Arrêté - DP 110 Faouzi ZAC mt Chevis Piscine

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Arrêté - DP 110 Faouzi ZAC mt Chevis Piscine Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 110 Faouzi ZAC mt Chevis Piscine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, BE

Ville de #7ntheliard

Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00110

Demande déposée le : 03/07/2025 - Avis de dépôt affiché le : 03/07/2025

Par : Monsieur Faouzi Toufik

Demeurant à : 2 allée de Montecheroux 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 2 allée de Montecheroux 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 CE 425

Nature des travaux : construction neuve: construction d'une piscine enterrée (3.40 m x 8.00 m P 1.60m)

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : - m2

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le dossier de réalisation de la ZAC du Mont-Chevis approuvé par délibération du Conseil Municipal de Montbéliard du 09/07/2004,

Vu les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la ZAC du Mont-Chevis, Considérant que ce projet doit respecter le règlement d'assainissement en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition sous réserves du respect des articles suivants :

Article 2:

Il est précisé au demandeur que les eaux de piscines doivent être dépourvues de désinfectant et de pollution microbiologique après neutralisation avant leur rejet dans le réseau public. Préalablement à la réalisation des travaux, le demandeur est invité à prendre contact avec Pays de Montbéliard Agglomération — Direction du cycle de l’eau — 8 avenue des Alliés — 25200 Montbéliard.

Article 3 :

Ne pas édifier de construction sur les réseaux existants.

Article 4 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.Article 5 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s'exercer par l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 7 juillet 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le : 9/07/2025 Marie-Noëlle BIGUINET

Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 9/07/2025

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 9/07/2025

Information :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions de l’article L 128-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003, qui prévoient que à compter du 1°’ janvier 2004, les piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (...).

S'agissant d’une règle de construction dont le respect est de la seule responsabilité du maître d'ouvrage et du constructeur, cette disposition, non contrôlée par le droit de l'urbanisme, est portée à la connaissance du demandeur, à titre de simple information, nonobstant la présente autorisation.

Observation :

Taxe d'aménagement : part communale (taux 3.5%) part départementale (taux 1 %) taxe d'archéologie préventive (taux 0.60%): ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai

de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.