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PLU - Autres - VILLAGES VOVEENS 28422 APSUP
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016
Lien du pdf (PLU - Autres - VILLAGES VOVEENS 28422 APSUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Es
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE ET LOIR
fraternité
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Les Villages Vovéens
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-{ et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 4 avril 2014,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, en date du 17 août 2016,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Eure-et-Loir le 22 septembre 2016,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure et Loir,
ARRÊTE
Article ter
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
* __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ja comnune : Les Villages Vovéens Code INSEE : 28 150 Nom de la commune déléguée : Montainville
GAZ NATUREL D
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Ouvrage(s) traversant la commune déléguée
Distances S.U.P. {en mètres de part et
VOVES
[ue Longueur d'autre de la canalisation)
Type| "wne | Description (ars)| Du {en mètres) | Implantationf sup | sup2 TE
te t CA versant DN100-1992-1994-VITRAY- 67,7 100 2366,50} ENTERRE 25,00 5,00 5,00
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune déléguée : Néant
Installations annexes non situées sur la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant Nom de la commune déléguée : Rouvray-Saint-Florentin
GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Ouvrage(s) traversant la commune déléguée
Distances S.U.P, (en mètres de part et
Frs Longueur d'autre de la canatisation)
Type! mwre | Description (ars]| DN {en mètres} | implantation] sup: | sup2 SUP 3
we t mi CA versant DN100-1992-1994-VITRAY- 67,7 100 3202,08| ENTERRE 25,00 5,00 5,00
VOVES
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
PMS Distances S.U.P. (en mètres de part et
T influence Description (bars) DN j 1 . d'autre de la canalisation)
ype P mplantation] sup1 | sup2 SUP 3
impactant
M [ca DN100-1992-1994-vrrRay. | 87,7 100 ENTERRE | 25,00 5,00 5,00 VOVES
Installations annexes situées sur la commune déléguée : Néant
Installations annexes non situées sur la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant Nom de la commune déléguée : Voves
GAZ NATUREL
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Ouvrage(s) traversant la commune déléguée
Distances S.U.P. (en mètres de part et n pis Longueur d'autre de la canalisation)
Type | uen Description (ars)| DN (en mètres) | Implantation] &ip1 | sup2 SUP 3
uaversant CA DN100-1992-1994-VITRAY- 67,7 400 2453,66| ENTERRE 25,00 5,00 5,00
VOVES
Installations annexes situées sur la commune déléguée
Distances S.U.P. {en mètres de part et
d'autre de la canalisation}
SUP 1 SUP 2 SUP 3 Type | Muence Description — Type inst.
traversant *
IA TL vovEs - 28422 - Demi 38,00 6,00 8,00
coupure/ivraison DP
{*) NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
HYDROCARBURES
Canalisations d'hydrocarbures exploitées par le transporteur :
SFDM
47 avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
Ouvrage(s) traversant la commune déléguée
Distances S.U.P. (en mètres de part et
pue Longueur d'autre de fa canatisation) Type | luence Description {bars) DN {en mètres) | implantation! sypz SUP 2 SUP 3
traversant 67,1 300 6 098,00 | enterré 70,00 15,00 10,00 CA Logron-Levesville Ouvrage(s) ne traversant pas la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant Installations annexes non situées sur la commune déléguée, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune déléguée : Néant
Article 2
Conformément à l'article R. 555-30 b du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme. Article 5
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de ‘la préfecture d’Eure-et-Loir et adressé au maire de la commune de Les Villages-Vovéens.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Les Villages-Vovéens, le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRT GAZ et SFDM.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Préfecture d'Eure-et-Loir
- la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée. LA
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE ET LOIR
raternité
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau des Précédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Anet
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 4 avril 2014,
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire en date du 17 aout 2016,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Eure-et-Loir le 22 septembre 2016,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure et Loir,
ARRÊTE
Article ter
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans Le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet
dont l'emprise atteint la SUPI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant Les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la comnune : Anet Code INSEE : 28 007
2/5 GAZ NATUREL
. Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur : ÿ GRT GAZ à
Immeubl Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
Ouvrage(s) traversant la commune
PMS Distances S.U.P. (en mètres de part et N Longueur d'autre de la canalisation)
Type | muence Description Gars) DN {en mètres) | Implantation Sp 1 T7 sup 2 SUP 3
traversant 11 CA TL DN100-1977-SAINT-OUEN- 67,7 100 658,57 | ENTERRE 25,00 5,00 5,00
MARCHEFROY-ANET
Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. {en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP ? SUP 2 SUP 3 Type ! Miuence Description — Type inst.
traversant
IE ia ANET — 28007 — Livraison 40,00 *| 6,00 6,00 DP / Demi-coupure
€ NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
3/5 Article 2
Conformément à l'article R. 555-30.b du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans lune des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.I61-1 et
L163-10 du code de l'urbanisme.
4i5 Article 5
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir et adressé au maire de la commune d’Anet.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune d’Anet, le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRT GAZ.
Fait à Chartres, [é 5 OCi 21
Pour le-Préfet Le Ps . TT
La setrétaire gépdais”
A UIG-CHEVRIER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Préfecture d'Eure-et-Loir
- la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
5/5