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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 28 avril 2017
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 28 SPECIAL du 28 avril 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 28 Spécial
Publié le 28 Avril 2017
BOULEVARD DU 112% RÉGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 28 Spécial Publié le 28 Avril 2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté du 5 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83) (M. Philippe PONEL, Président de la Sté endomologique de France)
Arrêté du 5 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83) (M. Pierre RASMONT, Professeur à l'Université de Mons)
Arrêté du 5 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83) (M. Eric GABIOT, responsable de section entomologie de la Sté des
Sciences Naturelles et d'Archéologie de Toulon et du Var)
Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte à des végétaux non
cultivés et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine des
Maures (83) (M. Arne SAATKAMP, Université Aix-Marseille, Institut Méditerranéen de
Biodiversité et d'Ecologie)
Arrêté du 5 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83) (M. Marc CHEYLAN et Mme Marion CHERON, CEFE-CNRS
Arrêté du 5 avril 2017 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non
domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83) (M. Alain THIERRY, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille)
Arrêté préfectoral n° 04/2017-BCL du 14 avril 2017 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'Eclairage Public et d' Electrification Rurale du Sud VAR
Arrêté préfectoral n° 05/2017-BCL du 24 avril 2017 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée du lotissement “Gasquet |l"
Arrêté n° 2017-126 du 24 avril 2017, modifiant l'arrêté n° 2014-259 du 17/10/2014
modifié par l'arrêté n° 2015-181 du 21/05/2015 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Var
Arrêté n° 2017-127 du 24 avril 2017, modifiant l'arrêté n° 2014-258 du 17/10/2014
modifié par l'arrêté 2015-1798 du 19 mai 2015 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Var
Arrêté n° 2017-128 du 24 avril 2017, modifiant l'arrêté n° 2014-261 du 17/10/2014.
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) du Var
Arrêté n° 2017-129 du 24 avril 2017, modifiant l'arrêté n°2014-262 du 17/10/2014
modifié par l'arrêté 2015-180 du 21 mai 2015 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Var
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2017-09 du 27 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de La Seyne/Mer
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 Arrêté préfectoral n° 2017-09 du 27 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
La Londe Les Maures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 autorisant la Maison Régionale de l'Eau à effectuer
des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Préconil - Commune de
SAINTE-MAXIME - Année 2017
Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-21 du 13 avril 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Le Muy en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-40 du 25 avril 2017 relatif aux prélèvements
opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary/Mer en application de
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-39 du 25 avril 2017 fixant le taux de
majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2017 sur la commune de Sanary/Mer
Arrêté préfectoral du 24 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle de
Sainte Asile — Commune de St Mandrier/Mer
Arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement sur l'ouvrage du Pin du Tonnerre sur les communes de La Môle et
Le Lavandou
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle du
Casino — Commune de Bandol
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle
« Centrale » — Commune de Bandol
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle du
Grand Vallat - Commune de Bandol
Arrêté préfectoral du 26 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle de
Renecros — Commune de Bandol
DIRECCTE — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Décision du 25 avril 2017 portant subdélégation de signature
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature aux agents désignés
Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature aux officiers du Centre
Pénitentiaire de Toulon La Farlède
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/04/18 du 24 avril 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2017/04/19 du 26 avril 2017 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2017/04/20 du 27 avri 2017 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
HÔPITAL SAN SALVADOUR — HYERES
Avis de recrutement de trois postes d'agent d’entretien qualifié
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Direction Régionale de l'Environnement,
22
Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le "5 AUR. 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau ef Paysages
CES
VU
VU
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte à des animaux non domestiques et
de les emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
la demande formulée par M. Philippe PONEL en date du 14 mars 2017 ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 22 mars 2017 ;
Considérant que cette sortie contribuera à l’amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale ; :
Sur proposition de {a directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Tdentité du bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. Philippe PONEL, président de la société
entomologique de France, et son groupe (environ 70 personnes) dont il porte la responsabilité et l’encadrement : Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale. ‘
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers. .
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire pénérale,
syto HO ÈPIC Laboratoire de zoologie
Place du Parc 23
B-7000 Mons, Belgique
Article 2 : Nature de Pautorisation
Dans le cadre du stage d’écologie méditerranéenne de l’Université de Mons, le bénéficiaire
et son équipe sont autorisés à collecter et à emporter hors de la réserve des spécimens
d'insectes pollinisateurs non protégés selon la méthodologie suivante :
+ capture d'insectes au filet, à l’aspirateur à bouche et à l’aide de bacs à eau colorés
selon les normes ALARM (48 heures de pose) sur plusieurs stations d’études ;
+ je relevé des pièges et les collecte des insectes ;
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation. Nombre d'individus
Insectes pollinisateurs Plaine des Maures Environ 300
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte À une espèce végétale où animale protégée est interdite ;
+ les 3 véhicules utilisés pour transporter les participants à cette opération circuleront
sur les pistes ouvertes à la circulation et stationneront strictement sur les
emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ le bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit
abandonné ;
+ un garde technicien sera présent au démarrage de Popération afin d’expliciter à
ensemble des participants la réglementation propre à la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période de mai 2017.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmetira avant le 31 décembre 2017, à la DREAL PACA et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation.
Par aïfleurs, le bénéficiaire transmettra les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission à l'issue de la phase de tri et d’identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 5 AVR. 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages es
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte aux animaux non domestiques et de
les emporter hors de Ia réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment Particle 7 ;
VU Je décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VO l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJII du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
VU la demande formulée par M. Pierre RASMONT en date du 23 février 2017 ;
VU L'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 22 mars 2017 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est M. Pierre RASMONT, professeur à l'Université de Mons et son équipe (22 étudiants et 3 accompagnateurs) dont il porte la responsabilité et l'encadrement : Institut Méditerranéen de Biodiversité et red’Écologie marine et continentale (IMBE) Aix Marseille Université
CNRS, IRD, Technopôle Arbois-Méditerranée, Bât. Villemin
BP : 80
13545 ATX-EN-PROVENCE cedex 04 (France)
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire et son groupe sont autorisés à collecter des spécimens d'insectes non protégés sur le périmètre de la réserve naturelle nationale à l’aide de filets, parapluies entomologiques et aspirateurs à bouche, et à les emporter hors de la réserve.
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation Nombre d'individus
Coléoptères, Hémiptères, Plaine des Maures Environ 500
Rhopalocères,
Hyménoptères, Diptères
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ Je plan de circulation et de stationnement fera l’objet d’un encadrement par la
réserve naturelle nationale ;
+ je bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit abandonné ;
+ un garde technicien sera présent au démarrage de l’opération afin d’expliciter à l’ensemble des participants la réglementation propte à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période de juin 2017.
Article 4 : Suivi
Avant le 31 décembre 2017, le bénéficiaire transmettra à Ja DREAL PACA et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale :
- un rapport de synthèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente autorisation ;
- les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées. Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Pour Îe Préfet et par délégation, la secrétaire générale,
Syib PIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le TL 5 AVR. 2017
de l'Aménagement et du Logement Fi
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte à des animaux non domestiques et
de les emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VÜ le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
VU la demande formulée par M. Eric GABIOT en date du 23 mars 2017 ;
VU avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 29 mats 2017 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Eric GABIOT, responsable de section entomologie de la société des sciences naturelles et d’archéologie de Toulon et du Var, et son équipe de 15 personnes dont il porte la responsabilité et assure l’encadrement :
83 avenue André Malraux
83160 La Valette du var Article 2 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre d’un inventaire entomologique, le bénéficiaire et son équipe sont autorisés à collecter des spécimens d’insectes non protégés sur le périmètre de la réserve naturelle nationale à l’aide de filets, aspirateurs à bouche et filets parapluie, et de les emporter hors de la réserve ;
L'autorisation porte sur :
TFaxon Localisation Nombre d’individus
Hyménoptères, Arachnidés,| Secteurs du pie Martin et du Environ 100
Odonates, Rhopalocères et lac des Escarcets
Coléoptères
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ les 5 véhicules utilisés pour transporter les participants à cette opération circuleront sur les pistes ouvertes à la circulation et stationneront strictement sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ Je bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit abandonné ;
+ un garde technicien sera présent au démarrage de l'opération afin d’expliciter à l’ensemble des participants la réglementation propre à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour le mois d'avril 2017.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmetira avant le 31 décembre 2017, à la DREAL PACA et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra les données brutes recueillies géolocalisées lors de Ja mission à l’issue de la phase de tri et d'identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées.
Article 5 ; Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale. Axticle 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'aticle R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’onvrage ou de sa publication pour les tiers.
Artiele 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, fa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chaigés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. pour Le Préfet ot pat délégation, la secrétaire générale,
sy SPC LM Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le ee h ANR. 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ces
VÜ
VU
VU
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte à des végétaux non cultivés et de les
emporter hors de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 6 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
lParêté préfectoral n° 2016/77/PII du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
la demande formulée par M. Arne SAATK AMP en date du 21 mars 2017 ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 22 mars 2017;
Considérant que cette étude participe à l'amélioration des connaissances scientifiques des mares temporaires et de leur flore, milieux prioritaires de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Arne SAATKAMP :
Université Aix Marseille
Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie
Faculté St Jérôme, case 421
13397 Marseille cédex 20 Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever des graines et des feuilles d'espèces végétales de mares temporaires selon le protocole suivant :
- prélèvement de graines et de feuilles sur 5 individus par espèce (trentaine d’espèces) au sein de populations importantes ; .
- pose de pièges à graines (boîtes de Pétri graissées de 9 em de diamètre) pendant trois semaines en juin-juillet ;
- analyse des prélèvements en laboratoire et utilisation pour des tests de germination.
Article 3 : Durée de validité de Pautorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période d’avril à juillet 2017.
Article 4 : Suivi
Avant le 31 décembre 2017, le bénéficiaire transmettra à la DREAL PACA et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale :
- un rapport de synthèse rendant compie des conditions d’exécution de la présente autorisation ;
- Jes données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale,
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers,
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des texritoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au. recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Pour le Préfet et par délégation, la secrétaire générale,
*
Sylv IC ES Liberié + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le [= 5.AVR. 2017
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
CE
Arrêté portant autorisation de porter
atteinte à des animaux non domestiques de
la réserve naturelle nationale de la Plaine
des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d ‘Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
VU Je décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VU lamêté préfectoral n° 2016/77/PII du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
VU la demande formulée par M. Marc CHEYLAN en date du 6 mars 2017 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 22 mas 2017 ;
Considérant que cette étude contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de a Tortue d’Hermann ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÈÊTE :
Article 1 : {dentité du bénéficiaire de Pautorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont M. Marc CHEYLAN et Mme Marion CHERON : CEFE-CRRS,
1919 route de Mende,
34293 Montpellier. Article 2 : Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à marquer les tortues d’Hermann sur le périmètre de la réserve naturelle nationale, Le marquage sera réalisé à l’aide d’une marque sur la carapace.
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation Nombre d'individus
Tortue d’Hermann Plaine des Maures Environ 100
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période d’avril à juin 2017.
Article 4 : Suivi
Avant le 31 décembre 2017, le bénéficiaire transmettra à la DREAL PACA et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
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Sylvie PE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le le Es ANR. 'ET
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Service Biodiversité, Eau et Paysages
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VU
VU
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Axrêté portant autorisation de porter
atteinte à des animaux non domestiques et
de les emporter hors de la réserve naturelle
nationale de Ia Plaine des Maures (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'aitêté préfectoral n° 2016/77/PII du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
la demande formulée pat M. Alain THIERRY en date du 15 mars 2017 ;
l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 22 mars 2017 ;
Considérant que cette action contribue à l’amélioration des connaissances scientifiques de
la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article { : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Alain THIERRY, professeur à l’Université
d’Aïx Marseille : Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie, Pôle Agrosciences,
301 rue Baruch de Spinoza ‘
84911 AVIGNON
Article 2 : Nature de Pautorisation
Dans le cadre de l’établissement d’une cartographie précise des habitats des mares
temporaires et de la faune associée, le bénéficiaire est autorisé à collecter des spécimens de
crustacés non protégés sur le périmètre de la réserve naturelle nationale à l’aide d’un filet plancton, et de les emporter hots de la réserve.
