Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 04 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 04 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 04 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2016-04-002

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2016Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2016-04-14-003 - Arrêté n 2016-1-355 interdiction organisation teknival rave du 15 au

17 avril 2016 inclus dans le CHER (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2016-04-14-003

Arrêté n 2016-1-355 interdiction organisation teknival rave

du 15 au 17 avril 2016 inclus dans le CHER

PREFECTURE DU CHER - 18-2016-04-14-003 - Arrêté n 2016-1-355 interdiction organisation teknival rave du 15 au 17 avril 2016 inclus dans le CHER 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

BUREAU DU CABINET

Bourges, le 14 avril 2016

ARRÊTÉ n° 2016-1-0355

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et R. 211-27 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 15 avril au lundi 18 avril 2016 inclus, dans le département du Cher ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture du Cher ; que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

Considérant que l’organisation concomitante du festival musical du « Printemps de Bourges » ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

Place Marcel Plaisant - CS 60022 -18020 BOURGES Cedex - Tél. 02.48.67.18.18 - Fax 02.48.70.41.41-Site Internet : www.cher.gouv.fr

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ARRETE

Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 15 avril et le lundi 18 avril 2016 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, M. et Mme les sous-préfets des arrondissements de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.

La Préfète,

Signé : Nathalie COLIN

PREFECTURE DU CHER - 18-2016-04-14-003 - Arrêté n 2016-1-355 interdiction organisation teknival rave du 15 au 17 avril 2016 inclus dans le CHER 5