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Arrêté - Préfecture - Gard - Siaep Captage EP Rapport et conclusions
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Siaep Captage EP Rapport et conclusions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Enquête publique
Commune de Goudargues
Département du Gard
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
(SIAP) du Pont du Gard/ Castillon du Gard.
Communes desservies :
Castillon du Gard, Argalliers, Vers Pont du Gard, Saint Hilaire d’Ozilhan
Dates de l’ENQUETE PUBLIQUE :
Mercredi 07 janvier 2026 à 08 heures au vendredi 06 février 2026, 12 heures.
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique :
Le préfet du Gard, le 12 décembre 2025
Commissaire enquêteur : M. Michel Mahieux,
Décision du président du tribunal administratif du 10 octobre 2025, n° 25000125/30
Rapport
Conclusions motivées
Pièces annexes
Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)
et enquête parcellaire au titre du code de la santé publique, des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
et de l’instauration de périmètres de protection du captage du Puits
P88 du champ captant des Codes implanté sur la commune de
Remoulins 2
SOMMAIRE
Libellé Page
RAPPORT
I Généralités et modalités 3
II Contexte de l’enquête 5
III Organisation de l’enquête 7
IV Contexte réglementaire et chronologique 10
V Traitement de l’eau potable et distribution 11
VI Les risques de pollutions 12
VII Avis de l’ARS et MRAe 14
VIII Investigations et contacts 15
IX Documents de la consultation 12
X PPA 16
XI Déroulement de l’enquête 17
XII PV de synthèse 17
CONCLUSIONS MOTIVEES 19/40
Pièces annexes 41/59 3
I Généralités et modalités
Arrêté du Préfet du Gard
L’arrêté en date du 12 décembre 2025 sur l’ouverture de l’enquête publique unique a pour objet :
Une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de prélè- vement d’eau destinée à la consommation humaine du champ captant des Codes, puits P88, si- tué sur la commune de Remoulins et portant en particulier sur les périmètres de protection im- plantés sur les communes de Remoulins, Castillon du Gard, Lédenon, Saint Bonnet du Gard, Ar- gilliers, Vers Pont du Gard, Collias, Cabrières, Flaux, La Capelle et Masmolène, Pouzillac et Valli- guières.
Le puits P88 est exploité par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) du Pont du Gard. Le captage alimente en eau potable les communes de Castillon du Gard, Argilliers, Vers Pont du Gard et Saint Hilaire d’Ozilhan.
Une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les péri- mètres de protection immédiat (PPI), périmètre de protection rapprochée (PPR)
Applications réglementaires
Code de la santé publique
Code de l’expropriation
Code de l’environnement
Code de l’urbanisme
L’eau, un bien commun, (un patrimoine matériel ou immatériel de la communauté humaine, élargi aux autres espèces vivantes, nécessaire à la vie, au bonheur ou à un épanouissement collectif de l’en- semble de la biodiversité.)
« L’eau est un bien commun de par la diversité de ses états, ses fonctions, ses interactions avec les différents compartiments et les services essentiels qu’elle rend aux écosystèmes et aux hu- mains. L’eau douce est vitale et doit être considérée dès lors comme un bien commun à partager à préserver. »
En France, la distribution d'eau potable est une compétence dévolue aux communes ou à leurs grou- pements en vertu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Pour pouvoir être qualifiée de potable et être distribuée à la population, l'eau doit satisfaire aux prescriptions de divers décrets qui fixent, pour une longue liste de paramètres, les valeurs à ne pas dépasser. 4
Localisation Castillon du Gard :
Les communes du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Pont du Gard : 5
II Contexte de l’enquête
II.1 Déclaration d’Utilité Publique et enquête parcellaire.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2007 oblige à une demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique.
La production et la distribution de l’eau sont soumises à autorisation par la préfecture (art L1321-7 CSP)
Les captages réalisés pour la production de l’eau nécessitent pour des raisons de garantie de sécurité sanitaire, environnementale, hygiène, la création de trois périmètres de protection, protection immé- diate au captage, protection rapprochée et protection éloignée. Aussi en application du code de la santé publique (art 123-2) il y a lieu de procéder à une déclaration d’utilité publique (DUP), celle-ci nécessite une enquête publique en application de l’art123-1 à 18 du code de l’environnement. En conséquence de la DUP, des protections sont à la fois à définir sur trois graduations. Elles sont à mettre en œuvre sur les parcelles concernées, traduites par des contraintes réglementaires et notam- ment des servitudes ou, et expropriation résultant de l’utilité publique. Sur ce dossier nous ne procéde- rons à aucune expropriation car non nécessaire.
Si la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire sont bien deux enquêtes distinctes en appli- cation de l’art L181-10 du code de l’environnement l’on procède à une enquête unique. Deux enquêtes en une,
֎ Une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique
֎ Une enquête publique parcellaire. 6
II.2 Besoin de mise en conformité
L’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique a remis son avis le 20 janvier 2010. A ce jour la conformité administrative et réglementaire par défaut de suivi du dossier et non appli- cation de la réglementation par les élu.es en charge du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du SIAEP Pont du Gard, est non effective. Aussi l’objectif est de régulariser l’activité du syndicat.
Cette régularisation porte à la fois sur de l’administratif, code de la santé publique pour le champ cap- tant et déclaration au titre de la nomenclature Eau du code de l’environnement. Le syndicat par sa présidente a officiellement fait une demande de régularisation adressée au préfet du Gard au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement. Elle a reçu une suite fa- vorable. Un arrêté n° 30-2025-07-29-00001daté du 29 juillet 2025 le préfet du Gard, sur proposition du directeur de la DDTM, précise notamment le régime obligatoire de Déclaration, les caractéristiques de l’ouvrage, la masse d’eau concernée par le prélèvement, les caractéristiques des prélèvements auto- risés, les prescriptions, conformité du dossier.
Volume d’eau produit par an en moyenne 495 340 (source ARS)
Rendement du réseau 71% soit une perte par an de 143 700 m3
Objectif rendement réseau sur 83% au lieu de 71%
Débit de 2055m3/jour avec des pointes à 4250 m3et 750 000m3 par an
Débit horaire 210m3/h
La demande du SIAEP :
Autorisation de prélèvement de l’eau
Enjeu humain. Le SIAEP distribue l’eau pour 4495 habitants soit Castillon du Gard 1181 habitants, Argilliers 441 habitants, Vers Pont du Gard 1758 habitants et St Hilaire d’Ozilhan 1115 habitants. (Source INSEE), à rajouter les résidences secondaires et la fréquentation estivale soit une estimation en période forte de 7850 usagers et usagères, l’horizon 2050 donne une estimation forte à 13600. Ce dernier chiffre se compose de 10700 permanents, 1700 secondaires, touristiques1200. Cette propor- tion d’usagers est identique actuellement. On en déduit une forte demande pendant la période d’été.
Nombre d’abonné.es/branchements en 2024 : 2865
Le champ captant clôturé et l’avis d’enquête publique 7
Le site de captage :
Zone inondable sur le périmètre immédiat et rapproché, en aléas fort et modéré Zone Natura 2000, directive Habitat et Oiseaux
Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ZNIEFF
Site classé « Gorges du Gardon, le Pont du Gard, Garrigues Nîmoises
III Organisation de l’enquête
Désignation du commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Nîmes le 10 octobre 2025 référence E 25000125/30.
M..Mahieux est désigné commissaire enquêteur et M. C. Rochwerger comme commissaire enquê- trice suppléante.
Le 14 octobre M. Mahieux a déclaré auprès du Tribunal administratif de Nîmes ne pas être intéressé à l’opération à la fois à titre personnel et en raison de quelconques fonctions.
Autorité organisatrice : Préfecture du Gard
Siège de l’enquête :
Mairie de la commune de Castillon du Gard, 11 place du 8 mai 2945, 8
Mercredi 07 janvier de 8h à 12 h.
Permanences en mairie Mercredi 21 janvier de 8h à 12 h.
Vendredi 06 février de 8h à 12h.
III-1 Consultation du dossier par le public :
֎ Dossier consultable en mairie Lundi
Pendant les heures d’ouverture de la commune Mardi
Le matin de 8h à 12h Mercredi
Jeudi
Vendredi
֎ Dossier consultable
sur le site numérique du SIAEP inclus au site de la mairie de Castillon du Gard Soit : https://www.castillondugard.fr
Sur le site numérique des services de l’état
Soit : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Castillon- du-Gard-Enquete-publique-et-enquete-parcellaire-des-travaux-de-prelevement-d-eau
Registre à disposition du public pour observations,
propositions et contrepropositions :
Registre papier pendant les heures d’ouvertures au public de la mairie de Castillon du Gard et pendant les permanences du commissaire enquêteur.
Par courriel pendant l’ensemble de la durée de l’enquête soit du 7 janvier 8 heures au vendredi 06 février 2026, jusque midi :
siaep@castillondugard.fr /Enquête publique captage
Par courrier à la mairie de Castillon du Gard, pendant l’ensemble de la durée de l’en- quête soit du 7 janvier 8 heures au vendredi 06 février 2026, le cachet de la poste fai- sant foi.
III-2 Publicité de l’enquête
Il a été procédé à deux publications habilitées conformément à la réglementation.
Le Républicain n° 50862 le 18 décembre 25
D’Uzès n° 50863 le 15 janvier 26
Le Midi Libre n° 227094 le 18 décembre 25 Edition de Nîmes, Pont St Esprit, n° 227095 le 15 janvier 26 Bagnols et Gard Rhodanien. 9
Affichage réglementaire du 19 décembre 2025 au 6 février 2026, sur support papier jaune format A0 et A3 parfois A4 pour raison de disponibilité de place
Lieux d’affichage :
Site du captage, commune de Remoulins, RD 981
Mairie de Castillon du Gard Mairie de Collias
Mairie de Remoulins Mairie de Cabrières
Mairie de Lédenon Mairie de Flaux
Mairie de Saint Bonnet du Gard Mairie La Capelle et Masmolène
Mairie d’Argilliers Mairie de Pouzilhac
Mairie de Vers Pont du Gard Mairie de Valliguières
En complément de l’affichage réglementaire un affichage complémentaire a été réalisé à la mairie de St Hilaire d’Ozilhan, membre du SIAEP.
Constat d’affichage effectué par le commissaire enquêteur le 07 janvier : Site de captage et commune de Castillon
Constat d’affichage effectué par le commissaire enquêteur le 12 janvier : Site de captage, mairie de Castillon du Gard, mairie de Valliguières, mairie de Remoulins, mairie de Flaux
Constat d’affichage effectué par le commissaire enquêteur le 19 janvier : Mairie de Lédenon, Cabrières et St Bonnet du Gard.
Constat d’affichage effectué par le commissaire enquêteur le 21 janvier : Commune de La Capelle et Masmolène et Pouzilhac.
