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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-08-002
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2023-08-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-171 (2 pages) Page 4
18-2023-08-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-172 (3
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la
suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de
Saint-Georges-de-Poisieux (18200) (4 pages) Page 11
18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les
champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la
commune de Mornay-sur-Allier (18600). (5 pages) Page 16
18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La
Noira" sur la commune de Brinay (18120). (5 pages) Page 22
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 (6
pages) Page 28
JUSTICE /
18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire (7 pages) Page 35
18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés
publics) (21 pages) Page 43
18-2023-07-07-00032 - Décision portant délégation de signature - validation
des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements
juridiques (2 pages) Page 65
18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les
documents administratifs de la cour d'appel de Bourges (8 pages) Page 68
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2023-08-01-00003 - Délégation signature CE MAJ 01/08/2023 (2 pages) Page 77
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-08-04-00001 - Arrêté du 2 août 2023, accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 80
2 Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2023-08-04-00003 - Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation d'organiser
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18-2023-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2023 portant la mise en service
opérationnelle de l’unité mobile de décontamination de masse mise à
disposition par l’état auprès du service départemental d’incendie et de
secours du Cher (2 pages) Page 87
3 Centre Hospitalier George Sand
18-2023-08-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2023-171
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-171 4 .e° CENTRE
7 » | HOSPITALIER
EE Gerz SA
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2023-171
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2023-145 en date du 09 janvier 2023 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2023-152 en date du 01 juillet 2023 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2023-144 en date du 09 janvier 2023.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Gaelle VITRY, Cadre de Santé faisant fonction, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom du Directeur, lorsque celui-ci est absent ou empêché, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2023-152 en date du 01 juillet 2023.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-171 5 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 1er août 2023 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Gaelle VITRY, Cadre de Santé faisant fonction, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 1er août 2023
Pour le Directeur empêché et par délégation
Le Directeur Adjoint
Aurélien HYPOLITE
VISA :
Madame Gaelle VITRY, Cadre de Santé faisant fonction
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-171 6 Centre Hospitalier George Sand
18-2023-08-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2023-172
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-172 7 .e° CENTRE
7 » | HOSPITALIER
EE Gerz SA
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2023-172
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2023-145 en date du 09 janvier 2023 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2023-152 en date du 01 juillet 2023 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2023-144 en date du 09 janvier 2023.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine THEBAULT, Cadre de Santé faisant fonction, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom du Directeur, lorsque celui-ci est absent ou empêché, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2023-152 en date du 01 juillet 2023.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-172 8 Article 2 :
Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 1er août 2023 et abroge toutes les décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Delphine THEBAULT, Cadre de Santé faisant fonction, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 1er août 2023
Pour le Directeur empêché et par délégation
Le Directeur Adjoint
Aurélien HYPOLITE
VISA :
Madame Delphine THEBAULT, Cadre de Santé faisant fonction
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-172 9 - Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2023-08-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2023-172 10 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-07-28-00005
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à
la suppression du passage à niveau n°197 sur la
commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 11 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-2023-261
prescrivant à l’ouverture d’une enquête publique
concernant la suppression du passage à niveau
de 2ème catégorie n°197 à Saint-Georges-de-Poisieux (18200)
Ligne de Bourges à Montluçon au kilomètre 281 + 035
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.134-1 et suivants et R.134-3 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1992 classant en 2ème catégorie le passage à niveau n°197 situé commune de Saint-Georges-de-Poisieux au kilomètre 281 + 035 sur la ligne de Bourges à Montluçon ;
Vu l’avis favorable du maire de Saint-Georges-de-Poisieux du 22 juin 2023 ;
Vu la demande de SNCF RESEAU (ÉTABLISSEMENT INFRAPOLE CENTRE) du 6 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 au kilomètre 244 + 556 sur la ligne de Vierzon à Saincaize sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de- Poisieux ;
Vu le dossier transmis destiné à être soumis aux formalités de l’enquête publique et comportant notamment la notice explicative, le plan de situation et les textes applicables ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1145 du 3 juillet 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Cher pour l’année 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1284 du 20 juillet 2023 désignant Mme Marie-Reine BRETON en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que la suppression de ce passage à niveau s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire ;
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 12 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête publique et caractéristiques principales du projet – date et durée Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Poisieux à une enquête publique en vue de supprimer le passage à niveau classé en 2ème catégorie n°197 (Km 281 + 035) de la ligne de chemin de fer de Bourges à Montluçon (ligne 695000).
