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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 29 annexe1 Aire accueil Tarnos rglt interieur
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 29 annexe1 Aire accueil Tarnos rglt interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
1
AIRE D’ACCUEIL DE TARNOS
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
En application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi « Besson », relative à l’accueil et l’habitat
des gens du voyage et des prescriptions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage des
Landes en vigueur, la Communauté de communes du Seignanx est compétente pour assurer la gestion
d’une aire d’accueil (Tarnos) et de deux aires de grand passage (Ondres et Saint Martin de Seignanx)
sur son territoire.
Le présent règlement intérieur, vise à encadrer, expliquer et régler la vie collective sur l’aire d’accueil
de Tarnos durant le séjour des résidents gens du voyage.
Le présent règlement, les tarifs de l’eau et de l’électricité, les horaires d’ouverture de l’aire, les contacts
et téléphones d’urgence sont affichés à l'entrée de l’aire ainsi que dans le bureau d'accueil et seront
portés à la connaissance de toute personne sollicitant son admission sur l'aire qui devra signer un
certificat de connaissance et d'engagement dont le modèle figure en annexe. Une lecture du présent
règlement sera faite en cas de nécessité.
Toute infraction ou manquement au présent règlement pourra entraîner l'annulation du
stationnement sur l'aire d'accueil. Pour rappel, le stationnement des gens du voyage est INTERDIT
sur toutes les parties du territoire de la Communauté de communes du Seignanx en dehors des aires
légales dédiées à cet accueil et des périodes légales d’ouverture de ces aires.
La présente règlementation entre en vigueur à la date d’ouverture de l’aire. Il sera procédé à la
transmission du présent règlement à la Préfecture des Landes.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Situation géographique et capacité de l’aire d’accueil
L’aire d’accueil des gens du voyage est située sur la commune de Tarnos, rue de l’Industrie. Elle
comporte 20 places de caravanes soit 10 emplacements de 150 m² chacun numérotés de 1 à 10.
A chaque emplacement correspond :
- un espace de stationnement goudronné permettant d’accueillir deux caravanes maximum,
- un module sanitaire comportant une douche, un WC, une cuisine couverte
- un auvent couvert
- un système de comptage d’eau et d’électricité individuel
- des systèmes d’attache pour les auvents des caravanes : 5 plots en béton mis à disposition par
emplacement) ainsi que 5 crochets au sol,
Une benne à ordures est à disposition des occupants pour l’évacuation des déchets ménagers à
l’entrée de l’aire. 2
Le stationnement de mobil homes est strictement INTERDIT sur l’aire d’accueil, sauf dérogation liée à
un motif de handicap (sur justificatif médical) et après accord préalable de la Préfecture des Landes.
Article 2 – Conditions d’admission
Article 2.1 Admission
Les familles devront préalablement déposer une demande d’emplacement selon la procédure mise en
place par la collectivité (cf. annexe 2). Pour effectuer une demande, il faut être majeur ou émancipé
légalement ou chargé(e) de famille et percevoir des ressources financières régulières.
Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation pour l’attribution d’un emplacement. C’est la
commission d’attribution spécifiquement créée à cet effet (cf. composition en annexe) qui, après étude
des candidatures, accordera ou non l’attribution des emplacements, sous réserve des places
disponibles.
Un seul emplacement sera attribué par ménage (personne seule, couple avec ou sans enfant).
Toute personne ayant reçu l’accord d’attribution d’un emplacement par la Communauté de
communes pourra stationner sur l’aire et devra :
- Être à jour du paiement du droit d’usage correspondant dans le cas de séjours antérieurs
sur le terrain,
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de stationner prononcée par la Communauté de
communes lors d’un séjour antérieur sur une des aires des Gens du voyage relevant de sa
compétence.
