Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230636 marche de noel reglement interieur
unknown - 20230645 annexe ateliers lyotains reglement interi
unknown - 20260639 reglement interieur des ateliers lyotains
Déliberation - 20241279 modification du reglement interieur de la
Conseil Municipal - 20260415 approbation du reglement interieur annexe
unknown - 20230950 annexe renouvellement du baildechasse
Déliberation - 20230637 marche de noel prix des emplacements
Acte - 20240638 annexe reglement interieur club ados
Déliberation - 20260640 reglement interieur de l accueil de loisi
Convocation - C2022 41 REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE NOEL 202
unknown - 20230636 annexe marche de noel reglement interieur
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (unknown - 20230636 annexe marche de noel reglement interieur)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
A faire sur
entête complète
(Projet de) Règlement du marché de Noël V3
(7 juin 2023)
ARTICLE 1 : Objet et application
La ville de Saint-Lyé organise le marché de Noël de la commune fin novembre ou début décembre selon les calendriers annuels. La manifestation a lieu au centre-bourg, en extérieur ou intérieur.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations des exposants au marché de Noël. Les dossiers de candidature pour participer au marché de Noël sont disponibles en ligne sur le site www.saint-lye.fr et à l’accueil de la mairie, à l’hôtel de ville.
ARTICLE 2 : Conditions de candidature
Le marché de Noël est ouvert aux commerçants sédentaires, non sédentaires, associations, industriels, forains, artisans, producteurs, artistes libres pouvant justifier de documents réglementaires permettant l’exercice d’une activité sur le domaine public.
Les professionnels souhaitant participer devront envoyer leur dossier de candidature avant la date indiquée sur celui-ci. Les candidats seront sélectionnés par la commission communale Festivités sur la base des produits indiqués dans leur dossier.
Les exposants retenus pour participer au marché de Noël présenteront leurs produits sur leurs propres stands ou sur des stands et des espaces qui leur seront loués par la ville de Saint-Lyé.
L’autorisation leur est délivrée à titre précaire et révocable, et ne vaut ni titre de propriété, ni acte constitutif de servitude, ni autorisation d'urbanisme. Le maintien de la location du stand ou de l’espace, du droit de vente et de l'autorisation d’occupation sont conditionnés au respect du présent règlement, de l'ordre public et de la législation.
Le dossier de candidature doit être retourné complet avec les documents suivants : - Un justificatif de statut de l’année en cours,
- Des photographies et/ou échantillons de produits mis en scène,
- Une attestation responsabilité civile,
- Une attestation de cotisation URSSAF de l’année en cours.
Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.
ARTICLE 3 : Critères de sélection
Les critères de sélection sont ainsi définis :
- La qualité, la variété et l’originalité des produits proposés, leur authenticité comme témoignage d’un savoir-faire reconnu. Saint-Lyé privilégie des produits artisanaux mettant en valeur les terroirs.
- Des animations sont possible.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h36
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230636-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023
A faire sur
entête complète
La sélection tient compte de la diversité et de l’équilibre des produits ou animations offertes aux visiteurs du marché de Noël.
ARTICLE 4 : Paiement
Le paiement (chèque ou espèces) devra être effectué à l’inscription en mairie. Les droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 5 : Horaires et organisation
Les horaires applicables au marché de Noël seront transmis aux exposants, au minimum deux mois avant le début du marché de Noël. Saint-Lyé se réservera la possibilité de les modifier si les circonstances l'exigent.
Les commerces de buvette et d'alimentation d'appoint se trouvant sur la manifestation fonctionneront durant les mêmes horaires.
État des lieux :
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué par un agent ou un élu de Saint- Lyé avec l'exposant. Toute détérioration du matériel (ex. stand, table, chaise...) ou de l’emplacement entraînera une facturation à hauteur de la remise en état.
ARTICLE 6 : Décoration
Le marché de Noël est une manifestation attendue du public. Chaque exposant s'engage à décorer son stand ou espace afin de traduire au mieux l'esprit de Noël.