Cette enquête publique se déroulera du lundi 25 septembre 2023 (08 heures) au lundi 9 octobre 2023 (18 heures), pendant 15 jours consécutifs.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Mme Marie-Reine Breton, officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique désignée ci-dessus.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête - jours et horaires de consultation du dossier par le public
La mairie de Saint-Georges-de-Poisieux est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version dématérialisée mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Saint-Georges-de-Poisieux – 15 Résidence Malza– 18200 Saint- Georges-de-Poisieux - aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie au public : le lundi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le mercredi de 8h00 à 12h00, le jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h à 18h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h à 17h; - sous forme numérique sur le site internet départemental de l’Etat du cher : www.cher.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant la durée de celle-ci.
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Les observations, propositions et contre-propositions écrites pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l’enquête :
- sur les registres à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Saint-Georges-de-Poisieux ;
- sous pli cacheté à l’attention personnelle du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Georges-de- Poisieux (à l’attention de Madame la commissaire enquêteur – enquête publique relative à la suppression d’un passage à niveau – Mairie de Saint-Georges de Poisieux, 15 Résidence Malza- 18200 Saint-Georges-de- Poisieux) ;
- à l’adresse électronique suivante : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr ; - via le site internet départemental de l’Etat du cher : www.cher.gouv.fr onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Les correspondances écrites seront annexées au registre d’enquête dans les meilleurs délais et tenues à disposition au siège de l’enquête.
Article 5 : Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT - SNCF INFRA – ÉTABLISSEMENT INFRAPOLE CENTRE – 25, rue Fabienne Landy – 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (tel : 02 47 46 60 57).
Article 6 : Dates et lieu des permanences
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Saint-Georges-de-Poisieux aux dates et horaires suivants : - le lundi 25 septembre 2023 de 15h00 à 18h00 ;
- le lundi 9 octobre 2023 de 15h00 à 18h00 ;
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 de première catégorie à Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 13 Article 7 : Mesures de publicité
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, huit jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : le « Berry Républicain » et “L’Echo du Berry”. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
Ce même avis sera affiché en mairie, au siège de l’enquête, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.
Le maire de Saint-Georges-de-Poisieux certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice à l’issue de l’enquête.
L’arrêté d’ouverture et l’avis d’enquête seront consultables sur le site internet départemental de l’État du Cher : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 8 : Clôture de l’enquête – rapport et conclusions
À l’expiration de l’enquête, le maire transmettra au commissaire enquêteur le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il transmettra à Monsieur le préfet du Cher, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées accompagnés de l’exemplaire du dossier déposé au siège de l’enquête, du registre et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public dans la commune concernée et à la préfecture (contact auprès de la direction départementale des territoires) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site internet départemental de l’État du Cher dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Autorisation
Monsieur le préfet est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la suppression du PN n°197.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 de première catégorie à Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 14 Article 10 : Éxécution
Le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Georges-de-Poisieux, le responsable de projet et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 de première catégorie à Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-07-28-00005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°197 sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (18200) 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-08-03-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur un projet de parc
agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la
croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres
légères" sur la commune de Mornay-sur-Allier
(18600).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la 16 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2023-288
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale agrivoltaïque lieux-dits "Les champs de la croix" ,"Les Terres légères", "La Rangée des Chênes",
Commune de Mornay-sur-Allier (18600)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1579 du 3 juillet 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par CS de Mornay-sur-Allier relatives au projet de réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Mornay-sur-Allier, aux lieux-dits"Les champs de la croix" ,"Les Terres légères" et "La Rangée des Chênes" ;
Vu l’avis du maire de Mornay-sur-Allier du 02 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 04 juillet 2022 ;
Vu l’avis de Réseau de transport d’électricité (RTE) du 05 juillet 2022 ;
Vu les avis du ministère des armées du 06 juillet 2022 et du 11 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 12 juillet 2022 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture du Cher du 25 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC) du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 15 septembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 07 avril 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAE du 27 avril 2023;
Vu l' avis du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier du 23 décembre 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la 17 Vu la décision n° E23000128/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 26 juillet 2023 , portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée
Du lundi 02 octobre (09 heures 00) au vendredi 03 novembre 2023 (17 heures 00), soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par CS de Mornay-sur-Allier concerne la réalisation d’un parc agrivoltaïque au sol, couplant la production d’électricité d’origine solaire au pâturage ovin, aux lieux-dits "Les champs de la croix" ,"Les Terres légères" et "La Rangée des Chênes" sur la commune de Mornay-sur-Allier Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales ZN 18 et ZN 17 pour l’unité foncière Ouest, ZK30 pour l’unité foncière Est ZL 1et ZL18 pour l’unité foncière Centrale.
