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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune de Hanches
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune de Hanches)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
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sternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-FT-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27
72
52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2010-0274 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection N2
A8.
AT
PRE.
SDS
PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande
de renouvellement avec modification du
système
de vidéoprotection autorisé
situé
sur
la
Commune
de
Hanches,
présentée
par
Madame
Claudette
FEREY,
maire
de
la
Commune ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 05 Juin 2018 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er —
Madame Claudette FEREY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0274. Après modifications, le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
20 caméras visionnant la voie publique (Ajout de 13 caméras et retrait de 2 caméras à la salle polyvalente).
Horaires d’ouverture de la préfecture :
|
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
7
6m Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,
constatation des
infractions aux
règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramime représentant une caméra, mentionnera les réfé- rerices du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4— Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre El du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions du titre V du livre II du code de
la sécurité
intérieure, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est
délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai, Article
12 - M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent
arrêté.
Chartres,
le
27?
JUIR 2018
La Préfète, Pour
la
Préfète,
hri$tophe LANTERI