Attestation d’affichage pour l’ensemble des communes semaine 7 et semaine 8. 10
IV Contexte réglementaire, chronologie
1952, Premier captage P52 à 10 mètres de profondeur sur la commune de Castillon et distribu- tion des eaux pour alimentation humaine par le SIAEP,
1956, Constitution du Syndicat d’adduction d’eau du Pont du Gard avec pour objet, l’étude, la construction, l’entretien et l’exploitation du réseau d’eau potable
1979, suite à la délibération du syndicat le préfet valide les compétences nouvelles du syndicat soit, tous ouvrages de production, de traitement, de stockage, d’adduction et de renforcement de distribution jugés nécessaires par le comité syndical.
1988, Deuxième captage P88 à 18 mètres sur une parcelle jouxtant la précédente mais située la commune de Remoulins.
2006, A la demande du préfet du Gard et du SIAEP, étude de la vulnérabilité du champ captant par un hydrogéologue agréé, M. Jean Louis Reille avec dossier préparatoire réalisé par Berga-Sud pour la partie hydrogéologique et SIEE/Ginger Environnement pour la partie non hy- drogéologique.
2010, Conclusion de l’hydrogéologue agréé avec avis favorable à l’utilisation pour la con- sommation humaine de l’eau extraite mais avec une des prescriptions et notamment le comble- ment du P52.
7 juillet 2022, En séance du conseil syndical du SIAEP fait le constat de l’absence de demande DUP pour le captage des Codes du puits P88.
28 juin 2024, la Direction des territoires et de la mer, DDTM, par courrier rappelle que le syndi- cat n’est pas autorisé pour prélever de l’eau au niveau de la ressource 11
29 juillet 2025, Arrêté du préfet du Gard portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation du puits P88
12 décembre 2025, Arrêté portant ouverture d’enquête publique pour E.P. en vue de la Déclara- tion d’Utilité Publique et enquête parcellaire.
Source du captage et approvisionnement
V Traitement de l’eau, stockage et distribution,
Il existe 1 groupe de pompage pour stockage dans les deux réservoirs situés au haut de Castillon du Gard.
Le stockage se situe en point haut de la commune de Castillon, parcelles D 232, 233 et 235, toutes propriétés de la commune de Castillon du Gard.
Le traitement s’effectue en dehors du captage et à proximité du réservoir. Il est réalisé par chlore gazeux.
Un suivi de turbidité est installé en amont du réservoir. La capacité globale de stockage est de 4000 m3 composée de 2 cuves de 1500 m3et une de 1000m3. Ainsi l’autonomie est de 2 à 3 jours suivant la période de l’année.
Le réseau captage à réservoir est d’une longueur évaluée à 3,8 km, dont 3 761 ml en fonte DN200 et45ml amiante ciment. Il passe sur des parcelles publiques et privées. Hors dossier, pour information, le réseau de distribution sur 86,514 km est de 2% en acier, 29% en amiante ciment,10% en fonte, 47% en PVC et 12% sont inconnus. 12
VII Les risques de pollution.
Ils sont référencés dans le document établi par ENTECH, pièce7 du dossier de consultation an- nexe 4.1, fiche « « Recensement des risques »,
A flécher : Compléments et précisions sur le risque lié à la présence du réseau routier.
Une attention particulière doit se porter sur la RD 19 en parallèle au Gardon et en amont du puits P88. On note un dénivelé de 6 mètres sur 688m avec une partie de l’écoulement non récupéré en déversement sur le PPR, gravitairement sur le PPI, facteur aggravant directe- ment sur le captage P88.
Les informations communiquées par le département donnent sur comptage effectué d’une se- maine un total véhicule circulant de 29214 dont 28084 VL et 1130 PL. Notre attention doit por- ter sur les excès de vitesse, 87 % ne respectent pas la limitation de vitesse imposée en agglomé- ration dont 88% de VL et 82% de poids lourds. Notons en lieu avec ce non-respect côté montant venant de Remoulins l’intersection avec la D228 située en face du chemin d’accès gravitaire me- nant directement sur le puits. Cet emplacement s’identifie comme à fort potentiel de risque avec réception des eaux possiblement polluées et déversements de produits toxiques ou dange- reux, exemple consécutivement à un transport de produits de traitement agricole, transport de fioul etc.
Impasse des Codes et chemin du Bosquet, répétition du risque de même type. 13 14
VII Avis de l’agence régionale de santé
Dans sa note rédigée par l’ingénieur d’études sanitaires et signée par le directeur de la délégation départementale, l’ARS conclut :
« Sous réserve de la prise en compte des remarques (de la notice) et notamment de sa régularisation au titre du code de l’environnement, le présent dossier relatif à la déclaration d’utilité publique du P88 du champ captant des Codes et de ses périmètres de protection, peut faire d’enquêtes publiques. »
Quid de la MRAe – Mission Régionale d’Autorité environnementale-
Les volumes des eaux extraits annuellement, le seuil de profondeur de prélèvement sont infé- rieurs à l’obligation de saisine de la MRAe 15
VIII Investigations et contacts effectués pour les besoins de l’enquête.
06 novembre 25 Visite des sites et réunion de travail avec le SIAEP. 13 novembre 25 Réunion en préfecture organisée par le service de la Direction de la citoyenneté, de l’égalité et de la coordination, avec l’ARS,
ENTECH, SIAEP, le commissaire enquêteur.
07 janvier 26 Permanence .
12 janvier Investigation sur site et contrôle affichages Avis d’enquêtes. 19 janvier Visite sur secteur avec la SAUR assainissement et contrôle affichages Avis. 21 janvier Permanence.
22 janvier Contrôle affichages Avis d’enquêtes.
29 janvier réunion sur site avec le service route du département. 03 février Investigations sur site.
Contacts :
Mairies du Périmètre de Protection Eloigné
M. J.M. François co rédacteur de la partie hydrogéologique réalisée par Berga Sud en 2008 SPANC de la communauté de communes Pont du Gard
SPANC de la communauté de communes Pays d’Uzès
SAUR service Eaux potables
SAUR service Assainissement
Département service route de Bagnols
ARS
ENTECH
IX Documents ayant servi à la consultation de l’enquête publique.
Composition du dossier
Synthèse du dossier
Note explicative par l’Agence Régionale de santé
Fiche de synthèse par ENTECH
Présentation de la collectivité et de ses besoins
Présentation de la collectivité
Estimation et justification des besoins en consommation et en production
Descriptif des systèmes de production et de distribution existants et
projetés 16
Le captage et sa protection
Les ouvrages de prélèvements faisant l’objet de la demande d’autorisation
Les caractéristiques de la ressource captée
Evaluation de la qualité de l’eau de la ressource et de ses variations
possibles
Mesures de protection des eaux captées faisant l’objet de la demande
Abandon d’anciennes ressources
Autres dispositions éventuelles
Mesures de sécurité
Echéancier prévisionnel et prévision des coûts
Etat parcellaire
Traitement et réseau de distribution
La station de traitement
Caractéristiques des étapes de traitement et des produits dont l’utilisation
est envisagée
Ouvrages de stockage desservis par la station de traitement
Autres ouvrages desservis par la station de traitement
(chloration, surpresseur)
Modalités d’exploitation et dispositions prévues pour assurer la
surveillance qualité de l’eau produite et le bon fonctionnement des
installations
Livret des documents graphiques
Livret des annexes
Délibération du conseil syndical
Statut du maître d’ouvrage
Etude des investigations préalables portant sur la ressource
Analyse de la qualité de l’eau
Avis de l’hydrogéologue agréé
Etudes et documents utiles à la compréhension du dossier
Arrêté n°30-2025-07-29-00001
Avis de l’EPTB Gardons et de la chambre d’agriculture du Gard
La composition du dossier répond aux obligations réglementaires 17
X Personnes publiques associées
Suivi des consultations des Personnes Publiques Associées (PPA) + relances + réponses :
PPA consulté le 7 et 14 juin
2024 Réponse Relance Réponse
Etablissement Public Territo-
rial de Bassin Gardons OUI Non Pas de remarque à formuler
Chambre d’agriculture du
Gard OUI Non
Pas d’activité agricole sur le
Périmètre de Protection
Rapprochée *
EPTB Gardons Favorable Non
Programme de travaux et d’en-
tretien ambitieux.
Travailler le cheminement ac-
cès promenades le long du
Gardon et sous le captage
* Observation sur le souhait de la chambre d’agriculture à propos des prescriptions concernant les pratiques agricoles.
Celle-ci souhaiterait pouvoir préciser : « Les pratiques agricoles : épandage de fumier, apport d’engrais ou de produits phytosanitaires (pesticides) ne devront pas dégrader la qualité de l’eau souterraine. Les modalités culturales limitant AU STRICT NECESSAIRE au lieu de « limiter au maximum », l’utilisation de ces produits devront être privilégiées.
Le terme, pointé par l’ARS, limiter au maximum signifie zéro intrant.
La pratique agricole compte parmi les principaux facteurs de dégradation des milieux aqua- tiques du fait des pollutions persistantes et accumulées, par les fertilisants -N et P- et les pesti- cides. De plus, à prendre en compte l’effet cumulatif de chaque produit et de l’ensemble des pro- duits.
XI Déroulement de l’enquête
XI .1 Démocratie de proximité, permanences et observations du public
Il n’y pas eu de réunion publique d’information d’organisée ni de concertation.
Mercredi 7 janvier de 8h à12h
Mercredi 21 janvier de 8h à 12h Permanences réalisées
Vendredi 6 février de 8h à 12h
XI.2 Préoccupations exprimées par le public :
Nombre de consultations informatiques sur le site mairie : impossible à quantifier
Nombre de contributions informatiques : sans objet
Nombre de dépositions en mairie et pendant les permanences : Néant 18
XII Procès-verbal de synthèse envoyé et remis le 6 février 2026 à Madame la présidente du SIAEP Pont du Gard
Mémoire en réponse le 7 février 2026
Madame la Présidente,
En application de l’article R123-18 du code de l’environnement, après clôture du registre d’enquête, dans un délai maximal de huit jours, je vous remets les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce moment permet de faire part à la fois des interrogations découlant de l’étude et restant après les nombreux échanges sur votre dossier et également, des observations exprimées par le public.
Je vous invite à me remettre dans les quinze jours au plus tard un mémoire en réponse. Passé ce délai l’absence d’observations en retour est considérée comme un renoncement.
֎ Questions du public :
Nous n’avons pas de dépositions effectuées par le public.
֎ Questions en lien avec les Personnes Publiques Associées PPA.
Pas d’observations
֎ Questions complémentaires, par le commissaire enquêteur.
Les points d’articulations sur la suite à donner après enquête et décision de DUP :
Sécuriser la ressource en eau
Sécuriser le site de tous risques de malveillance
Informer et sensibiliser toutes les personnes usagères de l’espace PPR
Renforcer le processus de suivi, de surveillance, d’alerte du concessionnaire. Mise en œuvre du schéma directeur de distribution d’eau potable du SIAEP Etablir des servitudes d’usage public.
Puits P52, parcelle AC 364, prévision de comblement dans les règles de l’art ?
Puits P88, dévolution de la propriété de la parcelle AC 1 de la commune de Remoulins au SIAEP Pont du Gard ?
Etablir une convention SIAEP et Commune de Castillon du Gard pour les parcelles traversées par la conduite d’adduction
Renforcement de la berge du Gardon au droit du captage, prévision ?
