Procès Verbal - C 26 620 rue gabriel Dumoulin

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Procès Verbal - C 26 620 rue gabriel Dumoulin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - C 26 620 rue gabriel Dumoulin)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA

CIRCULATION

C-26-620

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du la circulation dans le cadre de travaux d’aménagement du réseaux haute tension.

Adresse : Rue Gabriel Dumoulin.

Période : Du 17 octobre au 26 octobre 2026

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. -- Vu la demande de prolongation présentée le 16 octobre 2026 par Monsieur PERPETTE Edouard pour l’entreprise « SPIE CityNetworks »,

CONSIDERANT : Pour le bon déroulement des travaux, qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité publique en ville.

ARRETE

Prolongation de l’arrêté numéro C-26-536.

ARTICLE 1 : La circulation de tous véhicules, cycles, motocycles sera perturbée à compter du 17 octobre jusqu’au 26 octobre 2026, pendant toute la durée des travaux, selon l’avancement des travaux, rue Gabriel Dumoulin, du numéro 26 au numéro 30.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de

10 jours, soit jusqu’au 26 octobre 2026 maximum.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

ARTICLE 3 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise SPIE CityNetworks conformément :

- aux dispositions de la 8 -ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 - le chantier sera signalé de jour comme de nuit,

- le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Redevance,

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.2

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

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signé électroniquement le 20/10/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire