Arrêté - DP 101 Abdelli ZAC mt Chevis

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Arrêté - DP 101 Abdelli ZAC mt Chevis Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 101 Abdelli ZAC mt Chevis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00101

Demande déposée le : 20/06/2025 - Avis de dépôt affiché le : 20/06/2025

Complétée le : 20/06/2025

Par : Madame ABDELLI Rhania

Demeurant à : 5 RUE DE LA SEIGNEURIE DE CLEMONT 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 5 RUE DE LA SEIGNEURIE DE CLEMONT 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 CE 441

Nature des travaux : annexes à l'habitation :

• abri de jardin en acier (2.67 m x 2.80 m) couleur gris anthracite et pergola en aluminium couleur gris anthracite (3.00 m x 4.00 m)

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : 7.47 m² (abri de jardin)

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le dossier de réalisation de la ZAC du Mont-Chevis approuvé par délibération du Conseil Municipal de Montbéliard du 09/07/2004,

Vu les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la ZAC du Mont-Chevis, Considérant que le projet doit être conforme au Cahier des Prescriptions Architecturales Urbaines, Paysagères et Environnementales de ZAC du Mont-Chevis concernant la gestion des remblais et déblais, Considérant que ce projet doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

Les eaux pluviales de la nouvelle toiture seront infiltrées directement dans le terrain par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains de restitution…sauf impossibilités techniques liées à la nature du sol.

Article 3 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 4 :Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 30 juin 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations :

- Taxe d’aménagement : part départementale (taux 2.5 %) taxe d’archéologie préventive (taux 0.68 %) : ce projet est soumis à la taxe d’aménagement.

o Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

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Le Maire

4 juillet 2025

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