Le projet de parc agrivoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 31,2 hectares, pour une puissance envisagée de 22 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. Il n’est pas concerné par une procédure loi sur l’eau, un dossier de dérogation « espèces protégées » ou une demande de défrichement. Il a fait l'objet d'une évaluation économique agricole. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Olivier ALLEZARD, avocat honoraire en retraite.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Mornay-sur-Allier est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Mornay-sur-Allier
19 rue des Ecoles – Le Bourg
18600 MORNAY-SUR-ALLIER
aux horaires habituels d’ouverture :
les lundi, mardi et jeudi de 08 heures 15 à 12 heures 15 et de 13 heures à 17 heures le vendredi de 08 heures 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc agrivoltaïque à Mornay-sur-Allier (18600) 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la 18 Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Mornay-sur-Allier, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Mornay-sur-Allier, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 02 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
-mardi 10 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
-mardi 17 octobre 2023 de 14 heures à 17 heures
-jeudi 26 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures
-vendredi 3 novembre 2023 de 14 heures à 17 heures.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Mornay-sur-Allier – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc agrivoltaïque "Les champs de la croix" ,"Les Terres légères" et "La Rangée des Chênes" (à l’adresse indiquée à l’article 3) → par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmornay-sur-allier@cher.gouv.fr ou via le site IDE : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Paul Zunino – 188 rue Maurice
Béjart – 34080 - Montpellier - Tel : 04 67 40 74 00 - Mail : paulzunino@groupevaleco.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « l'Echo du Berry". Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Mornay-sur-Allier, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Mornay-sur-Allier certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la 19 → Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé par le maire de Mornay-sur-Allier lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture de l’enquête
À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-03-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc agrivoltaïque aux lieux-dits "Les champs de la croix", "La Rangée de chênes" et "Les Terres légères" sur la 20 Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, madame le maire de Mornay-sur-Allier monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Bourges, le 03 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc agrivoltaïque à Mornay-sur-Allier (18600) 5/5
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18-2023-08-04-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur un projet de parc
photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la
commune de Brinay (18120).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 22 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT 2023-273
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit "La Noira" Commune de Brinay (18120)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1579 du 3 juillet 2023, accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par CPV SUN 40 relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Brinay, au lieu-dit "La Noira" ;
Vu l’avis du maire de Brinay du 23 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Cher et de l’Indre du 23 mai 2022 ;
Vu les avis du ministère des armées du 23 mai 2022 et du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis de Réseau de transport d’électricité (RTE) du 24 mai 2022 ;
Vu les avis d'Enedis du 07 juin 2022 ;
Vu les avis du conseil départemental du Cher du 08 juin 2022 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 17 juin 2022 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 28 juin 2022 ;
Vu l’avis de la Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC) du 07 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 26 juillet 2022 ;
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) du 26 août 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 27 janvier 2023;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu le constat d’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 03 février 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 23 Vu l' avis du conseil municipal de la commune de Brinay du 8 décembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil communautaire cœur de Berry du 12 décembre 2022 ;
Vu la décision n°E23000129/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 26 juillet 2023, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée
Du lundi 25 septembre (14 heures 00) au vendredi 27 octobre 2023 (17 heures 00), soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par CPV SUN 40 concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « La Noira » sur la commune de Brinay. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales ZN 146 (en partie), ZN 20, ZN 21 et ZN 22.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d’environ 5,17 hectares, pour une puissance prévisionnelle installée d’environ 2,92 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. Il n’est pas concerné par une procédure loi sur l’eau, un dossier de dérogation « espèces protégées » ou une demande de défrichement. Il a fait l'objet d'une évaluation économique agricole. S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Eugène Bonnal, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Brinay est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la
Mairie de Brinay
Le Bourg – 18120 BRINAY
aux horaires habituels d’ouverture :
les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h30
Le mercredi de 8h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque à Brinay (18120) 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 24 Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Brinay, aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Brinay, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 25 septembre 2023 de 14h0 à 17h0,
- mercredi 4 octobre 2023 de 09h00 à 12h00,
- jeudi 12 octobre 2023 de 14h00 à 17h00,
-mercredi 18 octobre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 27 octobre 2023 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Brinay – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Noira» (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epbrinay@cher.gouv.fr ou via le site IDE : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien Baudoux – immeuble Le Blasco – 966 Avenue Raymond Dugrand – 34060 - Montpellier - Tel : 06 51 47 17 60 - Mail : j.baudoux@luxel.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « l'Echo du Berry". Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Brinay, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Brinay certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque à Brinay (18120) 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 25 → Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible et lisible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé par le maire de Brinay lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture de l’enquête
À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque à Brinay (18120) 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 26 Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Brinay, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Bourges, le 04 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de parc photovoltaïque à Brinay (18120) 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-04-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de parc photovoltaïque au lieu-dit "La Noira" sur la commune de Brinay (18120). 27 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-07-28-00004
arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 28 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION .
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2023-N151-ARG-18-053-bis
relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Conseil départemental du Cher
Commune de Sévry
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers 2023, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, ; 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 485 (celui du service où district)
www.dirco.info
Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/5
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 29 Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
Vu l'arrêté n° 2022-1113 de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER, portant délégation de
signature à M. JAUTZY Olivier ;
VU la décision n°2023-01-18 en date du 09 janvier 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest
portant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental 18 en date du 28/07/2023
Vu la demande du maire de Charentonnay en date du 25/07/2023 ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier et l'arrêté n°2023-N151-ARG-18-053 en date du
21/07/2023.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'élargissement de chaussée de
la RN151 entre les PR 56+145 et 62+000, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 2023-N151-ARG-18-053 est modifié avec l'ajout de la déviation locale suivante :
Les usagers entre la Charité sur Loire et le carrefour de Charentonnay, souhaitant se diriger
vers Bourges, seront invités à emprunter la RD 51 en direction de Charentonnay, ils
continueront sur la RD6 en direction de Nérondes puis ils seront invités à prendre la RD976
en direction de Bourges,jusqu'à la porte Nevers, fin de déviation. Celle-ci s'accompagne
d'une interdiction de circulation pour les véhicules supérieurs à 4,30m au regard de la
limitation de hauteur du passage à niveau de Nérondes.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 2/5
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 30 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 2023-N151-ARG-18-053 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
là DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée |
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
- au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture du Cher
- à M. le Président du Conseil Départemental du Cher
. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
. Le Maire de Charentonnay
. Le Maire de Garigny,
. Le Maire de Mornay-Berry,
. Le Maire de Nérondes,
. le Maire de Bengy-sur-Craon,
. le Maire de Avord, :
. le Maire de Savigny-en-Septaine
. le Maire d'Osmoy
. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bourges,
. le Maire de Chaumont-Marcilly
. le Maire de Couy
. le Maire de Chassy
. le Maire de Sévry
- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
- S.D.LS. du Cher
- CIGT,
— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,
- S.A.M.U.
l
SSL
S
SLT
SS
SES
SES. S
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, ; 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 31 Limoges, le 28/07/2023
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT AU DEVELOPPEMENT
Philippe FAUCHET
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 32 Plan de la déviation locale
NE M TT
Chaumoux-Marcilh
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LUE eiQu'L QUIUTE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-07-28-00004 - arrêté 2023 N151 ARG 18 053 bis suite avis CD 18 34 JUSTICE
18-2023-07-07-00033
Décision portant délégation de signature -
Ordonnancement secondaire
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 35 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(ORDONNANCEMENT SECONDAIRE)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73.et
R 312-74 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
DECIDENT
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 36 Article 1°"
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes des juridictions du ressort, à l'exception des dépenses et recettes se
rapportant aux opérations d'investissement en matière immobilière dont le montant est
supérieur au seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.