L'autorisation porte sur :
Taxon Localisation Nombre d’individus
Copépodes
Ostracodes
Ciadocères
Branchiopodes
Plaine des Maures Non estimé
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
° aucun autte type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits en dehors
des voies ouvertes à la circulation publique.
Artiele 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période de mars à mai 2017.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmettra avant le 31 décembre 2017, à la DREAL PACA et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synfhèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente autorisation.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra les données brutes géolocalisées recueillies lors de la mission à l'issue de la phase de tri et d’identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et
des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle
nationale. Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfechre du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sylvie HOUSPIC
* Lborté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Paction territoriale de PEtat à
Bureau du contrôle de légalité 1 4 AR. 2017
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 04/2017-BCL portant dissolution
du Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public
et d'Electrification Rurale du Sud-Var
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-25-1, L 5211-26
etL 5212-33,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M, Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Vat,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1966 portant création du Syndicat Intercommunal d’Eclairage
Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public et
d’Electrification Rurale du Sud-Var (SIEPERS) du 11 mai 2016 approuvant l’adhésion et le transfert
au SYMIELECVAR de sa compétence « construction des réseaux d’éclairage public »,
Vu la délibération du comité syndical du SYMIELECVAR du 8 février 2017 approuvant et
acceptant les conditions de transfert de compétence du SIEPERS au 1% juillet 2017,
Considérant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public et
d’Electrification Rurale du Sud-Var en raison du transfert au SYMIELECVAR des services en vue
desquels il avait été institué,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var adhère au SYMIELECVAR et Jui transfère sa compétence « construction des réseaux d'éclairage public » à compter du 1‘ juillet 2017.
Préfecture du Var — Boulevard du 112*% Régiment d’Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83— http://www var. gouv.fr ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var
est dissous à compter du 1* juillet 2017.
ARTICLE 3 : Les communes de Cuers, Carqueiranne, La Farlède, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville,
Le Pradct, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Solliès-Toucas, anciennement membres du Syndicat
Intercommunal d’Eclairage Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var deviennent membres de
plein droit du SYMIELECVAR pour la compétence « équipement de réseaux d'éclairage public ».
ARTICLE 4 : L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal d’Eclairage
Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var est transféré au SYMIELECVAR.
ARTICLE 5 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var, Monsieur le président du
Syndicat Intercommunal d’Eclairage Public et d’Electrification Rurale du Sud-Var, Madame et
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président du SYMIELECVAR,
Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques du Var et Monsieur le trésorier
principal de Sollies-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Madame la directrice des Archives départementales du Var.
EE —
Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture du Var Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http://www var.gonv.ft REX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de fépalité
Toulon, le 2 k ANR. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 05/2017-BCL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU LOTISSEMENT « GASQUET IT »
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment
son article 102,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1978 instituant l’association syndicale autorisée (ASA) des
copropriétaires du lotissement « Gasquet IT » au Pradet,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2016 approuvant à l’unanimité
la dissolution de l’ASA,
Considérant la création de l’ Association Syndicale Libre « Gasquet IT » au 3 janvier 2017,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var,
Préfecture du Var — Boutevard du 112" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél. Od 94 18 83 83— Rétp:/havunv var gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L'association syndicale autorisée du lotissement « Gasquet IT » dont le siège est au
Pradet est dissoute.
ARTICLE 2 : La trésorerie de l'association syndicale autorisée du lotissement « Gasquet U »
sera transférée sur un compte ouvert au nom de l’Association syndicale libre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var, M. le Maire du Pradet,
M. le président de l’association syndicale autorisée du lotissement « Gasquet IT », M. le
directeur départemental des finances publiques, Mme la trésorière de l’association syndicale
autorisée et M. le directeur partemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, et dont copie sera adressée à Mme la directrice des archives départementales
du Var.
Pour le Préfgt et par délégation,
Préfecture du Var— Boulevard du 112% Régitnent d’Infanteric — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. G4 94 18 83 83 —
http/Avuan var. gouv.fr Liberté » Égalité « Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le 24 avril 2017
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-126
modifiant l'arrêté n° 2014-259 du 17/10/2014
modifié par l'arrêté n° 2015-181 du 21/05/2015
portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux
{CPIDL) du Var
LE PREFET du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
en qualité de préfet du Var ;
VU la délibération n° G1 du 27/04/2015 de la commission permanente du Conseil Départemental
du Var portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Var et de son suppléant ;
Vu l'arrêté n° 2014-257 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
1/4 la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Var ainsi que leurs
suppléants :
VU l'arrêté n°2014-258 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Var ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du var en date du
09/07/2014, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 09/07/2014 et des
organisations représentatives des professions libérales du département du Var en date du
09/07/2014;
VU Parrêté n° 2015-179 modifiant l’arrêté n°2014-258 du 17/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
du département du var ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce
et d'industrie du Var en date du 20/10/2014 ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Var :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
impôts directs locaux du département du Var dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret
n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'arrêté n° 2014-259 du 17/10/2014 modifié par l’arrêté n° 2015-181 du 21/05/2015 est modifié
comme suit, en son atticle 1er :
Mr TRESSOL Jean-Daniel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
retaplacement de Mr ALBIER Bernard.
Mr MARI Benoît, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GROUX Christian.
Mr MASCARO Erick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
2/4 remplacement de Mr TRESSOL Jean-Daniel.
Mr ALBIER Bernard, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MART Benoît.
Mr EYRAUD Robert, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme DEMOULIN Isabelle,
Mme SALVEMINT Claudine, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Mr NARDYI Daniel.
Mr GIRAUD Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr JEOFFROY Francis.