- Décliner l’identité de toutes personnes souhaitant séjourner sur l’emplacement en
application des dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2020,
- Signer l'état des lieux entrant de l'emplacement réalisé avec le gestionnaire,
- Signer le contrat d’occupation,
- Signer le présent règlement intérieur et s'engager à le respecter,
- Disposer de véhicules qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route
n’interdit pas de faire circuler (cf. article 1 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019),
- Verser un dépôt de garantie dont le montant est fixé par délibération du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
- S’acquitter du droit d’emplacement dû pour toute arrivée dont le montant est fixé par
délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
- S’acquitter du montant des consommations des fluides (eau, électricité) dont les montants
unitaires sont fixés par délibération du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Seignanx.
La gestion des arrivées et des départs se fera en présence du gestionnaire en semaine du lundi au
jeudi (de 9h à 12h et de 13h à 16h30) et le vendredi (de 9h à 12h et de 13h à 16h) dans la limite des
places disponibles et sous réserve de l’accord préalable des services de la Communauté de communes
du Seignanx.
Les stationnements de véhicules se font exclusivement sur les emplacements prévus, afin de laisser les
voies d’accès libres pour tout passage – en particulier les services incendie et d’urgence. 3
Les emplacements seront libérés dès le 30ème jour d’absence de la famille. Au-delà, la Communauté
de communes du Seignanx se réserve le droit de déplacer la caravane qui stationne et d’utiliser le
dépôt de garantie pour le placement en fourrière.
Article 2.2 : Dépôt de garantie
Chaque installation se fait après versement d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé par
délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx. Un état des
lieux est signé à l’arrivée, puis au départ, de l’emplacement attribué. Le titulaire de l’emplacement se
doit de prévenir le gestionnaire de son départ. Le titulaire de l’emplacement est le seul à pouvoir
récupérer son dépôt de garantie. Dans le cas d’un départ précipité, le dépôt de garantie sera tenu à sa
disposition jusqu’à la fin de l’exercice comptable soit le 31 décembre de l’année en cours.
Le dépôt de garantie est restitué en fin de séjour après libération de l’emplacement si aucune
dégradation ou dette n’est constatée. Tous dégâts constatés en cours de séjour ou au moment du
départ seront donc retenus en premier lieu sur le dépôt de garantie et facturés pour le surplus le cas
échéant.
Article 2.3 : Refus d’admission
L'admission sur l'aire peut être refusée lorsque le chef de famille ou l'un des membres de sa famille,
ou toute autre personne placée sous sa responsabilité a, lors d'un précédent séjour :
- provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la Communauté de
Communes du Seignanx ou des territoires voisins,
- détérioré des biens mis à disposition ou nécessaires au fonctionnement de l'aire d'accueil,
- commis des actes en contradiction avec un usage paisible et raisonnable du terrain
d'accueil,
- effectué des branchements illicites concernant les fluides,
- fait l'objet d'une mise en demeure restée sans suite,
- fait l'objet d'une décision d'expulsion définitive suite à manquement au règlement
intérieur,
- contracté une dette vis-à-vis de la Communauté de Communes du Seignanx du fait, soit
d'impayés lors de précédents séjours, soit de dégradations ou d’impayés sur les autres
aires de grand passage du territoire du Seignanx.
Article 4 - Durée de séjour et fermeture
La durée maximale de stationnement d'une famille sur l'aire est de 3 mois consécutifs. Une
dérogation est possible jusqu’à 7 mois supplémentaires dans les cas suivants et sur présentation
d’un justificatif correspondant :
- La scolarisation effective et assidue des enfants vérifiée auprès des établissements scolaires et
sur présentation obligatoire d'un certificat de scolarité ;
- Le suivi d’une formation professionnelle des adultes sur production d'un justificatif de
l'établissement ou organisme de formation ;
- L’exercice d’une activité professionnelle sur justificatif ;
- L’hospitalisation d'un membre de la famille (ascendants ou descendants directs) séjournant
sur l'aire d'accueil sur production d’un certificat médical ; 4
L’aire sera fermée temporairement au maximum un mois par an pour effectuer l’entretien annuel ou
d’éventuels travaux d’aménagement ou de réparations ou pour tout autre motif. En cas de fermeture
supérieure à un mois une dérogation devra être demandée au Préfet. La date de fermeture sera
décidée par la Communauté de communes du Seignanx, les résidents seront informés de cette date
un mois à l’avance.