PLU de Remoulins et de Castillon du Gard prévoir une mise à jour pour annexer les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage conformément à l’article R1321 du code de la santé publique (Observation ARS) 19
PPI, réaliser un débroussaillement complet avec maintien enherbé de la zone PPI, marquer la limite par bloc rocheux
PPI, PPR, interdire l’accès sauf ayants droit par moyens dissuasifs et pérennes.
PPR, détourner les eaux et fluides provenant de l’amont nord du captage
PPR, constituer une zone spécifique dans le document d’urbanisme de Castillon du Gard
PPR, constituer une réglementation spécifique et adaptée pour le SPANC
PPE, Observations ARS, éviter le dépôts, écoulements, rejets directs et indirects dans le sous sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, sous-sol et réseau hydrographique
PPE, Observations ARS, pour les ICPE-installation classée protection de l’environnement- elle pourront être soumises à des prescriptions spécifiques afin de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux sous-sol et réseau hydrographique.
Forages et puits de proximité, interdire la pénétration des eaux superficielles et toutes substances polluantes à défaut à supprimer dans les règles de l’art.
Relation du SIAEP avec le délégataire. Renforcer l’encadrement, actualiser le linéaire prise en charge de l’assainissement par avenant au contrat.
On note le 6 septembre 25, constat d’orifice sur le puits P88 pour passage de câble, source de pollution, suivi d’une demande de reprise d’étanchéité par le commissaire enquêteur, 20
Enquête publique
Commune de Goudargues
Département du Gard
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
(SIAP) du Pont du Gard/ Castillon du Gard.
Communes desservies :
Castillon du Gard, Argilliers, Vers Pont du Gard, Saint Hilaire d’Ozilhan
Dates de l’ENQUETE PUBLIQUE :
Mercredi 07 janvier 2026 à 08 heures au vendredi 06 février 2026, 12 heures.
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique : Le préfet du Gard, le 12 décembre 2025
Commissaire enquêteur : M. Michel Mahieux,
Décision du président du tribunal administratif du 10 octobre 2025, n° 25000125/30
Conclusions motivées
֎ Préambule aux conclusions avec retour procès-verbal de synthèse
Par Madame la Présidente du SIAEP
֎ Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité publique
֎ Approche bilancielle
֎ Suite à donner pour exécution des réglementations et observations après le D.U.P. P.P.I., P.P.R, P.P.E.
Mesure de sécurité sur la D 19
Compléments
֎ Enquête publique parcellaire
Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)
et enquête parcellaire au titre du code de la santé publique, des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
et de l’instauration de périmètres de protection du captage du Puits
P88 du champ captant des Codes implanté sur la commune de
Remoulins 21
Préambule aux conclusions :
Je précise et confirme que le statut du SIAEP vérifie la capacité à agir dans le cadre des régle- mentations en lien avec l’enquête publique :
1979, suite à la délibération du syndicat le préfet valide les compétences nouvelles du syndicat soit, tous ouvrages de production, de traitement, de stockage, d’adduction et de renforcement de distribution jugés nécessaires par le comité syndical.
Les conclusions, réserves, prescriptions de ce rapport ne se substituent en rien à l’avis de l’hydrogéologue et l’analyse complémentaire faite par ENTECH, elles précisent, complè- tent le cas échéant.
Le procès-verbal de synthèse et réponse de Madame la présidente :
Enquête publique Demande de Déclaration d’utilité publique, DUP :
Puits P88, priorité immédiate, s’assurer de l’étanchéité, notamment à l’entrée des câblages élec- triques à l’intérieur du puits.
Un courrier officiel demandant l’intervention de la Saur va être réalisé à très court terme.
Puits P52, parcelle AC 364, prévision de comblement dans les règles de l’art ? c’est noté
Puits P88, dévolution de la propriété de la parcelle AC 1 de la commune de Remoulins au SIAEP Pont du Gard ? cette question fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du prochain comité syndical qui aura lieu le 12 mars 2026.
PPI, marquer la limite par bloc rocheux, à court terme. Une solution à court terme peut-être envisagée avec des blocs appartenant à la commune de Castillon du Gard.
PPI, PPR, interdire l’accès sauf ayants droit par moyens dissuasifs et pérennes, à court terme. Un devis de barrière va être réalisé avec la mise en place d’une signalétique.
PPI, réaliser un débroussaillement complet avec maintien enherbé de la zone, avant la reprise de la végétation. Ce débroussaillage est inscrit à l’agenda du service technique de la commune de Castillon du Gard, nous avons bien noté qu’aucun produit ne doit être présent à proximité du site.
PPR, proximité axe est/ouest, détourner les eaux et fluides, potentiellement polluants, provenant de l’amont nord du captage. Ce point nécessite une concertation avec les services du département, nous les contacterons afin d’évoquer la problématique
PPE, Observations ARS, via instruction des demandes de permis de construire et permis d’amé- nager avec une attention renforcée pour les demandes d’Installations Classées Protection de l’En- vironnement, éviter le dépôt, les écoulements, rejets directs et indirects dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirecte- ment à la qualité des eaux, sous-sol et réseau hydrographique. 22
PPE, Observations ARS, pour les ICPE-installation classée protection de l’environnement - elle pour- ront être soumises à des prescriptions spécifiques afin de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux sous-sol et réseau hydrographique.
PPE et proximité, Forages et puits de proximité, interdire la pénétration des eaux superficielles et toutes substances polluantes à défaut à supprimer dans les règles de l’art.
À l’issue de l’enquête publique, un courrier sera adressé à l’ensemble des communes du PPE afin de rappeler les exigences de vigilance lors de l’instruction des demandes de permis de construire et de permis d’aménager, avec une attention renforcée pour les projets susceptibles de relever du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Ce courrier rappellera la nécessité d’éviter tout dépôt, écoulement ou rejet, direct ou indirect, dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de produits ou matières susceptibles de porter atteinte, directe- ment ou indirectement, à la qualité des eaux, du sous-sol et du réseau hydrographique.
Il rappellera également que les projets ICPE sont instruits selon les procédures réglementaires spéci- fiques et peuvent, le cas échéant, être soumis à des prescriptions visant à prévenir toute atteinte aux milieux.
Enfin, concernant les forages et puits de proximité, il sera rappelé qu’ils doivent être sécurisés afin d’interdire la pénétration des eaux superficielles et de substances polluantes, et qu’à défaut ils doivent être supprimés dans les règles de l’art.
Relation du SIAEP avec le délégataire. Renforcer l’encadrement par le cahier des charges (CCTP ET CCAP), actualiser le linéaire de l’assainissement.
Le SIAEP assure actuellement un suivi régulier de la (DSP) avec l’appui d’un cabinet spécialisé, APROPOS, représenté par Monsieur DUCHESNE.
Afin de renforcer l’encadrement contractuel et d’améliorer la précision des données patrimoniales, un avenant au contrat sera envisagé pour actualiser notamment la prise en compte des rétrocessions de voirie et de réseaux issues des lotissements, et ainsi fiabiliser le linéaire du réseau d’assainissement. Une attention particulière sera portée à l’actualisation des pièces contractuelles (CCTP/CCAP) lors des prochaines évolutions du contrat.
Enquête parcellaire
Etablir une convention SIAEP et Commune de Castillon du Gard pour les parcelles traversées par la conduite d’adduction (Parcellaire). À l’issue de l’enquête publique, une convention sera établie entre le SIAEP et la commune de Castillon-du-Gard afin de régulariser le parcellaire et les modalités d’oc- cupation des parcelles concernées par le passage de la conduite d’adduction menant au château d’eau.
PLU de Remoulins et de Castillon du Gard prévoir une mise à jour pour annexer les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage conformément à l’article R1321 du code de la santé publique (Observation ARS). Le PLU de la commune de Castillon du Gard prévoit une zone
PPR, constituer une zone spécifique dans le document d’urbanisme de Castillon du Gard 23
PPI, faire mention dans le document d’urbanisme de la commune de Remoulins, nous adresserons un courrier à la commune de Remoulins dans ce sens
PPR, constituer une réglementation spécifique et adaptée pour le SPANC, nous allons prendre contact avec Madame SIMON Anne de la Communauté de Communes Pays d’Uzès.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de notre considération distinguée.
La Présidente,
Muriel DHERBECOURT. 24
Ces deux enquêtes, DUP et Parcellaire, se doivent de conforter l’acceptabilité réglemen- taire mais aussi économique, sociale et environnementale du SIAEP Pont du Gard.
J’estime qu’il est tenu compte des intérêts de la population pour son besoin vital d’eau potable en quantité, en qualité actuellement et sur un objectif 2050. Le SIAEP, n’avait pas d’autres choix que de se conformer à la réglementation. On peut re- gretter l’absence de rigueur pendant le temps écoulé, en effet, premier puits 1952, deu- xième 1988.
Les mesures définies par l’hydrogéologue, le bureau d’études ENTECH, par moi-même ga- rantiront à la fois les ressources en eaux des dangers importants de pollutions et sa bonne exploitation. Les sensibilisations, informations à mettre en place sont destinées à retenir l’attention des publics sur le respect du site et son environnement. Le cadrage renforcé du délégataire se devra d’en garantir la bonne exploitation en stricte applica- tion à la fois réglementaire, de sécurité et économique.
On peut s’étonner que le rapport de l’hydrogéologue agréé datant de 2010 fasse réfé- rence au dossier. Cependant, retenons que l’ARS en réunion préparatoire en préfecture le 13 novembre, sur ma demande, a validé le document. J’observe que toutes les analyses de l’eau 2023, 2024, 2025 concluent à une eau de qualité conformément au code de la santé publique.
Je recommande les axes d’actions à retenir pour le suivi du captage d’eau potable à desti- nation humaine du SIAEP du Pont du Gard :
Sécuriser la ressource en eau
Sécuriser le site de tous risques de malveillance
Informer et sensibiliser toutes les personnes usagères de l’espace PPR
Renforcer le processus de suivi, de surveillance, d’alerte du titulaire de DSP.
Mise en œuvre du schéma directeur de distribution d’eau potable du SIAEP Etablir des servitudes d’usage public. 25
Enquête publique préalable
à Déclaration d’Utilité publique , conclusion
Vu les différents entretiens et réponses au procès-verbal de synthèse :
Déclaration d’utilité publique : Avis favorable pour : ֎ Le Champ captant des Codes, compétence administrative et de gestion par la maîtrise
d’ouvrage soit le Syndicat d’AEP du Pont du Gard regroupant les communes d’Argilliers, Saint Hilaire d’Ozilhan, Vers Pont du Gard et Castillon du Gard.
֎ A associer à la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
autour de dénomination de référence, identification BRGM : 09397 X 0061/F3puits P88 avec référence cadastrale, Parcelle n°1, Section AC, Lieu-dit le Gravas sur la commune de Remou- lins, et périmètres PPI, PPR, PPE arrêtés par l’hydrogéologue agréé.
֎ Je retiens les réponses faites par Madame la présidente du syndicat intercommunal d’ad-
duction d’eau potable du Pont du Gard suite au procès-verbal remis et commenté le 12 fé-
vrier 2026, en conséquence, absence de réserve.