Article2
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Aline CHANTEREAU, responsable chargée de
la gestion des ressources humaines et Madame Messika MIMOUN, directeur des services de
greffe judiciaires placé, au service adiinistratif régional de la cour d'appel de BOURGES.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département .de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE PROCUREÉR GENERAL } pÎLE PREMIER PRESIDENT
Erig MAH-LAUD | Alain VANZO
Alu. Tes - FOR:
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 37 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 38 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 39 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
er
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 40 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 41 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Administratif R
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé
JUSTICE - 18-2023-07-07-00033 - Décision portant délégation de signature - Ordonnancement secondaire 42 JUSTICE
18-2023-07-07-00031
Décision portant délégation de signature
(marchés publics)
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 43 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1074 du 3
décembre 2018 créant le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la
compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 44 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13juillet 2022, nommant Madame Fouzià
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 2021, nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1ER avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1°" septembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1® janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1er septembre 2020 ;
| Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémie
THIRY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1* avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 février 2023, nommant Monsieur Jean-
Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
CHATEAUROUX à compter du 1° mars 2023, en remplacement de Mme Aline CHANTEREAU.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020, nommant Madame Ghislaine
SIMEON, greffier, dans le cadre d’un détachement surl'emploi des greffiers fonctionnels, chef de service au tribunal judiciaire de NEVERS, affectée au tribunal de proximité de CLAMECY à compter du 1* janvier 2020 ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 février 2023, nommant Madame Erika
BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires à la cour d'appel de BOURGES à compter
du 1er mars 2023, en remplacement de Mme Maryse MARTEAU :
Vu la précédente délégation de signature en date du 8 septembre 2022 ;
DECIDENT
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 45 Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES ;
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Aline CHANTEREAU, responsable de la gestion
des ressources humaines et Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe
judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES. |
Article 2
- Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour
d'appel, aux directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et chefs de service des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de BOURGES.
_. pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d'appel est inférieur à 40.000 € hors taxes ;
. pour l'émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons
de commande.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 8 septembre
2022.
Article 4
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux greffiers fonctionnels des tribunaux du ressort de la cour d'appel de BOURGES. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE.PROCUREUR GENERAL PIXE PREMIER PRESIDENT 2 : | de L =
TE
Eric Alain VANZO
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 46 Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 47 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 48 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de ja Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 49 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et
du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
pel de Bourges passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Ap
Service Adminis:
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 50 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d‘Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 51 Spécimens des signatures pouraccréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 52 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Fouzia YAHYAOU)I, Directrice de greffe
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 53 Spécimens des slgnsturee pour accréditstion auprés du Directeur
Regional des Frances Publiques de Bourgogne et du département
de Ia Côts d'Or dans ie one de ke Passation des
marchés publics dans le ressort dé la
Cour d'Appel de Bourges
.... Madame Clarisse VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 54 Spécimens des Signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Ts SEE SE RE
Madame Elodie MITTERAND), directrice de greffe
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 55 Spécimons des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans le:cadre de ta
passation des marchés publics dans le ressort de
la Cour d'Appel de Bourges
Madame Marine DELPHIN-POULAT, directrice des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 56 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du départément de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 57 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Cête d'Or dans le cadre de la
passation dés marchés publics dans le ressort de Ja Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe
/
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 58 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
onsieur Jérémie THIRY, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 59 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics daris le ressort de la Cour d'Appel de Bourges +
“+
Monsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 60 Spécimons des signaturespour accréditation auprès du
Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du
département de la Côte d'Or dans le cadre de la _ Passation des
marchés publics dans le ressort do laCour d'Appel
de Bourges |
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 61 JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 62 h
..."
5
| Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
2
Tribunal de proximité de Clamecy
Madame Ghislaine SIMEON, chef de service
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 63 Spécimens des signatures pour accréditation auprèsduDirecteur Regional des. FinancesPubliques de Bourgogne et du départementdela Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés.publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel de Bourges
Madame Erika BOUDIER, directeur des services de greffejudiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00031 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 64 JUSTICE
18-2023-07-07-00032
Décision portant délégation de signature -
validation des demandes d'achat dans chorus
formulaires et clôture des engagements
juridiques
JUSTICE - 18-2023-07-07-00032 - Décision portant délégation de signature - validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques 65 COUR D'APPEL DE BOURGES
E
MINISTÈRE PREMIERE PRESIDENCE DE LA JUSTICE PARQUET GENERAL Liberté | Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Validation des demandes d’achat dans chorus formulaires
et clôture des engagements juridiques)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et
R312-74; a
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 5 janvier 2007, nommant Monsieur
Christophe MAGIS, greffier, au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 2019, nommant Monsieur
Michaël GUEZET, secrétaire administratif, en qualité de responsable de la gestion budgétaire.
adjoint au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu la décision de délégation de signature portant délégation de signature pour
l’'ordonnancement secondaire en date du 08/09/2022 ;
DECIDENT
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature est donnéeà :
- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Christophe MAGIS, greffier,
- Monsieur Michael GUEZET, responsable de la gestion budgétaire adjoint,
pour la validation des demandes d'achat dans chorus formulaires répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de BOURGES.