ARTICLE 7 : Vente de produits et d'alcool
En ce qui concerne la vente d'alcool, chaque exposant doit respecter l'arrêté propre à la manifestation, affiché 48 heures avant.
Pour le bon équilibre de l'offre commerciale du marché, tous les produits en vente devront avoir été mentionnés dans la rubrique « produits proposés » figurant dans le « dossier de candidature » et tous les produits mentionnés devront être proposés à la vente. Les produits qui n'auront pas été mentionnés et qui porteraient préjudice à un autre exposant devront être retirés de la vente sans délai. Aucune vente pour le compte d'un tiers n'est autorisée. De même, le partage d'un stand avec un commerçant extérieur au marché n'est pas accepté.
Les prix, les dates limites de consommation et autres étiquetages obligatoires devront être respectés, ainsi que les règles de concurrence, d'hygiène et de sécurité. La vente à la criée est totalement proscrite, de même que la vente à la sauvette.
ARTICLE 8 : Sécurité
Les pompiers de la commune seront présents tout au long de la manifestation.
Stockage :
Les dépôts, stockages ou expositions d'éléments de décoration, de mobilier et de marchandises sont formellement interdits en dehors des stands et dans les allées
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h36
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230636-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023
A faire sur
entête complète
réservées à la circulation du public. Tout manquement entraînera le retrait immédiat de ces éléments.
Électricité :
Les appareils électriques en place devront être conformes aux normes d'utilisation en vigueur et protégés par des dispositifs de sécurité conformes à leur classification. Les luminaires des stands comportant des halogènes doivent être éloignés de tous matériaux inflammables d'au moins 50 cm, être fixés solidement et être équipés d'un écran de sécurité assurant la protection contre les effets d'une explosion éventuelle.
Gaz et appareils de cuisson :
Les bouteilles de gaz, butane et propane, sont autorisées à raison d'une bouteille par stand.
Aucune bouteille vide ne doit séjourner dans l'enceinte du marché de Noël si elle n'est pas reliée à une canalisation de service. Les tuyaux ne doivent pas excéder une longueur de 2 m, doivent être en conformité avec les normes en vigueur, ne doivent pas être bridés ni être atteints par les flammes des brûleurs ou par des produits de combustion. Les bouteilles doivent être placées debout et le robinet doit rester accessible en toutes circonstances.
ARTICLE 9 : Assurances
La ville de Saint-Lyé déclare avoir souscrit un contrat d'assurance de Responsabilité Civile Générale et avoir déclaré l'organisation du marché de Noël dans le cadre de ce contrat.
L'occupant s'engage à :
• Souscrire un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'activité exercée par lui ou les personnes agissant pour son compte, ainsi que le recours à des voisins et des tiers,
• Souscrire un contrat d’assurances pour couvrir ses biens propres, ceux des personnes agissant pour son compte et ceux mis à sa disposition par Saint-Lyé, • Fournir les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10 : Annulation
Pour l'exposant, en cas de dédit plus de 60 jours avant le début de la manifestation, la somme déjà versée sera remboursée.
En cas de dédit intervenant moins de 60 jours avant le début de la manifestation, aucun remboursement ne pourra être effectué. Cependant, en cas d'événement grave justifié, le règlement de l'emplacement sera remboursé. Sans justificatif valable, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Aucun remboursement ne pourra être effectué après la prise de possession du stand ou de l’espace.
Si le marché de Noël devait être annulé sur décision de Saint-Lyé, les fonds seraient intégralement remboursés sans frais ni indemnité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h36
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230636-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023
A faire sur
entête complète
ARTICLE 11 : Contentieux
En cas de litige, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Châlons en Champagne sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Préalablement à toute procédure judiciaire, un règlement amiable pourra être recherché par les parties.
Un recours contentieux peut être posé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois suivant son affichage, le recours devant monsieur le président suspendant ce délai.
ARTICLE 12 : Exécution du réglement
Madame la Directrice des services de Saint-Lyé est chargée de l'exécution du présent règlement.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h36
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230636-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023