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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 27 annexe1 AGP Ondres rglt interieur
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 27 annexe1 AGP Ondres rglt interieur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
1
AIRE DE GRAND PASSAGE ONDRES
Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur vise à informer, expliquer et régler la vie collective sur l'aire de grand passage, durant le séjour des familles de gens du voyage.
Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes autres parties du territoire de la communauté de communes du Seignanx, hormis l’aire de grand passage faisant l’objet du présent règlement, étant entendu que les abords ou l’entrée du terrain sont interdits au stationnement. Tout stationnement irrégulier pourra faire l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1- Destination et description de l’aire :
La Communauté de communes du Seignanx met à disposition des gens du voyage l’aire de grand passage, située à l'adresse suivante :
RD 810 - Route de Labenne - 40 440 ONDRES
L'aire a vocation à accueillir des familles du 1er Mai au 30 Septembre.
L’aire peut accueillir de 40 caravanes au maximum, soit 20 familles maximum.
L’aire est équipée de 10 bornes doubles et d’1 borne simple de distribution d’eau et d’électricité et dispose d’une benne à ordures ménagères placées à l’entrée du site.
L’aire est équipée de deux fosses enterrées pour la récupération des eaux usées et de vidange des WC chimiques.
Article 1.2-Admission et installation :
L’accès à l’aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Le responsable de la famille devra présenter en arrivant sa pièce d’identité.
Une caution et un prépaiement des fluides sont acquittés auprès du gestionnaire à l’arrivée sur l’aire selon les tarifs fixés par la Communauté de communes du Seignanx.
La délivrance de la caution donne lieu à récépissé. Le montant de la caution est restitué au moment du départ de l’emplacement en l’absence de dégradation et d’impayé.
Chaque groupe admis doit occuper le secteur de l’aire qui lui est attribué et utiliser les équipements dédiés uniquement dans les usages qui peuvent en être faits (borne d’eau et d’électricité, évacuation des eaux usées, container à ordures ménagères). 2
Article 1.3 - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l’occupant. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
Article 1.4 - Usage des parties communes :
A l’intérieur de l’aire, seuls peuvent circuler, au pas, dans le sens de circulation matérialisé au sol, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Article 1.5 - Durée de séjour :
La durée maximale de séjour est limitée à la période d’ouverture de l’aire et limitée à un mois renouvelable après accord de la Présidente dans la limite de la période d’ouverture de l’aire.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DU DROIT D'USAGE
Article 2.1 - Droit d’usage :
La Communauté de communes du Seignanx décide de ne pas établir de droit d’emplacement mais décide de mettre en place un système de prépaiement des fluides.
Article 2.2 - Prépaiement des fluides et système de télégestion :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités tarifaires en vigueur sur l'aire.
L'aire étant équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d’avance est obligatoire. Les occupants doivent veiller à créditer leur compte individualisé en fonction de leur consommation afin de pouvoir bénéficier de l’eau et de l’électricité sans risque de coupure aux jours et horaires suivants :
- le lundi de 8h30 à 11h
- le mercredi de 10h à 11h
- le vendredi de 8h30 à 11h
En dehors de ses horaires et jours de présence des gestionnaires sur site, la famille se rendra aux horaires d’ouverture au siège de la Communauté de communes du Seignanx (1526 avenue de Barrère 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX) pour le paiement des fluides.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
Article 3.1 - Règles générales d’occupation et de vie sur l’aire :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l’aire et entretenir des rapports de bon voisinage. 3
Les occupants de l’aire doivent avoir un comportement respectueux de l’ordre public. Toute personne admise à résider sur l’aire de grand passage est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle cause ou qui sont causés par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
A ces égards, les occupants de l’aire sont soumis aux règles de droit commun. Les occupants sont priés d’éviter tout bruit et discussion qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits sur l’aire.
Article 3.2 - Propreté et respect de l’aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Toute construction est interdite.
La Communauté de communes du Seignanx a seule la possibilité de modifier, de compléter ou de supprimer les équipements de l'aire.
Toute réparation de dégradation commise aux clôtures, au terrain ou aux installations de l’aire sera à la charge de son auteur.
Article 3.3 - Stockage - Brûlage - Garage mort :
L’aire n’est pas le lieu d’exercice d’activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l’aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d’usage ou objets de récupération.
Article 3.4 - Déchets :
Les ordures ménagères devront être mises dans des sacs prévus à cet effet puis dans la benne à ordures ménagères mis à disposition sur l’emplacement.
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fait par le SITCOM deux fois par semaine.
Article 3.5 - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les gestionnaires doivent respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant. La Communauté de communes du Seignanx assure le nettoyage des espaces collectifs : entrée du site, espaces verts et abords directs.
Le gestionnaire veille également à la propreté de l’emplacement avant l’installation d’un occupant. La Communauté de communes du Seignanx décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation des biens et équipements personnels des familles.
ARTCILE 5 - PROTECTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
L’ensemble des équipements de l’aire sont entièrement sécurisés et fonctionnent en télégestion. 4
Le bâtiment technique ainsi que l’armoire électrique sont sous vidéoprotection afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’aire.
Toute tentative d’infraction sur les bornes de distribution des fluides et les locaux techniques enclenche alarme et coupure instantanée de l’eau et de l’électricité sur l’ensemble de l’aire.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l’ordre public, la Communauté de communes pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure l’occupant de s’y conformer. Si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, la Communauté de communes du Seignanx pourra résilier la convention d’occupation temporaire.
ARTICLE 7 - APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la saison 2023.
La Présidente de la communauté de communes du Seignanx, le service Habitat-Logement-Gens du Voyage et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur.
Saint-Martin de Seignanx, le
La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx
Isabelle DUFAU