Mr DAHMAN Malik, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr ROLFO Roland.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Var en formation
plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Madame BICAIS Nathalie Monsieur VERAN Jean-Pierre :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Madame FANELELI Nicole Monsieur BALDECCHI Serge
Madame FERAUD Eliane Monsieur PERUGINI Gilbert
Monsieur MUSSO Ange Monsieur BENEVENTE Robert
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur CLAP Bernard Madame CARLETTI Raymonde
Monsieur JOURDAN René Monsieur BERNHARD lerdisand
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Monsieur TRESSOL Jean-Daniel Monsieur MARI Benoît
Monsieur MASCARO Erick Monsieur ALBIER. Bernard
Monsieur EYRAUD Robert Madame SALVEMINI Claudine
Monsieur GIRAUD Jean-Louis Monsieur DAHMAN Malik
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE Monsieur SEMPOL Patrick
Gérard
3/4 ARTICLE3 :
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assuter l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
LE PRETET,
PE
Jesn-Luc|VIDELAINE
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de PEtat
Bureau des finances locales
Toulon, le 24 avril 2017
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-127
modifiant l'arrêté n° 2014-258 du 17/10/2014
modifié par l'arrêté 2015-179 du 19 mai 2015
portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des impôts directs
locaux (CDIDL) du Var
LE PREFET du Vaiï
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014, notamment so article L*;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M, Jean-Luc VIDELAINE
en qualité de préfet du Var ;
VU la lettre en date du 24/01/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie du Var à
proposé un candidat ;
1/3 VU la lettre en date du 25/01/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat du Var a
proposé un candidat ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche Ia nouvelle désignation, après consultation des ofganismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
5;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Var a, pat courrier en date du
24/01/2017, proposé un candidat ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Var a, par courrier en date du
25/01/2017, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
du département du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n° 2014-258 du 17/10/2014 modifié par l'arrêté 2015-179 du 19 mai 2015 est modifié
cotnme suit, en son article ler :
Mr TRESSOL Jean-Daniel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr ALBIER Bernard.
Mr MARI Benoît, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GROUX Christian.
Mr MASCARO Erick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
243 remplacement de Mr TRESSOL Jean-Daniel.
Mr ALBIER Bernard, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MARI Benoît.
Mr EYRAUD Robert, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme DEMOULIN Isabelle.
Mme SALVEMINI Claudine, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Mr NARDI Daniel.
Mr GIRAUD Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr JEOFFROY Francis.
Mt DAHMAN Malik, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr ROLFO Roland,
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Jean-Liic VIDELAINE
3/3 LA Lbert + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, Le 24 avril 2017
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-128
modifiant l'arrêté n° 2014-261 du 17/10/2014
portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLEP)
du Var
LE PREFET du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU Ia loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014, notamment son article 1°;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M, Jean-Luc VIDELAINE
en qualité de préfet du Var ;
VU la lettre en date du 19/01/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie du Var a
proposé un candidat ;
173 VU Ja lettre en date du 25/01/2017 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat du Var a
proposé un candidat ;
VU les lettres adressées aux organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives du département du Var en date du 18/01/2017 aux fins de proposition d’un
candidat ;
VU les lettres adressées aux organisations représentatives des professions libérales du département
du Var en date du 18/01/2017 aux fins de proposition d’un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représeniants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats ;
Considérant que Le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
9;
Considérant que trois représentants des conttibuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du Var a, par courrier en date des
19/01/2017 et 01/03/2017, proposé un candidat ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Var a, par courrier en date du
25/01/2017, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y à lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du Var ;
ARRETE
243 ARTICLE 1% :
L'arrêté préfectoral n° 2014-261 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article Ler :
Mr MALLARONTI Patrick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr VERDINO Jacques.
Mr SAVELLI Julien, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BREMOND Didier,
Mx SOGHOMONIAN Bruno, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme FOURNIER Hélène,
Mr GERTIS Basile, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr VINZANT Alain.
Mme CAPRILE Jocelyne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en
remplacement de Mr GUIBAUD Didier.
Mr GIOVANNONI Jean-Paul, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr KLEINPETER Yves.
Mr AUMOINE Edmond, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MARTINO Jean-Luc.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
LE PREFET,
b-—
Jean-Lic VIDELAINE
3/3 Ltborté » Égalità » Frateratth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le 24 avril 2017
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-129
imodifiant l'arrêté n°2014-262 du 17/10/2014
modifié par larrêté 2015-180 du 21 mai 2015
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVELP) du Var
LE PREFET du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
en qualité de préfet du Var ;
VU la délibération n° G1 du 27/04/2015 de la conumission permanente du Conseil Départemental
du Var portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var et de leurs
1/4 suppléants ;
VU la lettre du 21/07/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation
des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Var ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014-261 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Var ainsi que de Ieurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et
d'industrie du Var en date du 09/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Var en date
du 09/07/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
et des organisations représentatives des professions libérales du département du Var en date du
09/07/2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Var s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour Les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département du Var dans les conditions prévues aux
articles 1% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n°2014-262 du 17/10/2014 modifié par l'arrêté 2015-180 du 21 mai 2015 portant
composition de la CDVLLP est modifié comme suit, en son article ler :
Mr GIRAN Jean-Pierre, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement
de Mr GIRAUD Marc.
Mr MALLARONI Patrick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr VERDINO Jacques.
2/4 Mr SAVELLE Julien, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BREMOND Didier.
Mr SOGHOMONIAN Bruno, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme FOURNIER Hélène.
Mr GERTIS Basile, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr VINZANT Alain.
Mme CAPRILE Jocelyne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en
remplacement de Mr GUIBAUD Didier.
Mr GIOVANNONTI Jean-Paul, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr KLEINPETER Yves.
