Arrêté - pose de reperes de crue annexe

Documents similaires

Déliberation - 20221046 pose de reperes de crue

Déliberation - repere de crues convention

unknown - 20230950 annexe renouvellement du baildechasse

Déliberation - 22 145 REPERES DE CRUE

Déliberation - 20121248 annexe renouvellement de la convention de

unknown - 20230636 annexe marche de noel reglement interieur

Déliberation - 20250516 convention servitude losange fibre annexe

Arrêté - 20240418 annexe convention d assistance a maitrise

Déliberation - 20240312 annexe convention d occupation des vestia

Arrêté - 20220935 annexe convention de co maitrise d ouvrag

Arrêté - pose de reperes de crue annexe Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Arrêté - pose de reperes de crue annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONVE NTION D’APPUI POUR LA FOU RN IT URE ET LA P OSE D E

REPERES D E CR UE

Entre

La Commune de XX (département du XX) représentée par Monsieur/Madame XXX, en sa qualité de Maire de la Commune de XXX, ci-après dénommée « la commune »,

D’une part,

Et

Le Syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs, établissement public à caractère administratif regroupant la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Région Grand Est, de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole et de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier,

Créé par délibérations concordantes de ses quatre membres et suivant les termes de l’arrêté préfectoral N° 75-2017-03-29-005 du 29 mars 2017 pris en application des dispositions de l’article L. 5421-7 du Code général des collectivités territoriales issues de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Dont le siège est au 8 rue Villiot à Paris 12ème,

Représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrick OLLIER

Ci-après dénommée « l’EPTB Seine Grands Lacs »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40

Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221046-DE

Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 2

Préambule:

Un repère de crue est constitué d’une marque, sur un support généralement scellé à un édifice, matérialisant le niveau atteint lors d’une crue historique ou représentant un aléa sur des sites qui ne sont pas couverts par des données historiques.

Aujourd’hui, la mobilité des personnes et la multiplicité des sources d’information laissent peu de place à la mémoire collective locale et la transmission orale de génération en génération des catastrophes passées ne suffit plus. Les repères de crue deviennent un moyen efficace pour éveiller et faire perdurer localement la connaissance et la possibilité de survenue d’une nouvelle inondation.

La Loi sur les Risques du 30 juillet 2003 donne aux maires la responsabilité de l’inventaire des repères existants et de la pose de nouveaux repères.

Dans le cadre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), l’Établissement Public Territorial de Bassin Seine grands lacs a pris l’initiative de porter une démarche afin d’accompagnement les communes situées le long des cours d’eau de bassin de la Seine et ses affluents pour la pose de ces repères.

Les prestations d’accompagnement comprennent principalement la sensibilisation des acteurs, la recherche de sites adaptés, la mise en œuvre de nivellements altimétriques, la mise à disposition des repères et l’établissement d’outils de sensibilisation associés.

Dans le cadre des PAPI, l’EPTB bénéficie d’aides financières au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) et d’autres financeurs suivants les PAPI, pour mener ces prestations qui sont proposées à titre gratuit aux communes bénéficiaires.

Le bon déroulement de la démarche nécessite néanmoins une implication des communes qui doivent participer à l’inventaire des repères existants sur leur territoire, sélectionner des sites propices à l’implantation de nouveaux repères et prendre à leur charge la pose des repères de crue.

La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la commune et de l’EPTB Seine Grands Lacs pour mettre en œuvre les actions nécessaires à la pose de repères de crue.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la Commune et de l’EPTB Seine Grands Lacs pour mettre en œuvre les actions nécessaires à la pose de repères de crue.

Dans le cadre du décret n° 2005-233 du 14 mars 20051, en application de l’article L. 563-3 du code de l’environnement2, relatif à l’établissement de repères de crue, l’EPTB Seine Grands Lacs propose aux

1

Extrait du Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crue :

Art. 1. « Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crue qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone. »

Art. 2. « Les repères de crue sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, et notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population. »

2 Extrait de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40

Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221046-DE

Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 3

communes une offre de service pour la pose de repères de crue. Cette offre s’intègre dans le cadre d’une action du PAPI au sein de l’Axe 1 « Actions de sensibilisation pour développer la connaissance et la culture du risque ».

La démarche comprend les étapes suivantes :

- Inventaire des repères de crue existants,

- Identification des sites d’implantation des repères de crue,

- Détermination des cotes de repère de crue,

- Nivellement des repères de crue,

- Fourniture des repères de crue,

- Pose des repères de crue,

- Entretien des repères de crue.

Un ou des panneaux d’accompagnement à vocation pédagogique sont associés à la démarche. Ce ou ces panneaux seront pour moitié personnalisables par la Commune et comprendront notamment des informations sur les dommages des crues précédentes dans la Commune.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature par les parties. Elle est renouvelable pour une même durée par accord express des parties faisant suite à un échange de courrier.

Article 3 – Actions mises en œuvre par l’EPTB Seine Grands Lacs

3.1 Identification des sites d’implantation des repères de crue

L’EPTB Seine Grands Lacs et la Commune identifient ensemble le ou les sites qui recevront les repères de crue.

3.2 Détermination de la cote du repère de crue

L’EPTB Seine Grands Lacs détermine les cotes à retenir pour la pose des repères de crue sur la base des documents PPRI ou des archives historiques à disposition.