La Communauté de communes se réserve le droit de fermer, à tout moment, l'aire d'accueil pour des
raisons exceptionnelles (sécurité, salubrité…) ou pour tous travaux ou réparations techniques à réaliser
d’urgence.
Les usagers en sont informés dès que possible et prennent alors toutes dispositions adéquates pour
libérer les lieux dans les délais qui leur sont impartis.
Article 5 - Contrat d’occupation temporaire d’un emplacement et état des lieux
Un contrat d’occupation temporaire est signé pour chaque emplacement entre le responsable de
famille et la Communauté de communes. Il est accompagné :
- d’un état des lieux relatif à l’emplacement et au bloc sanitaire, rempli à l’arrivée et au départ
de l’aire,
- du présent règlement intérieur.
DROIT D’USAGE ET PAIEMENT
Conformément à l’article 10 au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, le droit d’usage comprend
le droit d’emplacement et la consommation d’eau et d’électricité. Les différents tarifs sont affichés sur
l’aire d’accueil.
Article 6 – Droit d’emplacement
Le droit d’emplacement est appliqué par emplacement par jour entamé et dû par chaque usager de
l'aire. Il est fixé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Seignanx. Le non-paiement de ce droit d’emplacement est un motif de rupture de la fourniture des
fluides. En cas de révision, les nouveaux tarifs seront communiqués et seront affichés sur l’aire
d’accueil au moins un mois à l’avance.
Article 7 – Consommation d’eau et électricité : prépaiement
Les consommations d’eau et d’électricité pour tous les besoins d’une famille sont réglées par système
de prépaiement sur le principe d’avance sur consommation. Le gestionnaire assurera la distribution
des fluides après paiement préalable de ceux-ci.
En cas de révision, les nouveaux tarifs seront communiqués et seront affichés sur l’aire d’accueil au
moins un mois à l’avance.
REGLES DE VIE COLLECTIVE
Article 8 – Obligation scolaire des enfants
Les enfants d'âge scolaire doivent OBLIGATOIREMENT être scolarisés dans un établissement scolaire
de la commune. Les familles séjournant sur l’aire sont soumises à l’obligation scolaire pour les enfants 5
en âge d’être scolarisés et devront présenter dans les 15 jours suivant leur arrivée un certificat de
scolarité.
De même, l’autorisation de prolongation de séjour pour motif de scolarisation, ne sera accordée par
dérogation, que sur présentation d’un certificat de scolarité.
Article 9 – Entretien courant de l’emplacement
Sauf problème technique majeur, pris en charge par la Communauté de communes du Seignanx,
chaque occupant titulaire est en charge de l’entretien de son emplacement. L’entretien courant et le
nettoyage de l’emplacement sont à la charge intégrale de la famille : surface individuelle de
stationnement et bloc sanitaire (WC, douche, évier, cuisine, accessoires).
Article 10 – Usage des équipements et environnement de l’emplacement
De manière générale, toute dégradation constatée sur les installations, équipements et plantations
d’espaces verts sera facturée à l’occupant responsable (cf. annexe 3).
Article 10.1 : Sanitaires :
Les sanitaires doivent être maintenus en état de propreté et d’usage par ses utilisateurs après chaque
utilisation. Toute dégradation sera facturée à l’occupant responsable à hauteur des frais engagés par
la Communauté de communes du Seignanx pour la réparation.