Approche bilancielle
En application de l’arrêt Conseil d’Etat, ville nouvelle Lille Est de 1971 une analyse bilancielle, bénéfices, avantages s’applique à une D.U.P.
Le projet est d’intérêt public, il a pour objet l’alimentation humaine en eau potable de 6000 per- sonnes en 2026 et une estimation –ENTECH- de 11450 en moyenne pour 2050. Absence d’impact sur l’environnent
Le coût global à échéance 2030, première tranche sur trois tranches est de 4 434 459€, à charge syndicat 3 377 169 €. Cette charge trop importante devra être lissée comme l’ensemble du chif- frage -réf 8.2 pièce 3 : le captage et sa protection- sur trois fois dix ans. Les estimations sur les deux tranches supplémentaires sont légèrement supérieures. Cette charge reste néanmoins im- portante sur les 25 ans à venir. Une étude plus fine en lien avec les capacités financières du SIAEP et les travaux à réaliser est incontournable.
Suite à donner pour exécutions des réglementations
et observations après DUP :
Le puits P88 est constitué de buses en béton armé. Sa profondeur est de 18 mètres. « L’eau arrive essentiellement par transfert direct du Gardon par les berges et le lit. Une deuxième alimentation s’effectue par transfert indirect à travers le magasin alluvionnaire ». 26
Protection sécurisation des ouvrages de captage, cette observation a fait l’objet d’une ré- ponse satisfaisante au retour procès-verbal.
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux su- perficielles et l’accès des petits animaux. (Voir prescription ci-dessus)
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Interdire toutes formes d’accès au puits sauf personnes habilitées
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai variant de 6 mois à un an à comp- ter de l’arrêté.
Faire barrage aux eaux de ruissellement provenant de l’amont du captage 27
Le puits P88 est situé en bordure du Gardon sur sa rive gauche.
L’accès se fait actuellement facilement par un chemin carrossable. Cette facilité d’accès sera sup- primée impérativement et accompagnée d’une signalisation d’information sur le captage et d’in- terdiction adaptée (voir réponse à PV de synthèse ci-dessus.) 28
Interdiction de circulation pour les véhicules non autorisés 29
Renforcement de la berge, moyen terme
La crue de 2002 a provoqué une érosion de la berge, on ne doit pas exclure, sans protection, une possible atteinte du puits par une autre crue équivalente. Je souligne que l’on constate avec le changement climatique une “ exacerbation“ des phénomènes météorologiques, chaleur et préci- pitations.
Je partage l’observation de l’hydrogéologue, « Le risque de pollution accidentelle à partir de la ri- vière est élevée ».
A moyen terme on procédera au renforcement de la berge avec emprise au droit du puits et amont, sur la rive.
Dispositif d’alerte, court terme
On procédera à l’installation d’un dispositif d’alerte davantage performant par rapport au ni- veau du Gardon en complément de l’existant
Il y a nécessité de mettre en place une observation régulière et surtout accrue en période esti- vale que l’on doit associer avec le pic de demande en eau et la période de faible débit du Gardon, à rajouter toutes périodes d’étiage.
Mettre en œuvre un plan de gestion spécifique des installations élaboré sur un principe de con- tinuité, transparence et fluidité de communication du délégataire avec le syndicat. Un suivi au quotidien doit s’appliquer à la bonne qualité de l’eau notamment par le contrôle constant au chlore gazeux.
Dispositif de vidange des colonnes d’exhaure
Vu son importance je reprends l’observation faite par ENTECH :
Mettre en œuvre un dispositif de vidange des colonnes d’exhaure et vidange au niveau de la ca- nalisation d’adduction.
Rehausse du puits
Le capot au-dessus du dôme, n’a jamais été submergé néanmoins, on note un non dépassement de la hauteur du puits par rapport au sol à la hauteur des hautes eaux à augmenter de 0,50. La mise aux normes de l’installation oblige à rehausser avec un alignement minimum à la cote NGF de 28,75 m.
Etanchéité du puits, travaux à réaliser le court terme.
Le puits est à l’air libre. Il y a un risque d’infiltration des eaux superficielles. Je reprends la pré- conisation pour exécution de l’hydrogéologue et Entech ingénierie, on procédera à la réalisa- tion d’une collerette autour des margelles avec les prescriptions suivantes : Largeur de 2 mètres, béton ferraillé d’épaisseur minima de 0,50 sur toute la surface, posée à plat sur le sol, la face supérieure de la collerette sera profilée en tronc de cône très évasé, pente diri- gée vers l’extérieur. Le raccordement de la collerette au puits s’effectuera par un joint étanche. A la mise en œuvre on veillera à empêcher un phénomène d’affouillement avec le temps. Le bon état et la fonction d’étanchéité du joint feront l’objet d’une attention toute particulière avec in- formation situation remise au SIAEP Pont du Gard par le délégataire. 30
Reprise de préconisation du dossier :
Après chaque période d’inondation, dans un délai bref l’exploitant doit procéder à une inspec- tion des ouvrages et des clôtures. Il prendra toutes les dispositions pour restaurer les protec- tions sanitaires globales.
A vérifier :
L’adhérence de la collerette de protection au sol.
Comblement des affouillements avec du sable d’origine locale
Reprise des joints d’étanchéité si endommagement du joint de raccord de la collerette.
Le puits P52 à combler :
2010, Conclusion de l’’hydrogéologue agréé avec avis favorable à l’utilisation pour la consom- mation humaine de l’eau extraite mais avec des prescriptions et notamment le comblement du P52. A REALISER (confirmé sur PV de synthèse)
Intervention sur les pompes -intervention à moyen terme-
Actuellement en fonctionnement
Une pompe de 160m3/h.
Une pompe de 170m3/h.
Cette capacité ne correspond pas aux besoins estimés à l’horizon 2050. A prévoir le remplacement par des pompes de capacité nominale de 250m3/h La nappe est en capacité d’absorber ce pompage
Le débit critique de pompage ne sera pas atteint. 31
Sécurisation de la ressource en eau garantir l’approvisionnement
Une interconnexion avec une adduction d’un autre approvisionnement est souhaitable. Dans le cadre de nos échanges, une interconnexion est identifiée avec le réseau de distribution de Collias. Je vous invite fortement à budgétiser cette opération.
Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du puits en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Modification sur le périmètre immédiat-PPI- (complément aux chapitres précédents) Le PPI défini par l’hydrogéologue agréé correspond à la parcelle AC 365, 2290 m². Le puits 88 dans son périmètre immédiat est clôturé sur l’ensemble de son pourtour avec un portillon d’accès sur une surface évaluée à 450 m².
Suite à observation de ENTECH et demande de l’ARS, mettre en place des blocs rocheux pour matérialiser le PPI. à réaliser prochainement, voir le retour procès-verbal.
Informer sur le site d’exception qu’est le PPI, son besoin de protection, obligation de
respect par rédaction d’un arrêté.
Installations de deux panneaux d’information indiquant la nature du périmètre et spéci- fiant l’interdiction d’en polluer les alentours.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 365 section A de 2290m² Conformé- ment à la réglementation en vigueur, doit demeurer propriété du SIAEP,. Un transfert de pro- priété est en cours entre la commune de Remoulins et le SIAEP
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont inter- dites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est à interdire à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée devra être maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate L’utilisation de produits phytosanitaires sera à interdire. 32
Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Castillon du Gard et Remou- lins, superficie 16 ha, environ 700 mètres de long et 200 mètres de large.
Sur ces parcelles, on devra interdire toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
• La réalisation de fouilles, de fossés, de terrassement ou excavations dont la pro-
fondeur excède 1 m (ou la superficie de 100 m2) ;
• Toutes constructions de quelque nature que ce soit
• La mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d’eaux résiduaires
quelle qu’en soit la nature
• L’épandage superficiel ou le rejet desdites eaux résiduaires dans le sol ou dans le
sous-sol
• La mise en place d’habitations légères et de loisirs, l’établissement d’aires desti-
nées aux gens du voyage, les aires de camping et de stationnement de caravanes ; • L’enfouissement de cadavres d’animaux ;
• Le ruissellement d’effluents polluants en provenance d’installations extérieures au
Périmètre de Protection Rapprochée ; notamment les canalisations transportant, des eaux usées de toutes natures, qu’elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit sus- ceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines ; 33
• Les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou
de matériel d’origine industrielle ;
• Le stockage ou le dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la qua-
lité bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures, les produits chimiques divers, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, le fumier, les engrais, dépôts de matières inertes, telles que les gravats de dé- molition, encombrants, matières issues de vidanges d’assainissement non collectifs ou des boues résiduaires issues du traitement d’eaux usées…
• L’épandage de matières issues de vidanges d’assainissement non collectifs ou des
boues résiduaires issues du traitement d’eaux usées ;
• Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’ani-
maux sur des surfaces réduites. S sur ces parcelles sont réglementées les activités sui- vantes :
• Les apports d’engrais organiques et chimiques seront interdits
• Pour les infrastructures et transports routiers D19, D 228 prise en compte de la
présence du captage avec la mise en œuvre des dispositions à adopter en vue de leur pro- tection ;
• Les forages et puits existants ou futurs devront être mis en conformité afin d’in-
terdire la pénétration des eaux superficielles, à priori contaminées, ainsi que des subs- tances polluantes, dans l’aquifère capté.
• . Les ouvrages pour lesquels de tels aménagements ne seraient pas possibles se-
ront supprimés dans les règles de l’art.
Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée Tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dé- pôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au SIAEP, en précisant :
• Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, di-
rectement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
• Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
La communication d’information ne donnera pas autorisation par déclaration. 34
Mesures de sécurité sur la D 19 35
Sensibilisation des
promeneurs, prome-
neuses sur le bord du
Gardon 36
Sensibilisation des promeneurs, promeneuses sur le bord du Gardon
Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre a pour objectif d’accroître la maîtrise réglementaire des installations activités ou travaux susceptibles de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau prélevée au niveau du puits spécialement par transfert latéral de polluants dans le réseau hydrographique naturel.
Il définit une zone sensible dans laquelle l’impact des installations présentant des risques pour la qualité des eaux souterraines doit être examiné avec un soin particulier. Remarques : • Tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe tech- nique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils se- ront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages d’eaux destinées à la consommation humaine ;
• Les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées ;
• En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des res-
sources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. 37
• À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- L’exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- La création de plans d'eau,
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
- L’établissement de cimetières,
- L’établissement de campings,
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- La construction de bâtiments d'élevage,
- Le rejet d'assainissements collectifs,
- L’installation de stations d'épuration,
- L’épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
- …
Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée Tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dé- pôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au maire, pour information et autorisation auprès à la fois du préfet.e et président.e du SIAEP du Pont du Gard en précisant :
• Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, di-
rectement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
• Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydro- géologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Compléments
Modalité de la distribution
• le réseau de distribution et le réservoir doivent être entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur, associer un plan de gestion précis sous l’autorité et valida- tion du SIAEP ;
La conduite d’adduction en amiante ciment de 45 ml fera l’objet d’un remplacement programmé sur le court terme.
.
