Déliberation - d 2025 023

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Déliberation - d 2025 023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - d 2025 023)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

DÉCISION N°2025-023

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le Budget Principal

Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS en date des 8 septembre 2022 et 25 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 et mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts entre opérations d’investissement, afin d’opérer les ajustements nécessaires ;

DECIDE :

Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants entre opérations :

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.

Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.

À Franqueville Saint Pierre, le 19/12/2025

Le Maire,

Bruno GUILBERT

OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT

1584 20 2051 2 800 €

1588 20 2031 600 €

1603 20 2033 220 €

1609 20 2033 220 €

1502 23 2313 40 000 €

1603 21 2128 43 840 € -