Page 1 sur 2
JUSTICE - 18-2023-07-07-00032 - Décision portant délégation de signature - validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques 66 Article 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christophe MAGIS et
Monsieur Michael GUEZET pour demander la clôture des engagements juridiques.
Article 3
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
LE PROCUREUR GÉNERAL f/LE PREMIER PRESIDENT
Pa , / /
.
D Alain VANZO Éric MAILLS
f
Page 2 sur 2
JUSTICE - 18-2023-07-07-00032 - Décision portant délégation de signature - validation des demandes d'achat dans chorus formulaires et clôture des engagements juridiques 67 JUSTICE
18-2023-07-07-00030
Décision portant délégation de signature pour
les documents administratifs de la cour d'appel
de Bourges
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 68 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
E DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Li
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
. Vu le code de l’organisation judiciaire ét, notamment les articles R.312-65, 312-70 et
312-73 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE,
directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire de la cour d'appel de BOURGES : |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de
la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ; |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
_ ARTICLE 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire pour les documents administratifs de la cour
d'appel de BOURGES énumérés dans le tableau joint à la présente.
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 69 ARTICLE2 :
En cas d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation sera exercée par
Madame Aline CHANTEREAU, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de
responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Franck AUBERT, responsable de
la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique, et
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé au service
administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
ARTICLE3 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 8 septembre
2022.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 7 juillet 2023
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LE PROCUREUR GENERAL l pre PREMIER PRESIDENT éd à PA
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JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 70 DELEGATION DE SIGNATURE
Bourges, le 7 juillet 2023
Documents administratifs
Action sociale - prestations
Congés bonifiés
Congés longue maladie - longue durée - temps partiel thérapeutique.
Congés maladie
Congés maternité - Congé paternité - Congé parental
Délégations de fonctionnaires
Diffusion notes ou circulaires d'ordre général
Disponibilité - Détachement
Candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue
Etat de suivi des consommations de crédits - contractuels
Frais de déplacement
et autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel
Gestion des concours - examens
Recrutement sans concours des fonctionnaires
Indemnitaire
Instruction des dossiers de pension - retraite - pension de reversion
Instruction de dossiers d'accident de service
Mouvements de grève : recensement
Mutation des fonctionnaires
NBI : fonctionnaires :
Notifications des arrêtés des fonctionnaires :
Elévation d'échelon, temps partiel, mutation, avancement - promotion .
Ordres de mission
Prise en charge de frais consécutifs à des examens médicaux
Recensement des besoins et bilans des droits syndicaux
Recrutement d'agents temporaires et d’assistants de justice -
Mission des réservistes judiciaires
Situation familiale
Tous courriers administratifs
LE PROCUREUR ’ F
Eric MAILLA
4 LE PREMIER PRESIDENT,
Alain VANZO
Heu Tea. FR.
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 71 Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 72 Spécimens des signatures
Finances Publiques de Bourgogne et du dépärtement
de la Côte d passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour
d
pour accréditation auprès du Directeur Regional des
"Or dans le cadre de la
‘Appel de Bourges
> AGMINISTE:
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 73 Spécimens des Signatures pour accrédi
Finances Publiques de Bourgogne et du dé
passation des marchés publics dans |
tation auprès du Directeur Regional des
partement de la Côte d'Or dans le
cadre de la
e ressort de la Cour d'Appel de Bourges
. Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des
services de greffejudiciaires
hour
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 74 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 75 Spécimens des Signatures pour accrédi
Finances Publiques de Bourgogne et du
dé
passation des marchés publics dans |
tation auprès du Directeur Regional des
partement de la Côte d'Or dans le cadre
de la
e ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Messika MIMOUN, directeur des services.
de greffe judiciaires placé
JUSTICE - 18-2023-07-07-00030 - Décision portant délégation de signature pour les documents administratifs de la cour d'appel de Bourges 76 Maison d'Arrêt de Bourges
18-2023-08-01-00003
Délégation signature CE MAJ 01/08/2023
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-08-01-00003 - Délégation signature CE MAJ 01/08/2023 77 Direction
E =
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d’arrêt de Bourges
A Bourges
Le 1°" août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu les articles R. 57-6-24 CPP en général et, spécifiquement pour la procédure disciplinaire, l'article R.
57-7-5 CPP.
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Sébastien LEYS
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de BOURGES.