Mr AUMOINE Edmond, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MARTINO Jean-Luc,
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
Var en formation plénière est composée comme suif :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Monsieur BONNUS Michel Monsieur PIANETTI Claude
Madame BACCINO Véronique Madame BERNARDINT Véronique
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Monsieur NIRONI Daniel Monsieur DE BOISGELIN Bernard
Monsieur PARLANTTI Alain Madame BOYER Liliane
Monsieur GIRAN Jean-Pierre Monsieur MASSON Jean-Louis
Monsieur GINESTA Georges Monsieur BOUDOUBE Paul
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Monsieur MORISSE Vincent Madame WANIART Anne-Marie
Monsieur LONGOUR Jean-Luc Monsieur BONGIORNO Thierry
Monsieur PERO Franck L Monsieur GENRE Patrick
Monsieur FLOUR Christian Monsieur AMAT François
3/4 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
litulaires Suppléants
Monsieur GRECH Bernard Monsieur GILLY Michel
Monsieur MALLARONI Patrick Monsieur SOGHOMONIAN Bruno
Monsieur SAVELLI Julien Monsieur GERTIS Basile
Monsieur DE GAETANO Jean-Marc Monsieur GIOVANNONI Jean-Paul
Madame CAPRILE Jocelyne Monsieur AUMOINE Edmond
Monsieur BERGON Claude Monsieur GUICHARD Charles
Madame ROYERE Camille Monsieur GRANET Jérôme
Monsieur TAVE Jean Daniel Monsieur NICOLLE Michel
Monsieur HASSENFORDER Michel Monsieur HESSE Jean-François
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés
ARTICLE3 :
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
LE PRETET,
JeandLuc VIDELAINE
4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Buteau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-09
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 :
Va la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Va le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans Le cadre de leurs
interventions :
Vu la demande adressée le 21 avril 2017 par le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à Penregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
l'État du 30 septembre 2014 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer est
complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Seyne-sur-Mer est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles jusqu’au 3 juin
2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de La Seyne-sur-Mer en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé] doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 7 AVR 2017 Toulon, le
“Sylvie HOUSPIC Le Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-10
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Londe-les-Maures
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Vu la demande adressée le 19 avril 2017 par le maire de la commune de La Londe-les-Maures, en
vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat du 13 novembre 2014 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Londe-les-Maures est
complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Londe-les-Maures est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles jusqu’au 3 juin
2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de La Londe-les-Maures en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l’issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Londe-les-Maures
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de Pinformatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé] doit faire l’objet d'une demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de La Londe-les-Maures sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 2 7 AVR. 2017 +
Fe M rs
Etbarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Arrêté préfectoral du 11 avril 2017
et dela mer autorisant la Maison Régionale de l'Eau à effectuer des
du Var pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le
. ... . Préconil - Commune SAINTE MAXIME Service de l'eau et des milieux aquatiques Année 2017
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 436-9 du code de l'environnement,
Vu la demande du 8 mars 2017, présentée par la maison régionale de l'eau (MRE), chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) d'effectuer un inventaire piscicole par pêche électrique sur le Préconit, sur la commune de SAINTE MAXIME,
Vu les avis du président de La fédération du Var pour la pêche et ia protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 11 avrit 2017 et du chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité
(AFB) du 11 avril 2017,
Va le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté 2016/136 du 31 décembre 2016 portant délégation de signature à M David Barjon, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 9 janvier 2017 du directeur départemental des territoires et de la
mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine À Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var. gouv.fr
WWW. VAL EOUV. fr ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
L'association maison régionale de l'eau — Bd Grisolle — 83570 BARJOLS est autorisée à réaliser les inventaires piscicoles sur le Préconil, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Lieux de l'opération :
La station retenue se situe sur le Préconil — Commune de SAINTE MAXIME, entre le point Aval_1 à 30m en aval du gué existant et le point Aval_2 situé sous la passerelle communale, en amont de la confluence avec le Couloubier — En Lambert 93, les coordonnées du point Aval_1 sont (991929m ; 6254045m) et celles du point Aval_2 (992184m ; 6254105m),
Article 3 : Préconisations :
En raison de la composition du peuplement piscicole attendue, et de la vulnérabilité pendant la période de reproduction de la plupart des cyprinidés d’eau vive (Barbeau méridional, Chevesne, et ponctuellement Blageon), la plus grande précaution (observation de nage de parade nuptiale ou ponte sur les radiers notamment) sera prise avant de mettre en œuvre chaque opération de pêche électrique.
Article 4 : Objectif de l'étude :
Inventaire de la faune piscicole.
Article 5 : Responsable de l'exécution matérielle :
M. Christophe GARRONE - Ingénieur d'études,
Article 6 : Validité
Jusqu'au 31 octobre 2017.
Article 7 : Moyens de capture autorisés :
Le matériel de pêche utilisé est le suivant :
- Matériel électrique — 2 groupes de Marque HONDA EFKO - Type FEG puissance 13000 W, - Matériel portable - 1 groupe HONDA EFKO — type FEG puissance 1700 W. Article 8 : Destination des poissons capturés :
Les poissons seront remis à l'eau sur place, après mesure de la taille et du poids (à l’exception des espèces
nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage
le plus proche).
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), à la FVPPMA et à P Agence Française pour la biodiversité (AFB).
Article 11 : Droïfs des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la FVPPMA et à l’AFB.
Article 13 : Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 16 : Ampliation et exécution :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le chef du service départemental de 1’agence française pour la biodiversité,
- Le chef du service départemental de l'office nationaï de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var. Une ampliation sera adressée :
- Au pétitionnaire,
- M. le président de la FVPPMA,
Pour le préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux aquatiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017- 2 1
départementale du : { 3 AVR. 2017 des territoi
étdela mer relatif aux prélèvements opérés sur les ressources du Ver fiscales de la commune de LE MUY en application de l'article L'302-7 du code de la Service territoriai Est Var construction et de l'habitation Burean habitat construction
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Va l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Va les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Va les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction de l'habitation (CCH), |
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Le Muy définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et majorant le montant du
prélèvement par logement manquant pour une durée de 3 années à compter du 1° janvier 2015, Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-5 du 15 février 2017 portant modification du taux de majoration applicable à la commune pour une durée d'une année à compter du 1* janvier 2017, Va l’arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-12 du 28 février 2017 relatif aux prélèvement opérés
sur les ressources fiscale de la commune de Le Muy,
Vu le courrier de la commune du 15 mars 2017 sollicitant Ja prise en compte d’une dépense engagée en 2015, dans Le caicul du prélèvement 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2017-12 du 28 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation. pour l’année 2017 est fixé pour la commune de Le Muy à 28 264,55 € et affecté à la communauté d'agglomération Dracénoise (CAD). -
ARTICLE 3 : Le montant de la majoration prévue à l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l'application de l’atrêté de préfectoral du 15 février 2017 est fixé à 30 542,64 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTE 4 : Les prélèvements visés aux articles 1° et 2ème, pour un montant total de 58 807,19 € seront effectués sur les atiributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois d’avril à novembre 2017.