3.3 Fourniture et format des repères de crue

L’EPTB Seine Grands Lacs fait fabriquer les repères de crue et les met à disposition de la commune à titre gratuit, dans la limite de 10 repères.

Ces repères de crue ont pour forme :

• un modèle rond s’il s’agit d’une marque historique - tel que le modèle proposé en annexe de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues;

• un modèle carré s’il s’agit du niveau d’eau établis par le PPRI en vigueur sur la commune – modèle de repère validé par les services de l’État (DRIEE).

3.4 Nivellement du repère de crue

Le nivellement du repère de crue est réalisé par le prestataire de l’EPTB Seine Grands Lacs qui certifie selon les cas la cote évoquée au présent article.

Art. 42. « Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'État compétents, procède à l'inventaire des repères de crue existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. »

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40

Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221046-DE

Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 4

3.5 Panneau d’accompagnement

L’EPTB Seine Grands Lacs prend en charge la conception d’un panneau d’accompagnement « type ». L’EPTB Seine Grands Lacs met à disposition de la Commune ce modèle en version numérique.

La mise en place de repères de crue s’intègre dans le cadre du PAPI, et bénéficie des financements de ce plan d’action. Par conséquent ; le panneau reprend les logos des principaux partenaires du projet PAPI que sont l’EPTB Seine Grands Lacs et le ministère de l’environnement, en plus du logo de la commune. De même le panneau respecte la charte graphique proposée par l’EPTB Seine Grands Lacs (charte graphique commune pour tous les outils de communication émanant des PAPI).

L’EPTB Seine Grands Lacs et la Commune identifient ensemble les sites qui recevront les panneaux.

Article 4 – Actions mises en œuvre par la commune

4.1 Inventaire des repères de crue existants

La Commune procède à l'inventaire des repères de crue déjà existants sur son territoire communal. Elle transmet cette information à l’EPTB Seine Grands Lacs.

4.2 Identification des sites d’implantation des repères de crue

L’EPTB Seine Grands Lacs et la Commune identifient ensemble le ou les sites qui recevront les repères de crue. Si le site retenu n’est pas la propriété de la Commune, cette dernière s’engage à obtenir les autorisations nécessaires pour la pose du repère de crue.

Si le site identifié nécessite l’aménagement d’une structure devant recevoir le ou les repères de crue, la Commune s’engage à réaliser ce ou ces petits aménagements, à ses frais, et à en maintenir la stabilité et la pérennité. En effet, les repères de crue, une fois posés, sont soumis au régime de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 sur les points de nivellement géodésiques. Le support construit par la Commune ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

4.3 Pose des repères de crue

La pose des repères de crue est assurée par la Commune. Le procédé de pose doit être pérenne, suivant le mode de pose prescrit par le fabriquant.

La commune est responsable, en raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente convention, pour tous les dommages de son fait survenu aux personnes et aux biens dans le cadre de l’exécution des travaux de pose.

4.4 Propriété et entretien des repères de crue

La commune est propriétaire des repères de crue qu’elle pose. La commune s’engage à entretenir et à protéger sans limitation de durée le ou les repères de crue.

En cas de destruction, détérioration, déplacement ou ravalement de façade, la commune s’engage, soit à restaurer le ou les repères de crue soit à le ou les remplacer à ses frais. Quels que soient les travaux entrepris par la commune, ils doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans les articles 2 (format des repères de crue, source de définition des côtes, nivellement assuré par un chargé de mission).

4.5 Panneau d’accompagnement

La commune rédige certain des paragraphes constitutifs du ou des panneaux. L’EPTB Seine Grands Lacs et la commune identifient ensemble les sites qui recevront les panneaux. Si le site retenu n’est

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40

Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221046-DE

Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022 5

pas la propriété de la commune, cette dernière s’engage à obtenir les autorisations nécessaires pour la pose du ou des panneaux.

La pose et l’impression du ou des panneaux sont assurées par la Commune, à ses frais. La Commune s’engage à entretenir le ou les panneaux.

4.6 Inauguration du repère de crue

La Commune s’engage à réaliser une inauguration du ou des repères de crue, au plus tard 6 mois après la pose du premier repère.

Article 5 – Répartition des coûts

L’EPTB SGL prend en charge la totalité des coûts de fabrication du ou des repères de crue ainsi que du prestataire réalisant les prestations préparatoires et de nivellement.

La Commune prend en charge les coûts concernant la pose des repères de crue et leur entretien, la pose et la fabrication des panneaux, la construction des supports le cas échéant.

Article 6 – Résiliation

La convention peut être résiliée en cas de non-respect de ses termes. Elle peut également être résiliée par accord des parties et respect d’un préavis de quatre mois. L’engagement d’entretien des repères de crues posés, détaillé au sein de l’article 3, subsiste sans limitation de durée.

Article 7 – Litige

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, à défaut d’être résolu à l’amiable entre les parties, exclusivement soumis au tribunal territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, remis à chacune des parties.

Fait le ..................... à .....................

Le Maire de XXX,

XXXXX

Fait le ..................... à ........................

Le Président de l’EPTB Seine Grands Lacs

Patrick OLLIER

Ancien Ministre

Maire de Rueil-Malmaison

Président de la Métropole

du Grand Paris

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 27/10/2022 à 08h40

Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221046-DE

Affiché le 27/10/2022 ; Certifié exécutoire le 27/10/2022