Surveillance de la qualité de l’eau
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Concentration de chlore gazeux avec inverseur comprise entre 0,30 et 0,40 mg/Litre au réser- voir.
Le syndicat via son délégataire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et contrôle la bonne organisation de la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. Un processus ou marche à suivre permettra la mise en œuvre au quotidien d’un contrôle des installations et l’ensemble de ses traitements avec tenue d’un registre mémoire informatique accompagné d’une transmission au syndicat par le délégataire avec commentaire adapté. 38
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le délégataire prévient immédiatement à la fois le syndicat et la délégation départementale de l’Agence régio- nale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. Un robinet de prise d'échantillon d'eau se situe au local ballon à 100 mètres du captage aussi on veillera à un accès constant aux installations autorisées pour les agents de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'applica- tion du code de la santé publique et du code de l’environnement.
Prévention sur le risque intrusion des bâtiments de stockage
et risque d’empoisonnement
Mise en œuvre de dispositifs anti intrusion avec transmission télé alerte.
Garantie de distribution en réponse aux besoins quantitatifs et qualitatifs.
Actuellement l’installation bénéficie d’une autonomie de distribution de 2 à 3 jours suivant la période de l’année.
Le délégataire portera quotidiennement à la connaissance du SIAEP par processus un suivi constant du stockage de l’eau et de traitement et autres installations du réservoir avec traçabi- lité.
En cas de pollution sur le Gardon, arrêt du pompage. Les prélèvements sur le puits devront être interrompus dans l’attente de l’évaluation de la situation.
Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipe- ment ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution devra d’une part en avertir immédiatement le SIAEP et la direction départementale du service d'incendie et de secours du Gard, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour li- miter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau. Au besoin un plan OR- SEC pourra être enclenché en lien avec une possible source de pollution provenant de la dépar- tementale. 39
Enquête parcellaire
L’ensemble des propriétaires des parcelles comprises dans le PPR ont été informé par lettre re- commandée.
On constate l’absence de déposition écrite.
Il y a eu 6 demandes orales pour précisions d’informations.
IL n’y a pas nécessité de recourir à une expropriation.
La conduite d’adduction ne passe pas, dans le PPR, dans des propriétés privées. La voirie et les réseaux du lotissement de La Pinède sont passés en compétence communale aussi, à prévoir une convention entre la collectivité de Castillon du Gard et le SIAEP du Pont du Gard
Le retour du procès-verbal de synthèse le SIAEP à apporter les réponses aux questions du par- cellaire.
J’ai réalisé en compagnie de la SAUR une inspection du réseau d’assainissement du lotissement de L Pinède. Il n’y a pas de poste de relevage, source possible de pollution, l’ensemble du réseau est gravitaire.
Retenant les échanges avec Madame la Présidente du SIAEP
Je donne un avis favorable Avec préconisation :
Sensibilisation des propriétaires du lotissement Clos de La Pinède situé dans le péri- mètre rapproché.
Je recommande :
Le lotissement a vu sa création en 2011, on peut s’interroger sur l’autorisation accordée pour le permis d’aménager à proximité d’un captage approvisionnant 5 à 7000 usagers.
֎ Adresser à chaque foyer joint à la facture de l’eau et chaque renouvellement d’occupation des propriétés une information ciblée sur le caractère sensible du secteur d’habitation et la conduite à tenir adaptée en prévention de tous risques de pollution. 40
Par délibération du 7 avril et 15 décembre 2022, transfert amiable des voies et réseaux du lotis- sement dans le domaine public
En conséquence,
Effectuer un suivi rigoureux du bassin de rétention d’eaux pluviales par la commune de Castil- lon du Gard.
Compléter le contrat consécutif à la DSP sur le linéaire complémentaire du réseau d’assainisse- ment avec renforcement sur ce secteur par visite au moins une fois l’an visuelle et par caméra sur le bon fonctionnement et étanchéité du réseau. (Vu dans le retour PV de synthèse)
֎ Sensibilisation des habitants avec assainissement non collectif
Adresser à chaque foyer joint à la facture de l’eau et chaque renouvellement d’occupation des propriétés une information ciblée sur le caractère sensible du secteur d’habitation et la conduite à tenir adaptée en prévention de tous risques de pollution et entretien de l’assainissement indi- viduel.
On relève une conformité depuis 2024, passage compétence Communauté de communes Pays d’Uzès, des parcelles suivantes : 1316,1273, 1315, 1823
Absence de validation de conformité pour 0682, 3239, 1308. 41
Enquête publique
Commune de Goudargues
Département du Gard
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
(SIAP) du Pont du Gard/ Castillon du Gard.
Communes desservies :
Castillon du Gard, Argilliers, Vers Pont du Gard, Saint Hilaire d’Ozilhan
Dates de l’ENQUETE PUBLIQUE :
Mercredi 07 janvier 2026 à 08 heures au vendredi 06 février 2026, 12 heures.
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique : Le préfet du Gard, le 12 décembre 2025
Commissaire enquêteur : M. Michel Mahieux,
Décision du président du tribunal administratif du 10 octobre 2025, n° 25000125/30
Pièces annexes
Rapport de l’hydrogéologue
Avis d’enquête
Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)
et enquête parcellaire au titre du code de la santé publique, des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
et de l’instauration de périmètres de protection du captage du Puits
P88 du champ captant des Codes implanté sur la commune de
Remoulins 42
Rapport (partiel) de l’hydrogéologue
République française
MINISTÈRE CHARGE DE LA SANTÉ
Direction générale de la santé
Sous direction de la prévention des risques liés à
l'environnement et à l' alimentation
DÉPARTEMENT DU GARD
EXPERTISE DE L' HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉ
EN MATIÈRE D'HYGIÈNE PUBLIQUE
DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
SIAEP DU PONT DU GARD
CHAMP CAPTANT DES CODES COMMUNE DE REMOULINS
eau destinée a la consommation humaine
(Maître d'ouvrage : SIAEP DU PONT DU GARD) 43
par
Jean-Louis REILLE
Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
JANVIER 2010
Le 2 mars 2006, à la demande de Monsieur le Préfet du Gard et de Monsieur le Président du S.I.A.E.P. du Pont du Gard, ci-après désigné « le syndicat », je me suis rendu dans la commune de CASTILLON-DU-GARD pour y examiner la vulnérabilité du champ captant des Codes* qui alimente la collectivité en eau potable.
*Selon les données de la base SISE-Eaux de la DDASS du Gard, le champ captant des Codes est désigné par « Captage de Castillon »
J'ai parcouru les lieux intéressés en compagnie de Mme C. Clément, représentant la DDASS, de M. G. Rachou, représentant le Conseil général, et d'un représentant de la SAUR, fermier du syndicat.
1.- INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le Syndicat d'AEP du Pont du Gard regroupe quatre communes de la région de Remoulins : ARGILLIERS, CASTILLON-DU-GARD , ST HILAIRE D'OZILHAN et VERSPONT-DU-GARD. La population totale du syndicat est d'environ 3 500 habitants. Le siège du syndicat est à la Mairie de CASTILLON-DU-GARD.
Le syndicat a décidé de s'engager dans la procédure de régularisation du champ captant des Codes, lequel alimente en eau potable l'ensemble du réseau de distribution de la collectivité. Conformément à la réglementation, l'expertise de l'hydrogéologue agréé est requise, en vue de l'établissement de I 'acte déclaratif d'utilité publique.
Le prélèvement moyen sur le champ captant doit excéder notablement 8 m3/h, L'avis sanitaire préliminaire imposé par la réglementation à été émis le 12 avril 2006 (rapport de J.L. Reille). Son objectif principal était de définir la consistance des études préalables prévues par les textes. En tant que de besoin, il sera ci-après désigné : « l'avis sanitaire préliminaire »
Le dossier préparatoire à l'intervention de l'hydrogéologue agréé, prescrit par les textes, comprend deux parties distinctes :
l. La partie hydrogéologique a été réalisée BERGA-Sud, Hameau des Prades, 30580 LUSSAN. Elle est intitulée « Rapport hydrogéologique, étude préalable à l'avis de I 'Hydrogéologue agréé, commune de Castillon, lieu-dit « Les Codes » » (réf. 30/073 F 08 007). Ce document est daté du 22 janvier 2008 ; il est signé par MM. Guillaume Latgé, Axel Roesch et Jean-Marc François. En tant que de besoin, il sera ci-après désigné « le rapport de l'hydrogéologue conseil »
2. La partie non hydrogéologique a été réalisée par SIEE / Ginger Environnement et Infrastructures, Agence de Montpellier, dont l'adresse était, à la date livraison : Parc 2000, 198 rue Yves Montand, 34184 MONTPELLIER. Elle est intitulée « Captages de Castillon, étude préalable » » (réf. N 07 06 0002 / JLA). Ce document, qui nous a été transmis sous la forme d'un « dossier minute », est daté du mois de décembre 2007 ; il a été rédigé par M. Jeremy Latgé. En tant que de besoin, il sera ci-après désigné « le dossier préparatoire »
Les éléments dont nous disposons sur ce dossier nous mettent en mesure de fournir l'avis réglementaire définitif. 44
11.- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Le « champ captant des Codes » comporte actuellement deux ouvrages, distants d'environ 60 m :
Un puits ancien, présentement non utilisé, devrait être officiellement abandonné à court terme. La date de construction de l'ouvrage est 1952. Nous le dénommerons « P 52» Un puits plus récent, construit en 1988, devrait assurer l'intégralité du prélèvement. Nous le dénommerons « P 88 ».
VOIR FIGURE nO 1
Coordonnées de l'ouvrage P 52 (d'après le dossier préparatoire) (projection
LAMBERT 11 étendue) .
x = 778,013 1855,888 ; z - 23 m NGF
Coordonnées de l'ouvrage P 88 (d'après le dossier préparatoire) (projection
LAMBERT 11 étendue)
x = 778,063 [855,868 ; m NGF
Numéros d'identification BRGM : 09397 X 0061 / F3
Les références cadastrales indiquées ci-dessous sont extraites du document d'arpentage du cabinet J.C. Baud, géomètre expert (27 mai 2008). Nous les retiendrons, quoiqu'elles soient différentes de celles figurant dans le dossier préparatoire
VOIR FIGURE nO 2
RÉFÉRENCES CADASTRALES de l'ouvrage P 52 (d'après le document J.C. Baud)
Parcelle no I
Section : AC
Lieu-dit : Le Gravas
Commune de REMOULINS
RÉFÉRENCES CADASTRALES de l'ouvrage P 88 (d'après le document J.C. Baud)
Parcelle no I
Section : AC
Lieu-dit : Le Gravas
Commune de REMOULINS
PRINCIPALES DONNÉES ENVIRONNEMENTALES :
Les ouvrages sont situés à 2 km environ au sud du village de Castillon, sur la basse terrasse du Gardon. Il s'agit de deux ouvrages peu profonds, situés en zone inondable, dans un secteur non cultivé où dominent la canne de Provence et les herbacées. 45
La départementale n o 19 passe à peu de distance de là, au nord du champ captant qu'elle domine légèrement en topographie.