Article 10-2 : Obstruction de canalisation
Il est interdit de jeter des détritus (serviettes hygiéniques, tampons, couches, lingettes, huiles de
cuisson etc.), et toutes formes d’objets dans les évacuations des toilettes, des douches et des fosses
des eaux usées.
L’intervention éventuelle d’une société compétente en assainissement pourra être facturée à
l’occupant responsable à hauteur des frais engagés par la Communauté de communes du Seignanx
pour la réparation.
Article 10.3 : Alimentation en eau et électricité
L’alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu’à partir des équipements prévus à cet effet.
Tout autre branchement est strictement interdit. En cas de panne des installations ou difficultés,
l’occupant est tenu d’avertir immédiatement le gestionnaire de l’aire d’accueil qui pourra organiser les
réparations.
Article 10.4 : Les espaces verts et espaces collectifs
La famille maintient propre l’environnement immédiat de l’emplacement, en s’interdisant tout dépôt
d’objets, d’équipements ou de matériaux divers, ou toute activité dangereuse ou dégradante pour
l’environnement (feu, huile de vidange, ferraillage…)
Article 10.5 : Les plots en béton pour les auvents des caravanes
La Communauté de communes du Seignanx met à disposition des familles 5 plots en béton pour les auvents des caravanes sur chaque emplacement de l’aire. Le déplacement des plots sur l’emplacement sera géré par chaque bénéficiaire. Dans le cadre de cette mise à disposition, la Communauté de Communes se désengage de toute responsabilité concernant les dommages humains ou matériels pouvant être causés suite à une mauvaise utilisation des plots en béton par le bénéficiaire. Le bénéficiaire s’assurera d’utiliser ces équipements selon l’usage prévu, à savoir attacher les auvents des caravanes stationnées sur l’emplacement. 6
Article 11 – Tranquillité publique
La vie collective sur l’aire implique le respect de la tranquillité publique, particulièrement de 22h à 8h
le matin.
Article 12 – Assurances
La Communauté de communes du Seignanx décline toute responsabilité en cas de vol, dégradations
des biens et équipements personnels des familles. Chaque famille restant responsable de ses biens
personnels.
Article 13 – Ordures ménagères
Les ordures ménagères devront être mises dans des sacs fermés prévus à cet effet. Ceux-ci devront
être déposés dans la benne collective située à l’entrée de l’aire. Leur ramassage est exécuté par le
service collecte du SITCOM.
Les déchets dits « encombrants » devront être déposés en déchetterie par leur propriétaire aux
horaires d’ouverture.
Article 14 – Constructions et plantations
Le respect des constructions et des plantations permet d’assurer une vie collective paisible et agréable.
Tout aménagement complémentaire pour les usagers est INTERDIT. La Communauté de communes
a seule la possibilité de modifier, de compléter ou de supprimer les équipements de l'aire.
L’installation de poulailler, même temporaire, ou de niches est INTERDITE sur les emplacements ou
en dehors de l’aire d’accueil.
Les constructions et/ou les installations suivantes ne sont pas autorisées :
- les décharges et/ou les dépôts de véhicules ou de carcasses de véhicules,
- les résidences mobiles ou démontables,
- les résidences mobiles de loisirs,
- les habitations légères de loisirs.
Article 15 – Détention d’animaux
Sont seulement tolérés sur l'aire de stationnement, les animaux domestiques à jour de leur carnet de
vaccination. Tous les animaux maintenus en laisse ou en cage doivent l’être sur l’emplacement du
propriétaire des animaux.
Les chiens de catégorie 1 et 2 sont INTERDITS sur les aires. En cas de doute sur la catégorie d'un chien
ou l'absence de documents sur la classification de l'animal, le gestionnaire fera appel aux services de
police municipale ou de gendarmerie pour procéder aux contrôles nécessaires.
Pour la sécurité de tous, les animaux ne doivent pas divaguer sur l'aire d'accueil. Ils doivent être
attachés ou enfermés. Les déjections des animaux doivent être ramassées par leur propriétaire.