Adresse postale : Préfecture du Ver - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accodi du public DD'TM: 244 avenue de Tnfanterie de Marine à Toylon Téléphone O4 24 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtuf@vargouvfr aorer sue cru fr ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Le Muy et sera publié au Recueil des actes administratifs (RAA).
ABTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les conçeme de l'exécution du présent arrêté,
Pélais etvoies de recours:
Confarmément à l'article R421-1 du code de jastise administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dns le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfoire lohjet d'un recours gracleux auprès de Monsieur la Préfet du Ver. Cette démarche interrompl le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans de'délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de Padmänistration pendunt un délei de deux mois valant décision implicite de rejet). 18 + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Erection Toulon, le ? 5 AVR. 207 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2017- 4,0 et de [a mer
du Var relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de
la commune de Sanary-sur-Mer
en application de Particle L 302-7
du code de la construction et de l'habitation
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau Politique de Mixité Sociale
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de lhabitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Sanary-sur-
Mer,
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Sanary-sur-Mer constatant la non
réalisation des objectifs prévus au 11 de l’article 26 de Ia loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-17 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Sanary-sur-Mer par arrété préfectoral du 24 juillet 2014,
Va l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-26 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales
de la commune de Sanary-sur Mer en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de
lPhabitation du 21 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2017-34 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du
code de la construction et de l’habitation pour l’année 2017 sur la commune de Sanary-sur-Mer,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de Sanary-
sur-Mer en date du 26 octobre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DD'TM/SHRU/2017-26 relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Sanary-sur-Mer en application de l’article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation du 21 mars 2017 est rapporté,
ARTICLE 2 : Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Sanary-sur Mer à 0 €.
Le reliquat de 5 042,37 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
LE Préfet
ani iDE NE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compiler de sa nofification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var: Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, je 2 5 AR. 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL
et dela mer N° DDTM/SHRU/2017- 39
du Var
Service habitat ct rénovation urbaine fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
Bureau Politique de Mixité Sociale code de la construction et de l'habitation pour l'année 2017 sur la
commune de Sanary-sur-Mer
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiés par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 proncnçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la
construction et de F’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Sanary-sur-
Mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune Sanary-sur-Mer constatant la non
réalisation des objectifs prévus au H de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social ;
Vu Parrêté préfectoral n° DD'TM/SHRU/2014-17 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable à la commune de Sanary-sur-Mer par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014;
Va le nombre de logements locatifs sociaux financés sur les années 2014, 2015 et 2016 sur la commune de
Sanary-sur-Mer ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 65,18 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche de signature d'un contrat de mixité
sociale;
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-17 du 19 décembre 2014 portant modification du
taux de majoration applicable à la commune de Sanary-sur-Mer, est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à
9%).
ARTICLE 2: Le taux de majoration fixé à l'article 2 du présent arrété est appliqué sur le montant du
prélèvement par logement manquant à compter du 1" janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année,
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux
intéressés.
Vésa-lue VIDELAINE
Délais ef voïes de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejei). Liberié » Éguié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer el au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU 24 AVR 2017
ACCORDANT LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE SAINTE-ASILE
COMMUNE DE SAINT-MANDRIER:-sur-MER
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Va le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R 2124-21 et
suivants:
Vi fe code de l'environnement, notamment l'article L321-9:
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 AL 145-690;
Vu les délibérations du 2 mars 2015 et 19 février 2016 par lesquelles Je conseil municipal sollicite le
renouvellement de la concession de plage naturelle de Sainte-Asile sur la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 13 mai 2016 et 30 juin 2016
respectivement au titre dés articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Va Pavis favorable dej commission départementale de la nature, des paysages ot des sites du 29 juin 2016 au
titre de l'urticle R 2124-26 du code général de le propriété des personnes publiques;
Va l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 4 juillet 2016 au titre des dispositions dé l'article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques:
Va l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 juillet 2016 au titre de l’article R2124-26 du
code général de la propriété des personnes publiques;
Vu Pavis du service gestionnaire du domaine public maritime du 29 août 2016;
Va l’amêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant ouverture de l’enquête publigue du 22 novembre au 23
décembre 2016;
Vu avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur du 17janvier 2017;
Vu les pièces du dossier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème RIT - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toujon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel défn@ver gouv.fr
MW VAE BOUVÉE ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune de Saint-Mandriersur-Mer, In concession de plage naturelle de Sainte-Asile à
comptor de la date d'approbation du présent arrêtéjusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité,
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de Pexécntion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de LES préfecture
du Var,
Toulon, le 2 4 AVR. 2017
Le Fiéfet,
ei
U7. EX Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Arrêté préfectoral du 24 am 20/4
portant établissoment d’une servitude de passage et d'aménagement
sur louvrage du Pin du Tonnerre
sur les communes de LA MOLE et LE LAVANDOU
Service Environnement et Forêts
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-1, L.134-2, L.134-3, et l'ordonnance n° 2012-836 du 29
juin 2012, notamment les articles R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'incendie (PDPECD) ;
Vu la révision du PIDAF du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez approuvée par la sous-
commission départementale le 16 juin 2008 et validée par arrêté préfectoral du 30 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 en date du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de
Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Var la délibération n° 2016/02/03-10 de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
(CCGST) en date du 03 février 2016 ;
Vu la délibération n° 2015-086 de la commune de La MOLE en date du 23 novembre 2015 :
Vu la délibération n° 2014-193 de la commune de Le LAVANDOU en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques
d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 03 juin 2016 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie de par sa localisation et sa situation topographique constitue un axe très favorable
pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie ;
Considérant que l'ouvrage DFCI de par sa situation topographique est destiné à protéger le territoire de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse postale : Fréfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM ; 244 avenue de nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAL gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la pérennité de louvrage du Pin du
Tonnerre sur le territoire des communes de la Mole et du Lavandou. La piste du Pin du Tonnerre, d’une
longueur de 700 ml, permet de finaliser la continuité de l’axe stratégique n°VI depuis la RD 27 jusqu’à la
route À 32 « les crêtes »
Cette servitude est établie au profit de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
(CCGST), désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L’emprise de la servitude porte sur une largeur maximale de 9,80 m correspondant à la bande de roulement
d’une largeur n’excédant pas 6 mètres et aux aires de croisement et de retournement connexes (équipements
ayant une surface au sol inférieure à 500 m2).