Monsieur Sébastien LEYS chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BOURGES
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean MAMBOULOU,
adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de BOURGES aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique WEBRE, cheffe
de détention à la Maison d’Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouad BENZITOUNE,
adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael DOUMBOUYA,
capitaine, officier responsable de la sécurité, du secteur des parloirs et du service Origine à la
Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONNOT,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-08-01-00003 - Délégation signature CE MAJ 01/08/2023 78 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
x
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel BOUGRINE,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BREGNON,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno CHUDY, major à
la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent GERBAULT,
premier surveillant à la Maison d’'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LENFANT, major
à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
CHER et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Sébastien LEYS
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-08-01-00003 - Délégation signature CE MAJ 01/08/2023 79 Préfecture du Cher
18-2023-08-04-00001
Arrêté du 2 août 2023, accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Cher - 18-2023-08-04-00001 - Arrêté du 2 août 2023, accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 80 DRE LR Cabinet du Préfet
ar Bureau de la Représentation de l'Etat
Égalité et de la communication
Fraternité
ARRETE N° 2023-1366
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement;
Considérant la demande du commandant divisionnaire fonctionnel VOISINE, chef de la CSP
Vierzon demandant l'attribution d'une médaille échelon bronze pour acte de courage et de
dévouement au brigadier de police Arnaud BRANGER et aux gardiens de la paix Eddy
M'NEMONIDE, Adnane DKHISSI et Geoffroy RECTOR en fonction à la brigade de roulement de
nuit de la CSP Vierzon ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE:
Article 1°’: La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Monsieur Arnaud BRANGER, brigadier à la CSP de Vierzon,
- Monsieur Eddy M'NEMONIDE, gardien de la paix à la CSP de Vierzon,
- Monsieur Adnane DKHISSI, gardien de la paix à la CSP de Vierzon,
Préfecture du Cher - 18-2023-08-04-00001 - Arrêté du 2 août 2023, accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 81 - Monsieur Geoffroy RECTOR, gardien de la paix à la CSP de Vierzon.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bourges, le 2 août 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-04-00001 - Arrêté du 2 août 2023, accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 82 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2023-08-04-00003
Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation
d'organiser le grand prix du berry de super
stock-car - VILLABON
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-08-04-00003 - Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation d'organiser le grand prix du berry de super stock-car - VILLABON 83 PRÉFET
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-1365
portant autorisation d'organiser
le Grand Prix du Berry de Super Stock-Car
sur la commune de Villabon.
Le préfet du Cher
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 221541, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, KR. 4711-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-485, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1045 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à madame Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu la demande présentée par M. le président du Stock-car club du Centre, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'organiser le 26 août 2023 le Grand Prix du Berry de Super Stock-Car ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 03 aôut 2023 par l'association Stock-car club du Centre auprès
de Allianz, pour l'épreuve Grand Prix du Berry de Super Stock-Car, garantissant la responsabilité civile
de l'organisateur ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental n° : E223338AT du 02 août 2023 portant réglementation de la
vitesse sur la RD 12 ;
Vu l'arrêté du Maire du 14 avril 2023 interdisant la circulation sur le chemin rural dit « Chétif Crot » ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de VILLABON ;
Vu l'autorisation des propriétaires terriens concernés par le tracé du circuit ;
Vu la licence d'organisation émise par la Fédération des sports mécaniques originaux sous le n°23046 en
date du 14 mars 2023 ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations de
circuit réunie le 28 juin 2023 ;
ARRÊTE :
Article 1° : La manifestation sportive dénommée Grand Prix du Berry de Super Stock-Car, organisée par
Stock-car club du Centre, est autorisée à se dérouler le 26 août 2023 de 20h00 à 23h30 à proximité du
chemin rural dit « Chétif Crot » sur la commune de VILLABON.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-08-04-00003 - Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation d'organiser le grand prix du berry de super stock-car - VILLABON 84 Article 2: Conformément à l'arrêté du conseil départemental _E223338AT du 02 août 2023portant
réglementation de la vitesse sur la RD 12 pendant l'éxécution de la manifestation :
A compter du 26/08/23 et pendant toute la durée de la manifestation, la vitesse de tous les véhicules
sera limitée à 70km/h puis 50 km/h sur la RD12 du PR52+197 au PR53+200 sur le territoire de la
commune de Villabon et il sera interdit de dépasser ou de stationner sur cette section.
Conformément à l'arrêté du maire du 14 avril 2023 interdisant la circulation sur le chemin rural dit
« Chétif Crot » :
Il est interdit du 26/08/22 à 12h au 27/08/22 à 12h à tout véhicule de circuler et/ou stationner sur le
chemin rural Chétif Crot à hauteur de son embranchement avec la route de Farges à Brécy dans le sens :
route de Farges à Brécy - CD12.