Tout animal est placé sous la responsabilité de son propriétaire. Ce dernier est donc responsable de
tout accident dont son animal pourrait être la cause et par conséquent prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter les dommages aux tiers et à la collectivité. 7
Article 16 – Circulation des véhicules
Les usagers devront respecter la législation édictée par le code de la route et limiter leur vitesse à 10
km/h dans l’enceinte de l’aire.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Ils ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces
verts.
L’accès, les allées et les espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de
Police et de Gendarmerie pourront intervenir pour faire respecter la législation.
Article 17 – Respect du règlement et sanctions
Tout manquement au présent règlement, dégradations matérielles, impayés, temps de séjour dépassé,
tout trouble grave, dispute, rixe, actes de violence à l’encontre du personnel, fera l’objet d’un procès-
verbal et entraînera, selon la gravité, du manquement :
- Un rappel à l’ordre écrit pourra être adressé au responsable de famille demandant l’arrêt
immédiat des troubles constatés ;
- Des sanctions financières : non remboursement total ou partiel du dépôt de garantie,
paiement de l’ensemble des réparations liées aux dégradations ;
- Une pénalité d’un montant journalier et par caravane égal au montant prévu
contractuellement pour la semaine en cas de stationnement illicite ou de dépassement de la
durée convenue ;
- L’expulsion temporaire de la famille à défaut d’exécution du rappel à l’ordre ;
- En cas d’infraction grave et réitérée, l’expulsion définitive de l’aire de la famille concernée et
de tout autre aire du territoire du Seignanx. Cette procédure d’expulsion sera sollicitée auprès
du Président du Tribunal de Grande Instance des Landes, juridiction territorialement
compétente statuant en référé.
Les agressions physiques ou verbales, les disputes ou rixes, les troubles à la sécurité et à la tranquillité
publiques ou tous les actes de violence entre occupants ou à l'encontre des personnes intervenant sur
l'aire, seront également constatés, sanctionnés et pourront notamment faire l'objet d'une expulsion
immédiate réalisée par les forces de l'ordre à la demande du gestionnaire.
Article 18 – Responsabilité
La Communauté de Communes du Seignanx décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation
des biens et équipements personnels des familles.
Fait à Tarnos, le ……………………………………………………………
La Présidente,
Isabelle DUFAU 8
ANNEXE 1
ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Je, soussigné (e), NOM : ………………………………………………..Prénom :……………………………………………………..
Arrivé(e) le …………………………………………,
• Reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable sur l’aire d’accueil de
Tarnos située rue de l’industrie, dont une copie m’a été remise à mon arrivée sur le terrain. *
*Si l’intéressé déclare ne savoir ni lire ni écrire, lecture est faite du présent engagement,
lequel est signé en présence du gestionnaire.
• S’engage à respecter l’intégralité des dispositions de ce règlement intérieur dont je reconnais
avoir pris connaissance en particulier :
o Le stationnement limité à 3 mois consécutifs maximum (sauf cas dérogatoires) ;
o Le paiement d’un dépôt de garantie en espèces ou carte bancaire, d’une avance sur
la consommation d’eau et d’électricité ainsi que le droit d’emplacement ;
o Le respect du personnel et des biens mis à disposition.
• S’engage à rembourser le coût des réparations des biens dégradés par moi-même ou tout
autre personne ou animal sous ma garde.
• Reconnais avoir été informé de ce que, tout manquement grave au règlement intérieur, peut
entrainer mon expulsion, voire une interdiction temporaire de séjourner sur l’aire d’accueil
de Tarnos.
• Reconnais avoir été avisé que cet engagement pourra, le cas échéant, être produit dans le
cadre de toute procédure qui serait engagée à mon encontre.