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section [Parcellen° | Surface parcelle! Impact servitude
Gn2) (m2)
LA MOLE B 670 8868 1240
LA MOLE B 673 23856 1280
LA MOLE B 679 117700 39
LE LAVANDOU D 1141 13990 8
LELAVANDOU | D 2281 39107 4199
LE LAVANDOU D 2293 34087 289
LE LAVANDOU D 2299 6900 130$
Article 4 :
Conformément à l’article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de
ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du
bénéficiaire de la servitude,
Article S :
La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCL sur la piste qui sera aménagée à cet
effet,
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds
ASSer vis. Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire, Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler.
Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation de la piste à l’échelle 1/25 000 ë et le plan cadastral à Péchelle 1/10 000 à sont joints au
présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes de La MOLE et du LAVANDOU pendant 2 mois et
publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur sur les
communes de La MOLE et du LAVANDOU, La servitude pourra être publiée à la Conservation des
Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concemés seront avisés par la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que
leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DECI n'est plus assurée par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,
actuelle bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera
chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) deviendra alors le nouveau
bénéficiaire, A défaut, la servitude reviendra aux communes de La MOLE et du LAVANDOU.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune de La MOLE, le
maire de la commune du LAVANDOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté,
Toulon, le PRE ; 93 À LE erté + Égalité v Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU 2 6 AVR. 2017
ACCORDANT LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DU CASINO
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de La Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R 2124-21 et
suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouvellement de la concession
de plage naturelle du Casino sur la commune de Bandol;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 13 mai 2016 et 22 septembre 2016
respectivement au titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’ Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 26 août 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de ia
propriété des personnes publiques;
Va l’avis du directeur départemental des finances publiques du 30 septembre 2016 au titre de l’article R2124-26
du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 24 octobre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique du 9 janvier 2017 au
10 février 2017;
Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur du 6 mars 2017;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTMDML/SDPMEM - Bd du 1}2ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 54 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune de Bandoi, la concession de plage naturelle du Casino à compter du 1" janvier 2018 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal adtainistratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
F1 on, le 2 6 AVR. 2017
Le Fréfet,
> — berté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU ? 8 AVR. 2917
ACCORDANT LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE « CENTRALE »
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R 2124-21 et
suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9:
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouveilement de la concession
de plage naturelle « Centrale » sur la commune de Bandol;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 13 mai 2016 et 22 septembre 2016
respectivement au titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 26 août 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 30 septembre 2016 au titre de l’article R2124-26
du code général de Ia propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 24 octobre 2016;
Vu larrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique du 9 janvier 2017 au
10 février 2017;
Vu l’avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur du 6 mars 2017;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM ; 244 avenue de l'Infanterte de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel détm@var. gouv.fr
WWW.VETBOUV fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune de Bandol, la concession de plage naturelle « Centrale » à compter du 1* janvier
2018 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toukon, le 2 6 AVR. 2017 Ltberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Buteau Littoral Ouest .
ARRETE PREFECTORALDU 2 B AVR. 2017
ACCORDANT LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DU GRAND-VALLAT
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R 2124-21 et
suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9:
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouvellement de la concession
de plage naturelle du Grand-Vallat sur la commune de Bandol;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 13 mai 2016 et 22 septembre 2016
respectivement au titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Vu Pavis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 26 août 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
ptopriété des personnes publiques;
Vu Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 accordant dérogation aux règles d'accessibilité du lot n°2 de la
plage du Grand-Vallat au titre de l’article R 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques:
Va l'avis du directeur départemental des finances publiques du 30 septembre 2016 au titre de l’article R2124-26
du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine publie maritime du 24 octobre 2016;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique du 9 janvier 2017 au
10 février 2017;
Vu l’avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur du 6 mars 2017;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Comrriel ddtmf@var.gouvifr
VAWW, VAE BOUV. fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune de Bandol, la concession de plage naturelle du Grand-Vallat à compter du
1% janvier 2018 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon, le 2 6 AVR. 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest . .
ARRETE PREFECTORALDU ? 6 AVR. 2017
ACCORDANT LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE RENECROS
COMMUNE DE BANDOL
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-3 et R 2124-21 et
suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9:
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-610;
Vu la délibération du 10 mars 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite le renouvellement de la concession
de plage naturelle de Renécros sur la commune de Bandol:
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 13 mai 2016 et 22 septembre 2016
respectivement au titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Vu Pavis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et PArrondissement Maritime
de la Méditerranée du 26 août 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de Ia
propriété des personnes publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 accordant dérogation aux règles d'accessibilité de la plage de
Renécros et de ses établissements au titre de Particle R 2124-26 du code général de la propriété des personnes
publiques;
Va l'avis du directeur départemental des finances publiques du 30 septembre 2016 au titre de l’article R2124-26
du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 24 octobre 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique du 9 Janvier 2017 au
10 février 2017;
x
Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur du 6 mars 2017;
Vu les pièces du dossier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I + CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dtm@var.gouv.fr
WWW. VEE. BOUV.ÉT ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune de Bandol, la concession de plage naturelle de Renécros à compter du 1° janvier
2018 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'anteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon, le 2 6 AVR, 2017
Le Préfet
D) — Liborté + Égalité + Peatarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de PUnité Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;
Vu le livre VH du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre IET du code de l'éducation ;
Vu le décret n °2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ;
Vu Parrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Patrice Russac, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, à compter du 20 août 2012 ;
Vu la décision du 6 janvier 2015 portant délégation de signature de M. Russac, Directeur régional des entre-
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur dans le cadre de ses compétences propres en application des dispositions relatives à la procédure de
licenciement collectif pour motif économique ;
Vu la décision du 04 avril 2017 portant délégation de signature de M. Russac, Directeur régional des entre-
prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur à M. Belmont, responsable de l'Unité Départementale du Var sur le champ travail ;
-DECIDE-
ARTICLE_1 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé
BELMONT, à l'effet de signer les décisions telles que visées à l’article I de la décision du 04 avril 2017 à :
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué
- Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail
- Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail
ARTICLE 2 : Cette décision annule et remplace la décision du 01 août 2016.
