert, à compter du 1er avril 2014,

Conformément au contrat de bail à usage d’habitation, et notamment l’article « Révision du loyer », Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- DECIDE de réviser le loyer communal à usage d’habitation, à compter du 1er avril 2019, à M. et Mme GRENIER Eric, situé 461 Rue Felix Robert au montant mensuel de 618.25 € - AUTORISE Madame le Maire à signer une annexe au contrat de bail signé le 27 mars 2014.

QUESTIONS DIVERSES

o 1- FORET :

- devis ONF programme travaux 2019 : M. Claude LACOSTE fait apparaître un total de 2.37ha de travaux de débroussaillement à effectuer sur des parcelles soumises à l’ONF pour un montant avoisinant les 150 €

- opposition encaissement recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

DELIB 2019-03-26-24

OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONL DES

FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose :

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération Nationale des Communes Forestières et l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2016-202012

CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018,

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes Forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018,

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics

CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des voix, 11 voix pour, 2 voix contre (M. LAULOM, Mme EL HARIZI BATOU)

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision

o 2 – Organisation journée citoyenne

Journée citoyenne : le samedi 04 mai 2019. Préparation de cette journée avec les commissions communication et travaux ainsi que les présidents d’association Meilhanaises le mercredi 03 avril à 19h30

o 3 - Compte rendu conseil école

o 4 - Adhésion soutien esprit du Sud 40

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l’association « Esprit du Sud40 », dont le siège social est fixé au siège de l’association des maires des Landes, 175, place de la caserne Bosquet, BP 369, 40002 Mont-de-Marsan, est une association à but non lucratif, visant la promotion du territoire auquel appartient la commune et qu’en conséquence, l’objet poursuivi par cette association répond à l’intérêt communal. CONSIDERANT que l’adhésion de la commune à l’association « Esprit du Sud40 » favorise la promotion de son territoire, notamment par la mise en valeur des patrimoines culturels immatériels suivants : -diverses formes de chasse, de pêche, de tauromachies,

-les arts et pratiques de l’agriculture, de l’élevage, de la gastronomie,

-les manifestations folkloriques, sportives et culturelles,

-la valorisation et la transmission des langues régionales.

CONSIDERANT que le montant de l'adhésion de soutien à l’association « Esprit du Sud40 » s’élève à 100 € (cent euros).

Sur le rapport de Madame le maire et de sa proposition,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Après débats, le Conseil municipal, à main levée,

o Par 7 voix Pour, 3 voix contre, (Mmes EL HARIZI BATOU, LLANAS, TESTEMALE), 3 abstentions (MM. LAULOM, MEURIS, Mme LINXE)

- DECIDE l'adhésion de la commune à l'association « Esprit du Sud40 »,

- PREND acte du montant de la cotisation qui s'élève pour l'année 2019 à 100 euros, - DIT que Madame le maire représentera la commune de MEILHAN au sein de l’association « Esprit du Sud40 ».13

- Réunion commissions finances et associations pour établir les conventions de mise à disposition de salles communales pour les associations le mardi 02 avril à 19h. Objectifs : revoir les montants des subventions et les modalités d’attribution

- Prochain conseil municipal le mardi 09 avril à 20h30

- Frais constitution Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) : cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP)

Madame Le Maire signale que les professionnels ont demandé à la Communauté des Communes du Pays Tarusate de prendre ces frais en charge.

La trésorière a informé Madame Le Maire que, comme la commune n’avait pas la maîtrise d’ouvrage, elle ne pouvait verser une aide financière à la SISA.

Néanmoins, la CCPT peut financer, cette part sera déduite sur les fonds de concours.

MM Olivier MEURIS et Benoît DUBROCA, tous deux conjoints de professionnel de santé concernés par cette SISA, quittent la salle et ne participent ni au débat, ni au vote.

Après avoir débattu, les membres du conseil municipal se prononcent sur le principe de l’aide financière :

Votants : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 (Benoît SOUX et Claude LACOSTE)

Madame Le Maire approuve cette décision et souhaite maintenant que les élus ayant voté « pour » se prononcent sur le montant de l’aide allouée (montant total 4680€). Après avoir débattu, les membres du conseil municipal ayant voté pour une aide financière, se prononcent sur le pourcentage de l’aide financière :

Madame Le Maire propose 50 % :

VOTANTS : 9

POUR : 6

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3 (Mme Laeïla EL HARIZI BATOU, Benoît SOUX et Claude LACOSTE)

Madame Le Maire clôture la séance à 22h55.