111.- SITUATION GÉOLOGIQUE
VOIR FIGURE 3
Extrait de la carte géologique de la France à l'échelle de 1/50 000 feuille
d'UZÈS, n o 969
REMARQUES :
D'après la carte susvisée, les ouvrages examinés sont implantés sur les alluvions récentes du Gardon. L'examen sur place confirme les données de la carte.
Nous ne disposons pas des coupes géologiques précises, concernant les ouvrages euxmêmes. La coupe du forage d'exploration « F3 » mis en place par BERGA Sud en 1988 fournit néanmoins une bonne idée de la succession des terrains dans le secteur. (voir figure 4). Le document précise, en outre « le piézomètre P3, situé à 5,30 m au nord de ce forage, présente les mêmes caractéristiques géologiques globales »
IV.- HYDROGÉOLOGIE. ESTIMATION DE LA RESSOURCE.
IV.I.- NATURE DE L'AQUIFÈRE EXPLOITÉ
Du point de vue hydrogéologique, l'aquifère capté est constitué par la nappe d'accompagnement du Gardon. Le magasin de l'aquifère est constitué par les graves sableuses qui constituent les alluvions récentes de la rivière (porosité d' interstices).
Le substratum des alluvions est constitué par les calcaires coquilliers du Miocène (« pierre du Pont du Gard », voir fig. 4), qui surmontent en discordance les calcaires massifs karstifiés du Barrémien (faciès urgonien). Les calcaires urgoniens affleurent en face du champ captant, en rive droite du Gardon.
IV.2.- CARACTÉRISTIQUES HYDRAULIQUES.
Les données du rapport de l ' hydrogéologue conseil ont été obtenues grâce à une série d'essais par pompage réalisés dans les règles de l'art en juin 2007. On trouvera ci-dessous les extraits les plus significatifs du rapport de I 'hydrogéologue conseil. 46
Généralités
Un essai par pompage dtune durée de 21 heures et 19 minutes a été réalisé sur le puits P2
afin de tester l'ouvrage et l'aquifère des alluvions du Gardon.
Dans un premier temps, un essai par pompage par paliers de débit a été mené pour
caractériser l'ouvrage, en collaboration avec la SAUR société fermière du Syndicat.
A l'issue du dernier palier, le pompage s'est poursuivi afin de tester l'aquifère alluvial
exploité par le puits,
Ces essais avaient pour objectifs la détermination de l'équation
caractéristique du puits P'2
• la détermination des caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère
(transmissivitég coefficient d'emmagasinement),
• l'appréciation du rendement du puits (évolution du rabattement en fonction
du débit pompé et estimation de la ressource en eau exploitable),
• l'influence du pompage sur la nappe et les ouvrages proches : Pl
• caractérisation de sa vulnérabilité.
(op. cit., p. 7, § 6)
Caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère
De même que lors de la descente, le niveau piézométrique s'est rapidement stabilisé à son
niveau initial.
Cette stabilisation rapide lors de la descente et de la remontée met en évidence une
alimentation par le Gardon, qui constitue donc une limite à charge constante.
Le coefficient d'emmagasinement ne peut être calculé puisque le niveau statique dans le puits Pl
ne varie pas tout au long de l'essai.
Les ordres de grandeur classiquement observés dans ce type d'aquifère et dans le secteur (étude du BRGM de 1987 sur Pl) permettent d'estimer la transmissivité de l'aquifère entre et IO A m 2/s, ce qui est caractéristique d'un très fort potentiel de production. Le coefficient
d'emmagasinement pour cet aquifère libre peut être estimé entre 0,10 et 0,20,
(op. cit., p. Il, § 6)
On en retiendra les valeurs élevées de la transmissivité estimée (de l'ordre de 5 x 10-2 m2.s- l), ce qui correspond à une valeur approximative de la perméabilité théorique voisine de 4 x 103 m.s- l (valeur elle-même élevée), calculée pour une épaisseur moyenne de l'aquifère assignée à 14 m. On notera qu'il s'agit là d'une valeur théorique, supposant que la formation alluviale est granulométriquement homogène (ce qu'elle n'est pratiquement jamais). L'existence, au sein du magasin, de zones notablement plus perméables est quasi certaine. 47
Concernant le coefficient d'emmagasinement, dont les valeurs effectives n'ont pu être calculées, il est tout à fait clair, vu le contexte, qu'on a affaire à une nappe libre.
IV.3.- ORIGINE DE L'EAU. TEMPS DE TRANSFERT.
Vu la rapidité de la stabilisation observée en pompage (temps inférieur à 10 minutes), il apparaît clairement que l'essentiel de l'alimentation en eau est assuré par un transfert direct à travers les berges et le lit du Gardon.
Une proportion bien moindre relève d'un transfert indirect, à travers le magasin alluvionnaire, à partir d'une zone d'alimentation située à l'amont du champ captant. Comme à l'accoutumée, la rapide stabilisation observée est une stabilisation en pression. La vitesse du transfert de masse est difficile à apprécier exactement sans l'appui d'expériences de traçage (de rentabilité problématique dans ce cas d'espèce). Il est en effet raisonnable (et suffisant) de considérer que la durée de ce transfert est, au mieux, de l'ordre de quelques heures.
Une fois établi que la source première de l'eau captée est le Gardon, il convient de s'interroger sur l'alimentation du cours d'eau lui-même. Il est indubitable que le karst urgonien environnant y participe, surtout l'été, même si la valeur annuelle moyenne de cette part est difficile à évaluer avec précision, en l'état des connaissances actuelles. Cette remarque reste vraie pour l'eau prélevée sur le champ captant des Codes. Nous en tirerons les conséquences quant à la mise en place d'un Périmètre de Protection Eloignée (cf. § X).
NB. Il existe une alimentation temporaire et subsidiaire de l'aquifère par les eaux superficielles provenant des versants de la vallée.
En période pluvieuse, les eaux superficielles en provenance des vallons latéraux doivent nécessairement traverser la zone graveleuse perméable de la basse terrasse pour atteindre le Gardon qui constitue leur exutoire naturel.
Il est peu douteux qu'une certaine proportion de ces eaux s'infiltre dans les graves de la basse terrasse, participant localement, de manière temporaire, à l'alimentation de l'aquifère. Si cette participation est quantitativement négligeable par comparaison à l'alimentation en provenance du cours d'eau, en revanche, son éventuel impact qualitatif ne peut pas être négligé.
IV.4.- DEBITS D'EXPLOITATION. DISPONIBILITES EN EAU.
Le puits P 52 étant pratiquement abandonné n'a pas fait l'objet des essais prescrits dans le rapport préliminaire. En revanche, les essais par pompage réalisés sur le puits P 88 ont fourni des résultats partiellement significatifs quant à ses possibilités d'exploitation.
La droite expérimentale de la figure 5 montre qu'à 16()m3/h, le débit critique de l'ouvrage n'est pas atteint. En outre, les capacités de l'aquifère sont apparemment considérables. Les renseignements complémentaires que nous avons demandés à l ' hydrogéologue conseil figurent dans sa lettre du 16 novembre 2009, dont nous présentons ci-dessous un extrait . 48
L'équation caractéristique du puits, définie à partir des essais par paliers de débit,
permet le calcul du débit critique lorsqu'il y a égalité entre le terme correspondant
aux pertes de charge de l'ouvrage et celui correspondant à l'aquifère. On
obtiendrait ainsi un débit critique de 900 m1/h.
Ce débit parait ü•op important eu égard au risque d'enn•ainernent de fines et à la tranche d'eau disponible dans l'aquifère. Celle-ci est toutefois importante par rapport aux rabattements mesurés lors des tests : 4 mètres environ disponibles si l'on n'exploite que la moitié de l'épaisseur de l'aquifère avec un rabattement observé de seulement 0,19 m à 170 m3/h.
Compte tenu de ces différentes observations et en l'absence d'essai à un débit suffisant pour optimiser les calculs, le débit de l'ouvrage peut être estimé à 300 m3 /h.
Compte tenu de l'ensemble des données figurant dans le rapport et la lettre complémentaire de l' hydrogéologue conseil, considérant que des prélèvements de 300 m3 /h sur l'ouvrage P 88 représentent des valeurs d'exhaure acceptables, à la fois, au regard des capacités de l'ouvrage et de l'aquifère, nous pensons faire une estimation raisonnable en proposant d'autoriser, dans l'arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique, un prélèvement maximal quotidien de 300 m 3/h pendant 20 heures.
Le débit maximal moyen sur l'ensemble du champ captant des Codes est donc de 6000 V.- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EAU CAPTÉE
Les résultats d'une analyse de première adduction du type PAS02, effectuées sur l'eau brute du captage (prélèvement du 14/12/2006, analyse B.B.L. n o DDASS 00045794) mettent en évidence les caractéristiques suivantes :
VI.I.- BACTÉRIOLOGIE
Eau bactériologiquement conforme aux exigences de la réglementation. Tous les paramètres significatifs ont fourni la valeur zéro.
VI.2.- CARACTÉRISTIQUES CHIMIQUES
Les éléments dosés correspondent aux normes physico-chimiques des eaux d'alimentation. En particulier, les teneurs en éléments toxiques et indésirables (liste officielle complète à la date du prélèvement) satisfont aux exigences de qualité (limites et références) réglementairement requises pour les eaux destinées à la consommation humaine.
La minéralisation et la dureté sont relativement élevées, (conductivité à 20 0 C = 493 us.cm- l ; TH = 24,2 degrés français). On peut penser à la signature d'eaux d'origine karstique.
La valeur de la concentration en nitrates est tout à fait acceptable (8,4 mg/l) ; celle des autres paramètres azotés est inférieure aux seuils de détection analytique.
Suivi analytique antérieur (2006-2008)
(Le bilan ci-dessous n'est pas établi sur des eaux brutes)
1 m/j. En tout état de cause la valeur du prélèvement annuel maximal sur le champ captant des
Codes devra rester voisine de 2 190 000 m .
Ces estimations sont faites sous réserve de leur compatibilité avec les prescriptions du Code de l'environnement 49
RESULTATS
BACTERIOLOGIE
Pourcentage de conformité des 45 valeurs mesurées : 100,00/0 maxi. : O GTCF/100m1 Limites de qualité : 0 germes témoins de contamination fécale (GTCF)/100ml Eau de bonne qualité.
MINÉRALISATION
16 valeurs mesurées : mini. : 21,0 aF - maxi. : 30,9 OF - moyenne : 25,6 OF Références de qualité : mini. : aucune maxi. : aucune
Eau calcaire.
Si un traitement réduisant I l entartt•age des conduites (adoucisseur ) a été rnis en placeh conserver point (l'usaee non traité pour la boisson et la préparation des aliments.
NITRATES
18 valeurs mesurées : mini. : 4,6 mg/L maxi. : 13,0 mg/L moyenne : 8,0 mg/L Limites de qualité : mini. : aucune maxi. : 50 mg/L Eau présentant peu ou pas de nitrates.
PESTICIDES TOTAUX
9 valeurs mesurées : mini. : 0,00 pg/l maxi. : 0,00 pg/l
Limites de qualité : mini. : aucune maxi. : 0,5 Wl Eau
ne présentant pas de pesticides.