La sortie du parking se fera par un chemin rural donnant sur la CD12. Il est interdit de tourner à gauche
en sortant du parking.
Article 3 : La manifestation est un Grand Prix du Berry de Super Stock-Car se déroulant sur une piste
ovale avec des lignes droites d’une longeur maximale de 25m et des corbes d'un rayon de 10 à 12m à la
corde.
25 automobiles au maximum seront acceptées en piste simultanément.
L'extérieur de la piste sera protégée par Un « mur de sécurité » constitué d’un double sillin et une double
butée établis pour être infranchissable par les véhicules en course.
Le public sera maintenu par une barrièr de sécurité continue située à 20 mètres minimum du premier
sillon.
La manifestation se déroulera conformément au Règlement Particulier établi et visé par FSMO
Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées
des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en
circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les
voies ouvertes à la circulation publique.
Article 5: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur Stock-car club du
Centre prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives
autorisant l'épreuve. I doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière
de sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.
Article 7 : La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par la
Fédération Internationale des Sports Mécaniques Originaux.
Le plan de sécurité et de secours se compose de :
-1 médecin,
-1 ambulance,
- 1 équipe de secouristes,
-1 DPS
- des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffissant seront mis à disposition des
commissaires,
- Un accès sera préservé pour permettre l'intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.
Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite
par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter
les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 9 : Mme la Sous-Préfète de VIERZON, M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, M. le
Maire de VILLABON, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-08-04-00003 - Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation d'organiser le grand prix du berry de super stock-car - VILLABON 85 Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le président du Stock-car club du
Centre.
Vierzon, le l, ao L 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
te BERTRAND
Bt
NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 —
18106 VIERZON Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-08-04-00003 - Arreté N° 2023-1365 portant aurotisation d'organiser le grand prix du berry de super stock-car - VILLABON 86 Zone de Défense Ouest
18-2023-07-31-00002
Arrêté du 31 juillet 2023 portant la mise en
service opérationnelle de l’unité mobile de
décontamination de masse mise à disposition
par l’état auprès du service départemental
d’incendie et de secours du Cher
Zone de Défense Ouest - 18-2023-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2023 portant la mise en service opérationnelle de l’unité mobile de décontamination de masse mise à disposition par l’état auprès du service départemental d’incendie et de secours du Cher 87 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ DU 31 JUILLET 2023 PORTANT LA MISE EN SERVICE
OPÉRATIONNELLE DE L’UNITÉ MOBILE DE DECONTAMINATION DE MASSE MISE À DISPOSITION PAR L’ETAT AUPRÈS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CHER
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d’incendie et de secours ;
VU le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R.1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. – La mise en service de l’unité mobile de décontamination, mise à disposition du service départemental d’incendie et de secours du Cher, par l’Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. – L’engagement opérationnel de ce matériel de décontamination est réalisé en cas d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.
Art. 3. – Ce module est placé sous l’autorité du préfet du Cher lorsqu’il est engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (Etat-major de zone – Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art. 4. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout autre département de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major interministériel de zone – Centre opérationnel de zone). Cette mise en œuvre est formalisée dans un ordre d'opération zonal.
Zone de Défense Ouest - 18-2023-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2023 portant la mise en service opérationnelle de l’unité mobile de décontamination de masse mise à disposition par l’état auprès du service départemental d’incendie et de secours du Cher 88 Art. 5. – Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense Ouest, ou au profit d’un pays étranger, sur décision du ministre de l’intérieur, (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises). Cette mise en œuvre est formalisée dans un ordre d'opération national.
Art. 6. – Le service départemental d’incendie et de secours du Cher informe le préfet de département et le préfet de zone (Etat-major de zone – Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du module et il rend compte immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art. 7. – Le préfet du Cher transmet au chef de l’Etat-major interministériel de zone, l’arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à la mise en œuvre de ce moyen, ainsi que les éventuelles modifications apportées en cours d’année.
Art. 8. – M. le préfet du Cher, M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense, M. le chef de l’Etat-major interministériel de la zone de défense Ouest, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de zone, le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Zone de Défense Ouest - 18-2023-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2023 portant la mise en service opérationnelle de l’unité mobile de décontamination de masse mise à disposition par l’état auprès du service départemental d’incendie et de secours du Cher 89