ARTICLE 3 ; Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Départementale du Var est chargé de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la Préfecture du Var.
TOULON, le 25 avril 2017
Le Directeur Région:
RAPORP sr
Ce
niale du Var DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède
Le 27/04/2017
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Va l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur
Martin PARKOUDA en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
Vu l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences du Chef d’Établissement.
Monsieur MarrN PARKOUDA, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ _- Monsieur Christian JEAN Directeur
+ - Madame Anne SOUILHAT Directrice
+ _- Monsieur Anthony FAILLER Directeur
+ - Mme Marie-Laure CORDES Chef de détention
+ _- Monsieur Clément CARTIER Officier
aux fins de :
Articles du code de Décisions administratives individuelles
procédure pénale
Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté (SL) de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE) 71228
ou des permissions de sortir (PS) . Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75
de la loi Pémitentiaire du 24 novembre 2069
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VA
5 S s 4 RS ei TES ANR à
Paris $ $, 1G05fLT PHOAET 5. Fi M.PARKOUDA | MFARKOUDA Chef Chef : ei
d'étebiesenent d'établissement Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède, le 27-avril 2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-624
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-7-79
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va Patticle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 décembre 2015 nommant Monsieur Martin
PARKOUDA en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.
Monsieur Martin PARKOUDA, chef d’établissément du Centre Pénitentiaire de Toulon La
Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du Centre Pénitentiaire de Toulon La
Farlède dont les noms suivent :
Officier PIZZA Pierre
Officier GOSSELIN Thierry
Officier ENJOLRAS Jean-Luc
Officier TEXIER Thierry
Officier JULIEEN Nathalie
Officier CARTIER Clément
Officier PEGLION Armand
Officier TENNIER Yann
Officier FAÏLLER Virginie
aux fins de :
Partie S
décider de l'affectation des personnes détenues en cellule ;
décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
décider des fouilles des détenus
décider de l'usage des moyens de contrainte
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
HA
Care éthique en comic
depraure BERE DEGER
HENAI QUE Ke
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/04/18
PORTANT CONSTITUTION BU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Artiele 4:
il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-8 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Madame le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, responsable à fitre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) Madame Gisèle LE SAOUT, représentant Féquipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3° Monsieur le Docteur Nourrédine HAMMAR, Praticien Hospitalier.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Flle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-Var, le 24 avril 2017
eo Pour Le Direg ü GRO HENRI SUSA ”
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/04/19
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vule Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux tertitoires,
vu ja Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu lé décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2014 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
| Article 4:
I est consiliué un collège sur le fondement de Particle -E 8211 9 du Code de la Sanié ‘Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par:son n champ de compétence : par : . -
4°) Madame le Docteur Salim MERHEB, responsable à titre principal du patient dont la : situation sera examinée,
2°) Madäine Cécile LOISON, représentant l'équipe pluridisciplinaire partioipant à B prise en chatge des patients,
‘ æ) Monsieur le Docteur Nourrédine HAMMAR, Praticien Hospitalier.
E Article 2 : :
: La présente décisiün est El effet immédtat.
: Elle fera l'objet d'une. publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment : - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. du Var. -
: Pierrefeu-du-Var, le 26 aviil 2017
Peur Le R lrectur e etPi Le Direétei bis ffaires Financières, re)
RER BUERU
relire
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/04/20
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 32441-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code dé Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
- Vo la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ét aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
ärticle 1 :
Ï est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Monsieur lé Docteur Vincent FOURNEL, = lesponsable à fitre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) Madame Antandine PUJOL, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise
en charge des patients,
3°) Monsieur le Docteur Nourrédine HAMMAR, Praticien Hospitalier.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Ells fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-Var, le 27 avril 2017
8s Financières, ASSISTANCE HÔPITAUX PUBLIQUE DE PARIS
AVIS DE RECRUTEMENT à
L'HOPITAL SAN SALVADOUR
De trois postes d’Agent d'Entretien Qualifié
Application du décret n° 2008-319 du 04 avril 2008 modifiant le décret n°91-936 du 19 septembre
4991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des blanchisseurs, et des conducteurs
ambulanciers de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Fonctions assurées :
Les Agents d’Entretiens Qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers,
notamment des fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage des locaux
communs dans le respect de l'hygiène hospitalière et de la sécurité.
Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment :
o posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat de l’Union
européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
o jouir de ses droits civiques
o ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. ©
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
une copie lisible d'une pièce a’ identité en cours de validité : un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;
une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et
l'adresse du candidat pour l'informer du résultat de la sélection. Date limite de candidature :
Mardi 6 juin 2017 au plus tard {cachet de la poste faisant foi)
et par envoi postal exclusif à l'adresse ci-dessous
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une
audition publique.
La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes
conditions que le présent avis.
Les candidats recevront
«soit une convocation à un entretien avec la commission,
*__ soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront le Lundi 19 juin 2047
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement : À l'issue de l'audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu'elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes
conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la fonction
publique et avis favorable du médecin expert et du médecin du travail,
les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la directrice du
site, en qualité de stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d'aptitude
au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement
par le présent avis .