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Tarnos,
Le ………………………………………
Signature : 9
ANNEXE 2
PROCEDURE DE DEMANDE ET D’ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture de l’aire d’accueil de Tarnos, ce document précise, tout d’abord, les modalités et
documents à fournir en vue du dépôt d’un dossier de candidature auprès de la Communauté de communes du
Seignanx pour obtenir un emplacement sur l’aire d’accueil. Ensuite, il précise les documents à signer ou règles à
respecter lorsque la demande est acceptée par la commission d’attribution.
L’attribution d’un emplacement est décidée au sein d’une commission dont les membres sont les suivants :
- Le Vice-Président en charge de l’habitat et le logement,
- Le Directeur général des services de la Communauté de communes du Seignanx ou son représentant
- Le service Habitat-Logement de la Communauté de communes du Seignanx : responsable de service et
travailleur social en charge de l’accompagnement des gens du voyage
- Un représentant de la commune de Tarnos
Demande d’emplacement
Toute famille souhaitant effectuer une demande pour la première fois devra fournir les éléments qui sont listés
ci-dessous. En cas d’un renouvellement de demande, les familles fourniront les documents suivants actualisés.
Seuls les dossiers de candidature complets pourront être étudiés par la commission d’attribution.
Les documents demandés pour que la demande d’emplacement soit prise en compte sont les suivants :
✓ Le formulaire de demande d’emplacement pour l’aire d’accueil de Tarnos complété,
✓ Une pièce d'identité en cours de validité ou tout document assimilé de tous les membres composant la
famille,
✓ Les cartes grises des véhicules tracteurs et caravanes,
✓ Les assurances en cours de validité et à jour des véhicules tracteurs et caravanes,
✓ Les certificats de scolarité à jour des enfants,
✓ Une attestation d'assurance en responsabilité civile,
✓ Le numéro allocataire CAF le cas échéant,
✓ Un Relevé d’identité bancaire.
Attribution d’un emplacement
Lorsque la famille dispose d’un accord pour l’attribution d’un emplacement, elle doit :
✓ Signer la convention d’occupation et s’engager à la respecter,
✓ Signer l'état des lieux contradictoire de l'emplacement.
✓ Signer le règlement intérieur et s'engager à le respecter,
✓ Disposer de véhicules qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas
de faire circuler (cf. article 1 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019),
✓ S'acquitter du paiement du dépôt de garantie,
✓ Régler le droit d’usage comprenant le droit d’emplacement et les consommations de fluides (eau,
électricité) dont les montants sont fixés par délibération,
✓ Etre à jour du paiement des droits d’usage (droit d’emplacement et consommations) correspondant à
des séjours antérieurs sur le terrain. 10
ANNEXE 3
GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE EN CAS DE DEGRADATIONS CONSTATEES
En cas de dégradation des équipements de l'aire d'accueil, la grille tarifaire ci-dessous sera appliquée en
réparation des détériorations constatées, le montant du dépôt de garantie pourra être retenu, en partie ou en
totalité. L'administration pourra engager une procédure de recouvrement des dettes contractées et de toutes
sommes exigibles en réparation des dommages causés sur l’emplacement durant le séjour.
Descriptif Détail Tarifs
Contrôle d'accès Dégradation partielle 250 €
Matériel inopérant 19 000 €
Coffrets électriques Dégradation partielle 100 €
Matériel inopérant 300 €
Prises électriques Par prise abimée ou manquante 20 €
Disjoncteur Par disjoncteur abimé ou manquant 100 €
Robinetterie Par robinet abimé ou manquant 20 €
Porte locaux techniques Dégradation 1 200 €
Espaces protégés (ex : autour des citernes
enterrées...)
Dégradation
200 €
Propreté du site Détritus, encombrants... 250 €
Herbe brulée 150 €
Locaux techniques et entrée de l'aire Tags, peinture 50 €
Dégradation 250 €
Plots béton Dégradation partielle pour un plot béton 30 €
Plots béton Dégradation totale pour un plot béton 70 €