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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE Apr pure ES UAEUT Publié le
ID : 076-217604750-20251226-D2025026-AU
DÉCISION N°2025-026
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le Budget Principal
Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration du CCAS en date des 8 septembre 2022 et 25 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 et mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget principal ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts entre opérations d'investissement, afin d'opérer les ajustements nécessaires ;
Considérant le besoin de fongibilité de crédits du chapitre 21 au chapitre 20 à hauteur de 864 €.
DECIDE :
Article 1 er : d'autoriser les transferts de crédits suivants entre opérations :
INVESTISSEMENT DEPENSES
OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT
1604 21 21318 - 864,00 €
1604 20 2033 864,00 €
551€
Article 2 : || sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n°D-2025-024 en date du 19 décembre 2025.
Article 4: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 26/12/2025