TURBIDITÉ
48 valeurs mesurées : mini. : NFU - maxi. : 0,4 NFU moyenne : 0,05 NFU
Limite de qualité : mini. : aucune maxi. : 2 NFU Eau
ne presentant pas de turbidité
Par ailleurs, la notice préparatoire qui nous a été transmise en 2006 par les services du Conseil général mentionne « Le captage des Codes assure depuis de nombreuses années l'alimentation en eau de consommation des quatre communes de la collectivité dans de bonnes conditions >>( op. cit ., p. 4.)
Sur les quatre années 2002-2005, le suivi analytique de l'eau du réseau d'acheminement, a mis en évidence quelques contaminations bactériologiques mineures (coliformes totaux), non répercutées au niveau de la distribution par suite des effets de la désinfection (0 dépassement en germes témoins de contamination fécale sur 67 mesures). Il n'est toutefois pas évident que les contaminations transitoires susmentionnées soient forcément imputables aux eaux brutes. D'autre part, quelques épisodes de turbidité ont naguère été observés.
VI.- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES OUVRAGES
Voir documents photographiques, figure 10. 50
VII.- VULNÉRABILITÉ DE LA RESSOURCE.
VII.I.- VULNÉRABILITÉ INTRINSÈQUE
Le rapport de l'hydrogéologue conseil mentionne :
Les essais par pompage ont montré la relation hydraulique étroite entre le gardon et le
puits d'exploitation P2 qui se situe à une trentaine de mètres de sa rive gauche et à une
quarantaine de mètres de son lit d'écoulement pérenne.
De plus, bien qu'il existe une certaine protection vis-à-vis des eaux d'infiltrations sur la
plaine alluviale, grâce à une faible couverture limoneuse, celle-ci reste une zone de
vulnérabilité importante.
Le risque de pollution accidentelle à partir de la rivière est élevé, même si la filtration
naturelle peut assurer un certain abattement à la pollution, en particulier bactériologique,
compte tenu de la nature des alluvions : galets, graviers, sables et limons.
(op. cit., p. 15, § 8)
Nous le suivrons dans ces conclusions.
VII.2.- FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
Le dossier préparatoire (pages 21 à 25) présente un inventaire réputé exhaustif des risques, à I 'intérieur d'une zone d'étude préalablement définie par nos soins, dans les environs du champ captant des Codes.
Sans entrer dans le détail de cet inventaire, nous retiendrons que la plupart des éléments environnementaux observés ne mettent en évidence, actuellement, aucune source spécifique de poll lition susceptible de constituer, en permanence, une menace d'importance pour le champ captant des Codes.
Néanmoins, il nous paraît nécessaire de noter les points suivants :
1 0 / Les habitations situées entre la RD 19A et le Gardon, dans la mesure où elles possèdent un forage ou un assainissement non conforme(s) à la réglementation, pourraient constituer un risque pour la qualité des eaux souterraines.
20 / La RD 19, qui limite vers le nord la basse terrasse du Gardon, représente une menace potentielle en cas de déversement accidentel de produits toxiques dans zone de captage. De plus, le fossé qui la longe est signalé comme étant le by-pass « programmé» du poste de relevage des eaux usées (!), lequel se trouve situé au niveau du stade.
3 0 / Les installations industrielles ou agro-industriel les recensées pourrai ent poser problème en cas de sinistre.
40 / Enfin, et surtout, le débouché du fossé drainant les eaux de ruissellement le long de la route nord-sud qui joint le champ captant des Codes au village de CASTILLON-DU-GARD pose un problème plus aigu. Le rapport de l'hydrogéologue conseil mentionne :
Le fossé bordant la route vers Castillon du Gard, qui draine les eaux de ruissellement
provenant des habitations et entreprises en amont du site au Nord de la RD 19 ainsi que
celles qui pourraient provenir d'un débordement accidentel de la station de reprise des
eaux usées, représente un vecteur potentiel de pollution important. 51
Le débouché de ce fossé se trouve à proximité de Pl qui est donc particulièrement exposé
aux risques de pollution.
(op. cit., p. 15)
Pour pall ier cette situation, une prescription d'aménagement sera présentée dans le § IX-6.4.
VIII.- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI)
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans Veau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages (article R 1321-13 du Code de la santé publique)
VIII.I.- DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS
Définition
Le Périmètre de Protection Immédiate du champ captant des Codes est défini par un polygone dont les côtés seront disposés en tous points à une di stance minimale de vingt mètre de l'extrados de tout ouvrage, captant ou annexe.
Le maître des ouvrages présentera au service de l'Etat chargé de l'instruction du dossier un document officiel conforme à cette prescription.
Conformément à la réglementation, la surface ainsi délimitée sera acquise en pleine propriété par le Syndicat du Pont du Gard. Elle fera I 'objet d'un découpage cadastral spécifique.
Clôture
Vu le caractère inondable de la zone, vu la violence répétitive des crues du Gardon, la mise en place d'une clôture ne pourra pas être exigée. La mise en place d'alignements de blocs rocheux pour matérialiser ce périmètre est néanmoins requise.
Activités
Toutes les installations et activités autres que celles liées aux captages et à leur entretien seront interdites à l'intérieur de ce périmètre.
Cette interdiction s'appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de matériel quelle qu'en soit la nature.
VIII.2.- AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES
Afin d'assurer la protection sanitaire du captage dans de bonnes conditions, on observera les prescriptions suivantes :
1.- Dépassement et entretien de la margelle
En principe, pour les puits, la partie extérieure de la margelle doit dépasser la surface du sol d'une hauteur supérieure à celle des plus hautes eaux susceptibles de submerger l'ouvrage, sans pouvoir être inférieure à 0,5 m.
En l'espèce, la hauteur moyenne de référence sera celle des crues de fréquence centennale, augmentée de 0,5 m Les joints d'étanchéité des capots de visite seront soigneusement entretenus. 52
La paroi de la margelle sera maintenue étanche et les orifices par lesquels pourraient s'introduire des petits animaux ou des eaux superficielles (notamment en période de crue) seront soigneusement bouchés (voir figure 10, 4e photo).
2.- Collerette de protection
Les puits se trouvant à l'air libre, on réalisera, autour de chacune des margelles, une collerette annulaire en béton d'une largeur minimale de 2 mètres* , posée à plat sur le sol. La face supérieure de la collerette sera profilée en tronc de cône très évasé, avec la pente dirigée vers l'extérieur. La collerette sera raccordée à la margelle par un joint étanche.
Le but de ce dispositif est d'éviter l'infiltration rapide des eaux superficielles le long de l'extrados de l'ouvrage, ainsi que l'affouillement du terrain naturel à la verticale du bord circulaire de la plateforme supérieure.
*Cette largeur peut être minorée dans le voisinage immédiat d'une structure construite.
3.- Robinet de prélèvement
Pour permettre le contrôle sanitaire des eaux brutes, on veillera à ce qu'un robinet de prélèvement soit installé en sortie de chacun des ouvrages, ou à proximité immédiate de ceux-ci.
Les conditions de contrôle imposent certaines règles d'aménagement :
aménager un réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement (il faut laisser s'écouler les eaux plusieurs minutes avant le prélèvement)
- laisser une hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle afin de pouvoir remplir les flacons
- prévoir un robinet pouvant résister au flambage (analyses microbiologiques)
4. Piézomètres
Les piézomètres éventuels feront l'objet d'une protection, visant à interdire la pénétration d'eaux superficielles, spécialement en période de submersion.
(Il est rappelé que les piézomètres et ouvrages non équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe de l'aquifère. Leur aménagement doit, de ce Jåit, être réalisé avec un soin particulier)
5. Vérifications consécutives aux inondations
Dans un bref délai après chaque période d'inondation, le service des eaux procédera à une inspection des ouvrages ainsi que des clôtures et prendra toutes dispositions indispensables à la restauration de la protection sanitaire globale du champ captant.
On vérifiera spécialement l'adhérence des collerettes au sol, en comblant avec du sable d'origine locale les affouillements qui auraient été provoqués par la crue au voisinage de la margelle. L'étanchéité du joint de raccord collerette-margelle sera également vérifiée et, s'il y a lieu, restaurée.
6. Ouvrages abandonnés ou destinés à l'abandon
Les ouvrage abandonnés (voir figure 10, 2e photo) ou destinés à l'abandon (spécialement le puits P 52) seront comblés dans les règles de l'art, l'opération devant être pilotée par un hydrogéologue professionnel de compétence notoire. Concernant le puits P 52, cette opération devra être entreprise dans les plus brefs délais possibles • si elle n'était pas réalisée lors de la rédaction de l'arrêté portant Déclaration d' Utilité Publique relatif au champ captant des Codes, elle y serait explicitement mentionnée, et programmée avec une échéance précise.
(Il est à nouveau, rappelé que les ouvrages non équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe de l'aquifère. Leur mise hors service doit, de ce fait, être réalisée avec un soin 53
particulier, surtout en zone inondable)
A propos de l'ouvrage P 52, le rapport de l'hydrogéologue conseil mentionne :
Le puits Pl, qui ne fournit plus en période d'étiage un débit suffisant pour assurer un secours pour l'alimentation du Syndicat, pourra être abandonné et rebouché selon les règles de l'art. Cet abandon est justifié également par sa plus grande vulnérabilité aux pollutions à partir de la plaine alluviale.
(op. cit. p. 15)
7. Protection de la berge du Gardon en amont immédiat et au droit du champ captant Le rapport de l' hydrogéologue conseil mentionne
La berge du Gardon devra être protégée au droit des puits pour éviter son érosion. En
effet, la crue de 2002 a provoqué une érosion de plusieurs dizaines de mètres, qui, si elle
se reproduisait, pourrait atteindre le puits P2.
(op. cit. p. 16)
Nous validons pleinement ce point de vue.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acie déclaraÍifd'u1ililé publique... (article R 1321-13 du Code de la santé publique)
IX.I.- DÉFINITION
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant des Codes est délimité sur le schéma cadastral ci-joint (figure 12).
Il inclut la totalité de l'isochrone théorique à 50 jours dont le tracé est déterminé dans le rapport de l' hydrogéologue conseil (voir ici, figure 9), en utilisant le modèle proposé par L.Wyssling
* (Wyssling L, 1979 : Eine neue Formel zur Berechnung der Zuströmungsdauer des Grundwassers zu einem Grundwasser Pumpwerk. Eclogae geol. Helv. 72, pp. 401-406 ; Basel).
On sait toutefois que les hypothèses simplificatrices retenues dans les calculs théoriques ne tiennent pas compte de l'hétérogénéité naturelle des magasins alluvionnaires ni des variations importantes des vitesses réelles de transfert qui en résultent.
Par mesure de sécurité, le périmètre retenu est donc plus étendu que l'enveloppe de l'isochrone théorique. Il concerne une très petite partie de la commune de REMOULINS, alors que l'essentiel se trouve sur la commune de CASTILLON-DU-GARD.
L'établissement de ce périmètre et les prescriptions qui y sont attachées trouvent leur justification dans le souci d'interdire ou limiter au maximum l'infiltration, dans le sol ou le sous sol, de substances nocives susceptibles de se propager jusqu'au captage. Pour cela il paraît nécessaire d'aggraver les contraintes découlant de la réglementation générale par des dispositions spécifiques. Cette aggravation concerne, en premier lieu, les installations qui constituent, de par leur nature, des menaces pour l'environnement et les eaux souterraines, mais aussi l'urbanisation en tant que génératrice d'eaux résiduaires. Le fait qu'une partie de la base terrasse du Gardon se trouve actuellement en zone inondable, en principe inconstructible, ne fait pas obstacle à l'interdiction des 54
constructions sur la base d'une autre justification.
Au vu du résultat des essais par pompage, nous considérons que le Gardon constitue effectivement une limite à potentiel imposé. En conséquence, nous n'avons pas inclus, dans le PPR, les parcelles riveraines de la rive droite. Celles-ci seront incluses dans le Périmètre de Protection Eloignée, avec des contraintes réglementaires nettement moins fortes que celles du PPR.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1 10-1 du Code de l'environnement, l'étendue cadastrale du Périmètre de Protection Rapprochée s'inspire du principe de précaution tel qu'il est défini par ce texte. En l'espèce, nous estimons que l'absence de certitudes sur le positionnement exact de certaines limites de ce périmetre, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles, ne saurait s'opposer à ce que nous proposions une délimitation visant à prévenir les risques précédemment mentionnés, à un coût qui nous semble économiquement acceptable.
Sauf indication contraire, ces prescriptions ne concernent que les installations activités et travaux futurs.
Une fois inscrites dans l'arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique, les interdictions et dispositions réglementaires attachées au Périmètre de Protection Rapprochée s'appliquent, même en cas d'absence de Plan Local d’Urbanisme (ou de Plan (l'Occupation des Sols) ou d'annulation de ces documents.
I MAINTIEN DE LA PROTECTION DE SURFACE
Les installations et activités suivantes seront interdites :
I.I Ouverture de carrières, gravières, sablières.
1.2 Réalisation de fouilles, de fossés, de terrassement ou excavations dont la profondeur excède I m ou la superficie 100 m2 .
2 OCCUPATION DU SOL, EAUX RÉSIDUAIRES, INHUMATIONS
Les installations et activités suivantes sont interdites .
2.1 Toutes constructions nouvelles hormis l'extension des logements exis- tants, dans des limites n'excédant pas leur Surface Hors D'Oeuvre Nette (SHON), la construction d'annexes non habitables associées à ces logements (garages, re- mises...), sans limitation de surface,
2.2 Mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature hormis ceux destinés à l'évacuation des eaux usées do- mestiques des bâtiments existants, et à l'exception des stations de relevage qui demeurent interdites. Les réseaux de collecte éventuellement installés à proximité de la RD 19 seront spécialement conçus en vue d'assurer une étanchéité maximale. Cette étanchéité fera l'objet d'un contrôle dont la périodicité sera quinquennale. Les contrôles concernent également le réseau éventuellement existant
Seront également interdits l'épandage superficiel ou le rejet desdites eaux usées et matières de vidange dans le sol ou dans le sous-sol. 55
2.3 Mise en place d'habitations légères et de loisir, établissement d'aires des- tinées aux gens du voyage, aires de camping et de stationnement de caravanes.
2.4 Création ou extension de cimetières, inhumations en terrain privé, en- fouissement de cadavres d' animaux.
2.5 Canalisations ou ruissellements d'effluents polluants en provenance d'ins- tallations extérieures au Périmètre de Protection Rapprochée.
Réglementation .
2.6 Dispositifs d'épuration individuels existants
Ces dispositifs seront mis en stricte conformité avec la réglementation, à travers la mission du Service public communal d'assainissement non collectif.
Il reste théoriquement possible que les habitations et autres bâtiments existants, possédant actuellement un assainissement autonome soient ultérieurement raccordés à un réseau de collecte public extérieur au Périmètre de Protection Rapprochée, à la condition que ce raccordement ne nécessite pas la mise en place d'une station de relevage spécifique.
3 ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS A CARACTÈRE INDUSTRIEL OU ARTISA- NAL
Les installations et activités suivantes seront interdites .
3.(). Toutes les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
3.1 Aires de récupération, démontage recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine industrielle,
3.2 Centres de traitement ou de transit d'ordures ménagères,
3.3 Stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux, notamment hydrocarbures, pro- duits chimiques, ordures ménagères, immondices, détritus, carcasses de véhicules, fumier, engrais...
Cette interdiction sera étendue aux entrepôts susceptibles d'abriter les produits susvisés, ainsi qu'aux aux dépôts de matières réputées inertes, telles que gravats de démolition, encombrants, etc... , vu l'impossibilité pratique d'en contrôler la nature.
3.4 Implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hy- drocarbures liquides, des eaux usées de toutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souter- raines.
4 ACTIVITÉS AGRICOLES
Les installations et activités suivantes seront interdites :
4.1 Épandage ou stockage "en bout de champ" des boues issues de vidanges ou de traitement d'eaux résiduaires,
4.2 Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites (telles que : parcs de contention, aires de stockage des animaux, affouragement...) 56
Réglementation :
4.3 Les pratiques agricoles (épandage de fumier, apports d'engrais ou de pro- duits phytosanitaires ou pesticides) ne doivent pas dégrader la qualité de l'eau souterraine. Doivent être privilégiées les modalités culturales limitant au maxi- mum l'utilisation de ces produits.
5 INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS ROUTIERS
5.1 Les projets et études devront prendre en compte de la présence du champ captant des Codes, et examiner les dispositions à adopter en vue de leur protection. Les travaux d'aménagement et de rectification des voieries seront acceptés sous réserve que les fossés de colature ne soient pas drainés vers le PPR
5.2 Afin d'éviter une infiltration directe dans la basse terrasse, le rejet des eaux pluviales de la route actuelle, ainsi que des liquides accidentellement déversés sur la chaussée, seront canalisés hors PPR.
6 AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
6. I Réservoirs d'hydrocarbures existants.
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides existants seront équipés d'une cuve réceptrice étanche d'une capacité au moins égale à celle du réservoir, ou d'une cuve à double paroi munie d'un dispositif d'alerte.
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides destinés à l'usage domestique individuel seront conçus ou équipés pour permettre la détection d'une fuite éventuelle. Pour cette raison, leur installation hors-sol est imposée. Leur capacité maximale est limitée à 3000 litres.
6.2 Mise en conformité des forages et puits, notamment ceux recensés dans le dossier préparatoire
On sait que les forages et puits insuffisamment équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe des eaux souterraines.
Tous les ouvrages existants dans l'emprise du PPR (quelle que soit la date de leur mise en place, qu'ils aient été, ou non, administrativement déclarés, ou recensés dans le dossier préparatoire), feront l'objet d'aménagements visant à interdire la pénétration des eaux superficielles contaminées ainsi que des substances polluantes quelle qu'en soit la nature. Seront imposés, les aménagements prévus par les textes réglementaires, applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique. Les ouvrages pour lesquels de tels aménagements ne seraient pas possibles seront comblés ou supprimés dans les règles de l'art.
6.3 Procédures d'alerte et de contrôle en cas d'accident routier
Concernant l'éventualité d'un déversement accidentel de produit dangereux à partir à partir des voies de communication longeant le PPR, ou traversant ou longeant le Gardon à l'amont du PPR, une procédure d'alerte sera élaborée avec la participation des intervenants, notamment les services de la Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Conseil général et la Gendarmerie.
Consécutivement à l'accident, la qualité de l'eau du champ captant fera l'objet d'un contrôle analytique spécifique dont la nature et la durée seront déterminées par l'autorité sanitaire. La remise en service des ouvrages concernés ne sera autorisée qu'au vu des résultats des analyses. 57
6.4 « Busage » du fossé situé en bordure de la RD 19
Le fossé qui borde la RD 19 sera muni de buses et rendu étanche sur la longueur représentée figure 12. Il constituera le réceptacle des eaux de ruissellement issues du fossé de la route nord-sud qui joint le champ captant au village de CASTILLON. Son débouché dans la basse terrasse du Gardon sera situé au delà de la limite orientale du PPR
X.- PÉRINÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE (PPE)
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent. (article R 1321-13 du Code de la santé publique)
L'établissement de ce périmètre a pour objectif d'accroître la maîtrise réglementaire des installations activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d'altérer indirectement la qualité de l'eau prélevée au niveau du champ captant, spécialement par transfert latéral de polluants dans le réseau hydrographique naturel.
x.l.- DÉFINITION
Le Périmètre de Protection Eloignée du champ captant des Codes est délimité sur le schéma cartographique de la figure I I.
Ce périmètre définit une zone sensible dans laquelle l'impact des installations présentant des risques pour la qualité des eaux souterraines doit être examiné avec un soin particulier. Conformément à la législation, un certain nombre d'activités seront réglementées à l'intérieur de ce périmètre.
X.2.- PRESCRIPTIONS
1 Disposition générale
Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux, imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe alluviale du Gardon.
2.- ICPE relevant du régime de la déclaration
Dans leur dossier de déclaration, les ICPE relevant de cette dernière procédure prendront spécialement en compte le risque de pollution susmentionné. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences énoncées dans le précédent paragraphe.
3.- Mise en conformité des forages et puits des habitations figurant dans la zone d'étude préliminaire (non incluse dans le PPR)
On sait que les forages et puits insuffisamment équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe des eaux souterraines.
Tous les ouvrages existants dans la zone de I 'étude préliminaire représentée sur la figure 7 (quelle que soit la date de leur mise en place, qu'ils aient été, ou non, administrativement déclarés, ou recensés dans le dossier préparatoire), feront l'objet d'aménagements visant à interdire la pénétration des eaux superficielles contaminées ainsi que des substances polluantes quelle qu'en soit la nature. Seront imposés, les aménagements prévus par les textes réglementaires, applicables à la date d'entrée en vigueur de I 'arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique. Les ouvrages pour lesquels de tels 58
aménagements ne seraient pas possibles seront comblés ou supprimés dans les règles de l'art.
XI.- RESPONSABILITÉ
Le SIAEP du Pont-du-Gard, les communes d'ARGILLIERS, CABRIÈRES,
CASTILLON-DU-GARD, COLLIAS, FLAUX, LA CAPELLE-ET -MASMOLÈNE, LÉDENON, POUZILLHAC, REMOULINS, ST BONNET-DU-GARD, VALLIGUIÈRES, VERS-PONT -DU- GARD, seront responsables, pour ce qui les concerne, de l'application des prescriptions énoncées. XII.- CONCLUSION
Sous réserve de l'appli cation des prescriptions énoncées, spécialement celles relatives au comblement du puits P52, sous réserve de la conformité de l'ensemble de analyses prescrites par la réglementation, on peut émettre un AVIS FAVORABLE à l'utilisation pour la consommation humaine de I 'eau extraite du champ captant des Codes (commune de Remoulins), système de prélèvement dont la maîtrise d'ouvrage est actuellement assurée par le SIAEP du Pont-du-Gard.
Nîmes, le 20 janvier 2010